Reunion du 20 mars 2009





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CONSEIL DE NANTES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE


REUNION du 20 mars 2009

direction des finances




28 - VERSEMENT ANTICIPE DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA AU TITRE DES DEPENSES REALISEES EN 2008


EXPOSE


Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.
A cette fin, Nantes Métropole doit s’engager à réaliser une somme correspondant au minimum à la moyenne des dépenses réelles d’équipement définitivement réalisées sur les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 soit 222 237 737 €. La somme de 296 945 797 € sera inscrite aux budgets primitifs 2009 de Nantes Métropole. Ces montants sont calculés conformément à la circulaire INT/B/09/00029/C du 11 février 2009 auxquels viennent s’ajouter les travaux en régie.
La dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfecture constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.

LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE

PAR 105 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS


  1. Prend acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 222 237 737 €. Les dépenses réelles d’équipement sont calculées conformément à la circulaire INT/B/09/00029/C du 11 février 2009 auxquelles viennent s’ajouter les travaux en régie




  1. Décide d’inscrire au budget de Nantes Métropole 296 945 797 € de dépenses réelles d’équipement et de travaux en régie, soit une augmentation de 33,62% par rapport au montant référence déterminé par les services de l’Etat.




  1. Autorise Monsieur le Président à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle Nantes Métropole s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.




  1. Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.


Nantes, le 20 mars 2009
Le Président de Nantes Métropole,

Député-Maire de Nantes,


Jean-Marc AYRAULT

N° 2009-39

Reçu en Préfecture le : 26 mars 2009

Affichage le : 27 mars 2009

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