Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi





titreMinistre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
date de publication06.07.2017
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Projet de loi de finances pour 2009

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Intervention de Christine LAGARDE,

Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Mesdames et Messieurs,

Je souhaite faire le point avec vous sur le contexte économique actuel et le scénario macroéconomique retenu pour 2008 et 2009 dans ce Projet de Loi de Finances. Je vous présenterai ensuite comment notre politique fiscale s’est traduite dans ce texte. Eric Woerth évoquera la maîtrise des dépenses et la trajectoire de déficit qui lui est associée.

A dire vrai, ma présentation ne se limitera pas aux seules années 2008 et 2009. Le projet de loi de programmation des finances publiques nous amène en effet jusqu’en 2012. Pour la politique économique et fiscale que nous menons et qui se traduit notamment par d’importantes réformes structurelles, le quinquennat est un bon horizon.

Je voudrais vous résumer les caractéristiques de ce budget :

  • c’est un budget de vérité : nous connaissons une situation économique difficile. Nous l’avons bâti sur une hypothèse de croissance prudente de 1%. Notre croissance sera nous l’espérons plus élevée en 2009, entre 1 et 1,5% si les éléments positifs sur le pétrole et le change se confirment, mais nous savons que dans l’incertitude actuelle, il est essentiel de dire la vérité aux Français et de ne pas cacher l’ampleur des difficultés auxquelles doit faire face notre économie.

  • C’est un budget en faveur de la croissance durable, par la mise en place de mesures favorables à l’environnement et aux travaux de rénovation énergétiques avec la création de l’éco-PTZ ;

  • C’est un budget qui s’inscrit dans un souci de justice fiscale : nous plafonnerons les niches fiscales pour que chaque Français contribue selon ses moyens, à la couverture des charges publiques.

Permettez-moi de revenir sur l’ensemble de ces points.

( I ) L’environnement économique international de la France reste difficile, même si des mécanismes de rééquilibrage sont à l’œuvre depuis quelques semaines.

La croissance française a atteint +0,4% au 1er trimestre 2008 mais a subi au printemps dernier les effets décalés de plusieurs chocs intervenus sur les marchés internationaux, en particulier sur le marché des matières premières et des changes. Le prix du pétrole est passé de 75$ début septembre 2007 à 146$ début juillet 2008, soit une augmentation de 95%. Sur la même période, l’euro a augmenté de 1,36$ à 1,60$.

Pour la France, ces chocs se sont notamment traduits par un ralentissement de la demande de nos partenaires commerciaux et une montée de l’inflation qui a entamé le pouvoir d’achat des ménages.

Après plusieurs années d’accès au crédit exagérément relâchées, les conditions financières pour l’investissement des entreprises ont commencé à se durcir graduellement.

Ces chocs défavorables pèseront sur l’activité pendant encore plusieurs mois.

Depuis juillet, dans un environnement économique international difficile et marqué par un approfondissement de la crise financière aux Etats-Unis, deux éléments favorables sont néanmoins intervenus: le prix du baril de Brent est revenu aux alentours de 100$ et l’euro à environ 1,45$.

A partir de cet automne, l’inflation va donc refluer mécaniquement. Les effets sur l’inflation ont été visibles dès le mois d’août : l’inflation sur 12 mois s’est repliée à 3,2%, après 3,6% en juillet. Ces évolutions devraient se poursuivre dans les prochains mois. La modération des prix sera renforcée par les réformes que nous mettons en œuvre dans le domaine de la distribution.

Le Gouvernement attend, comme la plupart des économistes, un redémarrage de l’activité courant 2009. Plusieurs éléments positifs sont désormais bien engagés: évolutions du cours du baril et de l’euro plus favorables qu’anticipé en juillet, reflux de l’inflation dans les prochains mois. La dissipation des chocs défavorables du début de l’année 2008, les effets de relance de la baisse du baril et de l’euro de cet été et la montée en charge des réformes structurelles devrait se traduire par un redressement de la croissance en 2009.

