Les rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce





télécharger 146.88 Kb.
titreLes rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce
page1/5
date de publication24.10.2017
taille146.88 Kb.
typeRapport
e.20-bal.com > économie > Rapport
  1   2   3   4   5


Les rapports Nord–Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce

Mehdi Abbas, enseignant-chercheur, Université de Grenoble/Lepii, France.

Colloque Rinos-CEIM, Montréal, mai-juin 2005.


Le lancement, suite à la 4e Conférence ministérielle de l’Omc à Doha fin 2001, d’un cycle de négociations baptisé Agenda de Doha pour le développement (Add) réactualise et renforce la thématique du développement dans les relations économiques internationales. Cette négociation remet au cœur des rapports économiques internationaux les conflits-coopérations Nord–Sud, comme en atteste la 5e Conférence ministérielle de Cancun (septembre 2003).

L’inscription du thème du développement dans les négociations commerciales de l’Omc répondait à une demande de relégitimation de l’institution en crise de vocation depuis la conférence ministérielle de Seattle (1999) et l’échec du lancement du cycle du millénaire, mais également par rapport aux critiques relatives à la marginalisation des économies en développement et l’iniquité de certains accords [Onu, 2000 ; Oxfam, 2002]. Cette demande de relégitimation rencontrait celle du groupe majoritaire à l’Omc — les Ped-Pma — qui réclame depuis 1998 l’établissement d’un bilan des Accords de l’Uruguay Round (Aur) avant le lancement de toute nouvelle négociation. La conciliation de ces deux demandes est passée par le lancement d’un nouveau cycle de négociations dans lequel la question du développement économique serait le point focal. Le contexte géopolitique a eu également son importance (attentat du 11 septembre 2001, problème de l’anthrax).

L’Add est un programme de négociations engagé sous le sceau de l’engagement unique, dont le principal objectif est l’intégration des Ped-Pma au « système commercial multilatéral ouvert [et] fondé sur des règles » dans des conditions qui « correspondent aux besoins de leur développement économique » étant donné que « le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté » [Omc, 2001]. Dès qu’elle a succédé au Gatt (1995), l’Omc a réservé une place conséquente de son ordre du jour aux « efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d’entre eux, s’assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique » [Gatt, 1994]. Chacun des volets du programme de Doha comporte des dispositions spécifiques au traitement des Ped-Pma. Les Etats Membres reconnaissent implicitement que les Accords de l’Uruguay Round n’ont pas atteint l’objectif fixé. Dès lors, le programme de Doha se voudrait comme un rééquilibrage de cette situation. Pour que cela soit avéré, il faudrait qu’il marque un changement conséquent dans la logique du traitement des Ped-Pma à l’œuvre depuis l’entrée en fonction de l’Omc.

Historiquement, le principe d’un traitement spécial, dérogatoire et différencié (Tsd par la suite) constitue le fondement de l’intégration des Ped-Pma au système commercial multilatéral. D’une part, le Tsd renvoie à l’ensemble des droits et des dérogations aux dispositions générales du Gatt/Omc accordé uniquement aux Ped-Pma et destiné à accroître leur accès aux marchés des pays industrialisés. D’autre part, il autorise les PED-PMA à prendre, de façon unilatérale, des mesures de protection de leur marché domestique [Oyejide, 2002]. Cette conception du traitement des économies du Sud est remise en cause lors du cycle d’Uruguay qui est marqué par un changement d’attitude et de comportement des Ped-Pma vis-à-vis de l’institution [Tussie, Glover, 1993]. La déclaration de Doha stipule que « toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles » [Omc, 2001]. Aussi, l’une des questions les plus problématiques que doit affronter le système commercial multilatéral renvoie au débat sur les droits et obligations différenciés entre les pays industrialisés et les Ped-Pma. Les termes de ce débat portent sur la forme et le contenu de ce traitement. Le système commercial du Gatt/Omc « est conçu pour permettre aux gouvernements de gérer l’ajustement » [Omc, 1998], la configuration institutionnelle des rapports Nord–Sud est déterminante dans l’analyse et la compréhension à la fois des ajustements internationaux en cours et des schémas d’intégration économique internationale. En effet, l’Add offre une illustration des contradictions et des ambiguïtés structurelles, institutionnelles et rhétoriques de la mondialisation.

