«Contrat local d’engagement contre la précarité énergétique du département des Hauts-de-Seine»





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Investissements d’avenir
Aide à la rénovation thermique des logements privés
« Contrat local d’engagement contre la précarité énergétique du département des Hauts-de-Seine »
















Entre

L’État, représenté par le Préfet,

Le Département des Hauts-de-Seine et l’Agence Nationale de l’Habitat, représentés par le Président du Conseil Général,

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 92), représentée par son Président,

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), représentée par Madame Christiane FLOUQUET, Directeur de l’Action Sociale Ile-de-France, sur délégation de Monsieur Pierre MAYEUR, Directeur,

La SACICAP LOGICAP, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété, représentée par son Président, Monsieur Daniel BIARD,

La SOCIETE CENTRALE DE COOPERATION IMMOBILIERE ARCADE, (SCCI-Arcade), Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Marc SIMON

La SACICAP AIPAL, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Bertrand GOUJON

Vu la convention Etat – Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation thermique des logements privés » au titre des investissements d’avenir,

Vu l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART),

Vu l’instruction de la Directrice générale de l’Anah en date du 8 octobre 2010 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l’Anah,

Vu la convention de délégation des aides à la pierre entre l’Etat et de la Département des Hauts-de-Seine en date du 28 décembre 2006,

Vu l’avenant à la convention de gestion des aides à l’habitat privé entre l’Anah et le Département des Hauts-de-Seine en date du 25 août 2010,

Vu la convention de partenariat entre la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse et l’Anah en date du 23 décembre 2010,

Vu la convention du 16 avril 2007 et son avenant du 8 décembre 2010 signé entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour l'Accession à la Propriété (UES-AP), agissant au nom et pour le compte des Société Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP), afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique par leur activité « Missions sociales » en favorisant le financement des logements des ménages très modestes, propriétaires occupant,

Vu la délibération du Conseil général en date du 29 Avril 2011 autorisant M. le Président du Conseil général à signer le présent contrat.

Préambule

A partir de l’enquête nationale logement 2006, le nombre de ménages qui consacrent plus de 10% de leurs ressources à payer leurs factures d’énergie est estimé à 3 400 000. Parmi ces ménages, 87% sont logés dans le parc privé et 62% sont propriétaires de leur logement. En Ile-de-France, ils sont 330 000 soit 7% de l’ensemble des ménages, dont 5% des ménages en immeuble collectif et 11% des ménages en maison individuelle.1

Il s’agit pour l’essentiel de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes (70% d’entre eux appartiennent au premier quartile en terme de ressources). Ces derniers, qui pour des raisons essentiellement sociales et financières parviennent difficilement à s’engager dans des décisions d’investissement, sont fortement exposés aux évolutions du prix de l’énergie et à une dégradation de leur condition d’habitat induisant un mal-être sanitaire et social.

Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics apportent un soutien financier à ces ménages pour leur permettre de s’acquitter de leurs factures d’énergie, à travers divers dispositifs (aide à la cuve, tarif social pour l’électricité et le gaz, fonds de solidarité logement, forfait de charges lié aux allocations logement, aides des communes, dispositifs partenariaux locaux et autres aides extra-légales).

Considérant que ces dispositifs et l’aide d’urgence qu’accordent les pouvoirs publics pour anticiper ou remédier à des situations d’impayés apportent une réponse indispensable mais de court terme, l’Etat a décidé d’affecter, au sein de l’axe développement durable des investissements d’avenir, 500 M€ à la rénovation thermique de logements énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes.

Dans les Hauts-de-Seine, des estimations2 font état de 128 000 logements du parc privé relevant des étiquettes de diagnostic de performance énergétique « F » ou « G », soit 25% du parc privé de résidences principales. Parmi ces logements, un certain nombre sont occupés par des propriétaires modestes et donc potentiellement éligible au programme.

Le programme national d’aide à la rénovation thermique de logements privés, dénommé « Habiter mieux », se fixe pour objectif la réhabilitation de 300 000 logements de propriétaires occupants à revenu modeste en situation de forte précarité énergétique sur la période 2010 – 2017 répartis de la manière suivante :

  1. objectif de traitement de 135 000 logements de 2010 à 2013,

  2. objectif de traitement de 165 000 logements de 2014 à 2017.

Géré par l’Agence nationale de l’habitat, le programme constitue un levier d’action pour la résorption des situations de précarité énergétique, amplifié par son articulation avec les démarches de l’Anah, des collectivités territoriales et de tous les acteurs engagés dans la lutte contre la précarité énergétique.

