Contexte et modalités pratiques Introduction





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Appel à projets 2015

Chaleur renouvelable en Haute-Normandie






Dates de clôture

30 juin 2015

15 octobre 2015

15 janvier 2016




Document de présentation


  1. Contexte et modalités pratiques

    1. Introduction



Un des objectifs du Grenelle de l’environnement est de porter à 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables (EnR) dans la consommation d’énergie finale, soit 13 % de plus qu’en 2005.
Le Fonds chaleur renouvelable est l'une des mesures majeures issues du Grenelle de l'environnement en faveur du développement des énergies renouvelables. Doté d'un montant de 1,2 milliard d'euros pour la période 2009-2013, le Fonds chaleur a permis de financer les projets utilisant la chaleur renouvelable dans les secteurs de l’habitat collectif, du tertiaire, de l’industrie et de l'agriculture, ceux-ci devant contribuer à hauteur d'environ 25 % (5,5 Mtep) à l’objectif 2020 de développement des énergies renouvelables. La prolongation du Fonds chaleur sur l’année 2015 va permettre de continuer à contribuer aux objectifs de développement de la chaleur renouvelable.
L'objectif du Fonds chaleur est de permettre aux installations produisant de la chaleur à partir d'énergies renouvelables et de récupération (EnR et R) d’être économiquement compétitives par rapport aux installations utilisant une énergie conventionnelle.
Le Fonds chaleur est géré selon deux dispositifs :


  • L’un concerne les projets régionaux. Il est géré par la Direction régionale de l’ADEME et porte sur :

    • la biomasse (projets industriels < 1 000 tep/an et projets collectifs),

    • les réseaux de chaleur,

    • la géothermie,

    • le solaire thermique,

    • la valorisation de chaleur fatale,

    • la méthanisation.




  • L’autre concerne les projets biomasse de grande taille (> 1 000 tep/an). Il est géré par un appel à projets national pour les installations situées dans les entreprises des secteurs industriel, agricole et tertiaire. Cet appel à projets s'intitule « Biomasse chaleur industrie agriculture tertiaire » (BCIAT). Au niveau régional, une cellule biomasse a été mise en place pour donner un avis sur les plans d’approvisionnement de ces dossiers. Le présent document ne concerne pas le BCIAT.




Important : les critères d’aides et d’éligibilité définis dans ce document sont complétés par les fiches descriptives « Biomasse », « Réseaux de chaleur », « Géothermie », « Solaire thermique », « Valorisation de chaleur fatale » ainsi que dans le dossier « Méthanisation ».
    1. Bénéficiaires



Sont éligibles à cet appel à projets l’ensemble des maîtres d’ouvrage suivants :

  • collectivités locales ou territoriales,

  • établissements de santé y compris les hôpitaux,

  • entreprises,

  • associations,

  • bailleurs sociaux et organismes publics,

  • syndicats professionnels,

  • établissements consulaires,

  • exploitations agricoles.


Sont exclus :

  • l’ensemble des porteurs de projets pouvant bénéficier du crédit d’impôt développement durable ou éco-prêt à taux zéro (particuliers, copropriétés),

  • les services de l’État (services centraux des ministères et services déconcentrés).
    1. Règlement et obligations du bénéficiaire





  • Le candidat devra fournir une étude de faisabilité technico-économique préalable au projet et détaillée, réalisée par un bureau d’études indépendant et ayant une certification RGE.

  • Les projets dont les travaux ont démarré avant la date de dépôt du dossier de candidature sont exclus de l’appel à projets.

  • Toutes les aides sont soumises aux plafonds de l’encadrement communautaire (cf. I.7).

  • Les aides du Fonds chaleur ne sont cumulables, ni avec les Certificats d’Économie d’Énergie lorsque ceux-ci portent sur le même objet que l'aide du Fonds chaleur, ni avec les projets domestiques.

  • Les installations soumises au Système Communautaire d'Échange de Quotas d'Émission (SCEQE) restent éligibles aux aides du Fonds chaleur. L’analyse économique de ces dossiers prendra en compte la recette liée à ces quotas CO2.

  • Le candidat doit être l’investisseur du projet.

  • Les installations projetées devront respecter les lois et normes en vigueur. Le fait pour un candidat d’être retenu dans le cadre de l’appel à projets ne le dispense pas d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires.

  • L'installation doit être réalisée conformément au projet déposé.

