1° La définition de la mission, en référence aux besoins des territoires en matière d’innovation sociale





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10° Modalités d’intervention du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)



Les projets d’innovation sociale retenus dans le cadre du Service d’intérêt économique général (SIEG) pourront bénéficier du soutien financier du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) en application du Programme opérationnel (PO) de la région Picardie relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020.
La structure labellisée sollicitera le FEDER pour toute ou partie des actions d’innovation sociale mises en œuvre dans le cadre du SIEG.
Dans ce cadre, la Région fera l’avance aux mandataires concernés, retenus dans le cadre du projet d’habilitation. Elle les informera de l’intervention du FEDER ainsi que des obligations réglementaires qui s’y rapportent ainsi que des informations suivantes :

  • l’intitulé du projet,

  • les dates prévisionnelles de début et de fin d’action,

  • le total des dépenses éligibles attribué à l’action,

  • le taux de cofinancement prévisionnel

  • le montant prévisionnel de l’intervention du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).


Dans le cas où un projet d’innovation sociale serait cofinancé par le FEDER, le mandataire s’engagera à respecter les obligations suivantes qui pourront être actualisées dans le cadre de la nouvelle programmation 2014-2020.
OBLIGATIONS DE PUBLICITE
Conformément au règlement (UE) n° 1303 / 2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC), au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1083 / 2006 du Conseil, et au règlement (UE) n° 1304 / 2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen (FSE) et abrogeant le règlement (CE) n° 1081 / 2006 du Conseil, le titulaire a l’obligation de faire état de la participation du Fonds social européen (FSE) et / ou de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), notamment dans le cadre de toute publication ou communication afférente et, le cas échéant, auprès des participants.
Ainsi, toute action d’information et de communication menée par le mandataire fait mention du soutien octroyé par la Région et le FEDER au projet d’innovation sociale comme suit :

  • la mention de la participation de la Région Picardie au moyen, notamment de l’apposition de son logo (ce logo peut être obtenu sur le site http://www,picardie.fr, rubrique « Charte graphique »),

  • l’emblème de l’Union affiché conformément aux caractéristiques techniques énoncées dans l’acte d’exécution adopté par la Commission en application de l’article 105, paragraphe 4, et assorti d’une référence à l’Union,

  • la référence au Fonds ayant soutenu l’opération.


L’obligation de publicité pourra se traduire ainsi :

Pendant la mise en œuvre du projet d’innovation sociale, le mandataire informera le(s) public(s) du soutien obtenu de la Région et du FEDER en :

  • fournissant sur son éventuel site web une description succincte du projet d’innovation sociale, de sa finalité et de ses résultats mettant en lumière le soutien financier apporté par la région et l’Union européenne,

  • apposant au moins une affiche présentant des informations le projet d’innovation sociale (dimension minimale : A3), dont le soutien financier octroyé par l’Union européenne, en un lieu aisément visible par le public, tel que l’entrée d’un bâtiment.


Pour les opérations soutenues par le FEDER, le mandataire s’assurera que les partenaires du projet porteurs d’innovation sociale auront été informés du cofinancement de l’opération par la Région et le FEDER.
Tout document, y compris toute attestation de participation ou autre (documents pédagogiques, plaquettes, brochures, affiches, rapports, comptes rendus…), concernant un projet d’innovation sociale comprendra une mention indiquant que celle-ci aura été soutenu par la Région et le FEDER.
Au besoin, le pouvoir adjudicataire (service bénéficiaire) lui communique l’ensemble des éléments nécessaires et notamment les chartes graphiques en usage.
RENSEIGNEMENTS DES INDICATEURS ET CONTRIBUTION AUX TRAVAUX D’EVALUATION
Le mandataire sera tenu de fournir au pouvoir adjudicateur (service bénéficiaire) toute information nécessaire au renseignement des indicateurs communs de réalisations et de résultats relatifs aux investissements du FEDER (cf. annexe I) et participera, en tant que de besoin, à l’ensemble des travaux d’évaluation du programme.
La liste des indicateurs à renseigner est jointe au présent dossier d’habilitation.
Le pouvoir adjudicateur fixera un calendrier de remontée des indicateurs compatibles avec les exigences communautaires.
À ce titre, le mandataire sera tenu de fournir un état consolidé des indicateurs cités ci-dessus, soit au minimum :

  • pour les opérations ne dépassant pas l’année civile, au terme de l’opération,

  • pour les opérations couvrant plusieurs années civiles, à la date du 31 décembre de chaque année ainsi qu’au terme de l’opération.


