Direction generale de la cooperation internationale





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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

DIRECTION GENERALE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

ET DU DEVELOPPEMENT



Direction des politiques de developpement – bureau de la sante et de la protection sociale
PROJETS DE PARTENARIATS HOSPITALIERS

France- Pays en développement ou à revenu intermédiaire
APPEL A CANDIDATURES 2009


Cahier des Charges 2009

_____________________


Les Partenariats Hospitaliers sont un instrument de coopération de type décentralisé spécifiquement français. Conçus comme l’un des outils de l’appui au développement des hôpitaux de pays en développement ou à revenu intermédiaire, secteur d’intervention représentant lui-même l’une des spécialités françaises de la coopération sanitaire, ils correspondent à une notion précise.

Le partenariat correspond à un échange entre plusieurs parties : ceci implique une collaboration étroite dans la définition des objectifs, des orientations et des modalités de l’intervention, actée par l’engagement des représentants des institutions concernées.
D’autre part, le partenariat suppose un engagement sur la durée, à l’inverse d’une action ponctuelle.
Enfin en termes de contenu, il suppose d’une part l’élaboration concertée d’un programme d’actions structurées en vue de l’atteinte d’objectifs prédéfinis conjointement, et d’autre part l’articulation de ces actions autour d’axes thématiques se voulant structurants pour le développement global de l’institution étrangère.
Cette déclinaison de la notion de partenariat signifie que les interventions inscrites dans une logique unilatérale (relevant soit de l’offre, soit de la demande), sans pérennisation, et privilégiant un seul secteur sans intégrer l’interdépendance induite par l’avancement harmonieux de la structure, ne peuvent relever d’une dynamique partenariale.
Quant aux valeurs sous-tendant toute action d’aide au développement, les partenariats doivent viser à accompagner la promotion de l’accessibilité économique des plus démunis à des prestations de qualité, objectif pouvant paraître quelquefois contradictoire avec les contraintes de la pérennisation financière d’établissements autonomes.

Ils doivent veiller à s’inscrire tant dans les priorités des politiques sanitaires nationales, que dans celles de l’Aide Internationale, représentées aujourd’hui par les Objectifs du Millénaire pour le Développement autour desquels la communauté internationale a établi un consensus.

(pour en savoir plus : http://www.un.org/french/millenniumgoals/index.html)
Ainsi caractérisés, les partenariats peuvent revêtir différentes formes, notamment quant à leurs sources de financement et leurs modalités : fonds propres, association avec des collectivités décentralisées ou des ONG, financement par le MAEE ou autres acteurs institutionnels étatiques.
Parmi les formes existantes, le « Fonds des Partenariats Hospitaliers » constitue l’instrument privilégié du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes qui en assure le financement.
La réforme de l’Aide Publique française au Développement, engagée par le Comité Interministériel pour la Coopération Internationale et le Développement en juillet 2004, a notamment consisté à transférer à l’Agence Française de Développement la responsabilité de la mise en œuvre des actions de coopération sanitaire technique relevant précédemment du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes. Jusqu’à lors et dans l’attente des résultats de la Revue Générale des Politiques Publiques, celui-ci a conservé le pilotage du Fonds des Partenariats Hospitaliers.
Pour la campagne 2009 de ce Fonds, le cahier des charges de l’appel à candidatures qui a été mis en place en 2006 avec la collaboration de la FHF est légèrement modifié.
Les propositions devront cibler des hôpitaux des pays de la Zone de Solidarité Prioritaire de la France. En son sein, une priorité sera donnée aux Pays les Moins Avancés mais les Pays à Revenu Intermédiaire ne sont pas exclus (voir liste en annexe).
Les priorités ciblées sont les Objectifs du Millénaire pour le Développement 4 & 5 et le renforcement des systèmes de santé : (i) la santé de la mère et de l’enfant, (ii) le développement des ressources humaines en santé et (iii) l’appui à l’organisation et à la gestion hospitalière.
L’organisation d’une démarche en deux temps (sélection sur pré-dossier puis sélection définitive) est maintenue. Elle vise à éviter aux établissements français une charge de travail trop importante pour l’élaboration du dossier initial sans garantie d’acceptation.
La consultation de la Fédération Hospitalière de France pendant la première phase est désormais obligatoire.
Les entretiens avec les responsables des projets pré-sélectionnés ne sont plus organisés avant l’élaboration du dossier complet mais après.


Procédure



Dans la première phase de la procédure, les établissements partenaires, publics ou privés sans but lucratif, élaborent un pré-dossier. L’établissement français l’envoie par courrier postal et courriel avant le 8 septembre 2008 à l’adresse suivante :
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

DPEV/PSP

à l’attention de M. Philippe Walfard

20, rue Monsieur – 75700 Paris

philippe.walfard@diplomatie.gouv.fr

Le Comité de pilotage étudiera les pré-dossiers jusqu’au 19 septembre 2008. Seuls les pré-dossiers pour lesquels la Fédération Hospitalière de France aura été consultée et qui auront été modifiés en conséquence seront étudiés.
Les établissements dont les pré-dossiers auront été sélectionnés devront ensuite élaborer un dossier complet, en tenant compte des observations éventuelles. Ce dossier devra être envoyé d’ici le 15 novembre 2008. Ils seront invités à une audition au mois de décembre 2008. Les réponses définitives seront données d’ici la fin du mois de décembre 2008.


