Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale





télécharger 201.22 Kb.
titreProgramme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale
page7/8
date de publication04.01.2017
taille201.22 Kb.
typeProgramme
e.20-bal.com > économie > Programme
1   2   3   4   5   6   7   8

Critères de sélection



Les projets seront évalués selon les critères suivants


  • Clarté, précision et qualité du dossier de candidature

  • Intérêt et pertinence du projet au vu des objectifs : impact du projet sur la réduction de la mise en centre d’enfouissement et/ou incinération

  • Caractère exemplaire et/ou démonstratif : apport d’une solution à un problème non résolu jusqu’à présent, en particulier pour les déchets orphelins en termes de filière de valorisation à ce jour, ou d’une solution de substitution d’un vif intérêt technique, économique et environnemental

  • Qualité des moyens mis en œuvre : faisabilité du projet, calendrier - pertinence, qualité et complémentarité du partenariat (s’il y a lieu)

  • Capacité à porter le projet : adéquation projet/moyen/résultat - robustesse du plan de financement

  • Effet structurant pour la région associant des partenaires et prestataires locaux – résultats attendus en termes de retombées d’emplois et de développement économique durable sur le territoire régional

  • Perspective du projet : marchés cibles, stratégie de valorisation et pérennité amont et aval des filières,

  • Caractère incitatif de l’aide et effet de levier.


  1. Modalités d’intervention



La participation financière de l’ADEME s’inscrira pour chaque projet sur la base des dispositifs de financements existants à l’ADEME et dans la limite des budgets disponibles.
L’accompagnement financier des projets retenus prendra la forme d’une subvention sur la base des taux maximum indiqués ci-dessous :


Type d’opération

Projets éligibles

Plafond maximal d’aide

Taux maximum de l’aide

Bénéficiaires dans le cadre d’une activité économique

Bénéficiaires dans le cadre d’une activité non économique

PE*

ME*

GE*

Aide à la décision (3)

Diagnostic (état des lieux technique et/ou organisationnel avec étude critique et comparative de différentes solutions)


50 000 €

70%

60%

50%

70%

Accompagnement de projet

(aide à la réalisation et détermination de la faisabilité du projet)

100 000 €

Aide à l’investissement (4)

Ressourcerie/recyclerie, activité de réemploi

Centre de tri et sur tri (DMA, DAE, DBTP)

Unités de recyclage

Déchèterie dédiée aux déchets des professionnels


1 M€

55%

45%

35%

55%


*PE= Petite entreprise, ME = Moyenne entreprise, GE = grande entreprise
Les dépenses seront retenues en HT récupérable


  1. Pour les études, les dépenses éligibles correspondent au coût de l’étude qui doit être confiée à un prestataire extérieur.

  2. Pour les investissements, les dépenses éligibles correspondent aux coûts admissibles tels que définis par la commission européenne.


La date de prise en compte des dépenses est à partir de la date de remise du dossier de candidature.

Cependant, il convient de souligner que toute candidature ne préjuge en aucun cas de l'attribution effective d'un soutien financier de l'ADEME et ne saurait être un engagement de l'Agence pour la prise en compte de l'ordre de service et/ou commande passés par vos soins antérieurement au dépôt de dossier.

Exclusion
Ne sont pas éligibles :

  • les études et investissements résultants d’obligations réglementaires

  • les réaménagements de déchèterie hors mise en place d’une filière de réutilisation ou développement/accueil des déchets des professionnels.

