Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale





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Modalités d’intervention



La participation financière de l’ADEME s’inscrira pour chaque projet sur la base des dispositifs de financements existants à l’ADEME et dans la limite des budgets disponibles
L’accompagnement financier des projets retenus prendra la forme d’une subvention sur la base des taux maximum indiqués ci-dessous :


Type d’opération

Projets éligibles

Plafond maximal d’aide

Taux maximum de l’aide

PE*

ME*

GE*

Aide à la décision (1)

Diagnostic (état des lieux technique et/ou organisationnel avec étude critique et comparative de différentes solutions)


50 000 €

70%

60%

50%

Accompagnement de projet

(aide à la réalisation et détermination de la faisabilité du projet)

100 000 €

Aide à l’investissement (2)

Technologie de réduction à la source des déchets

Equipements de prévention


1 M€

55%

45%

35%


*PE= Petite entreprise, ME = Moyenne entreprise, GE = grande entreprise
Les dépenses seront retenues en HT


  1. Pour les études, les dépenses éligibles correspondent au cout de l’étude qui doit être confiées à un prestataire extérieur.

  2. Pour les investissements, les dépenses éligibles correspondent aux couts admissibles tels que définis par la commission européenne.


La date de prise en compte des dépenses est à partir de la date de remise du dossier de candidature.

Cependant, il convient de souligner que toute candidature ne préjuge en aucun cas de l'attribution effective d'un soutien financier de l'ADEME et ne saurait être un engagement de l'Agence pour la prise en compte de l'ordre de service et/ou commande passés par vos soins antérieurement au dépôt de dossier.
Ne sont pas éligibles les études et investissements résultants d’obligations réglementaires.

Volet 3 : Etudes et investissements pour le développement du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation des déchets ou des produits en fin de vie


  1. Eléments de cadrage

    1. Définition


La directive 2008/98/CE du Parlement européen, transposée au droit français avec l’ordonnance du 17 décembre, privilégie la prévention et hiérarchise le mode de traitement en donnant comme priorité la réutilisation au recyclage et à la valorisation.
  • Le réemploi est une action de prévention en aval après l’acte d’achat, permettant de prolonger la durée de vie des produits ou de leur donner un nouvel usage, avant qu’ils ne deviennent des déchets. Cela peut se traduire par le don, la vente d’occasion ou par la réparation d’un produit lui permettant de prolonger l’usage.

  • La réutilisation conduit à ce que des déchets puissent être remis en état sous forme de biens d’occasion ou soient démontés pour en revendre les pièces en état de fonctionnement.

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