En vertu de la convention de délégation des aides à la pierre en date du 28 décembre 2006, le Conseil général des Hauts-de-Seine assurera la gestion du programme « Habiter mieux » sur son territoire.

Les parties signataires conviennent ce qui suit :


Article 1 : Objet

Le présent contrat local d’engagement constitue la déclinaison opérationnelle du programme national « Habiter mieux » sur le département des Hauts-de-Seine. Il s’inscrit dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) adopté le 29 décembre 2009.

Ce contrat a pour objet de décrire le mode de coopération concerté mis en place au plan local, allant du repérage des situations à traiter à la réalisation des travaux nécessaires.

En articulation avec les initiatives locales et les dispositifs existants ou projetés, le contrat local d’engagement vise à accélérer significativement l’amélioration thermique du parc de logements privés du département des Hauts-de-Seine, grâce à :

  • un repérage et un accompagnement de qualité des propriétaires occupants modestes en situation de précarité énergétique, par la mobilisation d’équipes d’ingénierie spécialisée et un meilleur ciblage sur les travaux les plus efficaces en terme d’amélioration de la performance énergétique (cf. article 4),

  • une augmentation du soutien financier aux ménages propriétaires, notamment par le versement de l’aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE), dans les conditions définies par l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés, en complément d’autres aides publiques ou privées (cf. articles 6, 7 et 8).



Article 2 : Identification des besoins locaux et état des lieux des dispositifs locaux existants

  1. Présentation des enjeux du territoire en matière de lutte contre la précarité énergétique


La précarité énergétique résulte de la combinaison de trois facteurs principaux :



  • des ménages vulnérables en raison de la faiblesse de leurs revenus ;

  • la mauvaise qualité thermique des logements occupés ;

  • le coût de l’énergie.


Ces dernières années, le Département a vu le nombre et le montant des aides individuelles accordées au titre du volet Energie du FSL considérablement augmenter.
Cette tendance ne devrait pas s’inverser à moyen terme en raison de l’augmentation des tarifs de vente aux particuliers du gaz naturel et de l’électricité.

Dans les Hauts-de-Seine, environ 8 000 ménages propriétaires-occupants de maisons individuelles datant d’avant 1975 seraient potentiellement éligibles aux aides de l’Anah. Cinq communes concentrent la moitié de ces ménages: Colombes, Antony, Clamart, Nanterre et Rueil-Malmaison (voir la répartition par commune en annexe).

Il convient également de prendre en compte les 28 300 propriétaires d’un logement en copropriété construite avant 1975 et potentiellement éligibles aux aides de l’Anah. Bien que la mise en place d’un projet de travaux soit plus complexe à entreprendre dans le cadre d’une copropriété, ce public potentiel ne saurait être éludé dans un territoire urbain comme celui des Hauts-de-Seine.

En conséquence, le public ciblé par le programme « Habiter mieux » est présent sur le territoire départemental, même s’il ne semble pas exactement correspondre à celui du volet énergie du FSL.. Les aides « Habiter mieux » constituent donc un outil complémentaire au FSL et aux actions entreprises dans le cadre du PDALPD.


  1. Description des initiatives locales mises en œuvre sur le territoire en matière de lutte contre la précarité énergétique



  1. Les périmètres d’intervention


Un certain nombre d’opérations programmées de traitement de l’habitat privé existe sont aujourd’hui opérationnelles dans le département. Le programme « Habiter mieux » s’appuiera sur ces initiatives locales et celles en projet :

  • pPour le repérage des situations de précarité énergétique à travers les permanences des opérateurs prestataires ;

  • pPour le financement des projets (subvention complémentaire de la collectivité).



Maître d'ouvrage

Dénomination du programme

Date début

Date fin

Opérateur

Engagement financier de la collectivité maître d’ouvrage

Dotation Anah prévisionnelle (hors ingénierie)

CA Grand Paris Seine Ouest

OPAH de Vanves Saint-Rémy

sept-07

sept-11

Pact

Hauts-de-Seine

325 000 €

400 000 €

Ville de Colombes

OPAH Plateau-Colbert

janv-08

janv-12

 Urbanis

1 200 000 €

1 500 000 €

Ville de Clichy

OPAH RU

août-08

août-13

 Semercli

610 500 €

6 700 000 €

Ville de Nanterre

OPAH RU

juil-09

juil-14

 Urbanis

750 000 €

1 600 000 €

Ville de Nanterre

PIG Nanterre Habitat +

mars-09

déc-13

Pact

Hauts-de-Seine

600 000 €

1 372 000 €

Ville de La Garenne Colombes

PIG Habitat dégradé

oct-09

oct-12

Ville (régie)