  • Installations de traitement mécano biologique

  • Création de nouvelles unités d’incinération d’ordures ménagères

  • Centre de stockage de déchets

  • Création de nouveaux centres de transferts et nouvelles déchèteries destinées aux déchets ménagers

  • Equipements liés à la collecte sélective d’emballages


Cette liste n’est pas exhaustive.
Annexe
Dossier de candidature


Raison sociale de l’entreprise/structure :      

Commune/Département :       – Code NAF :      

Interlocuteur en charge du projet (Nom et fonction) :      

Tél :      

Courriel :       Portable :

Site internet de l’entreprise/structure :      


Titre du projet :

Volet 1 : Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale

Volet 2 : Etudes et investissements pour le développement de l’écoconception et de l’économie de la fonctionnalité

Volet 3 : Etudes et investissements pour le développement du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation des déchets ou des produits en fin de vie

Pour toutes les cibles

  • Lettre de demande d’aide

  • Fiche administrative

  • Fiche « Engagement et attestation sur l’honneur » dûment signée par le représentant légal de la structure

  • RIB

  • Plan de financement (y compris autres aides publiques)

- préciser le destinataire de la subvention (celui qui acquitte les factures) si différent du
demandeur (crédit-bail, tiers financeur…)


- joindre éventuellement les devis ou les résultats d’appel d’offres (opérations collectives,…)

  • Echéancier de réalisation

  • Documents spécifiques (minimis, PME)


Entreprises

  • Extrait Kbis

  • Bilan et compte de résultats
    (dernier exercice pour étude, 3 derniers exercices pour investissements)




  • Attestation sur l’honneur du demandeur, de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales (URSSAF, impôts)

Collectivités ou autres structures publiques

  • Délibération de l’organe décisionnel
    (ou attestation donnant pouvoir au signataire à engager certaines opérations)

Chambres consulaires

  • Délibération de l’organe décisionnel
    (ou attestation donnant pouvoir au signataire à engager certaines opérations)

  • Statuts

Associations

  • Délibération de l’organe décisionnel
    (ou attestation donnant pouvoir au signataire à engager certaines opérations)

  • Dossier CERFA n°12256


Si étude

  • Contexte, objet

  • Cahier des charges

  • Devis


Si investissement

  • Contexte, objet

  • Bilan déchets (avant et après investissement),

  • Détail des investissements

  • Bilan économique et financier

  • Dispositif de suivi ou d’évaluation

  • Autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires
    à l’instruction du dossier (permis de construire, autorisation d’exploitation…)




  • Si animation



  • Contexte, objet

  • Budget prévisionnel de l’opération

  • Etat des lieux complet

  • Programme d’animation prévisionnel sur 3 ans


L’ADEME se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire pour les besoins de l’instruction du dossier.
Engagement et attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) Nom et Prénom :      

NB : si délégation de signature, merci de compléter le tableau en bas de page

certifie être dûment habilité(e) à engager l’entreprise/structure et atteste que:

(cocher les cases)
 les renseignements fournis dans le dossier sont exacts ;

 l’entreprise/structure n’est pas en redressement judiciaire, sauf à disposer d’un plan de continuation ;

 l’entreprise/structure s’engage à ne pas commencer l’exécution du projet avant la date d’autorisation de démarrage des travaux (au plus tôt à la date limite de dépôt du dossier);

Le non-respect de cet engagement entrainera le remboursement de l’aide perçue pour cause de non incitativité de l’aide.

 l’entreprise/structure s’engage sur l’honneur de la régularité de la situation au regard des obligations fiscales et sociales - URSSAF, impôts

 l’entreprise/structure renonce expressément à solliciter l’attribution de certificats d’économie d’énergie

Cachet Date Signature du représentant légal

(ou de la personne habilitée)



DELEGATION DE SIGNATURE

(représentant légal)

PERSONNE AYANT REÇU

LA DELEGATION DE SIGNATURE

J’atteste que la personne dont les qualités, nom et signature suivent a procuration pour signer en mes lieu et place les documents demandés par les institutions concernées si je suis moi-même empêché et je m’engage à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature.

