Programme regional des actions collectives

APPEL A PROJETS PROGRAMME REGIONAL DES ACTIONS COLLECTIVES A L’INTERNATIONAL (P.R.A.C.) 2018 CONTEXTE Alors que la Région Nouvelle-Aquitaine  est la 3ème région par son PIB, elle n’est que la 7ème région exportatrice française, malgré une reprise des exportations sur 2016 et une progression du solde de sa balance commerciale. Son taux d’ouverture (poids des importations et exportations rapporté au PIB régional) est faible (13,5% contre 22% au niveau national) et indique que la place de l’international dans l’économie régionale est encore insuffisante, et qu’il convient  de renforcer les dispositifs publics déjà mis en place. Aujourd’hui, seulement sept grands secteurs (boissons, aéronautique et spatial, culture et élevage, chimie, équipements automobiles, matériel électrique, papier carton) concentrent plus de la moitié des exportations de la Nouvelle-Aquitaine et l’Union Européenne représente également la majorité de ses exportations. Il est donc nécessaire de diversifier à la fois ses filières d’exportation et ses marchés cibles. Dans le cadre du schéma Régional de développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), plusieurs objectifs stratégiques pour 2021 sont ressortis des différents groupes de travail et des consultations avec les acteurs socio-économiques du territoire : l’augmentation du chiffre d’affaires international des entreprises, la consolidation à l’international des filières et des écosystèmes, l’amélioration du dispositif public et le renforcement de l’attractivité des territoires. Dans ce contexte, en lien avec la stratégie d’internationalisation des filières et le parcours de l’export, la Région Nouvelle-Aquitaine propose de faire émerger les actions collectives à l’international des acteurs des territoires afin de construire un Programme Régional d’Actions Collectives (P.R.A.C) pour l’année 2018 et accompagner les entreprises régionales dans leur conquête des marchés extérieurs. OBJET DE L’APPEL A PROJETS ET OBJECTIFS L’objet de cet appel à projets est de favoriser la conquête des marchés extérieurs, de manière collective, pour les entreprises. Tenant compte du contexte d’exportation régional, Il s’agira d’élargir les marchés cibles en tenant compte des 11 filières prioritaires en Nouvelle-Aquitaine. Cet appel à projets, pour l’année 2018, a également pour objectif de soutenir des programmes de missions collectives, de promotion et d’intérêt économique (rencontres d’acheteurs, conventions d’affaires, salons, missions d’affaires, road-shows etc.) pour répondre aux besoins des entreprises et les accompagner à l’international. Il doit ainsi contribuer à assurer une visibilité du savoir-faire et des compétences des entreprises régionales, participer à leur rayonnement et développer des opportunités d’affaires à l’international pour les 11 filières prioritaires, déterminées en juin 2015 et reprises à l’article 3.2.11. CONDITIONS D’ELIGIBILITE 3-1. TYPOLOGIE DES BENEFICIAIRES 3.1.1 BENEFICIAIRES FINAUX Les actions devront avoir pour cibles : Les structures de transfert de technologies labellisées centres de ressources technologiques qui ont plus de 5 ans d’existence et exerçant régulièrement une activité économique. Les jeunes pousses, PME et ETI régionales implantées en région Nouvelle-Aquitaine : des secteurs de l’industrie, agroalimentaire, artisanat, numérique, services à l’entreprise, production agricole et de négoce vitivinicole dont la majorité des volumes commercialisés ou le chiffre d’affaires provient de productions régionales constituées sous forme de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SASU, EURL, SNC,…), sous formes de coopératives (SCOP, SCA,…) ou sous forme individuelle (EI, EIRL) Sont exclues du dispositif les entreprises du BTP, les sociétés d’architectures, les sociétés de logistique, les organismes de formation, les organismes de financement, les imprimeries, les SSII, les consultants en développement à l’international, les professions libérales. Sont considérées comme PME éligibles les entreprises : De moins de 250 salariés ; Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou le total bilan est inférieur à 43 M€ ; En situation économique saine ; Dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères édictés ci-dessus ; Dont le siège social se situe en Nouvelle-Aquitaine. Sont considérées comme ETI éligibles les entreprises : Employant entre 251 et 4999 salariés ; Réalisant moins de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires ou un total bilan de moins de 2 milliards d’euros ; Dont le siège social se situe en Nouvelle-Aquitaine. 