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ANNÉE 2016



ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

CAHIER DES CHARGES
Ce programme a pour objet de soutenir les structures individuelles (entreprises, associations) de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de leur création ou de leur développement.
I - BÉNÉFICIAIRES 
A - D’ici la publication des décrets d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, les bénéficiaires éligibles à ce programme sont les suivants :
1) Les structures proposant des actions d’insertion par l’activité économique à des personnes en difficulté face à l’emploi (bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi de longue durée, travailleurs handicapés…) sont :

  • les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (conventionnés avec l’État),

  • les régies de quartier (conventionnées avec l’Etat) et les régies de territoire,

  • les associations intermédiaires (conventionnées avec l’État),

  • les entreprises d’insertion (conventionnées avec l’État),

  • les entreprises d’insertion de travail temporaire (conventionnées avec l’État),

  • les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.


Les communes, leurs groupements, et les établissements publics (EPA, EPIC, CCAS, CIAS…) qui portent directement un atelier et chantier d’insertion, une régie de territoire ou tout autre type de structure d’insertion par l’activité économique, ne sont pas éligibles à ce dispositif d’intervention régionale.
2) Au cas par cas, les autres structures d’utilité sociale intervenant dans le domaine de l’Économie Sociale et Solidaire, à savoir :

  • les associations souhaitant créer ou consolider des actions d’utilité sociale (épicerie sociale et/ou solidaire, entraide sociale…),

  • les structures (associations, sociétés commerciales, communes et leurs groupements CCAS, CIAS, établissements publics…) gestionnaires d’un Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et/ou d’une entreprise adaptée,

  • les structures associatives ou sociétaires intervenant dans le champ du commerce équitable,

  • les crèches associatives (micro-crèche, crèche parentale, crèche itinérante en milieu rural, crèche d’entreprise) ou les crèches créées en entreprise individuelle (hors statut d’auto-entrepreneur) ou sociétés commerciales agréées par les services du Conseil général et/ou de l’État. Les structures (crèche, halte-garderie…) portées par des communes, des communautés de communes ou d’agglomération, ou bien encore des établissements publics (EPIC, CCAS, CIAS…), ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide,

  • les groupements d’employeurs classiques créés sous forme associative (ou de société commerciale créée en SCOP) et qui permettent la mutualisation d’emplois comme solution au développement et à la pérennisation d’activités partagées entre plusieurs structures sociétaires ou associatives de tous secteurs d’activités.


3) Les structures répondant aux formes alternatives de développement économique :


  • les entreprises créées sous forme de Société Coopérative de Production (SCOP) ou de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC),

  • les associations, les sociétés commerciales et les entreprises individuelles (hors statut d’auto-entrepreneur) intervenant dans le domaine des industries culturelles et des services annexes : tourneurs, producteurs, labels, managers, régisseurs de tournée, bureaux de production pour les secteurs du théâtre et/ou de la danse, loueurs de véhicules de tournée, productions audiovisuelle (clips, films) et/ou graphique (pochettes, affiches), les librairies indépendantes, les exploitations cinématographiques indépendantes….


B - Dès lors que les décrets d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 seront publiés, les bénéficiaires de ce programme seront les suivantes :


  1. Prioritairement, les structures de l’économie sociale et solidaire titulaires de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (article 11 de la loi).




  1. Au cas par cas, les entreprises et les associations employeuses, ayant une activité économique (réalisation d’un chiffre d’affaires), qui souhaiteraient mener un projet concret de création ou de consolidation d’actions recherchant une « utilité sociale » au sens de l’article 2 de la loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 pourront être éligibles à ce programme, ainsi que les différentes catégories de structures répondant aux formes alternatives de développement économique  énumérées ci-après :

  • les structures associatives ou sociétaires intervenant dans le champ du commerce équitable ;

  • les crèches associatives (micro-crèche, crèche parentale, crèche itinérante en milieu rural, crèche d’entreprise) ou les crèches créées en entreprise individuelle (hors statut d’auto-entrepreneur) ou sociétés commerciales agréées par les services du Conseil général et/ou de l’État. Les structures (crèche, halte-garderie…) portées par des communes, des communautés de communes ou d’agglomération ou bien encore des établissements publics (EPIC, CCAS, CIAS…) ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide ;

  • les groupements d’employeurs classiques créés sous forme associative (ou de société commerciale créée en SCOP) et qui permettent la mutualisation d’emplois comme solution au développement et à la pérennisation d’activités partagées entre plusieurs structures sociétaires ou associatives de tous secteurs d’activités ;

  • les entreprises créées sous forme de Société Coopérative de Production (SCOP) ou de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) ;

  • les associations, les sociétés commerciales et les entreprises individuelles (hors statut d’auto-entrepreneur) intervenant dans le domaine des industries culturelles et des services annexes : tourneurs, producteurs, labels, managers, régisseurs de tournée, bureaux de production pour les secteurs du théâtre et/ou de la danse, loueurs de véhicules de tournée, productions audiovisuelle (clips, films) et/ou graphique (pochettes, affiches), les librairies indépendantes, les exploitations cinématographiques indépendantes….