Pour toute question, contacter :

FHF / Pôle Europe - International : Amaëlle Penon (a.penon@fhf.fr ; 01.44.06.84.68)



Contenu du pré-dossier



Projet
Le pré-dossier doit contenir une présentation synthétique des deux établissements partenaires, ainsi que de l’environnement sanitaire de l’établissement étranger.
Chaque pré-dossier doit identifier un maximum de trois thèmes de travail. Pour chacun de ces thèmes de travail, un nombre limité d’objectifs doit être identifié. Pour chacun des objectifs, il s’agit de présenter brièvement les activités envisagées, les moyens à mettre en œuvre et ainsi de les décliner dans un plan de financement prévisionnel simplifié.

Financement
Le pré-dossier doit contenir un plan de financement prévisionnel simplifié sur quatre ans à partir des règles suivantes :
- le montant du financement maximum qui peut être accordé est de 45 000 euros, sur une période de 4 ans ;
- il s’agit d’un cofinancement entre le MAEE et l’hôpital français dont l’apport peut être valorisé jusqu’à un certain seuil maximum, par exemple : 4575 € par mois pour le salaire du personnel mis à disposition, quelle que soit sa qualification (le salaire des médecins sur des postes budgétés de FFI n’est pas pris en compte comme apport de l’hôpital français) ;
- le financement du MAEE doit concerner : des billets d’avion et des indemnités de déplacements pour les personnels français (ne dépassant pas les taux fixés par le Ministère de l’économie et des finances pour la fonction publique d’Etat), les indemnités pour la vie courante des stagiaires étrangers en France (montant maximum de 20 € par jour) ; l’achat de petites pièces détachées ; le transport d’équipements adaptés.
Le plan de financement prévisionnel simplifié doit faire apparaître pour chaque activité et pour chaque année la demande de financement au Ministère des affaires étrangères et européennes.
Par exemple
Année 1

Activité 1.1 « formation à l’hygiène » :

x missions de x jours

x billet (x €)

x indemnités de déplacement (x €)

x accueils de x jours

x billet (x €)

x indemnités de la vie courante (x €)
Activité 1.2 …
Année 2

Activité 2.1. « formation à l’hygiène…

Lettre à l’en-tête de l’hôpital
Une lettre à l’en-tête de l’hôpital, signée par le Directeur, rappelant l’objet et le montant de la requête doit être insérée dans le pré-dossier.



Critères de sélection du pré-dossier



La sélection des pré-dossiers se fera notamment à partir des critères suivants:


  • respect des éléments indiqués dans « Contenu du pré-dossier » ;

  • respect des suggestions de la Fédération hospitalière de France ;

  • projet dans un PMA ou un PRI de la Zone de Solidarité Prioritaire (Cf. Annexe) ;

  • projet ciblant les priorités thématiques suivantes : (i) la santé de la mère et de l’enfant, (ii) le développement des ressources humaines en santé, (iii) l’appui à l’organisation et à la gestion hospitalière

  • missions exploratoires (financées ou non par le MAEE) réciproques effectuées ;

  • présence d’une lettre conjointe des partenaires dans le pré-dossier ;

  • bonne présentation de l’environnement ;

  • prise de contact avec le Service de Coopération et d’Action Culturelle ;

  • concentration des thèmes, cohérence des objectifs et des activités ;

  • aspect formateur des actions et non substitutif ;

  • effet démultiplicateur des actions à l’égard des autres structures de soins ;

  • approche pluridisciplinaire des activités avec des activités n’impliquant pas seulement le personnel médical mais également les personnels soignants, administratifs, techniques…;

  • recherche de synergie avec la coopération décentralisée des collectivités locales, des organisations non gouvernementales, d’autres bailleurs de fonds, d’autres établissements hospitaliers en France ou dans le pays partenaire ;

  • intégration des résultats des actions antérieures s’il s’agit d’un partenariat déjà existant.



Contenu et procédure pour le dossier complet


Le dossier complet comprendra une fiche de renseignement et une version extensive du projet présenté dans le pré-dossier. Le plan de financement simplifié sera retraduit sous forme de tableaux. Des indicateurs et une procédure devront être identifiés pour permettre l’évaluation annuelle et finale du projet.
Le dossier complet devra reprendre les observations formulées pendant la première phase.
Une aide sur le fonds et sur la forme sera apportée durant la période identifiée.

Annexe : Liste des PMA et de des PRI de la Zone de Solidarité Prioritaire


PMA



Afghanistan

Angola

Bénin

Burkina

Burundi

Cambodge

Cap-Vert

Centrafrique

Comores

Congo

Côte d’ivoire

Djibouti

Erythrée

Ethiopie

Ghana

Gambie

Guinée

Guinée-Bissau

Haïti

Kenya

Laos

Liberia

Madagascar

Mali

Mauritanie

Mozambique

Niger

Nigeria

Ouganda

République Démocratique du Congo

Rwanda

Sao Tomé et principe

Sénégal

Sierra Leone

Soudan

Tanzanie

Tchad

Togo

Vanuatu

Vietnam

Yémen

Zimbabwe



PRI




Afrique du Sud

Algérie

Cuba

Gabon

Guinée équatorienne

Liban

Maroc

Namibie

République Dominicaine

Suriname

Territoires palestiniens

Tunisie

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