70 000 €

95 000 €

CA Grand Paris Seine Ouest

PIG Boulogne-Sèvres

déc-09

déc-14

 Urbanis

380 000 €

2 000 000 €

Ville de Clichy

PIG Insalubrité

oct-09

oct-14

Semercli

Non précisé au contrat

Non précisé au contrat

Ville de Gennevilliers

PIG insalubrité

oct-09

oct-14

Ville (régie)

Non précisé au contrat

Non précisé au contrat



Certaines de ces opérations programmées comportent d’ores et déjà des actions visant à favoriser la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Il s’agit principalement de l’OPAH « Saint-Rémy » de Vanves, de l’OPAH « Plateau-Colbert » à Colombes, du PIG « Nanterre Habitat + », et du PIG « Habitat dégradé » sur les villes de Boulogne-Billancourt et Sèvres.


  1. Les actions de sensibilisation et de formation


L’Institut de l’Ecologie en Milieu Urbain (IDEMU), implanté dans le département notamment à travers ses Espaces Info Energie, développe l’ingénierie de formation dans le domaine de l’environnement. La précarité énergétique est un de leurs thèmesinscrite dans ses programmes de formation depuis 5 ans environ.

L’IDEMU intervient régulièrement auprès des publics en situation de précarité énergétique dans le cadre d’actions de sensibilisation et d’information, mais aussi de formation auprès de professionnels pouvant relayer le message de réduction de la consommation d’énergie (bailleurs sociaux, travailleurs sociaux, municipalités, centres sociaux, foyers de jeunes travailleurs, associations…).
Le territoire de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest est doté d’une Agence Locale de l’Energie : « GPSO Energie ». Cette association a pour objectifs d’encourager l’efficacité énergétique et de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables. Elle conduit des actions d’information et de sensibilisation en direction des maitres d’ouvrage présents sur le territoire communautaire, professionnels comme particuliers, et leur propose un service de conseil et d’accompagnement pour les aider à faire les bons choix en matière d’énergie.
L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL 92) délivre une information neutre et gratuite sur tous les thèmes concernant le logement. Elle propose notamment aux particuliers des conseils juridiques et financiers sur la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat, y compris dans le cadre de la performance énergétique du logement. En tant qu’association spécialisée dans le logement, l’ADIL 92 assure des actions de formation, coordonne et diffuse des informations règlementaires auprès de ses partenaires et peut être associée à titre d’expert consultatif à toute réflexion entrant dans son domaine d’activité.
Enfin, le PACT des Hauts-de-Seine met en œuvre des actions de prévention auprès des populations fragiles notamment par la sensibilisation et l’information des occupants sur les sources de gaspillages, les  éco-gestes afin de trouver des  solutions de lutte contre l’augmentation du coût de l’énergie. L’association sensibilise également les ménages qu’il reçoit dans ses permanences locales aux thématiques des travaux d’économie d’énergie et de confort thermique.
Article 3 : Conditions d’éligibilité au programme

Sont éligibles au programme national « Habiter mieux » les ménages propriétaires-occupants remplissant les conditions définies par l’arrêté du 6 septembre 2010 susmentionné (logement achevé au 1er juin 2001, niveau de ressources du ménage…).

Ces ménages peuvent bénéficier des crédits spécifiques du programme (la prime ASE et le cas échéant l’aide à l’assistance à maîtrise d’ouvrage – AMO), s’ils :

  1. disposent de l’assistance d’un opérateur mettant en œuvre les missions d’ingénierie suivantes :

    • réalisation d’un diagnostic complet du logement (comprenant une évaluation énergétique avant travaux) et un diagnostic social du ménage, s’il n’a pas été effectué au préalable,

    • établissement de scénarios de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d’amélioration de la performance énergétique (comprenant une évaluation énergétique projetée après travaux) en cohérence avec les ressources du ménage,

    • aide à l’élaboration du projet et montage du dossier de financement (appui à l’obtention des devis, montage des dossiers de demande de subvention, de prêts, d’aides fiscales…),

    • appui à la réception des travaux et aux démarches permettant d’obtenir les financements sollicités.

  1. ont réalisé des travaux répondant aux conditions définies à l’article R. 321-15 du CCH (à l’exception de ceux dont l’objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage) et permettant une amélioration d’au moins 25% de la performance énergétique du logement, attestée par une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux.