C - Les structures suivantes sont inéligibles à ce dispositif d’intervention régionale :

  • Les mutuelles ;

  • Les établissements d’enseignement alternatif laïcs ou privés ;

  • Les entreprises individuelles créées avec le statut fiscal de l’auto-entrepreneur ;

  • Les entreprises et les associations en fonds propres négatifs, ainsi que les entreprises et les associations en difficultés qui remplissent au moins un des critères suivants :

  • s’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est limitée (société anonyme, société par actions simplifiée, SARL et EURL), lorsque plus de la moitié de son capital social (ou des fonds associatifs) a disparu,

  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (société en nom collectif, société en commandite par actions, société en commandite simple et société en participation), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société ou de l’association, a disparu,

  • pour toutes les formes d’entreprises ou d’associations, lorsqu’elles remplissent les conditions de soumission à l'une des procédures collectives d’insolvabilité suivante : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées :

  • s’agissant de la procédure de redressement judiciaire, lorsque l’entreprise ou l’association, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

  • s’agissant de la procédure de liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise ou l’association est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

  • s’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque l’entreprise ou l’association justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements.


De même, les communes, leurs groupements, et les établissements publics (EPA, EPIC, CCAS, CIAS…) qui portent directement un atelier et chantier d’insertion, une régie de territoire ou tout autre type de structure d’insertion par l’activité économique, ne sont pas éligibles à ce dispositif d’intervention régionale.
II - NATURE ET MONTANT DES AIDES 
1 - Aide à la création ou à la reprise de structure de l’économie sociale et solidaire





Montant de l’aide forfaitaire

Montant de l’aide forfaitaire majorée

Structures d’insertion par l’activité économique et structures d’utilité sociale

5.000 €

6.000 €

Entreprises créées en SCOP ou en SCIC

5.000 €

6.000 €

Associations, sociétés commerciales, entreprises individuelles (hors statut d’auto-entrepreneur) intervenant dans le domaine des industries culturelles et des services annexes.

5.000 €

-


Cette aide, attribuée sous forme de subvention, est destinée à soutenir, après analyse au cas par cas, le Besoin en Fonds de Roulement des projets de création ou de reprise de structure associative ou sous forme sociétaire, intervenant dans le domaine de l’Économie Sociale et Solidaire.
Cette aide peut être majorée si la structure est labellisée par un réseau régional ou national de l’Économie Sociale et Solidaire et sur présentation d’un justificatif d’adhésion établi par ce même réseau référent. Cette aide est limitée à une seule par structure et ne peut être sollicitée que dans l’année qui suit sa date de création ou de reprise. Elle ne s’applique pas à la création d’un établissement secondaire d’une structure entrant dans le champ de l’Économie Sociale et Solidaire dont le siège social est déjà situé en région Auvergne.
Pour les SCOP et SCIC, la demande d’aide doit être formulée dans l’année qui suit la création de l’entreprise, la transmission-reprise ou la transformation de la société devenue une SCOP ou une SCIC, notamment suite à la reprise de l’entreprise à la barre du tribunal ou bien encore au départ à la retraite de l’ancien dirigeant (à la date de création ou de modification des statuts de l’entreprise devenue coopérative, avec la copie de l’extrait K-BIS du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers).
2 - Aide au développement
L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle représente 40 % des investissements HT ou TTC, suivant la nature du maître d’ouvrage, plafonnée à 7.000 € par projet. Cette aide est limitée à une seule demande annuelle par personne morale (association, entreprise…). La structure faisant une demande d’aide au développement doit être créée depuis plus d’une année.
Sont éligibles : les matériels et les machines de production ainsi que les matériaux nécessaires à la réalisation de travaux. Les véhicules utilitaires, uniquement acquis auprès d’un concessionnaire automobile (avec une garantie du véhicule valable), ne sont financés qu’à titre exceptionnel.
Les frais de communication (publicité, plaquettes, affiches, pochettes, site Internet…) et les frais de formation professionnelle (ou qualifiante) sont inéligibles.
Les associations intermédiaires sont inéligibles à l’aide au développement pour ce qui concerne l’acquisition de matériels qui seraient utilisés dans le cadre des missions effectuées par les salariés en insertion chez leurs clients (au domicile des particuliers, en entreprise ou dans une collectivité locale).
3 - Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé
Dans le cadre d’un projet de développement, les structures d’insertion, de travail adapté ou d’utilité sociale qui embauchent un nouveau salarié reconnu travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement spécifique, pouvant être complémentaire à l’aide au développement ci-avant détaillée, pour l’aménagement de son poste de travail (subvention de 40 % de la dépense éligible, HT ou TTC, plafonnée à 3.000 € par poste de travail). Cette aide est limitée à 3 nouvelles embauches par structure et par an, soit 3 subventions dédiées à l’aménagement du poste de travail par structure et par an.
4 - Aide au recrutement


