Le programme 110 «Aide économique et financière au développement»





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Bien qu’elles relèvent de l’aide économique et financière bilatérale, les dépenses pour l’Institut des finances du Liban sont imputées sur l’action 1.

L’ADETEF (Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières), l’ENA (Ecole nationale d’administration) et l’Institut des finances du Liban sont partenaires depuis mars 2006 pour animer le réseau de centres et écoles de formation à la gouvernance de la zone MENA (GIFT-MENA – Governance institute forum for training Middle East and North Africa), créé également en 2006 et dont le secrétariat siège à Beyrouth. Ce réseau est un consortium de 30 écoles et instituts spécialisés dans la formation des agents de la fonction publique de la région MENA.

Lors de sa visite au Liban en décembre 2009, la Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie s’est engagée à financer la coopération institutionnelle entre les deux ministères des finances et de l’économie, en particulier par le financement du projet GIFT-MENA pour un montant de 0,45 M€ sur trois ans (2010-2012). Suite à l’engagement de ces 0,45 M€ en 2010, une première tranche de 0,18 M€ en CP a été versée en 2010. L’exécution en CP, soit 0,12 M€, représente la troisième et dernière tranche de cet engagement.

dépenses d’opérations financières



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de participations financières

92 500 000

92 500 000

566 590 789

567 212 053



Participation au groupe de la Banque mondiale et au Fonds monétaire international

Association internationale de développement (AID)




AE

CP

Prévision

-

400 000 000

Exécution

-

400 000 000

L'AID, guichet concessionnel de la Banque mondiale, est reconstituée tous les trois ans. Elle a pour finalité d'octroyer des dons et des prêts à très faibles taux (concessionnalité d’environ 60 % pour les prêts classiques), accompagnés d’assistance technique, aux pays en développement les plus pauvres. Les pays éligibles à ces financements doivent réunir trois critères : un produit intérieur brut (PIB) par habitant qui n’excède pas 1 175 $ depuis le 1er juillet 2010, un niveau de solvabilité qui ne permet pas de contracter des prêts au taux de marché et une « bonne performance » en matière de politiques publiques. Les ressources de l’AID sont allouées sur la base d’une formule qui prend en compte la performance des pays, leur niveau de pauvreté et leur population. Le mixage prêts-dons est déterminé pour chaque pays par une analyse de soutenabilité de sa dette.

Réalisations de l’AID

Sur l’année fiscale 2012 (1er juillet 2011 – 30 juin 2012), les engagements de l’AID ont atteint 14,8 Mds$. La distribution géographique est la suivante : 50 % à l’Afrique subsaharienne, 36 % en Asie du Sud et 8 % en Asie de l’Est et Pacifique, 3 % en Amérique latine et Caraïbes, 2 % en Europe et Asie centrale, et 1 % en Afrique du Nord et Moyen-Orient. En termes sectoriels, les engagements réalisés par l’AID ont concerné les infrastructures (48 %) – dont l’énergie (21 %), les transports (11 %), l’eau (8 %), le développement urbain (7 %) et les technologies de l’information et de la communication (1 %) – la santé, l’éducation et les services sociaux (22 %), l’agriculture (14 %), la gouvernance au sens large (7 %), l’environnement (6 %), la réduction de la pauvreté (2,5 %) et le secteur financier (1 %). Sur l’exercice 2012, 11,6 % des financements octroyés par l’AID l’ont été sous forme de dons.

L’AID s’est dotée d’un nouveau cadre de mesure des résultats qui analyse ces derniers en termes d’impact sur les dix dernières années dans un certain nombre de secteurs clés (éducation, santé, approvisionnement en eau, transport routier…) et de secteurs transversaux (inégalités hommes/femmes, situations fragiles, changement climatique, réponse aux crises). Ce cadre de mesure intègre également un indicateur de performance destiné à mesurer l’efficacité organisationnelle et l’efficience de l’AID.

