Le programme 110 «Aide économique et financière au développement»





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Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement




351 221 020

351 221 020




398 190 209

398 190 209

Crédits de paiement




371 734 338

371 734 338




334 237 038

334 237 038



éléments de la dépense par nature









dépenses de fonctionnement



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 765 500

4 277 260

9 765 500

4 440 241



Interventions d’aide bilatérale relevant de l’Agence française de développement (AFD)

Rémunération de l'AFD




AE

CP

Prévision

2 900 000

2 900 000

Exécution

906 378

906 378

La présente ligne couvre la rémunération de l’Agence française de développement (AFD) associée :

- aux aides budgétaires globales (ABG) mises en œuvre par l’AFD. Cette rémunération est fixée à 1 % de la demi somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels, sauf pour les aides budgétaires régionales allouées à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et à la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC), pour lesquelles elle correspond à 1,5 % des décaissements annuels4 ;

- aux opérations de conversion de dette mises en œuvre par l’AFD. Cette rémunération est fixée à 2 % de la demi somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels ;

- au programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC), au financement des facilités de prêt concessionnel du Fonds monétaire international et aux opérations spécifiques pour le compte de l’État (dont un prêt d’ajustement structurel au Liban), pour lesquels la rémunération de l’AFD est déterminée dans des conventions spécifiques signées par l’État et l’AFD.

La sous-exécution de cette ligne en 2012 résulte de l’existence d’un trop-perçu en 2011 qui a été utilisé en 2012 à la place des crédits prévus en LFI. La convention-cadre entre l’État et l’AFD prévoit en effet que la rémunération de l’AFD (hors celle liée à des opérations pour lesquelles une convention spécifique a été conclue) doit lui être versée en deux tranches, le 20 février puis le 20 août de chaque année. Or, les retards dans l’engagement ou le décaissement de certains projets – retards dus au prolongement des négociations - entraînent mécaniquement un décalage de la rémunération de l’AFD.

Évaluation des opérations relevant de l'aide au développement




AE

CP

Prévision

481 000

481 000

Exécution

9 053

204 673

Cette dotation vise à financer des évaluations rétrospectives par le service compétent du ministère de l’économie et des finances, de projets, de programmes, d’instruments ou de politiques dans le domaine de l’aide publique au développement, relevant des programmes 110 « Aide économique et financière au développement » et 851 « Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents ». Elle permet également la réalisation d'évaluations conjointes avec les services d’évaluation homologues rattachés à des administrations ou organismes français (ministère des affaires étrangères, Agence française de développement) et des agences de développement bilatérales et/ou multilatérales. Une évaluation dure au minimum quinze mois et se déroule donc sur au moins deux exercices budgétaires, cette durée pouvant être supérieure, en particulier dans le cas d’évaluations conjointes. Outre le fait que plusieurs évaluations sont généralement réalisées à cheval sur deux exercices budgétaires, les écarts entre la prévision et l’exécution, tant en consommation d’AE que de CP, résulte également du fait que l’exécution du contrat des prestataires s’effectue en plusieurs tranches, en fonction de l’avancement de leurs travaux. Certains paiements sont ainsi décalés par rapport à l’exercice au cours duquel les AE ont été engagées.

Gestion des opérations de prêts RPE

Rémunération de Natixis




AE

CP

Prévision

6 070 000

6 070 000

Exécution

3 229 854

3 229 854

La direction des activités institutionnelles de Natixis reçoit une rémunération au titre de l’activité de gestion des prêts de la Réserve pays émergents (RPE) et des dons aux États étrangers (FASEP, Fonds d’études et d’aide au secteur privé) qu’elle s’est vue confier, au nom et pour le compte de l’État. L’exécution 2012, soit 3,23 M€ (AE=CP) a été moindre que prévue car suite au renouvellement de la convention-cadre entre l’État et Natixis (signée le 21 septembre 2011 pour la période de juillet 2011 à décembre 2014), les conditions de rémunération de Natixis ont été revues. La rémunération est composée d’une partie fixe annuelle qui tient compte des charges globales de Natixis pour la gestion des procédures définies dans la convention et d’une partie variable basée sur le nombre de tirages des prêts et non plus sur le volume des prêts.