  • Structures d’insertion par l’activité économique, de travail adapté ou d’utilité sociale entrant dans le champ de l’économie sociale et solidaire.


Il s’agit d’une aide au financement de la création d’un nouveau poste d’encadrant technique d’insertion (ou « fonctionnel » tel que le moniteur d’atelier, hors accompagnateur social et/ou socioprofessionnel, hors conseiller d’insertion professionnelle) et/ou d’un premier poste de cadre administratif, en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, limité à 30 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, plafonnée à 5.000 € pour tous types de Structures d’Insertion par l’Activité Économique (hors structure porteuse d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), de structures de travail adapté ou de structures d’utilité sociale entrant dans le champ de l’Économie Sociale et Solidaire.
Pour les associations portant un, ou plusieurs, Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), celles-ci peuvent bénéficier d’une aide à la création d’un nouveau poste d’encadrant technique pédagogique et social ou d’un encadrant technique d’insertion (hors accompagnateur social et/ou socioprofessionnel, hors conseiller d’insertion professionnelle) et/ou d’un premier poste de cadre administratif créé au sein de l’association porteuse de (des) l’ACI. Dans ce cas, les modalités d’attribution de(s) l’aide(s) sont les suivantes :

  • subvention de 30 % des salaires et charges pour une année, plafonnée à 5.000 € et non renouvelable, pour l’embauche d’un encadrant technique pédagogique et social ou d’un encadrant technique d’insertion bénéficiant d’un Contrat à Durée Indéterminée d’une durée allant de 30 heures à 35 heures par semaine,

  • subvention de 30 % des salaires et charges pour une année, plafonnée à 5.000 € et non renouvelable, pour l’embauche d’un premier poste de cadre administratif en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein.


De même, une association qui porte au minimum deux ateliers et chantiers d’insertion (ou plus), pourra solliciter une aide à l’embauche d’un premier poste de secrétaire-comptable afin de mutualiser ces fonctions « supports » au bénéfice de l’ensemble des ateliers et chantiers d’insertion gérés par l’association. La subvention attribuable par la Région porte sur la création d’un nouveau poste en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, limité à 30 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, plafonnée à 5.000 €.
Pour les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) et les Associations Intermédiaires, celles-ci peuvent bénéficier d’une aide à la création d’un nouveau poste de « chargé d’accompagnement et/ou de développement commercial » (hors accompagnateur social et/ou socioprofessionnel, hors conseiller d’insertion professionnelle) en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, limité à 30 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, plafonnée à 5.000 €.
Pour les groupements d’employeurs, ceux-ci peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche d’un premier poste de cadre administratif et/ou d’un technicien commercial (si ce poste n’existe pas déjà au sein de la structure), en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, limité à 30 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, plafonnée à 5.000 €.
L’aide au recrutement d’un premier poste de cadre administratif, d’un premier poste de « chargé d’accompagnement et/ou de développement commercial » ou d’un premier poste de secrétaire-comptable ne peut être consentie qu’une seule fois par structure (association, entreprise).


  • Aide aux « Emplois Solidaires » attribuée aux SCOP et aux SCIC.


Il s’agit d’une aide destinée à soutenir les salariés qui reprennent une société sous forme de SCOP (ou de SCIC) ou bien pour la création d’une SCIC (notamment suite à la transformation de l’objet social d’une association de préfiguration Loi 1901 en une SCIC), et deviennent par là-même entrepreneurs « associés salariés » de la société coopérative.
La subvention accordée par la Région est forfaitaire, par emploi maintenu au sein de la SCOP (ou de la SCIC) ou bien créé au sein de la SCIC, dès lors qu’il s’agisse d’un poste d’entrepreneur « associé salarié » en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, et ce dans la limite de 10 postes maximum par structure éligible à ce dispositif d’aide, selon les modalités suivantes :

  • de 1 à 5 entrepreneurs « associés salariés » en CDI à temps plein, subvention de 7.500 € par poste créé,

  • de 6 à 10 entrepreneurs « associés salariés » en CDI à temps plein, subvention de 5.000 € par poste créé.


