1° La définition de la mission, en référence aux besoins des territoires en matière d’innovation sociale





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8° Les modalités de paiement et de remboursements éventuels notamment dans le cas d’une surcompensation



MODALITES DE PAIEMENT
Avance
Une avance équivalente à 30% du montant déterminé dans la convention, sera versée au mandataire à la notification de la convention.

Les mandataires pourront recourir aux procédures de nantissement ou de cession de créances selon la réglementation en vigueur.
Acompte
En cours d’action, les organismes pourront solliciter des acomptes intermédiaires dont le total ajouté à l’avance ne devra pas excéder 80 % du montant total TTC ou HT inscrit dans l’arrêté annuel.

Le versement des acomptes se fera à réception des demandes d’acompte intermédiaires sur présentation des justificatifs de dépenses réellement engagés.

Chaque acompte pourra être mensuel et ne devra pas être inférieur à 800 €.
Tous ces documents seront signés et devront comporter obligatoirement le nom et la qualité du signataire.
VERSEMENT DU SOLDE
La compensation définitive sera versée sur présentation des conclusions de l’évaluation dynamique

menée tout au long du projet de recherche mettant en lumière la prise en compte des

marqueurs d’innovation sociale comme partie intégrante du projet, la production d’un document

faisant apparaître la mesure de l’impact social du projet, un document précisant les conditions

de déploiement et/ou d’essaimage du projet et des justificatifs comptables demandés par application de la règle comptable du service fait visé par le Directeur Général et l’Expert-comptable du bénéficiaire.
Il sera également demandé les derniers comptes de résultats, bilans et annexes annuels et du rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu.
Le mandatement se fera sur présentation du document de synthèse intitulé « Rapport de juste compensation », portant la mention «service fait ».


LA SURCOMPENSATION
En cas de surcompensation constatée suite à des contrôles, la Région notifie au mandataire le montant correspondant à la surcompensation et les éléments justifiants sa décision. La totalité des sommes dues devra être récupérée dans les 12 mois suivant la date de validité de l’arrêté concerné.

9° Les mécanismes de négociation des éventuels avenants et les modalités de résiliation




REVISION DE LA CONVENTION D’HABILITATION DE MANDATEMENT OU DES ACTES DE MANDATEMENT
Toute révision de la convention d’habilitation ou d’un acte de mandatement se traduira par un avenant.
Un avenant permet notamment d’ajuster le périmètre et les obligations, de modifier la durée, ou tout autre ajustement nécessaire à la bonne mise en œuvre du projet.
Toutefois, ces modifications opérées par avenant ne pourront pas faire l’objet d’une réévaluation financière.
EVICTION D’UN MANDATAIRE
En cas d’inexactitude des renseignements fournis durant la procédure, le mandataire pourra être évincé de la convention d’habilitation par décision de l’autorité organisatrice.
RESILIATION
Pour l’ensemble des cas de résiliation, la continuité du projet peut être assurée par le portage du projet par un des partenaires associé. En cas de défaillance de ceux-ci le projet sera arrêté.


  • Résiliation d’un arrêté annuel de mandatement


En cas de non-respect de l’un de ses engagements contractuels tels que définis dans l’acte de mandatement subséquent et/ou dans la convention d’habilitation, le mandataire encourt la résiliation de la convention pluriannuelle par la Région.


  • Résiliation pour motif d’intérêt général


La résiliation de la convention d’habilitation pourra être prononcée sans faute, pour motif d’intérêt général, sous réserve d’informer les mandataires au plus tard trois mois avant sa date effective.

La résiliation d’un acte de mandatement pourra être prononcée selon les mêmes modalités.


  • Résiliation pour motif de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’arrêté portant mandatement peut être résilié dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée.


  • Résiliation aux torts du mandataire

L’acte de mandatement peut faire l’objet d’une résiliation aux torts du mandataire, sans pouvoir prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, dans les cas suivants :


  • Non-respect des clauses relatives à la sous-traitance,

  • Action frauduleuse dans le cadre du mandatement ou des actes frauduleux portant sur la nature, ou la qualité des prestations,

  • Inexactitudes des déclarations produites lors de la réalisation des actes de mandatement,

  • Non-respect des obligations de discrétion et absence de mesure de sécurité,

  • Non-respect des obligations relatives au contrôle et au suivi de la Région sur les missions de service public,

  • Non-respect des clauses relatives aux règles de la juste compensation,

  • Non-respect de la législation ou de la réglementation du travail,

  • Incapacité à tenir ses engagements relatifs aux missions de service public dans les délais prévus et selon les modalités prévues.


La décision de résiliation ne peut intervenir qu’après information du mandataire et invitation de celui-ci à présenter ses observations dans un délai de trente jours.

Les trois derniers motifs listés ci-dessus devront faire l’objet d’une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, préalablement notifiée au mandataire et restée infructueuse.
VERSEMENT D’INDEMNITES EN CAS DE RESILIATION
En cas de résiliation du fait d’une inexécution partielle ou totale par l’organisme titulaire, un décompte des dépenses engagées et produit et donne lieu à un paiement.
En-dehors des cas prévus, le mandataire peut être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, sans que cela fasse obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales.
Si, le mandataire peut prétendre à indemnité, il doit présenter une demande écrite, dûment justifiée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.


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