Dans cette perspective, en quoi l’Agenda pour le Développement renouvellet-il les termes du traitement des Ped-Pma dans le complexe institutionnel de l’Omc ? Cet agenda serait-il révélateur d’un nouveau principe organisateur du système commercial multilatéral à destination des Ped-Pma ? L’Add ouvre une nouvelle phase institutionnalisant un régime commun mais différencié. La période pré-Uruguay Round voit la consolidation d’un traitement spécial et plus favorable des Ped-Pma caractérisé par une dualité des normes et un traitement dérogatoire. Le cycle d’Uruguay marque une réorientation de ce traitement dans le sens de la normalisation, ce dont rend compte l’expression traitement spécial et différencié. L’Add consolide la tendance à la normalisation du traitement des Ped-Pma et institutionnalise un régime à plusieurs niveaux d’obligations et de droits en fonction des niveaux de développement des pays membres. Il s’agit d’un traitement commun mais différencié qui intègre l’émergence d’économies exportatrices sur des créneaux concurrentiels par rapport aux pays industrialisés et le rééquilibrage des rapports de puissance institutionnelle au sein de l’Omc.

La mise en évidence de cette évolution nécessite l’analyse de la nature du traitement dérogatoire dans le système commercial multilatéral. Cette analyse se concentre sur les dimensions institutionnelles et sur les enjeux associés au mandat de L’Add. Elle tentera de resituer ce dernier dans le débat sur la gouvernance mondiale en vue du développement. Dans un premier temps, il convient de mettre en évidence des principales caractéristiques et enjeux du traitement spécial et différencié élaboré dans le cadre des Aur. En effet, le mandat de Doha n’est compréhensible qu’à l’aune des imperfections relevées par les Ped-Pma dans le régime de l’Omc. Une fois ces éléments traités, il s’agira d’aborder le contenu de ce mandat, particulièrement en ce qui concerne la dimension institutionnelle des rapports Nord–Sud. Il sera dès lors possible de préciser le contenu analytique de l’expression traitement commun mais différencié appliqué aux relations commerciales multilatérales.


Le traitement des Ped-Pma dans le système commercial multilatéral

Il ne s’agit pas de refaire l’historique de la relation entre les économies en développement et le Gatt puis l’Omc1. L’objectif est de saisir les principales caractéristiques de cette relation en tant que manifestation institutionnelle des rapports économiques entre le Nord et le Sud (section 1). L’analyse des résultats du cycle d’Uruguay (section 2) est un point de passage obligé en vue de la compréhension tant des positions des Ped-Pma dans les négociations actuelles que des déséquilibres systémiques que le présent cycle de négociation est censé résoudre.

Economie politique du traitement spécial et différencié

Le concept de traitement plus favorable pour les Ped-Pma a une longue histoire et a évolué parallèlement aux changements qui se sont opérés dans les relations économiques internationales et dans les théories du développement. Le traitement des Ped-Pma repose sur un principe juridico-politique : l’impossibilité d’un traitement unique et standardisé pour des pays structurellement différents. Dès lors, les économies en développement revendiquent la non-application des deux principes fondamentaux du Gatt (la réciprocité et la non-discrimination)2, ce qui revient à institutionnaliser l’impossibilité d’appliquer les mêmes obligations à des pays de niveaux de développement différents. Il en résulte l’institutionnalisation d’une discrimination positive dans les relations commerciales multilatérales, c’est-à-dire que l’inégalité structurelle est compensée par des mécanismes institutionnels se traduisant dans des droits commerciaux plus favorables. Les relations commerciales entre pays de niveau de développement inégal reposent sur les principes de non-réciprocité et de traitement différencié, aboutissant ainsi à une dualité des normes.

