Code general des collectivites territoriales (Partie Législative)





télécharger 65.53 Kb.
titreCode general des collectivites territoriales (Partie Législative)
date de publication05.10.2017
taille65.53 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > économie > Documentos
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(Partie Législative)


PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE V
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES


TITRE Ier
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE


CHAPITRE unique

Article L1511-1

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 1º, 2º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat.
Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente.
Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 30 juin de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées. Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire.
Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales.
En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat dans la région, organise une concertation avec les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés, et inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente. Les avis et propositions des présidents de conseil général, des maires et des présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés sont communiqués au cours de ce débat.
Article L1511-1-1

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 3º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Décret nº 2005-1270 du 12 octobre 2005 art. 7 Journal Officiel du 13 octobre 2005)


L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent y procède d'office par tout moyen.
Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15.
Les obligations résultant de la procédure prévue à l'article 88-1 du traité instituant la Communauté européenne et de la mise en oeuvre des règlements d'exemption pris en application de l'article 89 dudit traité s'imposent aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsqu'elles concernent leurs dispositifs d'aide aux entreprises. ;
Article L1511-2

(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 102 1 Journal Officiel du 28 février 2002)

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 1º, 4º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 23 Journal Officiel du 27 juillet 2005)


Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locaux.
Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. Toutefois, en cas d'accord de la région, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de régime d'aides peut le mettre en oeuvre.
Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article et de l'article L. 1511-3 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.
Article L1511-3

(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 21 Journal Officiel du 13 avril 1996)

(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 102 3 Journal Officiel du 28 février 2002)

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 1º, 5º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.
Les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit peuvent être prises en charge, totalement ou partiellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement.
Article L1511-4

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 1º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants.
Article L1511-5

(Loi nº 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 16 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 1º, 6º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représentant de l'Etat dans la région.
Article L1511-7

(Loi nº 2002-1 du 2 janvier 2002 art. 14 Journal Officiel du 3 janvier 2002)

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 1º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises.
Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier, et notamment les conditions de reversement de l'aide.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article, et notamment les règles de plafond des concours des collectivités territoriales.
Article L1511-8

(inséré par Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 108 I Journal Officiel du 24 février 2005)


I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé intéressés. Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l'ensemble du territoire.
La nature et les conditions d'attribution de ces aides, qui peut notamment être subordonnée à des modes d'exercice de groupe ou d'exercice pluriprofessionnel destinés à améliorer la continuité et la qualité des soins, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent aussi attribuer des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.
Les investissements immobiliers réalisés par les communes et/ou leurs groupements, destinés à l'installation des professionnels de santé et/ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu'ils effectuent leurs stages dans les zones définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
Un décret détermine le montant maximal et les modalités d'attribution de ces indemnités.
II. - Une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant en médecine, à partir de la première année du troisième cycle, s'il s'engage à exercer comme médecin généraliste au moins cinq années dans l'une des zones déficitaires mentionnées au premier alinéa du I. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la collectivité qui attribue l'aide.
Les conditions générales d'attribution de l'indemnité, son montant maximal ainsi que, le cas échéant, les modalités de son remboursement total ou partiel et de sa réévaluation sont déterminés par décret.

DEUXIÈME PARTIE
LA COMMUNE

LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX


TITRE V
INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE


CHAPITRE Ier : Aides économiques

Article L2251-1
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 7º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


   L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
   Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 2253-1.
Article L2251-2

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 7º, 8º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


   Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie et à l'article L. 2253-1.

Article L2251-3

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 7º, 8º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 12 Journal Officiel du 24 février 2005)


   Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.
   Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.

Article L2251-3-1

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 216 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 7º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


   Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.

Article L2251-4

(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 110 I Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 7º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


   La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret.
   Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts.
   Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'exploitant et la commune.

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
Article L2252-1

(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 20 I 1º Journal Officiel du 13 avril 1996)


   Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre.
   Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
   Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
   La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou cautionnements accordés par une commune aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
   Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une commune porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.

Article L2252-2

(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 20 I 2º Journal Officiel du 13 avril 1996)


   Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :
   1º Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ;
   2º Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
   3º En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Article L2252-4

   Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Article L2252-5

(inséré par Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 64 Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


   Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.


CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés


Section 1 : Dispositions générales
Article L2253-1

   Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 2253-2.

Article L2253-2

   Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1.
   Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.

Article L2253-3

   Les titres mentionnés à l'article L. 2253-2 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.

Article L2253-4

   Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.
   L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 2253-2 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.

Article L2253-5

   Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.

Article L2253-6

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-5.

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie
Article L2253-7

(Ordonnance nº 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 3 X Journal Officiel du 20 décembre 2003)


   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1, une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé, et notamment celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit.
   La commune peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'alinéa précédent. La commune passe avec l'établissement de crédit une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
   La participation des communes au conseil d'administration de cet établissement constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit :
   1º Dans le cas où une seule commune est actionnaire de cette société anonyme, elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;
   2º Lorsque plusieurs communes sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur à six.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de l'établissement de crédit susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des garanties et notamment la quotité garantie par l'établissement.


TROISIEME PARTIE
LE DÉPARTEMENT

LIVRE Ier
ORGANISATION DU DÉPARTEMENT



LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX

CHAPITRE Ier
Interventions en matière économique et sociale


Section 3
Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8)

Section 1 : Aides économiques
Article L3231-1

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 7º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


   L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
   Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4.

