Critères de sélection
Les projets seront évalués selon les critères suivants
Clarté, précision et qualité du dossier de candidature
Intérêt et pertinence du projet au vu des objectifs : impact du projet sur la réduction de la mise en centre d’enfouissement et/ou incinération
Caractère exemplaire et/ou démonstratif : apport d’une solution à un problème non résolu jusqu’à présent, en particulier pour les déchets orphelins en termes de filière de valorisation à ce jour, ou d’une solution de substitution d’un vif intérêt technique, économique et environnemental
Qualité des moyens mis en œuvre : faisabilité du projet, calendrier - pertinence, qualité et complémentarité du partenariat (s’il y a lieu)
Capacité à porter le projet : adéquation projet/moyen/résultat - robustesse du plan de financement
Effet structurant pour la région associant des partenaires et prestataires locaux – résultats attendus en termes de retombées d’emplois et de développement économique durable sur le territoire régional
Perspective du projet : marchés cibles, stratégie de valorisation et pérennité amont et aval des filières,
Caractère incitatif de l’aide et effet de levier.
Modalités d’intervention
La participation financière de l’ADEME s’inscrira pour chaque projet sur la base des dispositifs de financements existants à l’ADEME et dans la limite des budgets disponibles. L’accompagnement financier des projets retenus prendra la forme d’une subvention sur la base des taux maximum indiqués ci-dessous :
Type d’opération
| Projets éligibles
| Plafond maximal d’aide
| Taux maximum de l’aide
| Bénéficiaires dans le cadre d’une activité économique
| Bénéficiaires dans le cadre d’une activité non économique
| PE*
| ME*
| GE*
| Aide à la décision (3)
| Diagnostic (état des lieux technique et/ou organisationnel avec étude critique et comparative de différentes solutions)
| 50 000 €
| 70%
| 60%
| 50%
| 70%
| Accompagnement de projet
(aide à la réalisation et détermination de la faisabilité du projet)
| 100 000 €
| Aide à l’investissement (4)
| Ressourcerie/recyclerie, activité de réemploi
Centre de tri et sur tri (DMA, DAE, DBTP)
Unités de recyclage
Déchèterie dédiée aux déchets des professionnels
| 1 M€
| 55%
| 45%
| 35%
| 55%
|
*PE= Petite entreprise, ME = Moyenne entreprise, GE = grande entreprise Les dépenses seront retenues en HT récupérable
Pour les études, les dépenses éligibles correspondent au coût de l’étude qui doit être confiée à un prestataire extérieur.
Pour les investissements, les dépenses éligibles correspondent aux coûts admissibles tels que définis par la commission européenne.
La date de prise en compte des dépenses est à partir de la date de remise du dossier de candidature.
Cependant, il convient de souligner que toute candidature ne préjuge en aucun cas de l'attribution effective d'un soutien financier de l'ADEME et ne saurait être un engagement de l'Agence pour la prise en compte de l'ordre de service et/ou commande passés par vos soins antérieurement au dépôt de dossier.
Exclusion Ne sont pas éligibles :
les études et investissements résultants d’obligations réglementaires
les réaménagements de déchèterie hors mise en place d’une filière de réutilisation ou développement/accueil des déchets des professionnels.
Installations de traitement mécano biologique
Création de nouvelles unités d’incinération d’ordures ménagères
Centre de stockage de déchets
Création de nouveaux centres de transferts et nouvelles déchèteries destinées aux déchets ménagers
Equipements liés à la collecte sélective d’emballages
Cette liste n’est pas exhaustive. Annexe Dossier de candidature
Raison sociale de l’entreprise/structure :
Commune/Département : – Code NAF :
Interlocuteur en charge du projet (Nom et fonction) :
Tél :
Courriel : Portable :
Site internet de l’entreprise/structure :
Titre du projet :
☐ Volet 1 : Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale
☐ Volet 2 : Etudes et investissements pour le développement de l’écoconception et de l’économie de la fonctionnalité
☐ Volet 3 : Etudes et investissements pour le développement du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation des déchets ou des produits en fin de vie
| Pour toutes les cibles
Lettre de demande d’aide
Fiche administrative
Fiche « Engagement et attestation sur l’honneur » dûment signée par le représentant légal de la structure
RIB
Plan de financement (y compris autres aides publiques)
- préciser le destinataire de la subvention (celui qui acquitte les factures) si différent du demandeur (crédit-bail, tiers financeur…)
- joindre éventuellement les devis ou les résultats d’appel d’offres (opérations collectives,…)
Echéancier de réalisation
Documents spécifiques (minimis, PME)
Entreprises
Extrait Kbis
Bilan et compte de résultats (dernier exercice pour étude, 3 derniers exercices pour investissements)
Attestation sur l’honneur du demandeur, de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales (URSSAF, impôts)
Collectivités ou autres structures publiques
Délibération de l’organe décisionnel (ou attestation donnant pouvoir au signataire à engager certaines opérations)
