1° La définition de la mission, en référence aux besoins des territoires en matière d’innovation sociale





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Union européenne

Fonds européengroupe 14


SIEG 2015 - 2020
de développement régional
Dossier d’habilitation

SIEG 2015-2020



1° La définition de la mission, en référence aux besoins des territoires en matière d’innovation sociale 3

2° La nature des obligations de service public 5

3° La cible concernée, la nature des projets d’innovation sociale, 7

4° La nature des partenariats à développer et leur contenu 13

5° Les modalités d’instruction et de sélection des projets 13

6° Le conventionnement avec les candidats pour la mise en œuvre des projets d’innovation sociale 14

7° Les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la juste compensation financière 15

8° Les modalités de paiement et de remboursements éventuels notamment dans le cas d’une surcompensation 18

9° Les mécanismes de négociation des éventuels avenants et les modalités de résiliation 19

10° Modalités d’intervention du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) 20

11° Annexes 23


1° La définition de la mission, en référence aux besoins des territoires en matière d’innovation sociale




Dans l’Acte pour le marché unique, l’une des douze actions clés visant à stimuler le marché unique concerne la promotion de l’entrepreneuriat social. La Commission Européenne a présenté un plan d’actions visant à construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et l’innovation sociales (octobre 2011).
L’innovation sociale constitue l’un des leviers identifiés par la Commission européenne pour impulser une « croissance intelligente, durable et inclusive ». En particulier, la Direction générale de la Recherche et de l’Innovation de la Commission européenne s’engage activement pour l’inclusion de l’innovation sociale dans le futur « Common Strategic Framework for Research and Innovation », cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE lancé en 2013 comme élément clé de la stratégie Europe 2020.
En 2014 elle trouvera également un ancrage juridique au niveau national avec pour la première fois une définition inscrite dans le cadre de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire et la création d’un fonds d’innovation sociale adossé à BPI France.
En région Picardie, la dynamique collective engagée dans le cadre de l’expérimentation de l’Appel à Manifestation d’Intérêt 2013 a permis la création d’un outil de caractérisation, ainsi que la création d’un écosystème régional facilitant pour le développement des projets d’innovation sociale en passe d’être essaimé et complété par des outils de financement.
Fort de cette dynamique, en 2015, la Région, en partenariat avec l’Etat, l’Institut Godin et l’Agence Régionale de l’innovation de Picardie adopte le premier écosystème régional d’innovation sociale. L’expérience acquise depuis 2013, confortée par le déploiement de l’écosystème l’amène aujourd’hui naturellement à proposer que les projets soutenus dans ce cadre le soit au titre de services d’intérêt économique général (SIEG).

En effet, si on se réfère à Degavre et Nyssens, elles écrivaient en 2008 :

" Pour que l’innovation sociale aboutisse, le changement doit être sanctionné par des acteurs sociaux. Lorsque les innovations sont portées par des entreprises lucratives, c’est le marché qui sanctionne une innovation. Lorsqu’une innovation est centrée sur la production de bénéfices collectifs, la sanction ne vient pas uniquement du marché mais aussi des acteurs concernés. En effet, sur le marché, ni les producteurs mus par une logique de maximisation de profit, ni les usager-e-s ne prennent en compte les bénéfices collectifs dans leurs choix. Laissé au marché, un service porteur de bénéfices collectifs risque de ne pas être produit, ou pas assez. Dans ce dernier cas, seuls les usagers ayant les moyens financiers auront accès au service, ou bien celui-ci sera confiné au travail au noir. C’est alors au nom d’une dimension normative – c’est-à-dire de la reconnaissance de bénéfices collectifs – qu’une intervention publique se justifie pour encourager le développement de ce type de services. "
Si on reprend l’article 15 la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 :

« Est considéré comme relevant de l'innovation sociale le projet d'une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l'une des caractéristiques suivantes :

1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d'organisation du travail. Les procédures de consultation et d'élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l'innovation sociale.

II. - Pour bénéficier des financements publics au titre de l'innovation sociale, le caractère innovant de son activité doit, en outre, engendrer pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions normales de marché. Cette condition ne s'applique pas aux financements accordés au titre de l'innovation sociale par les collectivités territoriales.
Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique qui sont soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général.
Les SIEG couvrent un large spectre d’activités.

Le traité de Lisbonne a souligné l’importance des SIEG dans son article 141 et dans le cadre du nouveau protocole n°26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.
Le SIEG pour le développement de l’innovation sociale, a pour vocation de jouer un rôle majeur dans la garantie de la cohésion sociale, économique et territoriale. Il s’attache particulièrement à veiller à une contextualisation des besoins et aspirations sociales par les bénéficiaires, par un modèle économique hybride, pérenne, collectif et durable, par une rupture avec l’existant et une capacité de changement social exprimée, par une logique de service et d’accessibilité et un partenariat avec la recherche. Il est mis en place pour encourager une autre façon d’entreprendre avec et pour le territoire et ses habitants.
Le SIEG tel qu’il est défini dans le Traité de Lisbonne, répond à ces objectifs, qu’imposent également la convention d’habilitation aux mandataires :


  • Un accès universel au SIEG,

  • Continuité ;

  • Qualité ;

  • Accessibilité ;

  • Protection des utilisateurs


Le SIEG impose des obligations dans l’acte de mandatement, dont les modalités sont déterminées par ce dossier d’habilitation :


  • un périmètre d’intervention (secteurs professionnels/territoire, publics visés),

  • des obligations de service public,

  • une compensation de service public (établie sur la base de critères transparents et précis, qui en permettent le calcul repris dans l’acte de mandatement).



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