Définition : on appelle généralement die l’ensemble des principes & règles de droit interne, de droit international ou autre, qui ont pour objet de régir les





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Définition : « on appelle généralement DIE l’ensemble des principes & règles de droit interne, de droit international ou autre, qui ont pour objet de régir les mouvements macroéconomiques des biens, des services, des personnes et des capitaux »
-Conventions de Bretton Woods 1944

organisation internationale commerciale OIC, qui ne verra jamais le jour mais sur laquelle s’établira le GATT (AGST)

MGI crée par Convention de Séoul 1945

Organisation Mondiale du Commerce (OMC),accords de Marrakech ;forme une sorte d’ONU,accord multilatéral de l’investissement. Négociation de l’AMI a échouée.

définition de tiers-ordre : « principes édictés par les opérateurs économiques pour l’activité économique. Organisation des marchands, qui exercent eux mêmes leurs propres règles »

BNP a filiale en Suisse et des comptes en France, clients francais ont ouvert un compte en Suisse, il était régulier de retirer FRF.1981 régulation des changes.

Personnes n’ont pas étés tenus de rapatrier leurs sous, mais un certain nombre de francais résidents en France, après règlement d’échange, voulaient transférer argent en Suisse. Banque a proposé d’ouvrir un compte en France. dans le même temps, résidents francais qui ont régulièrement déposé de l’argent avant période de régularisation en Suisse voulaient de l’argent.

Banque avait idée de compensation grise : livrer à des inscriptions aux comptes occultes, sans transfert illégal

Affaire Parisbas

Victime est personne physique résidente en France. Succession du père a été transférée de l’Etranger en Suisse /Filiale de Parisbas poursuite pénale (confiscation du montant & amende)

En matière cambiaire, il suffit d’avoir participé consciemment/inconsciemment
§ II SOURCES DU DIE
A : les sources internationales


    1. les sources conventionelles

définition de convention internationale (convention de Vienne sur les traités) :

« accord écrit entre Etats ou sujets de dt internationaux destinés à produire des effets de dt et régi par le dt international elle-même »

Comment s’infléchie le dt international ?


  1. exemple de théorie de modèle conventionnel

Multilatéralisme rencontre vite ses limites, improbable succès de l’OMC & Marrakech. Pays développés sont d’accord entre eux, rôle limité des pays en développement.

Convention de Séoul de 1985 entrée en vigueur en 1988 qui crée la AMGI

  1. Bird

  2. SFI société financière internationale

  3. AMD

  4. CERDID

  5. AMGI (a échoué)

 multilatéralisme ne peut pas tout faire, meilleure solution de remplacement est le bilatéral qu’on multiplie

2)la modélisation conventionnelle

« ensemble de clauses dépourvues de valeur juridique et arrêtées à titre indicatif par un Etat, par une organisation intergouvernementale ou même par une organisation non-gouvernementale, pour servir de guide aux Etats dans les négociations bilatérales »

  1. Dt de la fiscalité internationale


15/10 /02

CONVENTION INTERNATIONALE FISCALE

« stipulations » si bilatéral et «  dispositions » si multilatéral
Il s’agit entre 2 Etats de prévoir des mécanismes qui tendent à l’élimination de double imposition conflit entre compétences des 2 Etats.

Etat X impose du chef de compétence territoriale & Etat Y personnelle

    1. la procédure amiable

mode spécifique de règlement de différents fiscaux qui tombent dans le champs d#application de la Convention »

    1. assistance à l’assiette

  1. échange sur demande 

  2. échange automatique 

  3. échange spontané (le plus dangereux



    1. assistance au recouvrement


DOMAINE DE L’INVESTISSEMENT INTERNATIONAL
A partir de 1977, pays importateurs d’investissements ont mis en cause la propriété industrielle investissements ont fait mesure d’expropriations & nationalisations, sans indemnisations

15/10/02 schluß

elena
Conventions non réciproques (investment guarantees)
Ici, 2 pays, un dvpé exportateur d'investissement et l'autre en dvpt et importateur) concluent un accord de promotion d'investissement.