En matière d’éducation, l’AID a aidé, dans les dix dernières années, les gouvernements à recruter et former près de 3 millions d’instituteurs, à acheter près de 300 millions de manuels scolaires et à construire ou réhabiliter plus de 2 millions de salles de classe au bénéfice de plus de 105 millions d’élèves chaque année.

En matière de santé, sur la même période, plus de 47 millions de personnes ont pu bénéficier de services de base dans les secteurs de la santé, de la nutrition grâce aux réalisations de l’AID. 310 millions d’enfants ont été vaccinés, 33 millions de moustiquaires antipaludiques achetées et distribuées, 23 000 établissements de soins construits, rénovés ou équipés et 1,8 million d'agents de santé formés pour améliorer la qualité des services de santé.

En matière de transport, plus de 118 000 kilomètres de routes ont été construits ou remis en état, et plus de 134 000 kilomètres de routes ont été entretenus. Plus de 1 600 ponts et près de 1 700 kilomètres de réseau ferré ont été construits ou remis en état.

En matière d’approvisionnement en eau et d’installations sanitaires, plus de 113 millions de personnes ont obtenu l'accès à une source d'eau améliorée. Près de 500 000 points d'eau collectifs ont été améliorés et plus de 1,5 million de raccordements individuels au réseau de distribution d'eau ont été construits ou remis en état. 600 000 installations sanitaires ont été améliorées au bénéfice d'environ 5,8 millions de personnes.

En matière de secteur privé, environ 120 000 prêts, représentant plus de 792 M$, ont été accordés à des micro, petites et moyennes entreprises. Près de 44 000 entreprises ont bénéficié d'un accès au crédit et d'une expertise technique leur permettant de gagner en efficacité et d'améliorer la qualité de leurs produits ou services.

Contribution de la France à l’AID

La France s’est engagée en décembre 2011 à verser à l’AID un montant global de 1 694 M$ (soit 1,2 Md€) sur la période 2012-2014 au titre de la seizième reconstitution du fonds (AID-16). La France reste le cinquième contributeur de l’AID, avec une quote-part de 5,02 %.

En 2012, le montant versé en CP, soit 400 M€, correspond à la première échéance de l’AID-16.

Participation aux groupes des Banques régionales

Fonds africain de développement (FAD)




AE

CP

Prévision

-

126 969 332

Exécution

-

126 969 332

Le Fonds africain de développement constitue le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAfD). Comme l’AID pour la Banque mondiale, il est reconstitué tous les trois ans et octroie des dons et des prêts à très faibles taux (concessionnalité d’environ 60 %), accompagnés d’assistance technique, aux pays en développement les plus pauvres. Le FAD se différencie de l’AID par sa concentration géographique africaine et sa relation privilégiée avec les membres régionaux de la BAfD. Cela résulte, entre autres, dans une attention particulière portée à la question des États fragiles et à celle de l’intégration régionale.

Réalisations du FAD

Le FAD accorde des prêts à ses pays-membres africains (hors pays dits « à revenus intermédiaires ») à des taux très concessionnels (0,75 %) sur une période allant jusqu’à 50 ans, y compris un différé d’amortissement de dix ans. Destinées à financer des projets de développement économique et de développement humain, les ressources du FAD sont allouées selon des critères de solvabilité, de revenu national brut (RNB) par habitant et de performance des pays identiques à l’AID. De la même manière qu’à l’AID, ces ressources peuvent être attribuées sous forme de prêts ou de dons, en fonction de la soutenabilité de la dette du pays aidé.

En 2012, le FAD a approuvé un total d’engagements (dons, prêts, réduction de dette) pour 2 Mds d’unités de comptes (UC), soit environ 2,38 Mds€, en hausse de 63 % par rapport à 2010. Les deux principaux domaines d’investissement ont été celui des infrastructures (48 %), y compris le secteur de l’eau-assainissement (6 %), et celui des projets multisectoriels (18 %), axés notamment sur la bonne gouvernance. Le secteur social a pour sa part reçu 10 % des financements, et celui de l’agriculture et du développement rural, 11 %. Les dons représentaient 495 MUC et les prêts 1,16 MdUC.