Article 4 : Repérage et accompagnement des propriétaires éligibles

La coordination des acteurs du repérage et de l’accompagnement est organisée de la manière suivante :

  1. Repérage de ménages

Le Département est le coordinateur du repérage des propriétaires occupants éligibles. A ce titre, il centralise les fiches de renseignements qui lui sont adressées par les acteurs du repérage énoncés ci-dessous. Ces derniers s’engagent par ailleurs à assurer la promotion et la diffusion de l’information du dispositif auprès du public :

  • Les opérateurs du parc privé

Les opérateurs prestataires en secteurs programmés (Opah, Pig etc.) sont amenés à recevoir un public potentiellement éligible dans le cadre de leur permanence. Il leur appartient d’apprécier l’opportunité de transmettre des fiches de repérage au Conseil général.

En secteur diffus, le Pact des Hauts-de-Seine, notamment dans le cadre de ses permanences d’information, ou tout autre opérateur agréé par l’Etat au titre de l’ingénierie sociale, technique et financière, assureront également ces missions.


  • L’Adil 92

Dans le cadre de ses missions générales d’accueil, de conseil, d’information et de formation, l’ADIL  s’engage à transmettre l’information sur le dispositif aux propriétaires- occupants et à ses différents partenaires mais également à faire connaître au Département d’éventuels ménages éligibles au programme « habiter mieux ».


  • le Conseil généralDépartement des Hauts-de-Seine dans le cadre de ses compétences sociales

Les travailleurs sociaux du Conseil général sont amenés dans le cadre de leurs missions à rencontrer des personnes potentiellement éligibles en particulier lors de visites à domicile. Dans ces situations, ils pourront proposerproposent aux intéressé(e)s de remplir une fiche d’orientation qui permettrait de les diriger vers les opérateurs agréés du parc privé.


  • La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) à travers des structures évaluatrices conventionnées

La CNAV s’est engagées’engage à sensibiliser les structures évaluatrices conventionnées avec elle dans le cadre du dispositif d’évaluation globale à domicile des besoins des retraités. Les structures évaluatrices effectuent des visites au domicile des retraités du régime générale à titre principal ayant déposé une demande d’aide au maintien à domicile à la CNAV au titre de son action sociale. Elles soeront donc un relais d’information privilégié en ce qui concerne la situation des ménages et l’état de leur logement. Les structures évaluatrices sont amenées dans le cadre de leurs missions à rencontrer des personnes potentiellement éligibles lors de visites à domicile. Sous réserve de l’accord préalable des propriétaires-occupants, les structures évaluatrices pourront adresser au Département des fiches d’orientation de ménages propriétaires en situation de précarité énergétique. 



  • les communes notamment au travers des centres communaux d'action sociale (CCAS)

Les CCAS sont souvent les premiers interlocuteurs des habitants du département qui rencontrent des difficultés financières. Grâce à leurs permanences d'accueil, ils pourraient peuvent être amenés à rencontrer des propriétaires-occupants en situation de précarité énergétique. Sous réserve de leur accord préalable, ils pourront adresser au Département des fiches d’orientation de ménages propriétaires en situation de précarité énergétique. 


  • La Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF)

La CAF des Hauts-de-Seine sera est également un acteur clé du dispositif, notamment en tant que relais d’information auprès des propriétaires- occupants bénéficiaires d’une aide au logement. Un courrier, composé d’une plaquette de communication sur le dispositif et d’une fiche de renseignement, sera adressée par la Caf CAF à ses allocataires propriétaires. Ils leur appartiendraont de renvoyer la fiche complétée au Département.

Occasionnellement, les travailleurs sociaux de la Caf CAF pourront peuvent faire remonter remonter au Département ldes situations de précarité énergétiquedont ils auraient connaissance. Enfin, la Caf finance des associations d’aide à domicile, témoins privilégiés de situation de précarité énergétique, et qui peuveourront donc également communiquer sur le dispositif.
Dans ce cadre, le repérage puis l’orientation des propriétaires potentiellement éligibles s’appuieront sur deux types de fiches de liaison distinctes :

  1. une « fiche de repérage » complétée par les acteurs de l’habitat c’est-à-dire les opérateurs des secteurs programmés et, en milieu diffus, tout autre opérateur agréé et l’ADIL. Ce document précise l’état du logement et la situation économique et sociale du ménage. Ce dernier point sera primordial afin d’évaluer l’éligibilité et la solvabilité du ménage ainsi que sa propension à engager des travaux ou non. Selon le même modèle, une « fiche d’autosaisine » pourra être remplie par les propriétaires eux-mêmes. Cette fiche sera mise à disposition du public sur les sites internet du Conseil général et de l’Adil.