Dans ce cas, la Convention n'est pas réciproque puisqu'il n'y a qu'un seul flux: N/S.
Dans ttes les Conventions bilatérales, on trouve:

-définition des investissements couverts

-clause d'encouragement et d'admission

-clause de traitement: standard du traitement juste et équitable à savoir traitement national et traitement NPF

-clause de protection.

-règles relatives à nationalisations et expropriations

-ensemble d'articles finals.

Offre de Convention vient toujours du nord, jamais du sud.

La France a son modèle inspiré du modèle OCDE de 1962

Technique de l'accord autonome.

= Accord multilatéral négocié dans le cadre d'une organisation régionale, interrégionale, intrarégionale, entre les membres de celle-ci.

C'est l'OCDE qui a mis sur pied cette technique: négociation fermée, entre eux et pour eux.

Une fois le texte élaboré, il est authentifié par EM.

Dès lors, il devient autonome, ouvert à l'adhésion des Etats non-membres.

On ne peut rien changer: accord à prendre ou à laisser.
23/10

Réserves dans le DIE:

Caractéristique des traités multilatéraux, mais pas aux traités bilatéraux puisque ceci correspondait à une dénonciation unilatérale de certaines clauses du traité renégocier le traité

Commencement est Convention de Vienne sur Traités, a disposition sur réserves insérer aux dispositions sur conclusion des traités

Définition : déclaration unilatérale donnée d’un Etat qui est sur le point de conclure un traité ou accord international à caractère multilatéral, qui a pour objet et effet de limiter l’application de ce traité par rapport à l’Etat qui formule la réserve.

2 impératifs contradictoires :

-préserver l’intégrité du traité

-ramener le plus grand nombre possible à manifester leur consentement á être lié

l’institution de l’exception
Ex accords de Marrakech qui reposent sur 2 principes

-principe du traitement de la nation la plus favorisé TNPF
Traité CE repose sur traitement national (produit allemand doit être traité de même manière que produit francais)

GATT repose sur principe de TN.

Elena Accords Gatt : principe TPNF

Accords Marrakech: principe traitement national


Exceptions :

Tous les Etats ne sont pas dans la même situation économiques (appropriation collective/brisée ) et politiques savoir quel exception au traitement national
1) exceptions générales, ouvertes à tous les Etats : où Etats peuvent déroger au traitement national

-exception de sécurité nationale / et internationale (ex industrie de force militaire)
2)exceptions relatives à : fait peur parce que relève des concepts des Etats

-ordre public (ex arrêt CE affaire « église scientologie »& CJCE 2000 affaire

-santé publique

-sécurité publique

-moralité publique ( ex de permission de revues pornographiques : équilibre à trouver entre moralité et liberté de circulation des matériaux imprimées)

3) on cite une troisième exception d’exception générale qu’on trouve au GATT

les activités qui relèvent d l’exercice d’une autorité publique

L’Etat qui émet restrictions en matière commerciale

4) exceptions liés au développement

2 ième exception : exception par pays

chaque Etat va dresser sa propre liste.

-système du déshabillage (top-down) les pays développés

on part du traitement national, qui s’applique à tous les produits et investissement sous réserve des exceptions limitatives.

-système de ré habillage (bottom-up) pays en développement

point de départ est que le principe national n’est pas mis en cause (s’applique pas). Pays vont donner la liste positive des secteurs dans lesquels il va immédiatement appliquer le traitement national, progressivement la liste va monter bottom up.

Fin
Pays dvpés veulent système top down alors que pays en dvpt veulent système bottom up.

OCDE pratique le top down, OMC bottom up.
30.10.02 elena
A .la source conventionnelle : Traités et accords internationaux, manifestation volonté souveraine des Etats ms ce sont actes concertés qui ne suivent pas les même règles

pour éviter confusion mieux dire convention internationale.