Cette aide ne peut être consentie qu’une seule fois par structure reprise sous forme de SCOP (ou de SCIC) ou créée sous forme de SCIC.
Cette aide n’est pas cumulable avec le dispositif régional des Emplois Tremplins. Les sociétés coopératives intervenant dans les secteurs de la culture et de l’environnement seront prioritairement traitées au titre du dispositif des Emplois Tremplins.


  • Aides aux associations, aux sociétés commerciales et aux entreprises individuelles (hors statut d’auto-entrepreneur) intervenant dans le domaine des industries culturelles et des services annexes.


Il s’agit d’une aide au financement de la création d’un nouveau poste de technicien supérieur qualifié, de cadre commercial, de cadre en comptabilité-gestion, et au cas par cas d’autres profils de postes, en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, limité à 30 % des salaires et charges pour une année, non renouvelable, plafonnée à 5.000 €.


  • Mesures d’ordre général relatives à l’aide au recrutement.


Les communes et leurs groupements, ainsi que les établissements publics, les CCAS, les CIAS, gestionnaires d’un Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et/ou d’une entreprise adaptée, ne sont pas éligibles à l’aide au recrutement.
Ces différentes aides au recrutement ne sont pas cumulables avec le dispositif d’intervention régionale en matière d’Emplois Tremplins, ni avec le Fonds d’Investissement Auvergne Durable (FIAD).
5 - Aide au conseil
L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est plafonnée à 4.000 € et son taux est de 50 % du coût de la prestation (stratégie de développement, organisation, développement commercial, mise en place d’outils de gestion…) réalisée par un cabinet conseil ou un autre prestataire, notamment associatif, ayant une compétence technique spécifique et unique (Union Régionale des SCOP d’Auvergne en matière de SCOP ou de SCIC par exemple…).
Les prestations d’ordre juridique sont inéligibles à ce dispositif d’aide (notamment la rédaction des statuts d’entreprise ou d’association, les frais d’immatriculation…) ainsi que les services ordinaires de conseil fiscal et/ou juridique.
L’aide au conseil peut intervenir en complément d’une prestation externe financée, pour partie, par le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA). Le bénéficiaire doit néanmoins correspondre aux conditions d’éligibilité du programme régional en Économie Sociale et Solidaire. Le taux d’intervention publique ne devra toutefois pas dépasser 50 % du coût total de la prestation réalisée.
L’aide au conseil ne s’applique qu’aux structures créées depuis plus d’un an et se trouve limitée à une seule aide par structure et par an.

III - PROCÉDURE
Le dossier de demande d’aide au titre du programme « Économie Sociale et Solidaire » doit être adressé, complet, en un seul exemplaire, impérativement avant le début des opérations, à :
Monsieur le Président

Conseil régional Auvergne - Rhône-Alpes

Hôtel de Région

59 boulevard Léon Jouhaux

CS 90706

63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2


  • la demande d’aide au titre du programme « Économie Sociale et Solidaire » doit être établie suivant le dossier type ci-joint,

  • seules les aides au développement et au conseil (pour les structures créées depuis plus d’une année) sont cumulables sur un même projet de développement,

  • le cumul « aide à l’investissement / aide au fonctionnement » sera analysé au cas par cas suivant l’intérêt du projet,

  • le projet faisant l’objet de la demande de subvention ne doit être ni commandé, ni commencé avant réception, par le maître d’ouvrage, d'un courrier émanant du service responsable de l'instruction accusant réception du dossier complet,

  • les aides mises en œuvre dans le cadre de ce programme ne sont pas, en principe, cumulables avec les aides mobilisables au titre du Fonds d’Investissement Auvergne Durable (FIAD),

  • pour les associations ou les entreprises commerciales entrant dans le domaine des industries culturelles et des services annexes, seuls les projets présentés et accompagnés par l’agence culturelle LE TRANSFO pourront déposer un dossier de demande d’aide auprès des services de la Région dans le cadre de ce programme d’intervention. Une analyse complémentaire de la demande d’aide sera faite par le Pôle Qualité de la Vie (culture) de la Région,

  • ces aides sont adossées au règlement (CE) N°1407/2013 « aides de minimis » du
    18 décembre 2013 lorsque le bénéficiaire a une activité économique. L’aide au conseil est adossée au régime cadre exempté de notification N°X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME. Si un changement de réglementation a lieu en cours d’année, les aides attribuées le seront sur la base de ce nouvel encadrement juridique,

  • toutes les demandes d’aides arrivées au Conseil régional et non encore présentées au titre du dispositif antérieur seront examinées au titre des conditions du présent dispositif,

  • ces aides sont examinées par la Commission organique « Économie de proximité, commerce, artisanat et professions libérales » puis sont proposées à la Commission permanente du Conseil régional pour décision,

  • le paiement de la subvention interviendra sur présentation des documents stipulés dans la convention financière liant le bénéficiaire avec le Conseil régional.


Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au Conseil régional Auvergne - Rhône-Alpes
Monsieur David PARDON Madame Laeticia CHAMBON

Chef de service Instructrice - gestionnaire

TÉL. : 04.73.31.86.31. TÉL. : 04.73.31.96.70.

E-mail : david.pardon@auvergnerhonealpes.eu E-mail : laeticia.chambon@auvergnerhonealpes.eu
Le portail Internet des aides au développement économique

www.regionauvergne.biz

ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

LISTE DES PIÈCES OBLIGATOIRES
Les demandes d’aides au titre du programme « Économie Sociale et Solidaire » devront comporter obligatoirement les documents suivants :


  • le dossier dûment complété et signé,




  • les annexes, à savoir :




    • annexe 1 : plan de financement prévisionnel,

    • annexe 2 : budget de l’action pour les « Ateliers et chantiers d’Insertion »,

    • annexe 3 : comptes de résultats prévisionnels sur deux ans,

    • annexe 4 : liste des aides publiques reçues au cours des deux années précédentes et de l’exercice en cours,

    • annexe 5 : attestation de l’agence culturelle LE TRANSFO pour les demandes d’aides formulées par une industrie culturelle,

    • annexe 6 : engagement sur l’honneur du chef d’entreprise ou du président de structure.




  • les devis détaillés relatifs au projet pour une demande d’aide à l’investissement (en excluant les heures de main d’œuvre et les frais de formation). Pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire auprès d’un concessionnaire automobile, joindre la garantie affectée au véhicule,




  • pour une demande d’aide à l’embauche, le curriculum vitae du (de la) candidat(e) pressenti(e) et l’organigramme de l’entreprise ou de l’association, avant et après le recrutement,




  • pour une demande d’aide au titre des « Emplois solidaires » pour les SCOP et les SCIC, une attestation sur l’honneur du chef d’entreprise certifiant que les postes faisant l’objet de la demande de subvention sont des postes d’entrepreneurs « associés salariés » en CDI à temps plein,




      • pour les sociétés commerciales ou les entreprises individuelles, les trois dernières liasses fiscales complètes (bilan comptable, compte de résultat, annexes…) validées par l’autorité comptable habilitée,




      • pour les associations : la liasse fiscale complète (bilan comptable, compte de résultat, annexes…) et le bilan d’activité (bilan moral) pour les trois derniers exercices validés par l’autorité comptable habilitée et/ou l’Assemblée Générale Ordinaire,




      • pour les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, le bilan comptable des trois derniers exercices validé par le comptable public,


      • pour les sociétés commerciales et les entreprises individuelles : les statuts pour les sociétés commerciales (comprenant la liste des associés) dûment enregistrés auprès des services fiscaux, la copie de l’extrait d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés (K-BIS) ou à l’URSAFF, le règlement intérieur (s’il existe),




      • pour les associations : les statuts dûment enregistrés auprès des services préfectoraux, la liste des membres du bureau et du conseil d’administration, la liste des membres adhérents à l’association, la déclaration de création de l’association parue au Journal Officiel, le procès-verbal de l’assemblée constituante de l’association, le récépissé de la déclaration de création de l’association auprès des services préfectoraux, le règlement intérieur (s’il existe),




      • pour les associations et les entreprises : le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements (extrait SIRENE de l’INSEE faisant apparaître les numéros SIREN et SIRET),




      • pour les collectivités territoriales : la copie de la délibération de l’assemblée délibérante ayant approuvée le projet faisant l’objet de la demande de subvention,




      • pour les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) : la copie de la convention d’agrément « Insertion par l’Activité Économique » (IAE), en cours de validité, délivrée par le Conseil Départemental d’Insertion par l’Activité Économique (CDIAE),




      • la copie de l’agrément « Entreprise solidaire » (ou « Entreprise solidaire d’utilité sociale » suite à la publication des décrets d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014) si la structure demandeuse en est titulaire,




      • un Relevé d’Identité Bancaire au nom (raison sociale) de l’entreprise, de l’association ou de la collectivité territoriale.