Contribution de la France au FAD

La France s’est engagée à contribuer à hauteur de 380,92 M€ à la douzième reconstitution du FAD (FAD-XII) couvrant la période 2011-2013, ce qui la place au quatrième rang des pays contributeurs derrière le Royaume-Uni, l’Allemagne et les États-Unis, avec une quote-part de 8,71 %. Les CP exécutés sur cette ligne au titre de 2012 correspondent à la seconde échéance de paiement du FAD-XII, soit 126,97 M€.

Fonds asiatique de développement (FAsD)




AE

CP

Prévision

92 500 000

24 284 894

Exécution

92 500 000

24 284 894

Le Fonds asiatique de développement constitue le guichet concessionnel de la Banque asiatique de développement.

Le FAsD est un outil capital en Asie et dans la région Pacifique pour accompagner les pays les plus pauvres et les plus vulnérables dans la mise en œuvre de leurs politiques de développement et de lutte contre le changement climatique. Les cinq premiers pays bénéficiaires du Fonds ont été en 2012 le Bangladesh, le Vietnam, l’Afghanistan, le Cambodge et l’Ouzbékistan. Le Bangladesh, le Vietnam et l’Afghanistan représentent, en 2012, 50 % des engagements et des décaissements. Bénéficiant notamment de l’expertise de la Banque asiatique de développement en matière de développement des infrastructures (63 % des opérations), ce fonds permet de mettre en œuvre des projets de long terme en accord avec les priorités que la France souhaite appuyer dans sa politique de développement et de lutte contre le changement climatique, tout en ciblant son action sur les pays pauvres.

Les négociations pour la onzième reconstitution du FAsD ont été menées en 2011 et 2012 pour couvrir la période 2013-2016. Cette reconstitution avait été l’occasion pour la France de faire valoir ses priorités (intégration régionale, infrastructures et climat notamment). Cet exercice avait aussi permis de lancer une réforme importante du cadre de mesure des résultats et de réformer les règles de passation des marchés du FAsD, en libéralisant les appels d’offres dans les cas de cofinancements.

Les AE au titre de cette nouvelle reconstitution ont été engagées en 2012. Le montant des CP versés en 2012 sur cette ligne, soit 24,28 M€, correspond à la quatrième et dernière annuité de la précédente reconstitution.

Fonds des opérations spéciales de la Banque interaméricaine de développement




AE

CP

Prévision

-

1 896 706

Exécution

-

1 723 403

Le Fonds des opérations spéciales (FOS) est le guichet concessionnel de la Banque interaméricaine de développement (BID). Ses dons comme ses prêts ne bénéficient qu’aux pays les plus pauvres de la région (Bolivie, Guatemala, Honduras, Guyana, Nicaragua, Paraguay) et ses opérations de prêt combinent des ressources du Fonds mais aussi du Capital Ordinaire de la BID, selon des proportions variant selon les catégories de pays et la soutenabilité de leur situation d’endettement.

Les gouverneurs de la Banque interaméricaine de développement ont décidé, lors de l’assemblée annuelle de Cancun en mars 2010, d’annuler la dette d’Haïti envers le FOS. Un fonds spécial pour Haïti a été mis en place en 2010 avec un programme pluriannuel de dons, bénéficiant d’un transfert de 200 M$ par an jusqu’en 2020 tirés du capital ordinaire de la Banque. Les AE (8,62 M€), correspondant à la part prise par la France (calculée comme sa part historique dans le fonds) dans la compensation de l’annulation de la dette d’Haïti, ont été engagées en 2011. Le montant exécuté en CP en 2012 (1,72 M€) a trait au paiement de la seconde échéance.