3.1.2 PORTAGE DU PROGRAMME D’ACTION L’aide est attribuée au porteur de projet qui assure l’ingénierie et le portage de l’action collective. Le portage de l’action peut être assuré par les opérateurs suivants : Groupement de PME ou PME agissant pour le compte d’un groupement d’entreprises de la Région Nouvelle-Aquitaine; Pôles de compétitivité, clusters, grappes d’entreprises régionales ; Fédérations professionnelles ou associations de développement économique en lien avec les filières régionales ; Organismes de soutien au développement des PME régionales relevant du secteur public (CCI International Nouvelle-Aquitaine, Business France,…) ; Agences de soutien régional (AANA, Interco, ADI NOUVELLE-AQUITAINE, …). 11 FILIERES PRIORITAIRES POUR L’EXPORT Les 11 filières prioritaires de la Région NOUVELLE-AQUITAINE sont : Industries Agroalimentaires ; Bois et industries papetières ; Aéronautique, spatial, défense et sous-traitance mécanique ; Matériaux avancés (dont composite et céramique) ; Chimie verte et éco-procédés ; Filières vertes et écotechnologies (dont énergies renouvelables, – éolien, solaire et énergies marines, construction ou réhabilitation durable), économie circulaire, mobilité propre, batteries, bornes de recharge, réseaux intelligents …) ; Cuir, Luxe, Textile, Métiers d’art ; Photonique (dont optique, laser, imagerie) ; Numérique (dont image et jeux vidéo, objets connectés, réalité virtuelle et augmentée, commerce connecté, santé connectée, usage innovant des données, géolocalisation et transports intelligents, …) ; Santé et bien-être (dont principes actifs en santé humaine et animale, dispositifs médicaux, TIC Santé, instrumentation médicale, thermalisme, …) ; « Silver Economy » (santé, autonomie, transport, habitat, tourisme…) comme thématique transversale. 3.3. RECRUTEMENT DES ENTREPRISES DE LA GRANDE REGION : Le recrutement des entreprises devra se faire à l’échelle de l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine, avec une obligation de représentativité des trois ex-territoires de la Grande Région dans la mesure du possible. 3.4. NOMBRE D’ENTREPRISES ELIGIBLES : Les actions devront comporter au minimum 10 entreprises éligibles du territoire de la Nouvelle-Aquitaine. LES ACTIONS : Rencontres d’acheteurs Roadshows Market Access Salons à l’étranger Missions d’affaires ou de prospection Conventions d’affaires Les actions retenues devront obligatoirement faire figurer au minimum une action de préparation au salon et une action de suivi commercial. Pour les Vins et Spiritueux la priorité sera donnée aux actions de type missions d’affaires et rencontres d’acheteurs ainsi que les phases amont de préparation et de suivi des salons à l’étranger. LES DEPENSES ELIGIBLES Préparation : Réalisation de validations produit/marché (études de marché ou d’opportunité) ; Action de formation et préparation au marché (techniques d’exportation, langues, pitch, coaching…), accompagnement à la définition de la stratégie export (location de salle, logistique, frais éventuels des intervenants, CDD/Stagiaire). Déroulé de la mission : Aménagement de stand (location de mètres carrés dans les limites plafonnées par la Région, notamment pour les ETI, mobilier de stand, hors décoration) ; Organisation de rendez-vous d’affaires ciblés ; Frais de déplacement de l’opérateur (sur la base d’un accompagnateur par tranche de 12 entreprises participantes), hors hébergement et restauration ; Relations presse dans le pays cible ; Assurance ; Envoi d’échantillons ; Frais de communication (conception, traduction, impression, signalétique et plaquette, achat publicité, interprète sur place) ; Accompagnement et appui aux négociations ; Traduction et Interprétariat ; Participation à des ateliers intrinsèques à l’évènement ; Promotion de la filière et action de networking. La pertinence de chaque poste de dépenses sera étudiée par un comité de sélection et validée par la Région. Suivi de la mission Prestation de suivi commercial et conseils individualisés (CDD, Stagiaire), prestations externes, etc... ; Ne sont pas éligibles les frais de fonctionnement et de personnel correspondant aux dépenses structurelles. SELECTION Admissibilité : toutes les candidatures seront étudiées afin d’en vérifier l’éligibilité au PRAC. Admission : l’ensemble des dossiers retenus seront présentés à un comité de sélection composé d’experts de l’international, présidé par M. Jonathan MUNOZ, conseiller régional délégué au développement international. Sélection : ce comité décidera du financement éventuel des projets au titre du PRAC 2018 Priorité sera donnée en fonction des qualités du programme engagé et de sa cohérence avec les critères suivants : Pertinence de l’action au regard de la stratégie internationale de la filière