Seuls les dossiers complets et élaborés à l’aide du support type fourni par le Conseil régional Auvergne - Rhône-Alpes pourront être examinés.
Pour les demandes d’aides présentées par une industrie culturelle, l’agence culturelle LE TRANFO devra compléter ce dossier en donnant un avis motivé, positif ou négatif, quant à la (aux) demande(s) d’aide(s) sollicitée(s) par l’association ou l’entreprise commerciale. Une analyse complémentaire de la demande d’aide sera faite par le Pôle Qualité de la Vie (culture) de la Région.

ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

SUPPORT-TYPE DE DEMANDE
Présentation de la structure porteuse du projet (entreprise, association ou collectivité territoriale) 


  • Raison sociale (nom) de la structure :



  • Appartenance à un réseau régional ou national de l’économie sociale et solidaire :


 OUI, lequel (lesquels) :

 NON


  • Forme juridique de la structure : Association, SARL, SA, SCOP, SCIC, SAS, EURL, EI, EIRL… :



  • Numéro SIREN/SIRET de l’entreprise ou de l’association :




  • Si association, est-elle assujettie à la TVA ? :




  • Si association, est-elle soumise aux impôts commerciaux, à l’impôt sur les sociétés…? (Si oui, précisez)


  • L’association ou l’entreprise est-elle titulaire de l’agrément « Entreprise solidaire » (ou « Entreprise solidaire d’utilité sociale » suite à la publication des décrets d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014) ?




  • Si association, précisez le numéro de récépissé de déclaration de création de l’association en Préfecture (numéro commençant par W………) :




  • Pour les industries culturelles, précisez le numéro de licence d’entrepreneur de spectacle :



  • Si association, précisez le nombre d’adhérents :




  • Si association, précisez le nombre de membres bénévoles actifs :




  • Nom et prénom du Chef d’entreprise ou du Président de la structure :


  • Nom et coordonnées de la personne à contacter dans le cadre du suivi de ce projet :


  • Adresse complète du siège social :


  • Téléphone :




  • Télécopie :




  • E-mail :




  • Site Internet :




  • Activité principale (préciser le code d’activité APE) :



  • Activité(s) secondaire(s) exercée(s) :




  • Si entreprise, statut du Chef d’entreprise (travailleur non salarié, salarié, gérant majoritaire ou minoritaire...) :



  • Date exacte et complète de création de la structure :




  • Effectifs salariés de la structure 




    • CDI (en nombre effectif et en ETP) :

        • à temps plein (en nombre effectif) :

        • à temps partiel (en nombre effectif et en ETP) :




    • CDD (en nombre effectif et en ETP) :

        • à temps plein (en nombre effectif) :

        • à temps partiel (en nombre effectif et en ETP) :




    • Autres types de contrats (en nombre effectif) :

        • CDD d’insertion :

        • Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi :

        • Contrat Unique d’Insertion – Contrat Initiative Emploi :

        • Emploi Tremplin :

        • Emploi d’Avenir :

        • Contrat d’apprentissage :




    • Pour les entreprises adaptées, précisez le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés (en nombre effectif et en ETP) :

        • à temps plein (en nombre effectif) :

        • à temps partiel (en nombre effectif et en ETP) :




    • Pour les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), précisez le nombre d’usagers reconnus travailleurs handicapés (en nombre effectif et en ETP) :

        • à temps plein (en nombre effectif) :

        • à temps partiel (en nombre effectif et en ETP) :




    • Pour les sociétés créées en SCOP ou SCIC, précisez le nombre d’entrepreneurs associés (salariés ou non) au capital social de la structure :


    • Pour les industries culturelles, précisez le nombre d’intermittents du spectacle en CDD d’usage (en nombre effectif et en ETP) :


  • Pour les industries culturelles, indiquez le catalogue d’artistes avec lesquels vous allez travailler :



  • Pour les labels (industries culturelles), indiquez le nom du distributeur physique et/ou numérique :



Signature du Chef d’entreprise ou du Président de la structure 

PRÉSENTATION DU PROJET POUR LEQUEL UNE AIDE EST SOLLICITÉE


Votre demande d’aide à l’investissement concerne (remplir la fiche correspondante ci-après)


  • une aide à la création ou à la reprise,




  • une aide au développement.


et/ou
Votre demande d’aide au fonctionnement concerne (remplir la fiche correspondante ci-après)


  • l’embauche d’un nouveau poste de cadre administratif,




  • l’embauche d’un nouveau poste d’encadrant technique d’insertion (hors accompagnateur social et/ou socioprofessionnel, hors conseiller d’insertion professionnelle),




