Le programme 110 «Aide économique et financière au développement»





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(du point de vue du contribuable)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Part de l’aide budgétaire française qui s’inscrit dans un processus harmonisé entre les bailleurs de fonds et/ou dans un cadre régional

%

83,7

85

80

64,2

64,2

80



Commentaires techniques

Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor / AFD

Mode de calcul : Cet indicateur intègre :

- les aides à caractère régional, telles que celles qui ont été accordées à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et à la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC) ;

- les aides qui s’inscrivent dans le cadre d’une approche programme ou globale au sens de l’indicateur n°9 de la déclaration de Paris. Cela inclut les aides inscrites dans le cadre du budget national du pays bénéficiaire et du document stratégique de réduction de la pauvreté (cas de l’aide octroyée au Burkina Faso) et/ou dans un processus formalisé de coordination et d’harmonisation entre les donneurs, via notamment un fonds multi-bailleurs.


Analyse des résultats







L’écart de la réalisation 2012 de cet indicateur (64,2 %) par rapport à la prévision du PAP 2012 (80 %) s’explique principalement par la suspension d’une aide budgétaire pluriannuelle à destination du Mali, en raison des événements militaires survenus dans cet État au cours de l’année.


OBJECTIF n° 3 : Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement









INDICATEUR 3.1 : Montant d’aide au développement apportée par l’AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l’Etat







(du point de vue du contribuable)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Montant d’aide au développement apportée par l’AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l’Etat



9,1

10,1

9,3*

9,1

12,2

9,4*



Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor / AFD

Mode de calcul : L’effet de levier correspond au rapport entre le montant total des engagements en prêts concessionnels (souverains et non souverains) de l’AFD et le coût budgétaire correspondant. Un prêt d’un montant de 100 M€ avec un coût budgétaire de 20 M€ correspond ainsi à un effet de levier de 5. L’objectif fixé pour l’effet de levier correspond à un équilibre entre la maximisation de l’efficacité de la dépense publique – qui se traduit en particulier par le développement des activités de prêt souverain faiblement ou non bonifié à des pays émergents (Chine, Indonésie et Brésil notamment) - et la priorité réaffirmée aux pays d’Afrique - auxquels un niveau élevé de bonification doit être consenti.

La méthode de calcul du coût-État des prêts de l’AFD a été revue en 2010 pour qu’il constitue une mesure plus fidèle de la réalité de l’effort financier fourni par l’État. En particulier, le taux choisi pour représenter le coût de refinancement de l’État dans ce calcul est désormais le TEC10 (taux de l’échéance constante à 10 ans, calculé par l’Agence France Trésor), contre 5 % auparavant.

(*) Ces données sont calculées selon la nouvelle méthode.



INDICATEUR 3.2 : Capacité de l’AFD, de la Banque mondiale et du FASEP à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement







(du point de vue du contribuable)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Part des projets de l’AFD qui sont jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs de développement

%

76

77

80

78

86

80

Part des projets de la Banque mondiale qui sont jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs de développement

%

72,3

70,1

80

80

68,1

80

Part des études FASEP terminées ayant donné lieu à la réalisation du projet étudié avec la participation d’au moins une entreprise française

%

81

80

80

80

73

80



Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor / AFD / Banque mondiale

Mode de calcul :

S’agissant du premier et du troisième sous-indicateur, afin de disposer d’une cohorte de projets suffisante, l’indicateur est calculé de manière glissante sur la base des projets achevés dans le courant des trois années précédentes. Sont retenus les projets jugés satisfaisants ou très satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs de développement.

S’agissant du sous-indicateur relatif aux projets de la Banque mondiale :

Chaque année, l’Independent Evaluation Group de la Banque mondiale évalue une partie des projets achevés, en fonction de la satisfaction de leurs objectifs de développement (sont retenus dans l’indicateur les projets jugés très satisfaisants, satisfaisants ou modérément satisfaisants). Les chiffres sont provisoires jusqu’à ce qu’ait été évaluée la totalité des projets qui ont été achevés une année donnée. A titre d’exemple, l’indicateur pour les projets achevés en 2011 valait 82 % lorsque le précédent RAP a été rédigé, alors que seuls 33 projets avaient été évalués (soit environ 12 % du total). La valeur actuelle de l’indicateur pour les projets achevés en 2011 est de 69,1 % (167 projets ont été évalués). L’évaluation des projets se poursuit et des résultats plus précis seront disponibles ultérieurement.