et du marché visé ; Capacité à mobiliser les acteurs du territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine en s’appuyant sur des relais identifiés le cas échéant ; Qualité du programme d’actions (orientations stratégiques, moyens matériels et humains et financiers engagés, pertinence de l’action dans le cadre de la stratégie invoquée, potentiel export du marché considéré, méthodologie de l’action, etc.) visant à inscrire les entreprises et l’action dans la durée, avec à l’appui un budget réaliste et clair. Le Comité de sélection veillera à une représentation équilibrée des filières et se réserve le droit d’étudier tout cas particulier. MODALITES DE L’INTERVENTION REGIONALE L’aide revêt la forme d’une subvention et est attribuée au porteur de projet qui assure l’ingénierie et le portage de l’action collective ; il devra la répartir en intégralité entre les entreprises bénéficiaires. Concernant les salons ou actions spécifiques à la filière des vins et spiritueux, l’aide régionale se concentrera exclusivement sur la phase amont et le suivi commercial du programme d’actions envisagé. Taux d’intervention : Maximum 50 % de l’assiette éligible par entreprise éligible participant à l’opération (toutes aides publiques confondues) OBLIGATIONS DU PORTEUR Le porteur doit informer les entreprises qu’elles bénéficient d’une aide régionale, ainsi que de son montant et de sa base juridique ; Le porteur s’engage à inscrire les entreprises de la mission dans le parcours de l’export. Pour ce faire le porteur de projet devra prendre contact avec CCI International, la porte d’entrée du dispositif parcours de l’export ; Le porteur s’engage à effectuer une action de promotion au profit de la filière (action de communication sur les réseaux sociaux, atelier, etc…) ; Le porteur s’engage à communiquer sur l’action et ses résultats ; Publicité : Les bénéficiaires devront mentionner de manière apparente l'aide de la Région Nouvelle-Aquitaine sur tous documents promotionnels ou d'information ; Le non-respect de cette obligation de publicité pourra entrainer l’annulation ou le remboursement de la subvention. MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER Le dossier sera téléchargeable en ligne à compter du 30 juin 2017 sur le site de la Région NOUVELLE-AQUITAINE (www.nouvelle-aquitaine.fr), et sera à retourner rempli pour le 30 septembre 2017 à l’adresse électronique suivante : international@nouvelle-aquitaine.fr LE DOSSIER DE CANDIDATURE En déposant le dossier de candidature, le porteur déclare accepter l'ensemble des dispositions du présent appel à projets. Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine ou transmis sur simple demande à l’adresse « international@nouvelle-aquitaine.fr », et devra être constitué des pièces obligatoires suivantes : Fiche d’identité du porteur de projet ; Fiche du projet ; Tableau des entreprises pressenties ; Budget prévisionnel  daté et signé par le représentant légal ; Engagement des partenaires relais de l’action collective (mails ou lettres d’intention). Pour tout dossier retenu, le porteur de projet se verra demander des pièces administratives complémentaires. Tout dossier incomplet ou hors-délai au moment du dépôt, ou hors critères, ne pourra être considéré comme éligible, et à ce titre, ne pourra prétendre à un soutien financier régional. CADRE REGLEMENTAIRE Régime cadre exempté de notification N° SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie N°651/2014 adopté par la Commission Européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014.

similaire:

	Programme regional des actions collectives		Actions collectives de structuration des filières qualite ...
	Programme Régional d’Actions Innovatrices		Commission Industrie-Commerce «permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives...
	Spécificité de la cible : les agents de la collectivité «de l’ensemble des actions conduites auprès des collectivités, visant à réduire les quantités de déchets produits, et répondant à...		Programme de travail lundi 12 novembre 2007 L’evolution des procedures collectives en france «Déesse Entreprise» est devenue un culte économique qui apostrophe le droit ?
	Concours regional de reprise d’entreprise 2 «Les Victoires de l’Initiative». Ce concours est ouvert à l’ensemble des entreprises reprises entre janvier et décembre 2012 accompagnées...		Programme Environnement / Initiatives Collectives pour l’Environnement 2017
	Le programme européen pic leader+ (Programme d'Initiative Communautaire...		La vérité sur le programme du Front National «Il n’y a aucune place, ni dans notre point de vue ni dans notre pratique, pour le racisme, la xénophobie, l’autoritarisme, la morgue...