  2. une « fiche d’orientation » remplie par les professionnels de l’action sociale (travailleurs sociaux du Conseil général et des CCAS, CLIC, CAF, structures évaluatrices conventionnées avec la CNAV, etc.). Ces acteurs sont amenés à entrer en contact avec des ménages potentiellement éligibles au programme. Ils pourront faire connaître les situations de précarité énergétique qu’ils jugent potentiellement éligibles au programme en adressant la fiche d’orientation au Conseil généralDépartement. Non professionnels du logement, il n’apparaît en effet pas opportun que ces acteurs complètent la fiche de repérage détaillée. Le Département sera ensuite chargé d’orienter le ménage vers les opérateurs agréés afin que son éligibilité au dispositif soit étudiée.

  1. Traitement de la demande

Les fiches de repérage renseignées par les acteurs mentionnés au 1. du présent article sont transmises à la Direction de l’Habitat du Conseil généralau Département. En tant que délégataire des aides de l’Anah, elle il appréciera le niveau de faisabilité du projet.

Deux cas se présenterontsont prévus :

  • Le ménage repéré est situé dans le périmètre d’une opération programmée (OPAH ou PIG). L’opérateur désigné par la collectivité dans le cadre du suivi-animation de l’opération en cours traitera la demande. L’Anah apporte alors à la collectivité maître d’ouvrage du programme un financement complémentaire, en plus du suivi-animation classique, sous la forme d’une aide forfaitaire de 300 € par logement.



  • Le ménage repéré réside en secteur diffus, hors de toute opération programmée. Il devra alors contacter un des opérateurs agréés au sens de l’article L.365-3 du CCH pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. La liste de ces opérateurs lui sera communiquée par courrier par le Conseil généralle Département. Le demandeur conclut alors un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avec l’opérateur choisi, qu’il rémunère directement. Une partie du coût de la prestation est financée par l’Anah, dans la limite d’une subvention complémentaire de 430 € pour l’année 2011, directement versée au demandeur. En outre, le Département prend en charge un montant maximum de 335 €, versé à l’opérateur prestataire du marché d'instruction de ses aides. Enfin, l’Assurance Retraite peut participer également au financement de l’ingénierie correspondant à ses propres interventions, dés lors que l’opérateur est conventionné par la CNAV et selon les conditions prévues au sein de la convention qui lie la CNAV à l’opérateur. D’autres collectivités locales peuvent venir compléter ces interventions (Villes, Conseil Régional).

Le contenu des missions d’accompagnement de l’opérateur est précisé à l’annexe 1 de l’arrêté du 6 septembre 2010 ainsi qu’à l’article 3 du présent contrat. Il est précisé que la prestation d’accompagnement doit porter sur le projet de travaux dans son ensemble, intégrant également, le cas échéant, les interventions qui ne sont pas directement liées aux travaux d’économie d’énergie.
Par ailleurs, l’opérateur s’assure auprès du propriétaire qu’il bénéficie le cas échéant des tarifs sociaux mis en place par les fournisseurs d’énergie. Il peut éventuellement sensibiliser aux comportements d’économies d’énergie. Il mobilise d’autres financeurs éventuels dans le cadre du présent contrat. 

pour les projets de réhabilitation pour lesquels le reste à charge pour le propriétaire apparaît comme non supportable (cf article 6 et 7).
L’opérateur établit un tableau de suivi des signalements qu’il a effectués et de l’état d’avancement des projets de travaux : ce tableau est adressé mensuellement au Conseil Général.Département.

Article 5 : Objectif pluriannuel du nombre de logements à rénover

Dans le cadre du présent contrat local d’engagement, l’objectif conventionnel vise à aider à la rénovation thermique de 562 logements. L’objectif plancher est fixé à 458 logements.
La déclinaison annuelle de cet objectif pluriannuel sera décidée par comité de pilotage.

L’adhésion de collectivités locales du département s’opérera par voie de protocole territorial prévu à l’article 12 du présent contrat : l’objectif fixé dans le cadre de ces protocoles éventuels sera défini par déclinaison territoriale de l’objectif départemental.
Pour la réalisation de cet objectif, Y ménages seront préalablement distingués au regard de leur situation sociale, de l’état apparent de leur logement et de leur consommation énergétique.
Article 6 : Modalités de financement public

Les signataires intervenant chacun au titre de leurs compétences et domaines d’intervention participent au financement des actions de repérage, d’ingénierie spécialisée et/ou aux travaux d’économie d’énergie.