  • l’embauche d’un nouveau poste d’encadrant technique pédagogique et social,




  • l’embauche d’un 1er poste de secrétaire-comptable pour les associations portant au minimum deux ateliers et chantiers d’insertion agréés en CDIAE,




  • la création d’« Emplois solidaires » pour les SCOP et SCIC,




  • l’embauche d’un nouveau poste de technicien supérieur qualifié, de cadre commercial, de cadre en comptabilité-gestion pour les industries culturelles,




  • l’embauche d’un nouveau poste de « chargé d’accompagnement et/ou de développement commercial » (hors accompagnateur social et/ou socioprofessionnel, hors conseiller d’insertion professionnelle) pour les ETTI et les associations intermédiaires,




  • l’embauche d’un 1er poste de cadre administratif et/ou d’un technicien commercial pour les groupements d’employeurs,




  • une aide au conseil.


Rappel 


  • seules les aides au développement et au conseil sont cumulables sur un même programme.




  • le cumul « aide à l’investissement / aide au fonctionnement » sera analysé au cas par cas suivant l’intérêt du projet.


Stratégie générale de la structure concernant cette demande de financement 
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Rémunération des salariés (taux horaire pratiqué, convention collective appliquée…)
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Nombre d’encadrants techniques ou administratifs de la structure, et qualifications
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Dans le cadre des activités réalisées par votre structure, quels sont vos besoins en formation professionnelle des salariés permanents et des salariés en contrats aidés (à détailler)
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Votre structure cotise-t-elle à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Si oui, lequel ?
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A – AIDE LA CRÉATION OU À LA REPRISE D’ACTIVITÉ


A – Présentation détaillée des activités de l’entreprise ou de l’association créée ou reprise 
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B – Présentation des besoins de l’entreprise ou de l’association pour le démarrage de ses activités 


  • Investissements immobiliers (détail des besoins, évaluation des coûts)


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  • Investissements mobiliers (détail des équipements, évaluation des coûts)


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  • Prestations de service envisagées en sous-traitance (détailler la nature, évaluation des coûts)


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C – Ce projet comporte-t-il un caractère innovant ? Si oui, lequel ?
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D – Quels sont les principaux résultats attendus suite à cette création d’activité et comment pensez-vous développer votre activité sur les deux prochaines années ? (en particulier, détailler les possibilités de réinsertion offertes par ce projet) 
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E – Quels sont les autres co-financements publics et/ou privés sollicités pour ce projet (préciser le montant des subventions sollicitées ou attribuées, et les organismes sollicités) ?

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F – Calendrier concernant la création ou la reprise de la structure

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G – Ce programme entraîne-t-il une ou plusieurs créations d’emplois ?


    • OUI (préciser le nombre et la nature des contrats de travail en CDD, CDI, à temps partiel, à temps plein, en contrats aidés…) :

………………………………………………………………………………………………………………...

………………………………………………………………………………………………………….……..


  • NON



H – Ce projet de création de structure permettra-t-il de répondre à un besoin spécifique (prestations de service non encore proposées auprès de bénéficiaires potentiels sur un territoire identifié) ?

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I – Ce projet de création de structure entre-t-il en concurrence avec des services déjà existants sur le même périmètre d’intervention (zone de chalandise) ?

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B – AIDE AU DÉVELOPPEMENT D’ACTIVITÉ

A – Présentation détaillée des activités de l’entreprise ou de l’association
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B – Descriptif précis des investissements souhaités par la structure (joindre systématiquement l’ensemble des devis précis et explicites)
Les investissements faisant l’objet de la demande de subvention ne doivent être ni commandés, ni commencés avant réception, par le maître d’ouvrage, d'un courrier émanant du service responsable de l'instruction accusant réception du dossier complet.


  • En matériels (H.T. ou T.T.C. suivant la nature du maître d’ouvrage)


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  • En machines (H.T. ou T.T.C. suivant la nature du maître d’ouvrage)


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  • En travaux (hors coût de main d’œuvre, à faire ressortir des devis OBLIGATOIREMENT) 


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C – Coût total du programme présenté (H.T. ou T.T.C.) (en excluant les frais liés à la formation et les coûts de main d’œuvre)

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D – Justification de l’investissement 
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E – Ce projet comporte-t-il un caractère innovant ? Si oui, lequel ?
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F – Quels sont les autres co-financements publics et/ou privés sollicités pour ce projet (préciser le montant des subventions sollicitées ou attribuées, et les organismes sollicités) ?
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G – Quels sont les principaux résultats attendus ? (en particulier, détailler les possibilités de réinsertion offertes par ce projet) 

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H – Calendrier exact concernant la réalisation des investissements présentés

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I – Ce programme entraîne-t-il une ou plusieurs créations d’emplois ?


