1° La définition de la mission, en référence aux besoins des territoires en matière d’innovation sociale





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2° La nature des obligations de service public



La constitution d’un service public et sa traduction effective implique l’affirmation de principes fondamentaux et la définition de caractéristiques qui reflèteront l’engagement de la Région vis-à-vis des usagers pour veiller à la qualité du service rendu.
Naturellement ces engagements de la Région vis-à-vis des usagers se traduisent en autant d’Obligations de Service Public (OSP) vis-à-vis des opérateurs qui seront retenus. Ces principes fondamentaux en vue de satisfaire l’intérêt général feront l’objet d’un pilotage et d’une évaluation par la Région.
Le SIEG pour l’innovation sociale a pour ambition de sélectionner des porteurs de projet d’innovation sociale qui seront mandatés par la Région pour expérimenter des dynamiques innovantes aux services des territoires et de leurs ressortissants.

Le bénéficiaire final est le territoire incarné par l’habitant, le représentant de la société civile, le salarié, l’usager ou le client…
L’intérêt économique général est caractérisé par de nouvelles formes d’entreprendre pour et avec le bénéficiaire final du service. Cela nécessite de déployer de nouveaux modèles participatifs, collectifs, économiques qui nécessite une R&D et un temps spécifique occasionnant des surcoûts qui bien souvent font renoncer les entrepreneurs freinant ainsi l’initiative et plus largement l’essaimage de l’innovation sociale.
L’innovation sociale sur laquelle porte le SIEG se caractérise par la prise en compte par les mandataires de douze marqueurs d’innovation sociale et leur mise en œuvre pendante toute la durée du projet à savoir (cf « la qualité »).
A la lumière de ces marqueurs l’innovation sociale est appréciée au regard

• du contexte (besoins/aspiration sociale, cibles, destination du projet, vision à long terme) ;

• du processus (collectif associé, bénéficiaires associés, ancrage territorial, gouvernance collective, hybridation des ressources) ;

• des résultats (logique d’accessibilité, logique de service, finalité sociale) ;

• des impacts directs (sur les individus, les organisations, les territoires) ;

• des éléments de diffusion et de changements (logique d’apprentissage des pratiques, logique d’essaimage, logique de sélection par les pouvoirs publics) ;

• à une synthèse (éléments de rupture, pistes d’amélioration, attentes des porteurs de projet, remarques/avis du comité d’instruction)
Charge sera faite à chaque candidat au SIEG de démontrer la plus-value de son projet au regard de ces éléments.


  1. L’égalité d’accès et de traitement


La notion d’égalité d’accès et de traitement constitue un des critères incontournables d’un service public. Elle se traduit par :


  • L’obligation pour le concepteur du projet d’offrir un service ou un produit accessible à tous,

  • L’obligation de proposer à tout partenaire la possibilité de s’associer au projet,

  • La possibilité pour les porteurs de projet qui souhaitent se faire accompagner sur le volet innovation sociale de leur projet d’avoir un même accès à un accompagnement par l’institut Godin, centre de transfert en pratiques solidaires et en innovation sociale.




  1. La continuité : pérennité / adaptation


Cette obligation traduit la nécessité de garantir la continuité des actions qui relèvent d’un SIEG. Le principe de continuité est d’autant plus important que le service public vise le développement de projets porteurs d’innovation sociale qui ont vocation à se pérenniser dans le temps et à s’essaimer.

La dynamique d’innovation sociale est portée par un collectif d’acteurs à savoir l’ARI, L’Institut Godin, l’Etat et la Région qui veille à l’accompagnent et à la mise en synergie des projets.
La continuité se traduira par :


  • L’obligation d’offrir des temps dédié aux dynamiques partenariales et plus particulièrement aux bénéficiaires du projet tout au long de la démarche, tout en veillant à adapter l’évolution du projet à leurs contraintes

  • Un accompagnement de l’Institut Godin et de l’ARI tout au long de la démarche aux différentes étapes du projet tel que précisé dans l’écosystème régional d’innovation sociale adopté en juin 2015 par le Conseil Régional de Picardie




  1. La qualité


Les engagements de la Région vis-à-vis des porteurs de projet se traduiront par un certain nombre d’exigences qu’ils seront appelés à satisfaire.
Ainsi, tout projet d’innovation sociale qui relève d’une action financée par la Région ou le FEDER dans le cadre du SIEG, doit être assuré d’une qualité de portage qui prenne en compte l’ensemble des marqueurs d’innovation sociale quel que soit l’organisme, la nature et le lieu du déroulement du projet.
Ce principe de qualité se traduira par :

1) La contextualisation des besoins et aspirations sociales

2) La place prépondérante des bénéficiaires dans le processus

3) La nature du collectif porteur de la démarche

4) L’intervention du collectif dans le projet

5) La place de la recherche

6) L’ancrage territorial de l’action

7) La gouvernance du projet

8) L’hybridation des ressources et le modèle économique du projet

9) La logique d’accessibilité

10) La logique de service

11) La rupture avec l’existant

12) La capacité de changement social



  1. La transparence


Pour l’ensemble des dispositifs composant le service public, ce principe de transparence se traduira par :


  • L’obligation des opérateurs de se soumettre à des contrôles réguliers sur place ou sur pièces diligentés par la Région visant à garantir le respect des Obligations de Service Public ainsi que la mobilisation effective des parties prenantes,

  • L’obligation de mettre en place une comptabilité analytique et de présenter l’ensemble des documents financiers demandés par la Région pour le calcul de la juste compensation.

  • La mise en place d’un reporting (comité de pilotage, mails d’information…) auprès des pilotes de la dynamique régionale d’innovation sociale (ARI ; Institut Godin, Etat, Région)



  1. La coopération – le partenariat


Ce dernier principe est fondamental pour mettre en œuvre des projets d’innovation sociale sur les territoires.
Il s’agit pour l’ensemble des organismes mandataires de constituer, formaliser et participer à un réseau partenarial intégrant :


      • L’ensemble des partenaires du territoire concernés

      • Les bénéficiaires du projet afin qu’ils soient associé au plus tôt à la démarche en co-conception et en co-production

      • Les acteurs de la filière

  • Des représentants du monde de la recherche

      • Des entreprises et des associations


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