Évaluation préalable de la RPE et appui au montage des projets




AE

CP

Prévision

314 500

314 500

Exécution

131 9755

99 337

Les crédits concernés par cette ligne servent principalement à rémunérer les missions d'expertise réalisées par des experts indépendants dans le cadre de l’évaluation préalable des dossiers soumis au comité interministériel d'examen des projets pour un financement au titre des prêts de la RPE ou des dons du FASEP. L’exécution 2012 s’élève à 0,13 M€ en AE et 0,10 M€ en CP.

dépenses d’intervention



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux entreprises




0

22 600 000

22 863 004

Transferts aux autres collectivités

341 455 520

393 912 949

339 368 838

306 933 793



Interventions d’aide bilatérale relevant de l’AFD

Transferts aux entreprises

Bonifications des prêts en outre-mer




AE

CP

Prévision

-

22 600 000

Exécution

-

22 863 004

L’intervention de l’AFD dans l’outre-mer se fait essentiellement par le biais de prêts à taux d’intérêt bonifié par l’État, en faveur des collectivités publiques et des PME. Les prêts aux collectivités financent notamment des infrastructures, des projets environnementaux et des équipements scolaires. Pour les collectivités du Pacifique, s’ajoutent des investissements dans le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. S’agissant des prêts bonifiés destinés aux PME, le cœur de cible des interventions de l’AFD reste les très petites entreprises, notamment dans les collectivités du Pacifique afin de soutenir leur développement.

À compter de l’exercice 2010, les AE ont été intégralement transférées au programme 123 « Conditions de vie outre-mer » du ministère chargé de l’outre-mer, de même que les CP, à l’exception de ceux qui sont appelés sur des AE engagées les années antérieures à 2010. La consommation de 22,86 M€ de CP correspond pour la totalité à des engagements antérieurs à 2010. Les bonifications au titre d’un prêt donné sont versées à l’AFD tout au long de la période d’amortissement de ce prêt.

Transferts aux autres collectivités

Bonifications de prêts dans les États étrangers




AE

CP

Prévision

242 000 000

179 000 000

Exécution

211 000 000

163 417 627

Les bonifications de taux d’intérêt versées par l'État à l’Agence française de développement (AFD) permettent d’abaisser les taux proposés par l’AFD aux bénéficiaires de ses prêts dans les États étrangers. Le niveau de bonification consenti dépend du niveau de développement du pays considéré, du niveau de son endettement et, le cas échéant, du type de projet financé. La bonification est versée par l’État tout au long de la durée d’amortissement du prêt considéré, ce qui fait que la demande d’AE d’une année donnée se traduit par un besoin de CP étalé sur les 15 à 20 années suivantes, selon une courbe en cloche culminant sept années environ après le décaissement du prêt. Le besoin de CP d’une année donnée résulte donc essentiellement des engagements pris les années antérieures et n’est lié que marginalement aux engagements de l’année en cours.

Les crédits de la présente ligne contribuent conjointement à la « ressource à condition spéciale » du programme 853 (prêts très concessionnels de la DG Trésor à l’AFD) et au financement des activités de prêt de l’AFD. S’agissant de la répartition géographique de cet effort budgétaire, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 5 juin 2009 a réaffirmé l’objectif de concentration géographique des ressources budgétaires consacrées à notre politique d’aide publique au développement, à travers la définition d’un système dit de « partenariats différenciés », qui consiste à ajuster les modalités d’intervention de l’AFD (et, s’agissant des prêts, leurs conditions financières et donc le niveau de bonification consommé) en fonction des caractéristiques et des besoins des pays bénéficiaires.

S’agissant de l’activité de prêt, cet objectif conduit à réserver les outils de prêt les plus concessionnels (consommant le plus de bonifications et/ou de RCS - ressource à condition spéciale - du programme 853) à un groupe de pays pauvres prioritaires, principalement situés en Afrique subsaharienne francophone, et à n’autoriser l’AFD à intervenir dans des pays émergents (Chine, Inde, Indonésie, Philippines, Brésil, Mexique, Colombie, etc.) que sous forme de prêts faiblement, voire non bonifiés. Au total, cette démarche a permis d’augmenter l’effet de levier moyen de l’activité de prêts de l’AFD (défini comme le rapport entre les engagements totaux sous forme de prêts concessionnels et les ressources budgétaires correspondantes), comme la partie consacrée à la performance du présent rapport l’illustre.