1° règle fondamentale : pacta sunt servanda
Traité – Accords ont même conséquences juridiques en DI ms en droit interne ces Q° sont réglées par le droit constit, C° 1958 titre réservé aux Traités et accords internationaux.

Distinction à la fois formelle et matérielle :
Formelle : Traité négocié par le Parlement et le ratifie en France. Accord international sont négociés et approuvés par le PM = reflet de dyarchie exécutive à la française. Donc

Encore faut-il tirer ligne de partage matérielle, ds quels domaines chacun intervenant. C° 58 ne donne qu’une réponse partielle, imparfaite à art 53 :

« Les Traités de paix, de commerce, les Traités ou accords relatifs à l’OI, ceux qui touchent à l’Etat ou à la capa des pers, ceux qui engagent les fiances de l'Etat, ceux qui modifient dispos législatives ne peuvent être ratifiés approuvés ratifiés qu’en vertu d’une loi » : loi parlementaire d’autorisation pr la ratification= autorisation parlementaire de ratification

Ne sont donc pas visés Traités et accords ne rentrant pas ds sont champ d’application : pr ceux-là pas besoin d’autorisation

ART 5 : PR « garant … », lui seul peut négocier en ce domaine et ne peuvent donc intervenir que des Traités

PM : matière éco interne ou inter « il détermine et conduit la pol de la Nation » (intérieure et extérieure ») = s’agit alors que d’accords internationaux.

Erreur juridique : normalement PM compétent ms alors quid Traité de commerce ? (art 53) il n’y aurait que des accords de commerce.

Il n’y plus de Traités et accords de commerce car France est communautarisée.

Il aurait fallu dire « les Traités de paix, accords de commerce… »
B. Autre grande source après Convention internationale : les résolutions des OI intergvtales éco

Les actes OI se divisent en 2 catégories juridiques :

  • DC obligatoires et exécutoires sous réserve de la force juridique qu’elles revêtent

Les recommandations ni obligatoire ni exécutoire

  1. ONU = universelle par sa compo et ses missions.

Maintien de paix et sécurité inter n’est pas la seule, il y a aussi coopération éco et sociale et la 3ème corbeille (DDH).

Charte NU opère partage subtil des compétences et des pouvoirs entre CS et l’AG

CS = responsabilité ppale maintien paix et sécu

AG = coopération éco et sociale

A la périphérie on trouve les institutions spécialisées (autonomes devant mettre en œuvre la politique de coopération éco) ex : FMI, OMC

Ex : début 60’s PVD ont préconisé création 2 instances inter CNUCED- Conférence des NU sur coopération éco et le dvpt (// au Gatt) ONUDI – organisation sur le dvpt industriel.
AG a donc créé 2 organes subsidiaires : l’ONUDI par un accord commun Etats l’ont transformé en OI de plein droit car remplissait désirs de chacun

CNUCED s’est heurtée à opposition des pays dvpés.
a)Valeur juridique résolutions en matière éco de l’AG : a-t-elle imprimé sa marque ?

entre 62 et 74 à propos de …

les exégètes distinguent 3 catégories de recommandations


  • recommandations transcrivant un principe préexistant de DI, principe devenant obligatoire.

  • Peut exister des recommandations intervenant ds domaine où ne s’est dégagé aucun principe obligatoire ms ts Etats membres manifestent leur consentement instantané et unanime à cette nouvelle règle. Au niveau doctrinal pr certains sont des Conventions multilatérales en forme simplifiée et pr d’autres s’agit d’1 coutume instantanée, élément matériel de la coutume serait en voie de disparition



#12.11.02
elena

L’acteur majeur du DI : la société transnationale ou l’ multinationale
Société se place au dessus et en dehors du droit national.