SUIVI EN COURS D’EXECUTION
Le titulaire sera tenu de recevoir les représentants du pouvoir adjudicateur (service bénéficiaire) dans le cadre de visite sur place effectuée par le service gestionnaire ou le service bénéficiaire, en cours d’exécution de l’opération.
À cette occasion, il communiquera toute information relative aux conditions de déroulement des actions cofinancées.
SOUS-TRAITANCE
Lorsque le mandataire confie une partie de la réalisation du projet d’innovation sociale à une ou plusieurs autres personnes morales, chaque acte de sous-traitance devra mentionnée la participation du FEDER dans le cofinancement de l’action et intégrer les règles énoncées dans le présent article.
CONSERVATION ET PRESENTATION DES PIECES RELATIVES A L’OPERATION
Le mandataire tiendra à la disposition de tout contrôleur ou auditeur national ou communautaire habilité, l’ensemble des pièces justificatives relatives aux prestations fournies, et ceci jusqu’à la date de clôture prévisionnelle du programme, à titre indicatif le 31 décembre 2028.
Durant cette période, le titulaire se soumettra à tout contrôle, sur pièces et / ou sur place, effectué par toute instance nationale ou communautaire habilitée.


11° Annexes



ANNEXE N° 1 A LA CONVENTION D’HABILITATION RELATIVE AUX CRITÈRES ET PARAMÈTRES DE COMPENSATION DE SERVICE PUBLIC – PRINCIPES GÉNÉRAUX
La Région Picardie, quand elle accordera des compensations de service public aux entreprises chargées de la gestion du service d’intérêt général en dehors du cadre de la directive marchés publics, et dès lors que ces services sociaux relèvent d’activités de nature économique, établira préalablement les critères et paramètres de ces compensations de façon transparente et objective conformément aux principes développés ci-après.
La Région veillera à ce que le montant de la compensation n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes y afférents.
La Région veillera à ce que la compensation soit effectivement utilisée pour assurer le fonctionnement du service d’intérêt général concerné. Le montant de la compensation inclus tous les avantages accordés sous quelle que forme que ce soit.
Les coûts que la Région prendra en considération englobent tous les coûts occasionnés par la gestion effective du service d’intérêt général conformément aux obligations de service public qui en découlent.
Ces coûts seront calculés comme suit sur la base des principes de comptabilité analytique communément admis :

    • lorsque les activités de l'entreprise se limitent au service d’intérêt général, tous ses coûts peuvent être pris en considération;

    • lorsque l'entreprise réalise également des activités en dehors du service d’intérêt général, seuls les coûts liés au service d’intérêt général sont pris en considération;

    • une contribution proportionnelle aux coûts fixes communs de l’organisme utilisés pour l’accomplissement des activités du SIEG, au regard du principe de l’entreprise moyenne bien gérée

    • les coûts liés aux investissements, notamment d'infrastructures, peuvent être pris en considération lorsque cela s’avère nécessaire au fonctionnement du service d’intérêt général.


Les recettes à prendre en considération incluent à tout le moins la totalité des recettes retirées du service d’intérêt général.
Si l’entreprise dispose de droits spéciaux ou exclusifs liés à un autre service d’intérêt général, qui génère des bénéfices excédant le bénéfice raisonnable, ou bénéficie d’autres avantages octroyés par toute autorité publique, ceux-ci sont inclus dans les recettes. Afin de respecter les principes du droit communautaire, quatre critères devront être respectés dans le calcul de la compensation de Service Public : l’entreprise bénéficiaire doit avoir effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de Service Public clairement définies ; la compensation doit être calculée sur des paramètres objectifs et transparents ; la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’accomplissement des obligations de Service Public. Le niveau de compensation doit être calculé sur la base d’une analyse des coûts en prenant comme référence une « entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée ».

ANNEXE N° 2 A LA CONVENTION D’HABILITATION RELATIVE AUX CONTRÔLES RÉGULIERS DE JUSTE COMPENSATION – MODALITÉS
– REMBOURSEMENT DES SURCOMPENSATIONS ÉVENTUELLES

La Région, quand elle accordera des compensations de service public aux organismes mandatés de la gestion du service d’intérêt général en dehors du cadre de la directive « marchés publics », procèdera à des contrôles réguliers afin de s’assurer que les structures ne bénéficient pas d’une surcompensation.
La Région exigera de la ou des structures concernées qu'elle lui rembourse toute surcompensation éventuelle, et procèdera à une mise à jour des paramètres de calcul de la compensation pour l'avenir.
Lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, la Région se réserve le droit si cela est possible de reporter la surcompensation sur la période suivante et de la déduire du montant de la compensation due pour cette période.
Lorsqu'une entreprise réalise des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d’intérêt général et en dehors de celui-ci, la Région veillera à ce que sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés à ce service et à d'autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes.
Les coûts liés à d'éventuelles activités en dehors du service d’intérêt général doivent couvrir tous les coûts variables, une contribution adéquate aux coûts fixes ainsi qu’une rémunération appropriée des capitaux. Aucune compensation ne sera octroyée pour ces coûts.
La Région se réserve le droit de ne pas charger de la gestion du service d’intérêt général toute structure qui ne satisfait pas à ces exigences de la directive communautaire relative à la transparence des relations financières entre les entreprises et l’autorité organisatrice en termes de tenue d’une compatibilité analytique ou séparée relative à la gestion du service d’intérêt général.

1 Article 14

Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.


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