L’Etat et l’Agence nationale de l’habitat apportent un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux.
L’Anah participe au financement des prestations d’ingénierie dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou des programmes d’intérêt général, au titre du suivi-animation mobilisé par les collectivités territoriales. Les programmes en vigueur à la date de signature du présent contrat sont mentionnés à l’article 2.
Les aides de l’Anah, dont celles accordées pour les travaux réalisés par les propriétaires-occupants, sont attribuées conformément aux modalités définies par le conseil d’administration de l’Agence, par le programme d’action adopté par le Département en sa qualité de délégataire des aides de l’Agence et par l’Annexe 1 de la convention de gestion en vigueur à la date de dépôt du dossier.
Conformément à l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique, l’Etat complète les financements de l’Agence :

  1. au titre de l’ingénierie en accordant une prime de 300 € par logement versée au maître d’ouvrage dans le cadre d’une opération programmée et de 430 € par logement versée au propriétaire occupant ayant recours à l’AMO (secteur diffus),

  2. au titre des travaux, une aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE) de 1 100 €, qui peut être majorée à due concurrence des aides accordées par les collectivités locales, dans la limite d’un plafond de 1 600 €


Ainsi sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine, l’ASE s’élève à 1 600 € compte tenu de la participation du Conseil général au financement des projets de réhabilitation menés par les propriétaires-occupants. (Proposition de rédaction de Mr Ayadi ?)

Le Département des Hauts-de-Seine

Le Département des Hauts-de-Seine a adopté un dispositif d’aides à l’amélioration de l’habitat privé par délibération de l’Assemblée départementale en date du 27 juin 2008. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, il se décline sous la forme de cinq subventions :

  1. L’aide à l’amélioration de l’habitat privé : 25%, 30% ou 75% de la dépense dans la limite d’un plafond de 7 000 € à 20 000 €.

  2. L’aide complémentaire pour l’adaptation au handicap et au grand âge : 20% du coût H.T des travaux d’adaptation dans la limite d’une dépense plafonnée à 10 000 € ;

  3. L’aide spécifique aux travaux d’économie d’énergie : 20% du coût de la main d’œuvre H.T et du diagnostic préalable dans la limite d’une aide plafonnée à 2 000 € par logement ;

  4. L’aide aux copropriétés en difficulté : 20% de l’aide au syndicat des copropriétaires accordée par l’Anah.

  5. L’aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés : 20%, 25% ou 30% de la subvention accordée par l’Anah, et en fonction du niveau de loyer pratiqué (loyer intermédiaire, conventionné social ou très social).

Compte tenu des taux en vigueur et des travaux éligibles dans le dispositif départemental, les interventions du Département permettent d'accorder une aide aux propriétaires-occupants à hauteur de 500 € ou plus dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».

Dans ce cadre, le Département a accordé 1 255 subventions en faveur des propriétaires-occupants sur l’année 2010 pour un budget de 2 488 751 euros, soit une subvention moyenne de 1 983 € par logement.

En 2010, l’aide spécifique aux travaux d’économie d’énergie a été accordée à 128 propriétaires-occupants. Elle n’est déclenchée que si les caractéristiques thermiques des travaux sont supérieures à la réglementation en vigueur ou si le projet permet d’atteindre l’étiquette C après travaux. Elle peut être cumulée avec l’aide à l’amélioration de l’habitat privé.

L’aide à l’amélioration de l’habitat privé vise à financer les travaux de réhabilitation d’une manière globale, qu’ils visent ou non à améliorer la performance énergétique des logements. Toutefois, seuls les travaux réalisés dans le respect de la réglementation thermique en vigueur sont subventionnés. En 2010, 1 100 subventions ont été accordées dans ce cadre, pour un budget de 2 425 839 €, soit une aide moyenne de 2 205 € par logement.

Une fiche jointe en annexe du présent contrat présente les principales caractéristiques de ce dispositif de soutien à l’amélioration de l’habitat privé.

Enfin, le Département a mis en place une aide à la réalisation d’études sur l’habitat privé au profit des collectivités locales. Elle est attribuée à la condition qu’un volet de repérage de l’habitat indigne soit intégré à l’étude. La subvention s’élève à 20% du coût de l’étude dans la limite d’une aide plafonnée à 20 000 €.

Article 7 : Autres dispositifs financiers concourant à améliorer la solvabilité des ménages


  1. Citer ici les prêts sociaux, micro-crédits, mobilisables ainsi que les dispositifs de préfinancement mis en place (avances sur subvention).

  2. Les Sociétés Anonymes Coopératives d'Intérêt collectif pour l'Accession à la Propriété

L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UES-AP), représentant les Sociétés Anonymes Coopératives d'Intérêt collectif pour l'Accession à la Propriété (SACICAP), s'est engagée par convention signée avec l'Etat le 8 décembre 2010, à affecter une partie de ses ressources à la lutte contre la précarité énergétique et l'aide à la rénovation thermique. En Ile-de-France, le budget consacré à cette action a été évalué pour les trois SACICAP que sont LOGICAP, SCCI-ARCADE et AIPAL, à un million d'euros.