Chambres consulaires
Délibération de l’organe décisionnel (ou attestation donnant pouvoir au signataire à engager certaines opérations)
Statuts
Associations
Délibération de l’organe décisionnel (ou attestation donnant pouvoir au signataire à engager certaines opérations)
Dossier CERFA n°12256
Si étude
Contexte, objet
Cahier des charges
Devis
Si investissement
Contexte, objet
Bilan déchets (avant et après investissement),
Détail des investissements
Bilan économique et financier
Dispositif de suivi ou d’évaluation
Autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction du dossier (permis de construire, autorisation d’exploitation…)
Contexte, objet
Budget prévisionnel de l’opération
Etat des lieux complet
Programme d’animation prévisionnel sur 3 ans
L’ADEME se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire pour les besoins de l’instruction du dossier. Engagement et attestation sur l’honneur Je soussigné(e) Nom et Prénom :
NB : si délégation de signature, merci de compléter le tableau en bas de page
certifie être dûment habilité(e) à engager l’entreprise/structure et atteste que:
(cocher les cases) les renseignements fournis dans le dossier sont exacts ;
l’entreprise/structure n’est pas en redressement judiciaire, sauf à disposer d’un plan de continuation ;
l’entreprise/structure s’engage à ne pas commencer l’exécution du projet avant la date d’autorisation de démarrage des travaux (au plus tôt à la date limite de dépôt du dossier);
Le non-respect de cet engagement entrainera le remboursement de l’aide perçue pour cause de non incitativité de l’aide.
l’entreprise/structure s’engage sur l’honneur de la régularité de la situation au regard des obligations fiscales et sociales - URSSAF, impôts
l’entreprise/structure renonce expressément à solliciter l’attribution de certificats d’économie d’énergie
Cachet Date Signature du représentant légal
(ou de la personne habilitée)
DELEGATION DE SIGNATURE
(représentant légal)
| PERSONNE AYANT REÇU
LA DELEGATION DE SIGNATURE
| J’atteste que la personne dont les qualités, nom et signature suivent a procuration pour signer en mes lieu et place les documents demandés par les institutions concernées si je suis moi-même empêché et je m’engage à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature.
Identité :
Fonction :
Signature
|
Identité : Fonction : Signature
|
FICHE DE RENSEIGNEMENTS A compléter et à retourner à l’ADEME Identifiant Etablissement du bénéficiaire ou du prestataire : n° SIRET
Raison / Dénomination sociale :
Nom commercial :
Adresse :
Code postal : Ville :
Pays :
Téléphone :
Télécopie :
E-mail :
Code catégorie juridique :
SIRET
Code NAF Indiquer les 4 caractères du code APE
Effectif (effectif total de l'entreprise et pas seulement de l'établissement concerné) :
Régime fiscal : Cocher la case correspondant à votre situation fiscale
Assujetti à la TVA
Non assujetti à la TVA
Assujetti partiel
RIB : Joindre impérativement un RIB du compte sur lequel sera effectué le paiement
PME (*) : Oui Non
Fait à
le
Cachet et signature du Responsable
(*) "La catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros" (extrait de l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE, publiée au JO de l'Union Européenne L 124 du 20 mai 2003, p. 36 et unique référence authentique permettant de déterminer les conditions relatives à la qualité de PME)
Déclaration des aides de minimis ENTREPRISE : SITE DE :
N° de SIREN : Nombre de sites juridiquement regroupés sous le même SIREN :
Intitulé de l’aide présentement demandée :
1) Ensemble des aides d’Etat dites « de minimis », tous domaines confondus, ayant fait l’objet d’un versement à l’entreprise (et non seulement au site concerné) au cours des 3 derniers exercices fiscaux précédant la date de signature de cette déclaration ; ou aides déjà décidées pouvant faire l’objet d’un versement sous 3 ans :
Description de l’aide
| Date de décision
| Montant de l’aide de minimis
| Organisme
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| TOTAL
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Le terme de minimis désigne une aide d'Etat versée par tout organisme public en dehors de tout régime d'aide notifié à la Commission européenne ou en dehors de tout régime-cadre exempté.
Les aides de minimis sont qualifiées comme telles dans la convention d’attribution de l’aide.
Le montant brut total des aides de minimis, octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200.000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux.
L’ADEME doit obtenir de l'entreprise concernée, avant l'octroi de l'aide, une déclaration relative aux autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours. 2) Ensemble des aides publiques reçues ou envisagées pour le projet présenté :
Description de l’aide
et nom de l’organisme sollicité
| Date de décision
| Montant de l’aide
| Montant
de minimis
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| Je soussigné, , en tant que
certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations rapportées ci-dessus Date : Signature : Tampon :
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