Article L3231-2

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 7º, 8º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


   Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie.

Article L3231-3

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 7º, 8º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


   Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, le département peut accorder des aides à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci. Le département peut passer des conventions avec d'autres départements ou régions concernés et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.
   Les mesures visées à l'article L. 3231-2 et à l'alinéa précédent doivent faire l'objet d'un avis préalable du conseil municipal de la commune où est située l'entreprise concernée.
   Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente.

Article L3231-3-1

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 216 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 8º Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


   Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.

Section 2 : Garanties d'emprunts

Article L3231-4

(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 20 II 1º 2º Journal Officiel du 13 avril 1996)


   Un département ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.

   Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette départementale ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget départemental ; le montant des provisions spécifiques constituées par le département pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.

   Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.

   La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.

   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou cautionnements accordés par un département aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

   Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par un département porte, au choix de celui-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.

Article L3231-4-1

(inséré par Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 20 II 3º Journal Officiel du 13 avril 1996)


   Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département :
   1º Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ;
   2º Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
   3º En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Article L3231-5

   Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Section 3 : Participation au capital de sociétés
Article L3231-6

   Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services départementaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues à celles prévues, pour les communes, par l'article L. 2253-2.

Article L3231-7

(Ordonnance nº 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 4 II Journal Officiel du 20 décembre 2003)


   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3231-6, un département, seul ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des entreprises privées, et notamment à des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit.
   Le département peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement mentionné à l'alinéa précédent. Le département passe avec l'établissement de crédit une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
   La participation des départements au conseil d'administration de cet établissement constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit :
   - dans le cas où un seul département est actionnaire de cette société anonyme, il dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;
   - lorsque plusieurs départements sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration tient compte du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur à six.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de l'établissement de crédit susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des garanties et notamment la quotité garantie par l'établissement.

Article L3231-8

   Lorsque, dans une société anonyme, un département a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants du département incombe au département et non à ces représentants.

QUATRIÈME PARTIE
LA RÉGION

LIVRE II
ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION


TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES


CHAPITRE unique (Article L4211-1)
Article L4211-1

(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 103 3 Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 26 II Journal Officiel du 5 août 2003)


   La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par :


   1º Toutes études intéressant le développement régional ;

   2º Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ;

   3º La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;

   4º La réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de groupements de collectivités locales, d'autres établissements publics ou de l'Etat ;

   5º Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;

   6º Toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les départements par les articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4 sans préjudice des dispositions des 7º et 8º du présent article. Ces mesures doivent faire l'objet d'une consultation préalable des conseils municipaux et des conseils généraux concernés ;

   7º L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ;

   8º La participation au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte.

   9º La souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises.

   Le montant total des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total du fonds.

   La région passe avec la société gestionnaire du fonds d'investissement une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ;

   10º La participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises.
   La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, les modalités d'information du conseil régional par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.

   11º Le financement ou l'aide à la mise en oeuvre des fonds d'investissement de proximité définis à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier par convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs économiques du fonds, lesquels figurent dans le réglement du fonds.

   Dans le cadre de cette convention, des départements, des communes ou leurs groupements pourront participer financièrement à la mise en oeuvre du fonds.

   Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir des parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissements de proximité.



DGCL 20/11/2007

similaire:

Code general des collectivites territoriales (Partie Législative) iconFiche de transmission d’un projet lancé sur le fondement de l’article...

Code general des collectivites territoriales (Partie Législative) iconLe service public d’eau potable
«assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport...

Code general des collectivites territoriales (Partie Législative) iconLe rapport d’activités retrace l’activité de la communauté de communes...

Code general des collectivites territoriales (Partie Législative) iconRésumé du référentiel d’emploi ou éléments de compétences acquis...
«A» des collectivités (directeur financier, directeur général des services, etc.); de chargés d’études et chargés d’évaluation des...

Code general des collectivites territoriales (Partie Législative) iconCode monetaire et financier partie Legislative (extraits) 6
«épaves» : code des assurances, arrêtés divers, cgi…et des extraits des mesures de transposition de la directive aifm listant les...

Code general des collectivites territoriales (Partie Législative) iconThèse intitulée «Dominus domini mei dixit… Enseignement du droit...
«Gestion des collectivités territoriales», iup d’administration des collectivités territoriales, Université d’Orléans

Code general des collectivites territoriales (Partie Législative) iconExemple de deliberation sollicitant la denomination de commune touristique...
«B» et «C» dont deux sont d’anciennes stations classées et une a été bénéficiaire de la dotation supplémentaire ou de la dotation...

Code general des collectivites territoriales (Partie Législative) iconLa réforme des collectivités territoriales
«loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales» (publiée au jo du 17 décembre 2010). Ses dispositions principales...

Code general des collectivites territoriales (Partie Législative) iconProposition de délibération pour les collectivités ayant des travaux...
«Obligés» à soutenir des actions de maîtrise de l’énergie (isolation des combles, installation de vitrages performants…) réalisées...

Code general des collectivites territoriales (Partie Législative) iconL’autonomie financiere des collectivites territoriales






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com