Le contexte géopolitique (mouvement d’indépendance, affirmation des identités nationales, opposition Est-Ouest) ainsi que la mise en place des modèles d’industrialisation par substitution d’importation ont contribué à la consolidation de ce régime dérogatoire. Cela aboutit en 1965 au rajout de la Partie IV « Commerce et Développement. » Ce rajout n’est compréhensible qu’au regard de la création de la Cnuced (1964), résultante des transformations des relations économiques internationales et porteuse d’une nouvelle conception de la politique commerciale pour le développement. La Partie IV, composée de trois articles, est une reconnaissance de l’inégalité compensatrice. Elle concerne l’accès des pays en développement aux marchés des pays industrialisés et s’articule à l’article XVIII du Gatt qui autorise la protection du marché domestique en vue de la création d’une branche d’industrie nationale. La promotion des exportations est assurée par les concessions unilatérales qu’accordent les pays industrialisés [articles XXXVII. 1. a, XXXVIII. 3. b]3. La partie IV conduira à la reconnaissance institutionnelle d’un traitement préférentiel inconditionnel sous forme de politiques commerciales dérogatoires en faveur des Ped-Pma (25 juin 1971). Le Système généralisé des préférences (Sgp) constitue à ce jour la manifestation la plus concrète du traitement préférentiel. Le cycle de Tokyo (1979) complète l’architecture commerciale multilatérale à destination des Ped-Pma au travers de la clause d’habilitation4. La clause d’habilitation introduit le principe de gradation selon lequel les droits et obligations appliqués à un pays dépendent de son niveau de développement, i.e. le revenu par habitant.

Cette analyse rétrospective montre l’ambiguïté du régime dérogatoire. En le réclamant, les Ped-Pma se sont mis à l’écart de la dynamique institutionnelle. Ne participant pas — ou si peu — aux négociations, ils ne pouvaient profiter pleinement de leurs résultats. En parallèle, les pays industrialisés, en retirant les secteurs de l’agriculture (1955) et du textile–habillement (1974) des négociations, en ont réduit l’intérêt pour les Ped-Pma dont ces produits constituent l’essentiel des exportations. De même, la concrétisation du régime dérogatoire correspond à une période d’instabilité économique internationale (1971–1979). Il était de l’intérêt des économies industrialisées de satisfaire à une revendication dont la logique est de réduire la concurrence internationale et donc d’atténuer les effets d’ajustements nationaux. En effet, la vocation du multilatéralisme commercial est d’organiser la concurrence internationale. Le Tsd constitue un élément de la gestion de la dynamique concurrentielle sectorielle et spatiale de l’économie capitaliste. A l’origine, il a pour objet de permettre la mise en place d’une industrie nationale à l’abri de la concurrence internationale, conformément à l’enseignement de la théorie de la protection de l’industrie dans l’enfance. Mais il a également permis aux pays industrialisés de limiter la concurrence des pays du Sud.

La rénovation du Tsd est la manifestation des transformations structurelles de l’économie internationale et de l’évolution du régime de la concurrence internationale [Abbas, 2000]. Deux types de facteurs expliquent cette rénovation. Tout d’abord, des facteurs institutionnels liés à l’organisation des négociations. Il s’agit de l’engagement unique et de la multiplication des groupes de négociation qui ont réduit la possibilité de « stratégies collectives de négociations » [Whalley, 1989]. A cela s’ajoute le « grand marchandage » de l’Uruguay Round, à savoir que les Ped-Pma acceptent l’engagement unique et les nouvelles obligations liées à l’extension du domaine de compétence de l’Organisation en contrepartie d’un accroissement de l’accès aux marchés, particulièrement en matière de produits agricoles et de textile–habillement. La libéralisation et l’ouverture des régimes de commerce extérieur constituant un volet important des réformes structurelles engagées suite à la crise de la dette, les négociations commerciales multilatérales sont devenues attractives pour nombre de pays. Le cycle d’Uruguay constitue un moyen de consolidation multilatérale des réformes, élément qui transparaît dans l’article III. 5 du mémorandum d’accord instituant l’Omc stipulant une coopération institutionnelle et opérationnelle avec les principales organisations économiques multilatérales (Fmi et Banque mondiale). Un second facteur structurel renvoie à la différenciation des trajectoires économiques au sein des pays en développement. L’émergence d’économies à capacité industrielle exportatrice rend l’institution attractive pour elles. De plus, le « succès » économique des pays asiatiques a exercé un effet de démonstration sur le reste des économies en développement. L’ensemble de ces éléments conduit à une modification substantielle du traitement des économies du Sud dans le système commercial multilatéral.