L’inflation reviendrait à 2,0 % en moyenne annuelle en 2009, sous les hypothèses conventionnelles de stabilité des taux de change nominaux (1 EUR = 1,45 USD), d’un prix du baril de pétrole autour de  100 USD et de la poursuite de la normalisation en cours des prix alimentaires. En glissement annuel, des valeurs inférieures pourraient même être observées en cours d’année 2009.

Le repli de la hausse des prix se traduira par un rebond du pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages qui passera de 1 % en 2008 à 2 % en 2009. La consommation des ménages en tirerait profit. Si l’investissement en logement des ménages s’inscrirait de nouveau en recul, l’investissement des entreprises accélérerait tout au long de 2009.

Je souhaite aussi vous parler des effets sur la croissance de la crise financière sans précédent à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Les turbulences qui perdurent sur les marchés financiers internationaux depuis un an reflètent les conséquences d’une purge profonde du secteur financier américain, après des années pendant lesquelles les liquidités ont été très abondantes. La prévision officielle de croissance pour les Etats-Unis en 2009 tient largement compte des effets de la crise : +0,5% de PIB, après +1,6% en 2008.

La zone euro n’est certes pas immunisée contre les effets de cette crise. Mais sa situation économique et financière est différente de celle des Etats-Unis sur plusieurs points importants :

  • Les désordres interbancaires sont plus élevés aux Etats-Unis, comme le montre l’évolution des spreads interbancaires.

  • Le système financier, quoiqu’ayant dû enregistrer des pertes importantes, demeure solide avec des revenus provenant majoritairement d’activité de clientèle et non de marché. De fait, le durcissement des conditions financières n’a pas encore, à ce stade, pesé sur la distribution de crédits.

  • En Europe, les agents restent solvables et sont essentiellement endettés à taux fixe.

  • Les effets de richesse jouent moins dans la zone euro et l’ajustement immobilier est plus graduel en France et en Allemagne qu’outre Atlantique.

Tout ceci suggère une meilleure capacité à résister aux chocs financiers pour les trimestres à venir. Notre modèle de régulation nous a permis d’éviter en France les difficultés extrêmes d’établissements financiers qu’ont connu les Etats-Unis en premier lieu mais plus proche de nous le Royaume-Uni et l’Allemagne.

Dans cet environnement difficile et volatil, les réformes structurelles vont monter en charge en 2009 : loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, loi de modernisation de l’économie, triplement du crédit d’impôt recherche… Le redressement de l’activité sera graduel. En raison d’« effets d’acquis », la croissance en moyenne annuelle devrait être comprise entre 1% et 1,5% en 2009. Mais le rythme de progression sur 4 trimestres devrait être plus élevé en fin d’année.

Passons maintenant aux prévisions de croissance.

La prévision de croissance pour 2008 (+1,0%) est conforme à celle de l’OCDE et même légèrement inférieure au consensus des économistes (+1,1% pour 2008 en septembre).

En ce qui concerne la prévision de croissance 2009, je rappellerais en préambule que nos prévisions de croissance du Gouvernement soit ont eu raison contre le consensus (cf. 2007 : 2,2%), soit ont été cohérentes avec celles des organisations internationales (en juillet les prévisions officielles étaient de 1,7% pour la France en 2008 vs 1,6% pour le FMI et 1,8% pour l’OCDE).

La croissance en 2009 devrait être comprise entre 1% et 1,5%. Cependant, compte tenu des incertitudes liées à notre environnement international, le Gouvernement estime prudent de construire le Projet de loi de finances pour 2009 sur une hypothèse de croissance de 1%. C’est un gage de transparence, de vérité et de sincérité de ce projet de budget. Notre objectif reste que, portée par l’ensemble des réformes structurelles engagées en 2008 ainsi que par le reflux de l’inflation, la croissance dépasse significativement cette hypothèse volontairement prudente.

Je veux souligner que seule la poursuite des réformes permettra à notre économie de résister à un environnement international défavorable et de bénéficier à plein de la reprise de la croissance. Il y a urgence. C’est pourquoi j’ai décidé que tous les décrets de la loi de modernisation de l’économie (soit plus de 120 textes) seront pris avant la fin de 2008, et l’ensemble des directions de Bercy sont mises sous pression sur ce sujet.

