6° Le conventionnement avec les candidats pour la mise en œuvre des projets d’innovation sociale
Le candidat sélectionné sera accompagné pendant 3 ans, par signature d’une convention d’habilitation, qui précisera les modalités financières des actions pour lesquelles l’organisme aura été retenu. Cette durée pourra être étendue à 5 ans pour des projets complexes nécessitant la mise en œuvre de partenariats en plusieurs phases.
La convention d’habilitation
La convention d’habilitation valant labellisation respectera les obligations communautaires de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement (publicité préalable, impartialité et voie de recours) et de non-discrimination dans la procédure de recensement et de sélection des opérateurs économiques pour la mise en œuvre du SIEG pour les projets d’innovation sociale, préalable aux actes de mandatement.
L’acte de mandatement
Les actes seront passés sous la forme de conventions pluriannuelles portant mandatement, qui reprendront les mentions obligatoires et contractuelles suivantes :
l’objet du mandatement,
Les engagements des partenaires,
l’entité à laquelle le mandat a été confié, et ses coordonnées bancaires
le nom de l’action,
le montant accordé pour la durée concernée,
la durée de l’action,
les montants prévisionnels alloués pour la mise en œuvre de l’action.
L’acte de mandatement est un acte officiel pris par la Région, dans le cadre défini par la convention d’habilitation.
La convention pluriannuelle pourra être rétroactive à la date de dépôt du dossier dans les cas où l’avancée du projet le nécessitera.
7° Les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la juste compensation financière
DEFINITION ET COMPTABILISATION DU SURCOÛT
Par le biais du SIEG, le Conseil régional mandate les porteurs de projet pour la réalisation d’un projet d’innovation sociale qui devra répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, dans les conditions actuelles du marché et qui engendre pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions normales de marché.
Le surcoût occasionné relèvera en priorité de frais de recherche et développement permettant de prototyper le projet et d’en définir un modèle économique, mais également des frais inhérents à la dimension collective et collaborative du projet.
DETERMINATION DU TEMPS MOYEN DEDIE AU COLLECTIF
Le volume du temps moyen dédié au collectif, est un nombre d’heures, estimée par l’entreprise, nécessaire à l’animation territoriale ou « filière » du projet. Elle inclut des frais de structure inhérents à l’organisation de ces temps.
TEMPS DEDIE A LA RECHERCHE
Le temps dédié à la recherche pourra être internalisé dans la structure dans le cadre d’un partenariat entre la structure et une université ou confié à un centre de recherche, à un centre de transfert ou une université.
JUSTIFICATION ET CONTROLE
Au même titre que les informations financières, les porteurs de projet remettront un état des démarches réalisées, des engagements des différents partenaires dans la dynamique (le cas échéant dans le cadre d’un accord de consortium), des impacts du projet et de la dynamique collective sur le territoire.
COMPENSATION DE SERVICE PUBLIC
Dans le cadre des missions confiées par les conventions d’habilitation et les arrêtés annuels, l’exécution d’obligations de service public clairement définies donne lieu à des compensations de service public. La compensation vise tous les coûts nets occasionnés aux mandataires, chargés de la mise en œuvre des obligations de service public (OSP).
La Région, quand elle accorde des compensations de service public aux mandataires, pour la gestion d’un SIEG en dehors du cadre des marchés publics, procède à des contrôles réguliers afin de s’assurer que les mandataires ne bénéficient pas d’une surcompensation.
LES PRINCIPES DE LA COMPENSATION
La compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’accomplissement des obligations de service public.
Le niveau de la compensation repose sur une analyse des coûts qui serait réalisée pour une « entreprise moyenne, bien gérée ».
Les compensations de service public prévues dans la convention d’habilitation sont assimilables à des aides d’Etat, au sens du droit communautaire (cf. la décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général).
LES CRITERES DE LA COMPENSATION
La compensation est établie sur la base des informations nécessaires au calcul et à la justification économique de la compensation, en vue de démontrer l’absence de surcompensation.
Les coûts à prendre en compte sont liés aux activités du mandataire concerné se limitant au SIEG.
Les coûts attribués au SIEG peuvent couvrir :
tous les coûts variables occasionnés par la fourniture dudit service,
une contribution proportionnelle aux coûts fixes communs au service en cause et à d’autres activités,
les coûts liés aux investissements, notamment d’infrastructures, lorsqu’ils s’avèrent nécessaires au fonctionnement du SIEG.
Cette liste est complétée conformément par le candidat et figure dans une grille financière annexée au règlement de l’Appel à Manifestation d’intérêt.
LES OBLIGATIONS DES MANDATAIRES
En contrepartie des obligations de service public et pour garantir la transparence, le mandataire s’engage à structurer sa comptabilité (comptabilité analytique, double comptabilité…) afin :
d’identifier les coûts spécifiques de la mission de SIEG,
de distinguer parmi les activités mixtes (SIEG et hors SIEG) les coûts relatifs au SIEG des activités générales.
Les modalités d’organisation de la comptabilité seront contrôlées par la Région, autorité organisatrice, afin de garantir l’identification des coûts liés à la fourniture du SIEG.
Le mandataire répondant aux missions du SIEG, est dans l’obligation :
de répondre aux contrôles sur pièces et sur place de la Région et des autres autorités habilitées,
de conserver l’ensemble des pièces nécessaires à la justification pendant le délai légal (actuellement, ce délai est de 10 ans pour les collectivités locales),
de communiquer dans les délais les plus brefs l’ensemble des données quantitatives réclamées par la Région pour le suivi des actions engagées et des stagiaires.
Le mandataire doit déclarer les recettes propres au SIEG, qui seront retirées du calcul de la compensation. Le mandataire doit déclarer les avantages fiscaux et les subventions dont il bénéficie.
Ces recettes viennent en déduction du coût spécifique de la mission de SIEG.
Si le mandataire dispose de droits spéciaux ou exclusifs liés à un autre service d’intérêt général, qui génère des bénéfices excédant le bénéfice raisonnable, ou bénéficie d’autres avantages octroyés par toute autorité publique, ceux-ci sont inclus dans les recettes.
Le mandataire, bénéficiaire de la compensation de service public assume la responsabilité des corrections financières résultant des dépenses qui seraient reconnues inéligibles à l’occasion des contrôles qu’il effectue lui-même, des contrôles diligentés par la Région ou par toute autorité habilitée.
Le mandataire doit établir un rapport financier annuel joint au rapport d’activité annuel adressé à la Région.
Le soutien financier des projets prend la forme d’une subvention, d’une avance remboursable en cas de succès ou d'un prêt à taux bonifié selon leur état d’avancement et la nature des dépenses à engager. Toute aide sera conforme aux différents régimes d’aides et aux taux y afférent. Les financements seront accordés au titre du Fonds d’Innovation Sociale (FISO) dans le cadre de la convention non gérée avec BPI France ou dans le cadre du PO FEDER/FSE 2014/2020.
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