Pour le département des Hauts de Seine (92), la SACICAP LOGICAP, assurera un rôle de coordination de l’action des SACICAP (SCCI-Arcade et AIPAL) intervenant également sur ce département. ELOGICAP assurera un rôle de coordination des SACICAP intervenant en Ile-de-France (SCCI-ARCADE et AIPAL) quilles s'engagent au titre du présent contrat à apporter les prêts sans intérêt prévues au titre des « Missions Sociales » afin de contribuer au financement du coût des travaux restant à la charge du bénéficiaire et/ou l’avance des subventions dans l’attente de leur déblocage.

Les SACICAP s’engagent à :

  • étudier les dossiers proposés par le ou les opérateurs agréés dans le cadre du présent contrat ;

  • au regard des éléments transmis par le ou les opérateurs agréés, décident d’engager ou non le prêt « missions sociales », son montant, sa durée, sa garantie et ses modalités de remboursements ;

  • à informer le ou les opérateurs agréés des décisions de la SACICAP et des caractéristiques des prêts « missions sociales » attribués ;



  • Accorder des prêts aux conditions suivantes :

    • Prêt à taux zéro (frais de gestion de 0.60% du capital initial) ;

    • Montant : entre 1600 € et 10 000 € ;

    • Modalités de remboursement : elles seront adaptées aux capacités contributives des ménages.

  • Préfinancer à taux zéro les subventions publiques, pour le montant attribué.


Déblocage des fonds :

Le déblocage du montant du financement « Missions Sociales » pourra être effectué dès l’obtention définitive des décisions attributives des financements (subventions, aides, prêts…) prévus pour financer l’opération, sur présentation de factures de travaux ayant reçus un accord pour paiement du bénéficiaire ou du représentant de celui-ci. La SACICAP pourra s’assurer à tout moment de la bonne exécution des travaux.
Engagement du bénéficiaire :

En contrepartie de l’engagement de financement des SACICAP, le bénéficiaire du prêt « Missions Sociales » donnera :

  • procuration à la SACICAP ou au prestataire désigné par la SACICAP pour la perception des fonds provenant des subventions pour son compte, afin de rembourser le montant du prêt « Missions Sociales » correspondant au préfinancement des travaux dans l’attente du déblocage des aides et/ou subventions.

  • donnera autorisation de prélèvement des échéances de remboursement du prêt « Missions Sociales » auprès de la SACICAP ou par l’organisme ayant accordé le prêt.

Le bénéficiaire s’engage à faire effectuer les travaux prévus aux devis transmis dans le cadre de sa demande de prêt « Missions Sociales ».

Engagement de l’Anah :

En cas de financement de l’avance de subventions, l’Anah s’engage à faire le nécessaire pour un déblocage rapide du montant des subventions à la SACICAP ou au prestataire désigné par la SACICAP. Ce versement aura lieu sur présentation d’une procuration du bénéficiaire, désignant la SACICAP ou le prestataire désigné par la SACICAP, pour la perception des fonds provenant des subventions pour son compte.

Sachant que le déblocage des subventions, à la SACICAP ou au prestataire désigné par la SACICAP, ne pourra avoir lieu qu’après la réalisation des travaux et la fourniture à l’Anah par le bénéficiaire des justificatifs permettant le déblocage des subventions.


  1. La caisse d’allocation familiale des Hauts-de-Seine

La Caf des Hauts-de-Seine peut accorder aux propriétaires bénéficiaires de prestations familiales versées par le régime général, un prêt à taux réduit (1%) pouvant financer 80% des dépenses d'amélioration du logement, dans la limite d'un montant établi à 1 067,14 €. La liste des travaux subventionnables est identique à celle de l’Anah.

  1. La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)

Les travaux concernant des logements occupés par des retraités relevant du régime général à titre principal peuvent également bénéficier d’aides financières de la CNAV. L’attribution d’une aide par la CNAV, son montant ainsi que les conditions et modalités de versement sont établies à partir du périmètre d’intervention de la CNAV et de ses règles de financement des travaux en vigueur. La liste des travaux subventionnables est identique à celle de l’Anah conformément à la convention conclue entre l’Anah et la CNAV.


  1. Les collectivités locales

Certaines collectivités (Communes, Communautés d’agglomération et Région) possèdent leur propre régime d’aides en faveur de l’amélioration énergétique des logements (aide aux travaux, aide à l’ingénierie, etc.). Certains travaux subventionnés dans le cadre du programme « Habiter Mieux » peuvent également bénéficier de ces aides complémentaires.
- la Ville de Nanterre ;

- la Ville de Colombes ;

- la Ville de Clichy-la-Garenne ;

- la Ville de La Garenne-Colombes ;

- la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest ;

- la Communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre.