Au-delà des lois sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat et de modernisation de l’économie et de la réforme du crédit d’impôt-recherche, je voudrais rapidement rappeler ici les priorités de notre politique de l’emploi.

La politique de l’emploi est ciblée sur les populations les moins insérées: les candidats à l’emploi (loi sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi et fusion ANPE – Unedic), les seniors (plan d’action annoncé en juin) et les jeunes (contrat d’autonomie proposé à 45 000 jeunes des quartiers sensibles).

Pour tous, une réforme de la formation professionnelle est engagée en concertation avec les partenaires sociaux.

La mise en œuvre du RSA, la promotion de l’intéressement et de la participation des salariés et la conditionnalité des allègements de charges reflètent une politique soucieuse de favoriser le retour à l’emploi et une redistribution équilibrée des richesses.

Les réformes structurelles ne sont pas exclusives d’actions ciblées pour protéger les ménages modestes des effets négatifs de l’envolée des prix énergétiques. La création d’un tarif social du gaz et de l’électricité, la prime à la cuve et la contribution transport permettront d’amortir des effets défavorables sur les ménages modestes des hausses passées de prix du pétrole.

Dans ce contexte, la présidence française de l’Union Européenne prend tout son sens. Face au ralentissement actuel, j’ai obtenu au conseil Ecofin informel de septembre un consensus européen pour une approche coordonnée et commune. Cette approche met l’accent sur la poursuite des réformes structurelles pour la croissance et pour l’emploi ; et sur la volonté d’assainir les finances publiques en respectant la limite des 3% de déficit tout en utilisant les stabilisateurs automatiques.

Dans le domaine financier, la France soutient activement les mesures destinées à restaurer la confiance dans les marchés par la transparence et la responsabilisation des acteurs et à renforcer le système de contrôle et de supervision financière. Au niveau international, la réaction des autorités américaines et des banques centrales a été rapide et intelligente. J’ai naturellement appelé mes homologues européens, et suis en contact permanent avec Henry Paulson, le secrétaire d’Etat américain au Trésor, au nom de l’Union européenne que la France préside.

Conformément aux orientations prises à l’Ecofin informel de Nice, la France laissera jouer les stabilisateurs automatiques sur les recettes pour faire face à la pause de croissance de 2008-2009, tout en poursuivant un ajustement structurel de 0,5 point de PIB par an qui portera sur les dépenses. La programmation pluriannuelle des finances publiques confirme de la sorte l’engagement d’un retour à un solde public proche de l’équilibre en 2012.

Enfin, sur 2010-2012, grâce aux réformes structurelles mises en œuvre et à la normalisation de l’environnement économique mondial, notre taux de croissance devrait revenir à un niveau légèrement supérieur à son potentiel de moyen terme, et combler une bonne partie du retard de demande accumulé en 2008 et 2009.

( II ) Dans ce contexte, notre politique fiscale est claire et constante

Le volet fiscal de ce budget pour 2009 s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale que nous menons depuis un an.

Quelle est notre politique fiscale ? J’ai eu l’occasion en juillet dernier de rendre public un document qui la met en perspective.

Elle vise bien entendu le retour à l’équilibre des finances publiques, engagement pris devant les Français et devant nos partenaires européens.

Pour cela, dans un contexte où l’aléa sur la croissance est fort, le Gouvernement a choisi de poser comme cadre de travail la stabilité du taux de prélèvements obligatoires : c’est ce principe qui est inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques qui vous est également soumis.

Je précise d’ailleurs que cela ne nous interdit nullement de continuer à baisser les impôts : on observe généralement en effet une augmentation naturelle des recettes fiscales plus forte que la croissance. Nous aurons donc encore des marges de manœuvre pour baisser les impôts et stabiliser ainsi le taux de prélèvements obligatoires, comme nous l’avons fait depuis 1 an.

Le taux de prélèvements obligatoires, sans les mesures de baisses nettes de prélèvements aurait été de 43,5% en 2009.