La contribution française au Fonds des opérations spéciales de la Banque interaméricaine de développement est libellée en dollars américains et fait l’objet d’une couverture en euros via le compte de commerce « Couverture des risques financiers » (programme 910). La différence constatée entre la prévision et l’exécution provient de l’économie obtenue grâce à la couverture de change mise en place par l’Agence France Trésor.

Fonds Multilatéral d’Investissement de la Banque interaméricaine de développement




AE

CP

Prévision

-

1 739 857

Exécution

-

1 734 425

La France s’est engagée au printemps 2005 à contribuer à hauteur de 15 M$ sur six ans à compter de 2007 à la seconde reconstitution du fonds multilatéral d’investissement (MIF) de la Banque interaméricaine de développement (BID). Cet engagement en dollars a fait l’objet d’une couverture via le compte « Couverture des risques financiers » (programme 910). Le MIF est l’une des fenêtres de la BID contribuant au développement du secteur privé en Amérique latine. Il encourage notamment le développement de la microfinance. Les AE correspondantes, soit 10,37 M€, ont été engagées en 2007. Le versement de 1,73 M€ (en CP) a trait à la sixième et dernière tranche de notre engagement.

Fonds fiduciaire pour le partenariat oriental




AE

CP

Prévision3

-

400 000

Exécution

-

800 000

Modelée à l’image de la FEMIP, la facilité pour le partenariat oriental (EPTA), a été créée par une décision unanime du Conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) en 2009. Elle a rapidement donné lieu à la création d’un fonds fiduciaire (« Eastern Partnership Technical Assistance Trust Fund », EPTATF) dont l’objectif est d'encourager le développement du secteur privé en fournissant une assistance technique pour améliorer la qualité et l’impact sur le développement des opérations de la BEI dans les pays suivants : Ukraine, Moldavie, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie et Biélorussie. Ce fonds concerne plus particulièrement les petits projets qui ne peuvent disposer des ressources en dons de la facilité d’investissement pour le voisinage (FIV) de la BEI. Il finance ainsi des études de faisabilité et des évaluations d’impact environnemental et social. Des AE (0,80 M€) ont été engagées en 2011. Le paiement a été effectué en une fois, en 2012, grâce à des reports de crédits de 2011 de 0,40 M€.

Contribution aux fonds sectoriels

AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

Fonds international de développement agricole (FIDA)




AE

CP

Prévision

-

11 700 000

Exécution

-

11 700 000

Le FIDA est une institution financière internationale fondée en 1977, à l’initiative des États membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). Il est rattaché au système des Nations unies. Il a pour objectif de lutter contre la pauvreté en milieu rural. Il cible son action sur les personnes les plus pauvres et finance des projets pour leur assurer un revenu stable, appuyé sur le développement de la filière agricole. Le FIDA a mobilisé 14 Mds$ depuis sa création et 21 Mds$ de cofinancements, pour financer près de 900 programmes et projets. Entre 2010 et 2012, le FIDA a mis en œuvre un programme de travail de 3 Mds$ pour les programmes et projets, et a pu mobiliser une somme équivalente au titre des cofinancements.

Dans le cadre de la huitième reconstitution de ce fonds, la France a maintenu son rang de 11e contributeur, tout en faisant augmenter sa part à 4,9 % contre 4,1 % auparavant, en s’engageant à verser 35 M€ sur la période 2010-2012, soit 11,6 M€ en 2010, 11,7 M€ en 2011, et 11,7 M€ en 2012. La France a obtenu en contrepartie de sa contribution un renforcement de la part de l’Afrique, dans le cadre de la modification du système d’allocation des ressources que le FIDA a mis en en place. Les AE correspondantes ont été engagées en 2009. Le montant de 11,7 M€ en CP versés en 2012 correspond à la troisième et dernière tranche de cet engagement.



action n° 02 : Aide économique et financière bilatérale






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