    • OUI (préciser le nombre et la nature des contrats de travail en CDD, CDI, à temps partiel, à temps plein, en contrats aidés…) :

………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………….


  • NON


J – Ce projet de développement permettra-t-il de répondre à un besoin spécifique (prestations de service non encore proposées auprès de bénéficiaires potentiels sur un territoire identifié) ?

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K – Ce projet de développement entre-t-il en concurrence avec des services déjà existants sur le même périmètre d’intervention (zone de chalandise) ?

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C – AIDE AU RECRUTEMENT

A – Présentation détaillée des activités de l’entreprise ou de l’association
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B – Nature et description du poste faisant l’objet de la demande de financement 
Le recrutement du (de la) candidat(e) pressenti(e) pour le poste faisant l’objet de la demande de subvention ne doit être pas être fait avant réception, par le maître d’ouvrage, d'un courrier émanant du service responsable de l'instruction accusant réception du dossier complet.

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C – Pour les SCOP et les SCIC, précisez la nature (description) et le nombre de postes d’entrepreneurs associés salariés en CDI temps plein faisant l’objet de la demande de financement
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D – Lien entre le poste et le projet présenté (à détailler très explicitement) 
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E – Date précise (jour/mois/année) de recrutement du (de la) candidat(e) pressenti(e)
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F – Montant du salaire brut et des charges patronales pour la première année d’embauche 
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G – Quels sont les autres co-financements publics et/ou privés sollicités pour ce projet (préciser le montant des subventions sollicitées ou attribuées, et les organismes sollicités) ?
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D – AIDE AU CONSEIL

A – Présentation détaillée des activités de l’entreprise ou de l’association
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B – Présentation du projet faisant l’objet de la demande d’aide au conseil
La prestation « conseil » faisant l’objet de la demande de subvention ne doit être ni commandée, ni commencée avant réception, par le maître d’ouvrage, d'un courrier émanant du service responsable de l'instruction accusant réception du dossier complet.

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C – Intitulé de l’intervention envisagée 
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D – Thème de l’intervention 
 commercial  stratégie de l'entreprise  organisation - RH
 qualité  évolution des produits/services  autre (à préciser)
E – Coût de l’intervention 
Coût de l'intervention HT ou TTC (selon la nature de maître d’ouvrage) :……………………………………
Durée de l’intervention en nombre de jours :………………………………………………………………….
F – Montant de la subvention sollicitée

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G – Prestataires de service (joindre les devis de deux prestataires de service, si possible)


  • Prestataire choisi pour l'intervention 


Nom ou raison sociale :
Adresse du siège social :
Tél. :
Date de création : …/…/… Code APE : SIRET :
Implantation :  locale  régionale  nationale  internationale
Dirigeant : Intervenant :


  • Autre prestataire consulté 


Nom ou raison sociale :
Adresse du siège social :
Coût HT et TTC de la proposition :

H – Ce projet comporte-t-il un caractère innovant ? Si oui, lequel ?
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I – Quels sont les autres co-financements publics et/ou privés sollicités pour ce projet (préciser le montant des subventions sollicitées ou attribuées, et les organismes sollicités) ?
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J – Quels sont les principaux résultats attendus ? (en particulier, détailler les possibilités de réinsertion offertes par ce projet) 
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K – Calendrier concernant la réalisation de la prestation 

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L – Ce programme entraîne-t-il une ou plusieurs créations d’emplois ?



    • OUI (préciser le nombre et la nature des contrats de travail en CDD, CDI, à temps partiel, à temps plein, en contrats aidés…) :

………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………….


  • NON


ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL



  • ne remplir ce tableau que si la demande porte sur une aide à l’investissement (création, développement) ou bien sur une aide au conseil,

  • joindre impérativement les devis comportant un descriptif précis de la nature des dépenses envisagées,

  • les heures de main d’œuvre et les frais liés à la formation ne sont pas éligibles à l’aide à l’investissement (création, développement) ni à l’aide au conseil.


PLAN DE FINANCEMENT (en K€)






2016

2017

2018

TOTAL

BESOINS













. Investissements immobiliers













. Investissements matériels













. Autres investissements (à préciser)













. Accroissement du BFR













. Remboursements d’emprunts













. Distribution des dividendes













. Autres (à préciser)













TOTAL DES BESOINS



























RESSOURCES













. Augmentation du capital













. Apport en comptes courants













. Autofinancement













. Emprunts













. Crédit Bail













. Aide “Économie sociale et solidaire”













. Autres (à préciser)













TOTAL DES RESSOURCES




























ÉCART CUMULÉ












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