Le programme 110 «Aide économique et financière au développement»





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Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)




Ouvertures

Annulations




Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Total général




114 568 452




25 400 000

0

43 850 904

0

45 874 331



Évaluation des dépenses fiscales1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2012 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
pour 2011

Chiffrage
initial
pour 2012

Chiffrage
actualisé
pour 2012

140308

Prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d’un mécanisme d’épargne solidaire

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter l’épargne vers les pays en développement

Bénéficiaires 2010 : 450 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - CGI : 125 A

ε

ε

ε

Coût total des dépenses fiscales2

0

0

0


Justification au premier euro









Éléments transversaux au programme











Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP



Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP



Prévision LFI
Consommation

01

Aide économique et financière multilatérale




170 204 693

170 204 693




721 656 795

721 656 795




155 999 778

155 999 778




723 933 773

723 933 773

02

Aide économique et financière bilatérale




351 221 020

351 221 020




371 734 338

371 734 338




398 190 209

398 190 209




334 237 038

334 237 038

03

Traitement de la dette des pays pauvres




128 035 650

128 035 650




98 512 820

98 512 820




124 844 174

124 844 174




98 483 821

98 483 821

Total des crédits prévus en LFI




649 461 363

649 461 363




1 191 903 953

1 191 903 953

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP

0

+70 717 548

+70 717 548

0

-20 474 331

-20 474 331

Total des crédits ouverts

0

720 178 911

720 178 911

0

1 171 429 622

1 171 429 622

Total des crédits consommés




679 034 161

679 034 161




1 156 654 632

1 156 654 632

Crédits ouverts - crédits consommés

0

+41 144 750

+41 144 750

0

+14 774 990

+14 774 990

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI


PASSAGE DU PLF À LA LFI

Un amendement gouvernemental octroyant un montant supplémentaire d’autorisations d’engagement de 21 765 654 € sur la ligne « compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers le Fonds africain de développement » a été présenté lors des discussions parlementaires et voté par les assemblées. Le montant global d’AE ouvert sur le programme est de 649 461 363 €.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Par arrêté du 28 mars 2012, le programme 110 a bénéficié d’un report de crédits de 2011 sur 2012 de 114 568 452 € en AE et de 25 400 000 € en CP.

Compte tenu des prévisions d’exécution de dépenses du programme, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a annulé 43 850 904 € en AE et 45 874 331 € en CP.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La réserve de précaution (6 %) du programme 110 s’est élevée pour l’année 2012 à 38 967 682 € en AE et à 71 514 237 € en CP. A ce gel, s’est ajouté en juillet 2012 un gel complémentaire de 6 385 968 € en AE = CP ; soit au total, une mise en réserve sur le programme de 45 353 650 € en AE et de 77 900 205 € en CP.

Une levée partielle de cette réserve est intervenue à hauteur de 1 502 746 € en AE et 22 025 874 € en CP en novembre 2012. Compte tenu de l’annulation de crédits inscrite en loi de finances rectificative de fin décembre 2012, la réserve résiduelle est de 10 M€ en CP.


Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)






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