Identité :      

Fonction :      

Signature


Identité :      
Fonction :      
Signature



FICHE DE RENSEIGNEMENTS
A compléter et à retourner à l’ADEME
Identifiant Etablissement du bénéficiaire ou du prestataire : n° SIRET      

Raison / Dénomination sociale :      

Nom commercial :      

Adresse :      

Code postal :       Ville :      

Pays :      

Téléphone :      

Télécopie :      

E-mail :      

Code catégorie juridique :      

SIRET      

Code NAF       Indiquer les 4 caractères du code APE

Effectif (effectif total de l'entreprise et pas seulement de l'établissement concerné) :      

Régime fiscal : Cocher la case correspondant à votre situation fiscale

 Assujetti à la TVA

 Non assujetti à la TVA

 Assujetti partiel

RIB : Joindre impérativement un RIB du compte sur lequel sera effectué le paiement

PME (*) :  Oui  Non

Fait à

le


Cachet et signature du Responsable

(*) "La catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros" (extrait de l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE, publiée au JO de l'Union Européenne L 124 du 20 mai 2003, p. 36 et unique référence authentique permettant de déterminer les conditions relatives à la qualité de PME)

Déclaration des aides de minimis
ENTREPRISE :           SITE DE :       

N° de SIREN :        Nombre de sites juridiquement regroupés sous le même SIREN :       

Intitulé de l’aide présentement demandée :       

1) Ensemble des aides d’Etat dites « de minimis », tous domaines confondus, ayant fait l’objet d’un versement à l’entreprise (et non seulement au site concerné) au cours des 3 derniers exercices fiscaux précédant la date de signature de cette déclaration ; ou aides déjà décidées pouvant faire l’objet d’un versement sous 3 ans :


Description de l’aide

Date de décision

Montant de l’aide de minimis

Organisme

      

      

      

      

      

      

      

      

      

      

      

      

      

      

      

      

TOTAL



Le terme de minimis désigne une aide d'Etat versée par tout organisme public en dehors de tout régime d'aide notifié à la Commission européenne ou en dehors de tout régime-cadre exempté.

Les aides de minimis sont qualifiées comme telles dans la convention d’attribution de l’aide.

Le montant brut total des aides de minimis, octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200.000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux.

L’ADEME doit obtenir de l'entreprise concernée, avant l'octroi de l'aide, une déclaration relative aux autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours.
2) Ensemble des aides publiques reçues ou envisagées pour le projet présenté :


Description de l’aide

et nom de l’organisme sollicité

Date de décision

Montant de l’aide


Montant

de minimis


     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


Je soussigné,       , en tant que        

certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations rapportées ci-dessus
Date :        Signature : Tampon :
1   2   3   4   5   6   7   8

similaire:

Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale iconEcologie industrielle dans les territoires portuaires du Maghreb....
«écologie industrielle et territoriale» (Brullot et al. 2012), et s’opérationnalise en «symbioses industrielles» (Chertow, 2000)

Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale iconUn programme d’actions pour tenir compte de la vulnérabilité du territoire
«atténuation» portant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ges) du territoire, et un volet «adaptation» portant...

Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale iconCroissance et transformations sectorielles : d’une économie post-industrielle...
«sociologique», rôle accru de l’Etat, rôle moteur des services collectifs. Ce thème sera repris au tournant du xxème siècle à travers...

Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale iconDossier de demande de subvention
«mobilité» qui structureront l’offre «mobilité» dans sa globalité sur notre territoire. Ces actions devront apporter une réponse...

Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale iconConsultation publique sur l’économie circulaire
«boucler la boucle» de l’économie circulaire. L’initiative économie circulaire contribuera aussi plus largement aux objectifs poursuivis...

Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale iconCadre de définition de l’économie circulaire dans la construction
«L’économie circulaire concrétise l’objectif de passer d’un modèle de réduction d’impact à un modèle de création de valeur, positive...

Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale iconNotes 11
«1er pilier» de la pac par un «2e pilier» consacré au développement rural, et centré sur

Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale icon4. Les acquis macro économiques de la construction européenne
«1er pilier» de la pac par un «2e pilier» consacré au développement rural, et centré sur

Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale iconLe programme «recherche industrielle»
«cluster» sont définies avec une grande précision, de manière à se focaliser sur les points forts de l’industrie européenne, sur...

Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale iconFrédérique Vincent Professeure, Mines ParisTech
«L’écologie industrielle» de la semaine 4 du mooc «Économie circulaire et innovation». Ce n’est donc pas un cours écrit au sens propre...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com