Finalement, le mieux serait de ne pas les citer du tout car il va forcément en manquer…

Article 8 : Mobilisation des certificats d’économie d’énergie
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie peut contribuer à améliorer la solvabilité des propriétaires et accroître l’efficacité des travaux en vue d’économie d’énergie.
Il s’appuie sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique).

Article 9 : Communication et information

« Toute publication et support de promotion élaborée par ou à l’initiative d’un des acteurs locaux devra comporter le logo du programme « Habiter mieux » et respecter la charte graphique (y compris lors de la notification individuelle des aides) et nécessairement porter mention du « fonds d’investissement d’avenir » selon le visuel élaboré par le service d’information du gouvernement.

Le Département, agissant par délégation de l’Anah, met à la disposition des signataires par voie numérique un kit de communication, comprenant une déclinaison de supports : affiche, dépliant d’information pour les propriétaires- occupants, dépliant d’information pour les acteurs locaux, mini-guide d’application de la charte à destination des acteurs locaux… Ces supports seront adaptés par le Département des Hauts-de-Seine. Ils devront obligatoirement comporter son logo. Chacun de ces documents comportera un espace dédié pour insérer le logo des partenaires locaux.

Le site Anah.fr comporte une présentation du programme « Habiter mieux » et son évolution, afin d’en informer les propriétaires-occupants. La plateforme téléphonique de l’Anah (0820 15 15 15) répondra aux demandes d’information et le cas échéant orientera les publics intéressés vers les acteurs locaux.

Indiquer si les signataires souhaitent aménager un espace dédié au FART sur leur site internet et autres initiatives.

Le Département et l’ADIL seront amenés à créer une rubrique spécifique pour le programme « Habiter mieux » sur leur site internet. Elle renseignera les propriétaires-occupants sur les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier du programme.

Une communication efficace du dispositif suppose également que les échelons de proximité tels que les communes relaient l’information au sein de leur territoire. Au plus près des habitants - notamment via leurs permanences d'accueil (CCAS, etc.) - leur implication permet de faire connaitre le programme « Habiter mieux » le plus largement possible.

Par ailleurs, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine pourrait également être amenée à communiquer sur les aides en vigueur.

Enfin, en vertu de l’article 3 de la convention de partenariat entre la CNAV et l’Anah, la CNAV contribue, via ses partenaires conventionnés, à la sensibilisation des retraités sur le programme « Habiter Mieux ».

La stratégie de communication et d’information au plan départemental est arrêtée par le comité de pilotage.

Article 10 : Comité de pilotage

Le comité de pilotage sera commun au comité responsable du Plan Départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), coprésidé par le Préfet et le Vice-pPrésident du cConseil général en charge du logement, ou leurs représentants.

Il est chargé de veiller à la bonne mise en œuvre du contrat local d’engagement dans le département et, en cas d’insuffisance de réalisation au regard des objectifs visés, de proposer aux acteurs locaux des voies correctives appropriées.

Au titre de ses missions, le comité :


  1. établit et actualise la maquette budgétaire pluriannuelle, consistant en une synthèse récapitulative des engagements financiers de toutes les parties. Cette maquette expose des prévisions indicatives d’objectifs et d’engagements financiers. Tous les financements, publics ou privés, incluant l’ensemble des protocoles territoriaux ou thématiques (cf. article 12), sont repris dans la maquette budgétaire pluriannuelle;

  2. arrête l’objectif annuel et la maquette budgétaire afférente (synthèse récapitulative des engagements financiers consolidés pour l’exercice à venir de toutes les parties) et en informe l’Anah ;

  3. assure le suivi du contrat et valide les bilans d’exécution et contribue à l’évaluation du plan selon les dispositions précisées à l’article 11 du présent contrat.

  4. arrête la politique d’information et de communication mise en place au plan local.



Article 11 : Modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle

Le programme « Habiter mieux » fait l’objet d’un suivi spécifique dans le système d’information de l’Anah Infocentre, afin de renseigner les indicateurs demandés dans le cadre de la convention Etat-Anah du 14 juillet 2010 pour l’action de rénovation thermique des logements privés. Ce suivi sera complété par des rapports qualitatifs trimestriels établis par les représentants de la coprésidence du comité de pilotage (indicateurs de suivi listés en annexe).

Il appartient aux signataires de définir éventuellement des indicateurs de suivi supplémentaires à ceux décrits dans la convention Etat-Anah)
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