La sous-consommation d’AE (211 M€) et de CP (163,42 M€) par rapport à la dotation de la LFI s’explique par le retard pris dans les négociations de certains projets d’une part, et par l’écart entre les hypothèses retenues par l’AFD (en particulier sur le profil moyen d’amortissement des prêts, qui est un paramètre essentiel) pour estimer son besoin de bonifications et la réalisation observée en 2012.

Bonifications pour l’initiative de lutte contre le changement climatique




AE

CP

Prévision

-

5 160 000

Exécution

-

5 158 230

Lors du sommet du G8 de juillet 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé la création des Fonds d’investissement pour le climat, dont le Fonds pour les technologies propres, administrés par la Banque mondiale. A cette occasion, la France s’est engagée à contribuer à hauteur de l’équivalent en euros de 500 M$, cette contribution prenant d’une part, la forme d’un prêt très concessionnel mis en place par l’AFD et, d’autre part, d’un apport de projets par l’AFD (à hauteur de 200 M$).

Le prêt de l’AFD, d’un montant de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à la date de l’engagement) et d’une durée de vingt ans dont dix ans de différé du remboursement du principal, a été versé fin 2010. Le taux d’intérêt du prêt est fixé à 0,75 %, ce qui traduit le haut niveau de concessionnalité consenti au Fonds pour les technologies propres.

Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt. Une convention entre l’État et l’AFD a été signée le 10 octobre 2010 fixant les montants et l’échéancier de versement de la bonification d’intérêt ainsi que de la rémunération de l’opérateur. Au regard des conditions de financement obtenues au moment de l’émission, le coût budgétaire total étalé sur toute la durée de vie du prêt, initialement évalué à 135 M€, a finalement été revu à 76,1 M€ environ. Dès lors, les AE initiales ayant été engagées en 2009, un retrait d’AE d’un montant de 58,9 M€ a été opéré en 2011. L’exécution en CP correspond aux paiements de l’année 2012, conformément à l’échéancier de paiement.

Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM)




AE

CP

Prévision

15 000 000

26 000 000

Exécution

65 000 000

26 000 000

Le FFEM, créé en 1994, est un instrument majeur de la coopération bilatérale française en matière d’environnement global. Il contribue, sous forme de subventions, au financement de projets innovants, à finalité de développement économique et social, ayant un impact significatif et durable sur l’une ou l’autre des grandes composantes de l’environnement mondial (lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité, lutte contre la dégradation des terres et la désertification, lutte contre la dégradation des eaux terrestres et marines, etc.). Il permet à la France de souligner ses priorités géographiques (l’Afrique subsaharienne et la Méditerranée représentent 63,27 % des engagements du FFEM en 2011), tout en s’inscrivant dans la cohérence des objectifs plus globaux assignés au Fonds pour l’environnement mondial et, plus généralement, des engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales dans le domaine de l’environnement.

Une nouvelle convention de gestion du Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) a été signée le 14 mai 2012 entre l’État et l’Agence française de développement. Comme il est indiqué dans cette convention ainsi que dans le cadre de programmation stratégique du FFEM 2011-2012, la reconstitution de ce dernier pour la période quadriennale 2011-2014 a été décidée pour un montant de 95 M€ d’AE dont 15 M€ inscrites en LFI 2012 et 50 M€ inscrites en LFI 2011 et reportées en 2012, le solde étant issu des AE régularisées en 2010. La consommation de CP est conforme, quant à elle, aux prévisions.

Évaluation des opérations relevant de l'aide au développement




AE

CP

Prévision

-

-

Exécution

12 500

-

En 2013, la France fera l’objet d’un « examen par les pairs » de ses politiques de coopération pour le développement. Cet exercice est organisé par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et donne lieu à différentes dépenses qui doivent être prises en charge par le pays examiné. La direction générale du Trésor s’est engagée, par lettre du 6 décembre 2012 adressée au Président du CAD, de verser une contribution volontaire de 12 500 € pour couvrir les coûts liés à cet examen. L’exécution 2012 sur cette ligne est donc de 12 500 € en AE. Les CP correspondants seront versés au cours du 1er semestre 2013.

Aides budgétaires globales




AE

CP

Prévision

61 255 520

85 358 838

Exécution

97 900 000

84 900 000

Les Aides budgétaires globales (ABG) se distinguent des aides-projets ou des aides sectorielles par leur finalité qui est d’apporter un appui d’ensemble aux stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et/ou à la stabilisation du cadre macroéconomique et à l’amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires. Elles prennent la forme d’un soutien global des politiques publiques menées par les États bénéficiaires, qui transite par les circuits budgétaires de ces derniers.