  • Un système de comptage permettant de mesurer la production de chaleur renouvelable devra être mis en place. Un système de télé-relevage avec transmission des données à l’ADEME sera imposé pour les installations biomasse et récupération de chaleur fatale de plus de 1 000 tep/an. Le maître d'ouvrage proposera une date de déclenchement du comptage de la chaleur dans un délai maximum de 6 mois après la mise en service de l'installation.

  • Le candidat devra alors atteindre la production d’énergie renouvelable annoncée, dans le contraire le solde de l’aide sera réduit au prorata de la production réelle.

  • Les économies financières induites par les aides de l'ADEME devront être répercutées sur le prix de la chaleur rendue aux usagers, dans le cas de revente d’énergie.

  • Les projets soumis à la Réglementation thermique 2012 pour lesquels l'installation de « chaleur renouvelable » est nécessaire au respect de celle-ci ne sont pas éligibles aux aides du Fonds chaleur.

  • Les projets présentant des incohérences techniques, énergétiques, environnementales ou économiques seront écartés.



    1. Critères de sélection



Les projets respectant les critères d’éligibilité par type d’énergie renouvelable (cf. II Opérations éligibles et calcul des aides) seront sélectionnés et priorisés en fonction des critères suivants :

  • bonne performance économique (décote par rapport à une énergie conventionnelle, ratio € d’investissement/tep par type d’EnR, ratio € d’aide/tonnes de CO2 évitées),

  • niveau de consommation d’énergie dans le bâtiment (consommation totale d’énergie par m²),

  • amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment, des équipements, du process, …




Le recours à un bureau d’études « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) ou en cours de qualification est obligatoire.
    1. Contenu et instruction du dossier de demande d’aide



L’instruction du dossier, qui permettra à l'ADEME de définir le montant de l’aide, pourra être effectuée dès l'étape « avant-projet définitif » du projet sur présentation de la fiche d’instruction (biomasse énergie, réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale) dûment complétée.
Le porteur de projet devra fournir une étude de faisabilité technico-économique préalable détaillée, de préférence réalisée par un bureau d’études indépendant, incluant un examen de la performance énergétique des bâtiments à chauffer et de leurs équipements, ou des process concernés (étude thermique réglementaire détaillée pour les bâtiments neufs).

Cette étude sera réalisée suivant le cahier des charges ADEME disponible sur DIAGADEME : http://www.diagademe.fr/diagademe/vues/accueil/documentation.jsf
Il est fortement recommandé de déposer le dossier avant la consultation des entreprises. Dans tous les cas, le dossier devra être déposé avant toute commande.


  • Pièces à fournir pour la constitution de tout dossier :

    • fiche administrative entièrement complétée,

    • fiche d’instruction correspondant au projet entièrement complétée (biomasse énergie, réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, valorisation de chaleur fatale, méthanisation),

    • étude de faisabilité technico-économique.




  • Pièces complémentaires à fournir en cours d’instruction si votre dossier se trouve dans le cas d’une subvention accordée suivant analyse économique (cf. fiches d’instruction) : les devis détaillés ou DPGF (Décomposition du prix global et forfaitaire) des lots concernés.




Les fiches d’instruction à remplir sont disponibles en version électronique sur le site internet de l’ADEME rubrique Fonds Chaleur : www.ademe.fr/fondschaleur



Un projet de production de chaleur renouvelable ou de récupération lié à une création ou une extension de réseau devra compléter deux fiches d’instruction : celle se rapportant à l’équipement de production ou de récupération de chaleur et celle pour le réseau de chaleur.
Tout dossier incomplet ne pourra pas être considéré comme recevable par l'ADEME.

    1. Examen des projets et candidature



Les dossiers seront examinés par l’ADEME dès leur réception et pourront faire l’objet d’échanges entre l’ADEME et le candidat.
Les dossiers peuvent être déposés au fil de l’eau, mais trois dates limites sont arrêtées pour la remise des dossiers complets :


Dates de clôture

30 Juin 2015

15 Octobre 2015

15 Janvier 2016


Suite à chacune de ces échéances, les candidats seront informés de l’éligibilité de leur projet et du niveau d’aide prévisionnel.
Ces échéances, ainsi que les dates de complétude des dossiers, serviront également à gérer les budgets disponibles selon le principe d’antériorité « premier arrivé, premier servi ».
Le dossier de candidature complet, dont le contenu est défini au point I.5 du présent document, doit être produit sous format papier et sous format numérique (courriel ou cd-rom) à :


