Conseil regional rhone-alpes





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CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES

Délibération n° 05.00.918

Délibération du conseil régional

Vers une sécurisation des parcours professionnels des rhônalpins

Le Conseil régional en sa réunion des 15 et 16 décembre 2005,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de l'exercice 2005,

VU le rapport n°05.00.918 de Monsieur le Président du Conseil régional,

VU l'avis des commissions Formations continues, Economie, emploi et économie sociale et solidaire,

APRES avoir délibéré,

DECIDE

1 - Anticipation des mutations économiques


  • de mettre en place la cellule régionale de veille, d’anticipation et de propositions d’actions intégrant la dimension « travail et emploi » telle que définie par le schéma régional de développement économique

  • d’en prévoir la mise en œuvre en articulation avec l’observatoire régional des mutations économiques et les structures équivalentes des collectivités territoriales

  • d’organiser un lien étroit avec les CTEF et CDRA afin d’assurer vers la cellule une remontée des informations économiques et sociales qu’ils collectent.




  • de prendre, avec l’Etat, toutes initiatives permettant de faire de l’observatoire des mutations économiques un véritable lieu d’anticipation et d’action en associant les partenaires sociaux et les chambres consulaires.



2 - Développement des ressources humaines et de la gestion des compétences au sein des entreprises de Rhône-Alpes


  • d’assurer la continuité du dispositif régional d’accompagnement des entreprises pour le recrutement et l’intégration de nouveaux salariés « ECRINS » pour les seuls programmes adoptés à ce jour et de créer le nouveau dispositif SECURISE’RA (Sécuriser l’Emploi en Rhône-Alpes » dont l’objectif sera de contribuer à la sécurisation des parcours professionnels et du développement de l’emploi, dont les modalités pratiques de mise en œuvre seront précisées en commission permanente




  • de réserver la démarche SECURISE’RA aux entreprises et aux établissements de moins de 250 salariés, avec une priorité pour les entreprises et les établissements de moins de 50 salariés, qui s’engageront dans une action de gestion et de développement des ressources humaines et des compétences dans au moins un des champs suivants :

- le recrutement et l’intégration de nouveaux salariés,

- la lutte contre les discriminations à l’embauche,

- la mobilité des salariés, et tout particulièrement la mobilité interne, et la promotion professionnelle et sociale,

- la gestion des âges et transmission des savoirs,

- la lutte contre toutes les situations de précarité,

- l’accompagnement des opérations de mutation.



  • de donner délégation à la commission permanente pour arrêter après avis des Contrats Territoriaux pour l’Emploi et la Formation au fur et à mesure de leur mise en œuvre, les moyens qui seront affectés aux dispositifs territoriaux visant la sécurisation des parcours professionnels notamment à travers une aide au conseil et à la formation,









  • de solliciter l’association ARAVIS, dans le cadre d’une convention régionale, sur des missions d’animation et d’appui en vue de développer les pratiques de gestion des ressources humaines et des compétences au sein des entreprises de Rhône-Alpes et d’apporter une assistance au développement du dialogue social territorial à travers notamment la mise en œuvre de commissions paritaires locales,




  • de soutenir les démarches collectives structurantes (G.E., G.E.I.Q., associations, ...) des secteurs en émergence tenant compte des résultats de l’audit conduit par la commission de suivi et d’évaluation des fonds régionaux accordés aux entreprises



3 - Soutien à la reconversion des territoires et des salariés victimes d’un licenciement économique


  • d’apporter le soutien de la Région aux démarches de reconversion des salariés devenus demandeurs d’emploi à la suite d’un licenciement économique, dans le respect de la complémentarité de l’intervention des différents financeurs,




  • de retenir les principes suivants pour ce soutien :


A – Pour tous les territoires :
- soutien financier, en cas de carence de l’employeur, visant à faciliter le recours à une expertise externe pour l’élaboration de solutions alternatives aux licenciements économiques présentées par les instances représentatives du personnel.
- ouverture des programmes collectifs qualifiants et amont de la qualification, aux salariés victimes d’un licenciement économique, dans le respect des priorités d’accès des publics aux formations qui sera définie par l’Instance Participative Territoriale du CTEF au fur et à mesure de leur mise en œuvre.
- création, de façon expérimentale et en complément du PASS VAE, d’un « PASS Reconversion qualifiant » d’une durée maximale de sept cents heures dont un tiers en entreprise au bénéfice de certains publics fragilisés bénéficiaires de l’ARE ou adhérents à la CRP : salariés de plus de cinquante ans, travailleurs handicapés, femmes de bas niveau de qualification, dans le cadre d’une enveloppe limitative définie en commission permanente.
B - dans les territoires relevant d’un contrat de site :
En matière de formation :
Mise à disposition, de façon expérimentale, des salariés licenciés, adhérents à une cellule de reclassement ou signataires d’une convention de reclassement personnalisée, sur prescription de l’ANPE, et en complément du PASS VAE, d’un « PASS reconversion amont de la qualification » permettant la prise en charge d’actions orientation, dans le cadre d’une enveloppe limitative définie en commission permanente.
En matière d’accompagnement :
Prise en charge de la prolongation, d’une durée maximale de six mois, de la cellule de reclassement interentreprises, en accord avec l’Etat
En matière de revitalisation des territoires :
Soutien spécifique aux actions de développement économique et d’accompagnement à la mutation des territoires
C - Pour tous les autres territoires en sérieuses difficultés économiques, la Région s’appuiera sur ses moyens et interpellera l’Etat afin de mobiliser les interventions nécessaires, en cohérence avec les actions engagées au titre des politiques territoriales contractuelles de la Région.
- de donner délégation à la commission permanente pour préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions dans le cadre d’une enveloppe limitative.
- au terme d’un an de fonctionnement des divers dispositifs prévus dans ce rapport, un bilan quantitatif et qualitatif sera dressé et présenté aux élus régionaux lors des commissions économie et formation continues ainsi que devant la commission de suivi et d’évaluation des fonds régionaux accordés aux entreprises.

Le Président du Conseil régional

Jean-Jack QUEYRANNE



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