Le programme 110 «Aide économique et financière au développement»





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Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement




128 035 650

128 035 650




124 844 174

124 844 174

Crédits de paiement




98 512 820

98 512 820




98 483 821

98 483 821



éléments de la dépense par nature









dépenses d’intervention



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux autres collectivités

22 215 654

418 787

61 374 090

61 345 091



Le montant des AE de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement a été ventilé en LFI 2012 à hauteur de 22 215 654€ sur le titre 6 et 105 819 996€ sur le titre 7. En exécution, ce montant a été ventilé à hauteur de 418 787€ sur le titre 6 et 124 425 387€ sur le titre 7.

Transferts aux autres collectivités

Compensation des annulations de dettes bilatérales

Indemnisation de l’AFD au titre du traitement de la dette (notamment Dakar I et II)




AE

CP

Prévision

450 000

61 374 090

Exécution

418 787

61 345 091

Les accords de Dakar I et II, ainsi que ceux de la Conférence de Paris, prévoient l'annulation d’échéances en principal et en intérêts dues à compter du 1er janvier 1989 au titre de prêts accordés par la France aux conditions de l'aide publique au développement. La convention passée entre l’État et l’AFD, organisme gestionnaire de ces prêts, sur l'application de ces annulations, précise que cette dernière sera indemnisée pour ces annulations au fur et à mesure de la tombée des échéances.

Jusqu’en 2008, le montant demandé en AE correspondait strictement aux besoins identifiés en CP pour l’année en cours. La Cour des comptes ayant recommandé qu’en 2009 soit provisionnée l’intégralité des indemnisations dont le montant est d’ores et déjà connu, la totalité des annulations liées aux accords de Dakar a été engagée pour un montant de 608,77 M€ représentant les indemnisations au profit de l’AFD jusqu’à bonne fin.

En CP, le montant de 61,35 M€ comprend :

En premier lieu, le montant des échéances AFD annulées en 2012 de manière bilatérale au titre des annulations Dakar qui s’établit à 60,04 M€ et se décompose comme suit :

– 26,87 M€ au titre de l’accord Dakar I ; les pays bénéficiaires sont le Bénin, le Burkina-Faso, le Burundi, le Cap Vert, la République de Centrafrique, les Comores, Djibouti, la Gambie, la Guinée, la Guinée Équatoriale, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Niger, le Rwanda, le Sénégal, la Somalie, le Tchad et le Togo ;

– 32,59 M€ au titre de l’accord Dakar II ; les pays bénéficiaires sont le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la République de Centrafrique, les Comores, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo ;

– 0,56 M€ au titre de la Conférence de Paris (Haïti uniquement).

En second lieu, l’indemnisation de l’AFD au titre des annulations de dettes multilatérales intervenues en Club de Paris concernant 2 pays PPTE :

– 0,42 M€ en AE en vertu de l’accord bilatéral avec l’Union des Comores du 17 octobre 2011, mettant en œuvre les recommandations du Club de Paris du 13 août 2011 ;

– 1,33 M€ en CP dont 0,91 M€ pour la Mauritanie au titre de l’accord bilatéral du 26 mai 2003 et 0,42 M€ correspondant à l’accord 2011 avec l’Union des Comores.

Le montant total de ces traitements de dette s’établit donc à 0,42 M€ en AE et 61,35 M€ en CP.

dépenses d’opérations financières



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de participations financières

105 819 996

124 425 387

37 138 730

37 138 730



Le montant des AE de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement a été ventilé en LFI 2012 à hauteur de 22 215 654€ sur le titre 6 et 105 819 996€ sur le titre 7. En exécution, ce montant a été ventilé à hauteur de 418 787€ sur le titre 6 et 124 425 387€ sur le titre 7.

Compensation des annulations de la dette multilatérale

Compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE) envers l’AID




AE

CP

Prévision

77 270 000

21 740 000

Exécution

67 510 000

21 740 000

A l’occasion du sommet du G8 à Gleneagles (juillet 2005), il a été décidé d’annuler la dette des pays pauvres très endettés envers l’AID. A l’instar de ses partenaires, la France s’est engagée à participer à la compensation auprès de l’AID du coût de cette annulation, à hauteur de 346,8 M€ à verser sur les dix prochaines années. A cette fin, les AE correspondantes ont été engagées en 2006. Afin d’avoir une meilleure visibilité de sa capacité d’engagement, l’AID a demandé à ses bailleurs de s’engager jusqu’en 2022 à hauteur de 680,16 M€. Compte tenu des sommes engagées en 2006 et des crédits accordés en 2011 sur cette ligne, un engagement partiel de 265,84 M€ a été réalisé, le solde ayant été engagé en janvier 2012. La sous-exécution en AE de 9,76 M€, a été constatée suite à l’établissement d’un nouvel échéancier. Elle a permis de compléter les crédits obtenus grâce à l’amendement gouvernemental destiné à couvrir l’échéance de 2023 de l’annulation de dette multilatérale envers le Fonds africain de développement. Le montant de CP de 21,74 M€ pour l’année 2012 a trait au sixième versement correspondant au nouvel échéancier convenu avec l’AID suite à sa dernière reconstitution.

Compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement




AE

CP

Prévision

50 315 650

15 398 730

Exécution

56 915 387

15 398 730

La décision du sommet du G8 de Gleneagles (juillet 2005) d’annuler la dette des PPTE envers le FAD est mise en œuvre à travers l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM). La France s’est engagée comme ses partenaires à compenser auprès de la Banque africaine de développement le coût de cette annulation, de sorte que sa capacité d’intervention dans les pays pauvres soit maintenue. Les AE correspondantes à cette charge, estimées à 145 M€ sur les dix prochaines années, ont été engagées en 2006. Afin d’avoir une meilleure visibilité de sa capacité d’engagement, le FAD a demandé à ses bailleurs de s’engager jusqu’en 2023 à hauteur de 318,47 M€. Compte tenu des sommes engagées en 2006 et des crédits accordés en 2011 sur cette ligne, un engagement partiel de 116,46 M€ a été réalisé, le solde ayant été engagé en janvier 2012. Le montant de 15,40 M€ pour l’année 2012 correspond au sixième versement conformément au nouvel échéancier convenu avec le FAD suite à sa dernière reconstitution.

Analyse des coûts du programme et des actions







Note explicative

L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :

- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;

- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;

- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.

Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.



schéma de déversement analytique du programme







Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.





Ventilation prévisionnelle par action des crédits






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