En 2012, les aides budgétaires globales (ABG) ont concerné 97,9 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et 84,9 M€ de crédits de paiement (CP). 40 M€ de CP ont été octroyés aux institutions régionales de la Zone franc, la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC) et l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). 44,9 M€ ont été accordés sous forme d’aides bilatérales : 6,5 M€ au Burkina-Faso, 3 M€ aux Comores, 10 M€ au Niger, 5 M€ à la Guinée, 6,4 M€ à la Mauritanie, 6 M€ à la République centrafricaine et 8 M€ à Haïti. L’écart entre la consommation d’AE et de CP résulte de l’existence d’engagements pluriannuels (engagements 2009-2011 envers le Burkina-Faso, 2011-2013 pour la CEMAC et 2012-2013 pour l’UEMOA).

Coopération technique et ingénierie

FASEP




AE

CP

Prévision

19 000 000

35 000 000

Exécution

14 800 4496

22 757 936

L’aide au renforcement des capacités des pays en développement passe notamment par des dons, pour l’aide à la réalisation de projets d’investissement. Le FASEP (Fonds d’études et d’aide au secteur privé) permet de financer des études de faisabilité en amont de projets d'investissement, des prestations d'assistance technique ou de coopération institutionnelle à finalité économique ou financière, ainsi que des dispositifs de soutien au secteur privé, faisant appel au savoir-faire français dans les pays en développement, émergents et en transition.

En 2012, 25 opérations ont été engagées au titre du FASEP dans 18 pays. Les secteurs concernés ont été l’énergie (38 %), l’aide au secteur privé (36 %), l’environnement (13 %) et les transports (11 %). La prédominance du secteur énergie s’explique par un nombre de dossiers en lien avec « l’Appel à projets solaires » lancé en 2011 (8 dossiers sur les 25) ; quant à l’aide au secteur privé elle s’explique par une ligne FASEP importante (5 M€) dédiée aux Territoires Palestiniens dans le cadre du développement des PME, principalement dans la zone industrielle de Bethléem. Parmi ces opérations, sept études ont été labellisées « FASEP - innovation verte » (dispositif permettant de financer un démonstrateur ou un projet-pilote pour vérifier l’efficacité d’une technologie française innovante et respectueuse de l’environnement) pour un montant total de 3 M€. Les crédits de paiement ont été décaissés pour un montant de 22,75 M€. La sous-consommation des crédits s’explique principalement par de moindres consommations de CP concernant les projets de la ligne à grande vitesse (LGV) au Maroc, le métro au Caire et le métro de Belgrade. 

Dotation GIP ADETEF




AE

CP

Prévision

4 200 000

4 200 000

Exécution

4 200 000

4 200 000

ADETEF (Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières) est un groupement d’intérêt public dont la tutelle est exercée par la Direction générale du Trésor (DG Trésor). Cette agence de coopération technique apporte aux pays partenaires une expertise économique et financière ministérielle dans la réalisation de leurs projets de développement économique et social et de réforme institutionnelle.

Elle intervient dans les pays émergents, en transition ou en développement sous de multiples formes : conseil, assistance à court, moyen et long terme, méthodologie et ingénierie pédagogique, audit dans des domaines tels que la procédure budgétaire, l'optimisation des systèmes budgétaires, fiscaux, de la prévision économique et de l’information statistique. La consommation 2012 des crédits de cette ligne est conforme à la LFI 2012.

Coopération institutionnelle avec le ministère des finances ivoirien




AE

CP

Prévision

-

-

Exécution

1 000 000

500 000

Une déclaration d’intention commune actant le soutien de la France à la création d’un institut des finances à Abidjan a été signée par les ministres français et ivoirien de l’économie et des finances le 26 janvier 2012, à l’occasion de la visite d’État du Président ivoirien, M. Ouattara en France. Un protocole d’accord entre ADETEF et le ministère ivoirien de l’économie et des finances a été ensuite signé le 29 juin 2012 pour un montant de 1 M€ sur deux ans (2012-2013). Les AE ont été engagées en 2012. Une première tranche de 0,50 M€ de CP a été versée en 2012.



action n° 03 : Traitement de la dette des pays pauvres






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