La rénovation du traitement des PED-PMA dans les Accords de l’Omc

Les Accords de l’Omc ne comportent pas un texte juridique général concernant le traitement des PED-PMA, mais quelque 155 dispositions [Omc, 2000a] introduites de façon ad hoc sans réelle réflexion sur les besoins commerciaux des Ped-Pma [Gibbs, 1998 ; Michalopoulos, 2000]. La Partie IV est toujours présente dans le cadre du Gatt de 1994, mais, en cas de conflit d’interprétation, la hiérarchie juridique entre les divers accords donne priorité aux Accords de l’Omc. Par ailleurs, alors que dans le cadre du Gatt figure l’expression « traitement différencié et plus favorable », les textes de l’Omc utilisent celle de « traitement spécial et différencié » [Taxil, 1998]. Ce dernier repose sur quatre éléments (Cf. tableau 1) :

  1. L’allongement des délais dans la mise en application des obligations contenues dans les différents accords. Cet allongement des délais concerne de nombreux accords et varie de 2 à 10 ans. C’est actuellement que le nouveau régime devient pleinement effectif. Les pays les moins avancés se voient accorder des délais plus longs, généralement la période qui leur est accordée est de 50 % plus longue ;

  2. Des seuils plus favorables impliquant un niveau moindre d’obligation, qu’il s’agisse de la réduction des droits de douane, de la réduction des subventions, de l’application des sauvegardes ;

  3. Des procédures simplifiées en ce qui concerne le règlement des différends, les consultations pour la balance des paiements ou certaines procédures de mise en œuvre telles celles relatives à l’article VI du Gatt 1994 ;

  4. Une assistance technique plus soutenue pour ce qui est de la mise en application des différents accords et plus spécialement des accords dits techniques. Contrairement à ce qui avait cours dans le Gatt, l’assistance n’est pas fournie seulement pour préparer la négociation mais également pour mettre en œuvre les obligations contenues dans les accords.


Tableau 1 : Les clauses relatives aux pays en développement dans les accords de l’Omc

OBJET


Niveau moindre d'obligation

Application moins renforcée des obligations

Allongement des délais

Assistance technique

Balance des paiements

PED / PMA







PED

Sauvegardes

PED

PED







Antidumping




PED







Subventions

PED / PMA

PED

PED / PMA




GATS

PED

PED / PMA

PED / PMA

PED / PMA

TRIMS

PED

PED / PMA

PED / PMA




TRIPS




PMA

PED / PMA

PED / PMA

ORD




PED / PMA




PED

OEPC

PED / PMA







PED / PMA

Licences d'importation

PED

PED / PMA

PED




Evaluation en douane

PED

PED

PED

PED

Inspection avant embarquement










PED

Règles d’origine













Barrières techniques

PED

PED

PED / PMA

PED

Mesures sanitaires et phytosanitaires




PED / PMA

PED / PMA

PED

Agriculture

PED / PMA

PED / PMA

PED

PED / PMA

Textile – habillement




PMA

PMA



  1   2   3   4   5

similaire:

Les rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce iconLa limite Nord/Sud et ses limites
«nord-sud : un programme de survie» (voir document joint), on trouve également une représentation de ce clivage : la première carte...

Les rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce iconProgramme de cofinancement de projets d’éducation et de partenariat...
«Volet Nord et Volet Sud» 000€ pour le Volet Nord et 15. 000€ pour le Volet Sud

Les rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce iconRésumé : La mondialisation est le recouvrement progressif du monde...
«à développement humain élevé», les 88 suivants comme «à développement humain moyen», et les 32 derniers (dont 30 en Afrique) comme...

Les rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce iconLeçon 2 : la nouvelle économie monde
«1ère année où, en masse, l’augmentation du commerce a été plus important selon l’axe Nord/Sud que l’axe Nord/Nord.» (p. 47)

Les rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce iconSens général du thème en terminale S
«L'Amérique : puissance du Nord, affirmation du Sud», «L'Afrique : les défis du développement», «L'Asie du Sud et de l'Est : les...

Les rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce iconLecomte, Tristan, “Le commerce équitable”, aux éditions Eyrolles...
«autre commerce» ? En quoi le mode d’organisation du commerce équitable existant aujourd’hui permet-il de garantir un développement...

Les rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce iconRT24 : Genre, Classe, Race. Rapports sociaux et construction de l’altérité
«Approches féministes matérialiste et domination Nord-Sud : réflexion sur l’articulation de savoirs subversifs à travers la question...

Les rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce iconRésumé L’évolution des mouvements de navires dans les ports nord-coréens...

Les rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce iconAu total on y dénombre donc 3,8 milliards d’habitants, soit 55% de...
«monde plein» depuis des siècles, où la densité de population est exceptionnelle, en dehors des jungles d’Asie du Sud-Est et de quelques...

Les rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce iconI. au niveau mondial depuis le 01/01/1995, les échanges internationaux...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com