La politique fiscale a été utilisée à point nommé pour injecter des fonds dans notre économie, avec un effet en 2008 au moment où le ralentissement se fait sentir, et pour revaloriser le travail : c’est bien entendu le cas avec l’exonération des heures supplémentaires ou bien l’exonération des droits de succession pour 95% des Français.

Ce n’est pas parce que la politique fiscale est orientée vers la baisse des prélèvements obligatoires que l’on doit s’interdire de toucher à quelque prélèvement que ce soit, ni de financer quelque projet que ce soit par un financement spécifique.

Le point principal, comme l’a dit hier le Président de la République, c’est que nous aurons procédé à des baisses supérieures de plus de 10 Md€ aux hausses de prélèvements en 2012. L’accusation d’illisibilité de la politique fiscale est vraiment infondée.

Parmi ces baisses : la loi travail, emploi, pouvoir d’achat (12 Md€ en 2012), le crédit d’impôt recherche (1,7 Md€ entre 2009 et 2012), la suppression de l’IFA (1,2 Md€ d’ici à 2012) ou l’incitation à l’intéressement (1,2 Md€ en 2012)

Parmi les hausses : le financement du RSA (+1,5 Md€), le financement de l’audiovisuel public (+0,5 Md€), la fiscalité environnementale (+1 Md€) ou les mesures de redressement de la sécurité sociale (taxe sur les organismes complémentaires pour 1 Md€, forfait social pour 0,4 Md€).

Mais la politique fiscale, et j’insiste beaucoup là-dessus, ne se résume pas à financer les dépenses. C’est au moins autant un outil de politique économique. Et de fait, je n’entends pas y renoncer, dès lors que nous y avons eu recours avec succès depuis un an.

Nous avons agi pour stimuler l’investissement avec le triplement du crédit d’impôt recherche, inscrit en loi de finances pour 2008. Nous avons, dans la loi travail, emploi, pouvoir d’achat, ouvert la possibilité d’affecter l’ISF à l’investissement dans les PME : résultat : 1 milliard d’euros investis dès le démarrage de la mesure.

Nous vous proposons aujourd’hui de supprimer une charge importante pour les entreprises, en particulier les petites entreprises, en particulier les entreprises qui connaissent des difficultés passagères, avec la disparition organisée en 3 ans de l’imposition forfaitaire annuelle.

Le Président de la République a annoncé hier sa volonté d’exonérer de taxe professionnelle les investissements nouveaux et de trouver une ressource de substitution pour les collectivités locales, cohérente avec une réflexion à mener sur les compétences des niveaux d’administration territoriale. Nous nous sommes préparés à une telle concertation Michèle Alliot-Marie, Eric Woerth et moi-même.

L’outil fiscal a aussi été utilisé à point nommé pour injecter des fonds dans notre économie, avec un effet en 2008 au moment où le ralentissement se fait sentir, et pour revaloriser le travail : c’est bien entendu le cas avec l’exonération des heures supplémentaires ou bien l’exonération des droits de succession pour 95% des Français.

Après l’investissement et la revalorisation du travail, nous nous tournons aujourd’hui dans 2 directions nouvelles pour la politique fiscale : la recherche d’une croissance durable et l’équité fiscale.

L’équité fiscale était déjà portée par le bouclier fiscal à 50%. Il est en effet anormal que certains de nos concitoyens travaillent plus d’un jour sur deux pour l’Etat.

Nous nous attaquons, dans le présent projet de budget, aux niches fiscales qui permettent, malgré de très hauts revenus, de réduire son impôt sur le revenu sans limitation de montant : réductions d’impôts outre-mer, régime dit « Malraux » et régime des loueurs en meublé professionnels.

Pour chacun de ces régimes, le Gouvernement propose un plafonnement de l’avantage fiscal qui conduira à répartir l’investissement actuel sur davantage d’investisseurs :

  • Un plafonnement à 140 000 € de dépenses annuelles déductibles, en secteur sauvegardé, pour l’avantage dit « Malraux » ;

  • Un plafonnement de 40 000 € ou 15% du revenu pour les réductions d’impôt outre-mer ;

  • La fermeture du régime des loueurs en meublé professionnels aux « faux » professionnels, qui basculeraient dans le régime de droit commun des revenus fonciers.