ADEME Direction Régionale Haute-Normandie

« Appel à projet chaleur renouvelable 2015 »

Les Galées du Roi – 30, rue Gadeau de Kerville

76100 ROUEN



Secteurs réseaux de chaleur, bois-énergie, géothermie, chaleur fatale et solaire :

Monsieur Etienne LE BRUN – Tél. 02 35 62 26 34 – etienne.lebrun@ademe.fr
Secteurs méthanisation et approvisionnement biomasse :

Madame Marie-Émilie MOLLARET – Tél. 02 35 62 27 81 – marie-emilie.mollaret@ademe.fr

    1. Encadrement communautaire



L’aide du Fonds chaleur renouvelable, correspondant au maximum d’aide cumulé, doit respecter l’encadrement communautaire relatif aux énergies renouvelables. L’intensité maximum de l’aide ADEME est présentée dans le tableau suivant :


Typologies de Projet

Bénéficiaires dans le cadre d’une activité économique

Bénéficiaire dans le cadre d’une activité non économique

Petite Entreprise

Moyenne Entreprise

Grande Entreprise

Développement des EnR

65 %

55 %

45 %

65 %

Développement des réseaux de chaleur et froid

70 %

65 %

60 %

70 %

Économie d’énergie, récupération de chaleur fatale

50 %

40 %

30 %





Les pourcentages présentés dans le tableau correspondent aux taux d’aide maximal sur les coûts admissibles (coût de l’investissement énergie renouvelable - coût de l’investissement pour la solution fossile de référence).
  1. Opérations éligibles et calcul des aides


Le présent appel à projets porte sur :



  • Les installations de biomasse énergie d’une production de plus de 100 tep/an (1 163 MWh/an) en sortie chaudière biomasse,

  • Les créations et extensions de réseaux de chaleur alimentés par plus de 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération,

  • Les installations de pompes à chaleur (PAC) sur champs de sondes géothermiques de plus de 2 tep/an (23,26 MWh/an), sur aquifère superficiel de plus de 6 tep/an (69,78 MWh/an) et sur eaux usées de plus de 10 tep/an (116,30 MWh/an),

  • Les installations solaires thermiques à partir de 25 m² utiles de capteurs,

  • Les installations de valorisation de chaleur fatale de site industriel ou d’UIOM,

  • Les installations de méthanisation en valorisation toute chaleur ou en injection dans le réseau de gaz.

  • Des projets non-éligibles individuellement (de part leur niveau de production d’EnR) peuvent êtres intégrer dans une « grappe » de projets permettant de produire plus de 100 tep/an, soit plus de 1 163 MWh/an. Se renseigner auprès de la Direction de Régionale l’ADEME Haute-Normandie afin d’évaluer l’opportunité de mettre en place un contrat de développement patrimonial ou territorial des EnR.


Deux régimes d’aide sont appliqués en fonction de la taille des projets :


  • Une aide forfaitaire pour les projets de petites tailles,

  • Une aide définie par l’analyse économique pour les autres projets.


Ces informations sont détaillées dans les fiches descriptives Fonds Chaleur : www.ademe.fr/fondschaleur
Les aides Fonds Chaleur sont apportées, dans le cadre d’une enveloppe limitée, aux projets considérés comme les plus performants sur les aspects techniques, économiques et environnementaux. Les indications d’aides exposées dans les instructions générales et les fiches descriptives de chaque filière d’EnR&R Fonds Chaleur ne constituent donc pas un droit pour les porteurs de projets. De plus, suite à l’instruction des dossiers, les aides effectivement apportées pourront être inférieures à ces indications.
Attention : pour l’ensemble des projets, les modalités de calcul des aides sont données sous réserve de respect du plafond de l’encadrement communautaire (cf. I.7).


  1. Fiches d’instruction technique


Les fiches descriptives et les fiches d’instruction des différentes filières (réseaux de chaleur, biomasse, chaleur fatale, géothermie, biogaz et solaire thermique) sont disponibles sous le lien suivant : www.ademe.fr/fondschaleur
Pour toutes informations relatives à l’éligibilité des projets et aux calculs des aides, consulter les fiches descriptives à partir du lien ci-dessus.
Les fiches d’instructions seront impérativement complétées dans leur totalité pour la remise du dossier à l’ADEME : tout dossier incomplet ne pourra pas être considéré comme recevable.


L’ADEME EN BREF
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) est un établissement public sous la triple tutelle du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de l’Economie, des Finances et de l'Industrie. Elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable.
Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit.

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