Le programme «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»





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Modalités de déversement

Une fois la ventilation des dépenses et des coûts internes au programme réalisée, les dépenses et coûts de soutien des actions 01 « État-major, médiation et politiques transversales », 03 « Promotion des politiques économique, financière et de l’emploi » et 05 « Prestations d’appui et de support » font l’objet d’un déversement vers les programmes de politique publique selon les mêmes modalités que pour les déversements internes au programme – modalités précisées supra.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le périmètre des déversements se concentre sur les fonctions soutien clairement identifiables. Si les actions 01 « État-major, médiation et politiques transversales », 03 « Promotion des politiques économique, financière et de l’emploi » et 05 « Prestations d’appui et de support » sont ventilées au sein du programme ainsi que dans les différents programmes de politique publique, les dépenses et coûts des fonctions d’état-major et de pilotage ne sont pas réparties (cabinets ministériels, service des achats de l’État, médiateur, services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l’agence du patrimoine immatériel de l’État) et restent donc portées par l’action 01. De même, 28% (5,73 M€) de l’activité de l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) est dirigé vers l’interministériel et ne peut donc faire l’objet d’un déversement.

Ne sont également pas ventilés les dépenses et les coûts des personnels mis à disposition d’autres administrations et les subventions versées dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au soutien des programmes de politique publique des ministères économique et financier.

Enfin, les dépenses et les coûts des actions 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » et 04 « Contribution au respect du droit à la sécurité juridique » ne sont pas déversés car leurs activités concernent une multitude de bénéficiaires au sein des ministères économique et financier mais également à l’interministériel.

La ventilation externe vers les programmes de politique publique représente 57 % du total de l’exécution du programme.



Coûts complets par action de politique publique







Avertissement

La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques.

L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujourd'hui exhaustive rendant possible l'identification des charges par programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétation réside dans l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne également la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.



Intitulé de l’action

Exécution
2010

Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence

Exécution
2010

Écart
à l’exécution 2009




Coûts directs

au sein du programme

entre programmes

Coûts complets

Coûts complets

Etat-major, médiation et politiques transversales

311 180 433

+73 883 755

-170 289 749

214 774 439

+23 702 273

Expertise, audit, évaluation et contrôle

64 427 388

+17 459 598

0

81 886 986

+8 171 488

Promotion des politiques économique, financière et de l’emploi

19 192 911

-12 084 277

-7 082 564

26 070

+7 436

Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique

-1 007 519

+8 221 258

0

7 213 739

-41 605 204

Prestations d’appui et support

425 952 449

-87 480 334

-296 722 257

41 749 858

+534 837

Présidence française du G8/G20 (nouveau)

1 149 762







1 149 762

+1 149 762

Total

820 895 424

0

-474 094 570

346 800 854

-8 039 408


Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

+474 094 570

Accès et retour à l’emploi (Mission « Travail et emploi »)

+9 350 532

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi (Mission « Travail et emploi »)

+8 112 051

Aide économique et financière au développement (Mission « Aide publique au développement »)

+1 765 277

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de l’État »)

+312 045

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de l’État »)

+1 511 184

Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie »)

+48 155 986

Épargne (Mission « Engagements financiers de l’État »)

+468 066

Fonction publique (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

+2 345 611

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

+290 027 759

Prévention des risques (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

-5 092 788

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)

+6 807 498

Statistiques et études économiques (Mission « Économie »)

+41 652 640

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

+46 942 684

Tourisme (Mission « Économie »)

+4 015 825

Facilitation et sécurisation des échanges (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

+39 550 194

Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)

+38 882 642

Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-13 929 935

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-46 782 701



Analyse des coûts complets







Les charges comptabilisées en coûts complets sont issues des restitutions de la Fonction Comptable de l’État.

Elles englobent :

- en coûts directs: l’ensemble des charges décaissées relatives aux achats, aux prestations, aux charges de personnel et aux transferts ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice (charges à payer, dotations aux amortissements, et dotations aux provisions) déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations ;

- en coûts complets : les déversements en interne et en externe sur les programmes de politique publique opérés selon les méthodes exposées dans les paragraphes relatifs aux dépenses complètes.

Les déversements des coûts complets sont soumis aux mêmes règles que celles s’appliquant aux dépenses complètes.

Les déversements des coûts complets en externe représentent 58% du total de l’exécution du programme 218. Le moindre déversement en externe par rapport à 2009 (-3%) est principalement lié au changement de périmètre avec la création du programme 318. Les déversements du SCN des laboratoires porté par le programme 318 ne sont en effet pas pris en compte en 2010.

Les coûts complets du programme non déversés (340 M€) affichent une diminution peu significative (-4%) par rapport à l’exécution 2009 (354,84 M€).

L’écart entre la consommation budgétaire et les charges portées en comptabilité générale au cours de l’exercice 2010 s’explique principalement :

- à hauteur de 2,2 M€ par les dotations aux amortissements des actifs ;

- à hauteur de 7,3 M€ par la variation nette des charges à payer entre 2009 et 2010 ;

- à hauteur de -16 M€ par le flux net des provisions pour risques et charges.
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