Acteur de fait du DI éco

Ds 2 cas la réalité la même,  multi se définit par un centre : le cerveau établi ds Etat dvpé, de ce centre nerveux que vient l’impulsion et de lui les DC stratégiques de l’.

et une périphérie : car  largement délocalisée pr bénéficier des avantages et pr s’assurer des débouchés et conquête de marchés extérieurs.

Existence du lien juridique entre  périphériques (ayant persté juridique de droit local) et le centre qui en assure le contrôle juridique ou financier, les 2 à la fois.

 Multinationale n’est pas une société internationale.

 Multinationale veut dire : originaire d’Un Etat organisée selon droit du pays de son établissement et ayant des implantations stables ds d’autres Etats.
Le 1er effort : ds cadre de ONU = sous égide de AG : CNUCED, CTC (Commission des stés transnationales, « commission on transnational corporations »).

Mais à ce moment là conjoncture a fait que initiative USA appuyée par URSS et Pays en dvpt (les 77).

Et apparition de idée d’un code de conduite sur stés transnationales au sein de CTC mais rien n’en est sorti au finale.
11/11 ich

#est donc pas une entreprise internationale 8n’existe pas, sauf si crée par traité internationale ex aéroport de Bâle)
quand on dit entreprise TN, on veut dire entreprise d’un Etat, possédant des implantations stables dans d’autres Etats 21 ex Bill Gates, Renault….

Opinion publique américaine s’est tournée vers le Congrès pour voter loi anti-corruption de 1971 « FCPA » : il s#agissait de rendre plus transparente la gestion des sociétés TN d’origine américaines ordres comptables, publication de données financiers.

: qu’est ce qu’une société TN ?

tout le monde était à peu prés d’accord sur ce point, «  toute entreprise destinée à réaliser des bénéfices… » mais pays socialistes comme Russie n’était pas d’accord sur ce point.

Cananda a dressé un annuaire d’entreprises TN soviétiques, mais ne voulait pas être recevable de la Russie, on a donc inclus les sociétés à capitaux publiques.
Référence au dt international27 ex -principe du traitement juste et équitable (mauvaise traduction de (« fair & equitable treatment »  devrait s’appeler traitement loyale et équitable)
2 autres raisons pourquoi echec :

  • le code est l’œuvre de fonctionnaires (très abstrait)

un instrument int se condamne lui même lorsqu’il est hétérogène, la première partie s’intéressait aux sociétés TN, il fallait trouver un mécanisme de suivie qui permettent de s’adresser directement aux entreprises
les instruments du 21 juin 96 76 ?sur les investissements et  multinationales 

OCDE est partie de prémices différentes, ne voulaient pas faire instrument contraignant mais de persuasion (valeur pédagogique) , c#est même pas un instrument mais un ensemble d’instruments interdépendants

st une déclaration des Etats membres sur les entreprises

Qui est une annexe « principes directeurs à l’intention des entreprises TN »
Les éléments de la déclaration.

Existait à l’origine dans 4 sections :

1 annonce les principes directeurs qui sont annexés

2 le traitement national (dts)

3 dite sur les stimulants et obstacles á l’investissement (pas de dumping juridique)

4 relative au mécanisme du suivie (prévoyait des réexamens périodiques de tous les 10 ans)
la pièce maîtresse est la section 46, déclaration sur les obligations contradictoires


  • Ajout d’une section 5 : Les O° contradictoires. Révision 2000

Situation fréquente en DI éco ds laquelle 2 Etats souverains font chacun exo d’un chef de compétence conformément au Di de façon telle qu’une seule et même pers destinataire va être pénalement sanctionnée dès que n’obéit pas à l’une d’entre elles
1311elena
Reprends étude des instruments de 96. Instruments fondamentaux, importance K sur terrain théorique et pratique = il faut bien les connaître !

Version 97 : objet d’une révision de 2000

Ensemble de textes interdépendants :

  • déclaration proprement dite : avec 6 sections en caractère romain.

  • Annexes

  • Les DC de procédure.

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