Ce ne sont pas des dispositions de rendement budgétaire mais d’équité fiscale.

Je souhaite que l’on trouve notamment toutes les modalités pour que cela n’aboutisse pas à réduire l’investissement dans nos collectivités d’outre-mer.

C’est également dans cet esprit que nous aborderons avec l’Assemblée nationale le dossier du plafonnement global des niches fiscales, à l’Assemblée nationale, ou du bornage dans le temps de ces niches, qui avait été soulevé au Sénat par le sénateur Marini.

Par ailleurs, l’aide à la cuve pour nos concitoyens les plus fragiles est renouvelée et renforcée pour l’hiver 2008-2009.

La recherche d’une croissance durable, ce n’est pas seulement la défense de l’environnement, c’est aussi une opportunité de créer de nouveaux emplois, de nouvelles branches d’activité. Il en est ainsi de la création du PTZ travaux, qui permettra de donner un essor au secteur de la rénovation thermique des logements anciens (jusqu’à 400 000 par an en année pleine) ou bien encore le développement de la filière du bois ou du recyclage des déchets ménagers.

S’agissant du PTZ travaux, l’aide est en réalité tout à fait substantielle et représente environ 3 850 € pour un emprunt de 28 500 € à 5 ans qui aurait été contracté au taux de 5,10%. Le prêt peut être accordé dans la double limite de 30 000 € et 300 €/m², mais sans condition de ressources.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le PTZ accession seront majorés pour les logements neufs répondant à la norme « BBC » (bâtiment basse consommation) :

  • Pour le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, les annuités prises en compte passent de 5 à 7 et le taux du crédit d’impôt reste constant à 40% sur toute cette période ;

  • Pour les mêmes logements BBC, le PTZ accession peut être majoré jusqu’à 20 000 € (il est de 18 000 € en moyenne aujourd’hui).

  • Enfin, le crédit d’impôt développement durable est étendu aux propriétaires bailleurs et aux frais de main d’œuvre pour les travaux d’isolation des parois opaques. En contrepartie, certains matériels qui ne sont plus considérés comme écologiquement performants sortiront du champ du crédit d’impôt.

Le projet de loi de finances pour 2009 comprend enfin des mesures qui ne sont pas principalement des mesures de financement, bien qu’elles soient affectées au financement des actions du Grenelle de l’environnement menées par l’ADEME, mais surtout d’orientation des comportements des entreprises et des collectivités.

Les aides à l’agriculture biologique sont accrues, avec le doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et la possibilité donnée aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière ces exploitations.

Les dispositifs d’incitation aux restructurations forestières et à la mise en place de contrats de gestion durable des forêts sont accrus, de même qu’une aide en trésorerie en direction des industries de transformation du bois, qui ont besoin d’investir pour traiter la ressource très importante de nos forêts.

La TGAP est alourdie pour les déchets ménagers non recyclés, ce qui doit conduire à financer des investissements permettant de limiter le stockage ou l’incinération.

La défiscalisation est progressivement réduite, comme en Allemagne, sans que nous ne revoyions à la baisse nos objectifs d’incorporation de biocarburants aux carburants fossiles. La TGAP, que doit être acquitté en cas de non respect de l’obligation d’incorporation étant suffisante pour en assurer le respect.

Enfin, nous généralisons à tout le territoire la taxe kilométrique dont le principe a été voté pour la seule région Alsace. Cette taxe devra pouvoir être en place sur les principaux axes routiers en 2011. Le mécanisme s’inspire de nos voisins allemands, suisses ou autrichiens. Nous agissons dès 2009 toutefois pour nos entreprises de transport routier en ramenant la taxe à l’essieu aux minima communautaires.

*

* *

Mesdames et Messieurs, une crise financière de cette envergure ne se produit qu’une ou deux fois par siècle. Heureusement, nous sommes mieux armés et surtout mieux coordonnés qu’avant pour y faire face. En attendant, le meilleur service que nous puissions rendre au pays, c’est de garder notre sang-froid et de poursuivre avec détermination notre politique économique.

Je vous remercie.




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