Les chiffres ont été mis à jour dans le tableau ci-dessus en conformité avec les dernières évaluations de l’IEG. Les chiffres retenus pour le précédent RAP sont rappelé dans l’analyse des résultats pour mémoire.

Analyse des résultats







AFD

Les modalités de calcul de l’indicateur permettant d’évaluer l’effet de levier (indicateur 3.1) ont été revues courant 2010, conformément aux recommandations du comité de suivi de la RGPP.

Cette réforme a eu notamment pour conséquence une diminution sensible du coût-État des prêts octroyés par l’AFD, qui traduit principalement le fait que le coût de refinancement de l’État est moindre par rapport à une époque antérieure où les taux d’intérêts étaient plus élevés. Cette baisse du coût-État a entraîné une augmentation significative de l’effet de levier des prêts de l’AFD, sans que cette augmentation corresponde à une inflexion de la politique de prêts de l’Agence. Ainsi, avec la nouvelle méthode, l’effet de levier aurait été de 7,2 en 2009 (contre 5,2 selon l’ancien calcul) et de 9,1 en 2010 (contre 6,7). Les chiffres indiqués dans le tableau pour les années 2011 et suivantes sont par conséquent difficilement comparables avec les chiffres antérieurs.

À 12,2, l’effet de levier pour 2012 s’établit au-dessus de la prévision (9,2). L’augmentation de l’effet de levier entre 2011 et 2012 s’explique par la croissance des prêts souverains concessionnels non bonifiés, dans un contexte d’activité contra-cyclique de l’Agence en réponse à la crise financière et de taux d’intérêts historiquement bas.

En termes de qualité des projets financés par l’AFD, la part des projets qui sont jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs de développement (sous-indicateur 1 de l’indicateur 3.2) a atteint 86 % en 2012, en progression par rapport à 2011.

Les projets sont notés en moyenne 2 ans après leur achèvement. Ce délai est notamment dû à un recours de plus en plus important à des évaluations rétrospectives indépendantes qui sont confiées à des bureaux d’étude ou à des consultants. Ce délai est un gage de qualité et de crédibilité de la notation.

BANQUE MONDIALE

La part des projets de l’AID terminés en année fiscale 2012 qui sont jugés satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs par l’Indépendant Evaluation Group (IEG) de la Banque mondiale (sous-indicateur 2 de l’indicateur 3.2) est de 68,1 % (résultat provisoire).

Pour mémoire, voici l’estimation provisoire du précédent RAP (mars 2012), l’estimation provisoire actuelle (avril 2013), ainsi que la décomposition de cette dernière, qui est calculée en moyenne glissante sur trois ans.




Unité

2008 Réalisation

2009 Réalisation

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Réalisation

Estimation glissante sur trois ans (mars 2012)

%







76

77




Estimation glissante sur trois ans (avril 2013)

%







72,3

70,1

68,1

Estimation annuelle (avril 2013)

%

76,0

73,0

67,9

69,1

65,5

Nombre de projets évalués (avril 2013)




226

234

238

167

57

FASEP

Dans le cadre général des finalités françaises de l’aide publique au développement française, il est cohérent d’aider les maîtres d’ouvrage des pays destinataires à faire aboutir leurs projets d’investissement grâce à des études en amont plus complètes et plus conformes aux standards internationaux, tout en recherchant lorsque cela est possible et pertinent, une forte implication des technologies et du savoir-faire français.

Pour 2012 l’indicateur concernant la part des études FASEP terminées ayant donné lieu à la réalisation du projet étudié avec la participation d’au moins une entreprise française s’est établi à 73 %.

Ces résultats doivent s’apprécier en tenant compte des aléas liés au caractère très en amont des études, à l’évolution de l’environnement des pays d’intervention et à la très forte compétition internationale. Ces éléments constituent autant de facteurs exogènes qui expliquent l’évolution des résultats annuels.

Présentation des crédits et des dépenses fiscales






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