1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 46





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1.7.Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY

Modification des statuts du SIVU des Deux Rives




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :
Sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté les statuts modifiés du SIVU des DEUX RIVES à compter de sa parution au Recueil des Actes Administratifs.
Article 2 :
M. le Président du SIVU des DEUX RIVES, M. le Receveur syndical, Mme et M. les maires de CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE et TORXE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

SAINT-JEAN D’ANGELY, le 4 mai 2007
Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Robert ROUQUETTE

______________________________________________________________________________________________

Dissolution du SIVU pour la misec en place du POS coordonné entre les communes riveraines du barrage de la Trézence




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :
Est autorisée la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la mise en place du plan d’occupation des sols coordonné entre les communes riveraines du barrage de la Trézence entre les communes d’ANNEZAY, COURANT, NACHAMPS, PUYROLLAND, SAINT-LAURENT-LA-BARRIERE et SAINT-LOUP à compter du 30 juin 2007, dans les conditions fixées par les organes délibérants.
Article 2 :
Le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la mise en place du plan d’occupation des sols coordonné entre les communes riveraines du barrage de la Trézence, les maires d’Annezay, Courant, Nachamps, Puyrolland, Saint-Laurent-la-Barrière et Saint-Loup et le Comptable du Trésor de Tonnay-Boutonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté

SAINT-JEAN D’ANGELY, le 7 mai 2007
Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Robert ROUQUETTE

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY")

_____________________________________________________


1.8.Agence Régionale de l' Hospitalisation

Délibération n° 07/34 en date du 4 avril 2007 relative aux avenants tarifaires aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens fixant les coefficients de transition applicables aux établissements de santé privés mentionnés au d) et e) de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale






La Commission Exécutive de l’agence Régionale

de l’Hospitalisation de Poitou-Charentes
DECIDE
ARTICLE 1 : Les avenants tarifaires aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixant le coefficient de transition des établissements de santé mentionnés au d) et e) de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale sont applicables à compter du 1er mars 2007.
ARTICLE 2 : Les coefficients de transition des établissements mentionnés au d) et e) de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale sont approuvés conformément au document annexé.
ARTICLE 3 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Poitou-Charentes est autorisée à signer les avenants tarifaires avec les établissements de santé mentionnés au d) et e) de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale
ARTICLE 4 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Poitou-Charentes , la Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance maladie du Centre-Ouest, les Directeurs des Caisses Primaires d’Assurances Maladie, les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole, le Directeur de la Caisse Maladie Régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture des départements de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

Fait à CHASSENEUIL du POITOU, le 16 mars 2007

La DIRECTRICE de l’AGENCE REGIONALE

de l’HOSPITALISATION,

Signée : Marie-Sophie DESAULLE

______________________________________________________________________________________________


Délibération n° 07/35 en date du 4 avril 2007 relative aux avenants tarifaires aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens fixant les tarifs de prestations entre les établissements de santé privés mentionnés au d) et e) de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale




La Commission Exécutive de l’agence Régionale

de l’Hospitalisation de Poitou-Charentes
DECIDE
ARTICLE 1 : Les avenants tarifaires aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixant les tarifs de prestations de l’ensemble des établissements de santé mentionnés au d) et e) de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale sont applicables à compter du 1er mars 2007.
ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie de l’ensemble des établissements de santé mentionnés au d) et e) de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale sont approuvés conformément au document annexé*.
ARTICLE 3 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Poitou-Charentes est autorisée à signer les avenants tarifaires avec les établissements de santé mentionnés au d) et e) de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 4 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Poitou-Charentes , la Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance maladie du Centre-Ouest, les Directeurs des Caisses Primaires d’Assurances Maladie, les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole, le Directeur de la Caisse Maladie Régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture des départements de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.

Fait à CHASSENEUIL du POITOU, le 16 mars 2007

La DIRECTRICE de l’AGENCE REGIONALE

de l’HOSPITALISATION,

Signée : Marie-Sophie DESAULLE
* le document peut être consulté au sein de l’ARH


______________________________________________________________________________________________


Arrêté n°133/07 en date du 4 avril 2007 fixant pour la région Poitou-Charentes les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de santé privés mentionnés au d) et e) de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale




La Directrice de l’agence Régionale

de l’Hospitalisation de Poitou-Charentes
ARRETE
ARTICLE 1 : Les coefficients de transition de l’ensemble des établissements de santé privés mentionnés au d) et e) de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale seront calculés par application d’un taux de convergence conforme aux directives nationales.
ARTICLE 2 : Le coefficient de transition des établissements sous-dotés résultant d’une fusion postérieure au 31 décembre 2002 est fixé à « 1 ».
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne, siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Poitou-Charentes et au bulletin des actes administratifs de la préfecture des départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Fait à CHASSENEUIL du POITOU, le 16 mars 2007

La DIRECTRICE de l’AGENCE REGIONALE

de l’HOSPITALISATION,

Signée : Marie-Sophie DESAULLE

______________________________________________________________________________________________


Arrêté n°134/07 en date du 4 avril 2007 fixant pour la région Poitou-Charentes les règles générales de modulation des tarifs de prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au d) et e) de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale




La Directrice de l’agence Régionale

de l’Hospitalisation de Poitou-Charentes
ARRETE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie de l’ensemble des établissements de santé privés mentionnés au d) et e) de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale sont fixés selon le taux dévolution moyen national de 1,10 %.tarifaires aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixant le coefficient de transition des établissements de santé mentionnés au d) et e) de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale sont applicables à compter du 1er mars 2007.
ARTICLE 2 : Les recette globale journalière (PJ et PHJ) est amenée au tarif cible.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne, siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Poitou-Charentes et au bulletin des actes administratifs de la préfecture des départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Fait à CHASSENEUIL du POITOU, le 16 mars 2007

La DIRECTRICE de l’AGENCE REGIONALE

de l’HOSPITALISATION,

Signée : Marie-Sophie DESAULLE


(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Agence Régionale de l' Hospitalisation")
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