1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 46





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1.3.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles

arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du boulevard des Cottes Mailles sur les communes de La Rochelle et d'Aytré




ARRETE N° 07 - 1259 - DDDPI/BUE du 12 avril 2007 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du boulevard des Cottes Mailles sur les communes de La Rochelle et d'Aytré
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1: Est déclarée d'utilité publique la réalisation du boulevard des Cottes Mailles sur les communes de La Rochelle et d'Aytré, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Aytré conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté.
Article 3: La communauté d'agglomération de La Rochelle est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 4: Les expropriations devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, la communauté d'agglomération de La Rochelle est tenue de remédier aux dommages causés aux structures agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles , L 123-24 à L 123-26 et R 123-30 à R 123-38, L 352-1 et R 352-1 à R 352-14 du code rural.
Article 6: Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée d'un mois au siège de la communauté d'agglomération de La Rochelle et publié au recueil des actes administratifs de cette collectivité.

Il sera également affiché dans les mêmes conditions de délai dans chacune des mairies de La Rochelle et d'Aytré et publié par tous autres moyens en usage dans ces communes.

Des certificats établis par le Président de la communauté d'agglomération de La Rochelle et chacun des Maires attesteront de l'exécution de cette formalité.

Mention de cet arrêté sera insérée par les soins du Préfet dans le journal Sud-Ouest.
Article 7: La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Préfet ou d’un recours hiérarchique présenté au Ministre de l’Intérieur et de l'Aménagement du Territoire dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Cette démarche prolongera le délai de recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou dans un délai de deux mois suivant l’absence de réponse.
Tout recours contentieux devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers. En l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, ce recours contentieux devra être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Président de la communauté d'agglomération de La Rochelle

Les Maires des communes de La Rochelle et d'Aytré,

Le Directeur Départemental de l’Equipement,

Le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Rochelle, le 12 avril 2007
Le Préfet,

Signé Jacques REILLER


Nota: En application de l'article L 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un document exposant les motifs de la décision est mis à la disposition du public avec le dossier correspondant. Il peut être pris connaissance de ces documents à la Préfecture ( bureau de l'urbanisme et de l'environnement ), à l'hôtel de la communauté d'agglomération de La Rochelle (Service des affaires juridiques et immobilières 6 rue Saint-Michel à La Rochelle) et dans les mairies de La Rochelle ( service urbanisme et espace urbain 8 place Jean-Baptiste Marcet) et d'Aytré.


______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°07-1436 du 25 avril 2007 portant autorisation domaniale au profit de la Société Compagnie Européenne de l'Atlantique CETRA pour l'exploitation d'un gisement de sables et graviers silicieux marins sur les fonds du domaine public maritime au large des îles de Ré et d'Oléron




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 – Est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à la SAS « Compagnie Européenne de Transports de l'Atlantique » ( C.E.T.R.A ) une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’extraction de matériaux marins dans le pertuis d’Antioche pour une durée de 30 ans à compter du 24 juillet 2006.
ARTICLE 2 – L’autorisation est délivrée pour toute la durée de validité de la concession que le permissionnaire a obtenu du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, par décret du 24 juillet 2006
ARTICLE 3 – L’autorisation domaniale porte sur un périmètre de 2 km2 retenu par la société pétitionnaire, tel qu’il se trouve représenté sur la carte marine jointe, à savoir :
Longitude Latitude

A 01° 34’ 80 W 46° 05’10 N

B 01° 34’ 80 W 46° 04’56 N

C 01° 33’ 24W 46° 04’56 N

D 01° 33’ 24 W 46° 05’10 N
ARTICLE 4 – Le permissionnaire devra respecter les règles relatives à la sécurité de la navigation maritime. Il devra en outre faire assurer la surveillance de l’évolution des fonds par un organisme scientifique agréé.
ARTICLE 5 - Des mesures de suivi environnemental du site sur un périmètre élargi seront réalisées tous les 5 ans et communiquées aux services de l’État concernés, notamment des campagnes avec sonar latéral seront effectuées ( tous les 5 ans et en fonction de phénomènes exceptionnels ) par bandes et/ou sur zones en fonction de l'état initial, afin d'évaluer une éventuelle modification du système de rides et rubans.
ARTICLE 6 - Afin de satisfaire aux prescriptions de l’article 7 ci-dessous, le permissionnaire est tenu d’adresser à la direction départementale de l’Équipement et au responsable du centre des Impôts Fonciers de La Rochelle, après chaque campagne d’extraction ( année N ) au plus tard à la fin du mois de février de l’année N+1, un état récapitulatif des volumes de granulats débarqués en provenance du gisement autorisé par le présent arrêté, avec indication du ou des points de débarquement.
De plus, le permissionnaire est tenu d’adresser trimestriellement à la direction départementale de l’Équipement une copie certifiée conforme du registre de bord sur lequel sont notés les prélèvements ( dates, volumes extraits, lieux d’extraction, dates et lieux de débarquement, destination des granulats – stockage temporaire, réutilisation directe par clapage ou refoulement sur chantiers, etc… ).
ARTICLE 7 – L’autorisation domaniale est accordée, moyennant le versement par le permissionnaire d’une redevance de 0,77 € par m3 extrait ou débarqué. Ce tarif sera réactualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’index national de prix de génie civil TP06-1 du mois de septembre de l’année N – 1 ; en cas de baisse de l’indice, le tarif de l’année précédente sera maintenu.
Par ailleurs, en application de l’article L33 du Code du domaine de l’État (1), lesdites conditions financières pourront faire l’objet d’une révision à l’expiration de chaque période stipulée pour le paiement.
En vertu des dispositions des articles L2322-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et A31 du Code du domaine de l'État ( partie non abrogée ), dans l'hypothèse où le montant de la redevance excéderait 37 000 €, le permissionnaire pourra être soumis, à partir de la deuxième année, au versement d’acomptes mensuels représentant 7 % du montant de la redevance N – 1 jusqu’à la liquidation définitive de la redevance de l’année N.
L’état récapitulatif des volumes de granulats débarqués devra être adressé après chaque campagne d’extraction ( année N ) au plus tard à la fin du mois de février de l’année N + 1 à la direction départementale de l’Équipement, ainsi qu’au responsable du centre des Impôts fonciers, service des Domaines, cité administrative Duperré à La Rochelle.
ARTICLE 8 – La redevance domaniale sera acquittée à la caisse du receveur principal des Impôts des Entreprises (SIE) de La Rochelle Ouest, hôtel des Impôts, avenue de Fétilly 17021 La Rochelle Cédex – compte BDF La Rochelle 30001 00 695 0000N 05 0006 clé 08.
(1) – L'abrogation de l'article L33 du CDE ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

ARTICLE 9 – En cas de retard dans le paiement, les sommes dont le règlement sera différé, porteront automatiquement intérêt au taux prévu en matière domaniale. Dans le calcul des intérêts, tous les mois sont comptés pour 30 jours et pour les fractions de mois, chaque jour compté pour 1/360ème de l’année.
En cas de non-paiement, le recouvrement des sommes dues sera poursuivi dans les conditions prévues aux articles L2321-1, L2322-1, L2323-1, L2323-6, L2323-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et L80(2) du Code du domaine de l'État.
(2) – L'abrogation de l'article L80 du CDE ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
ARTICLE 10 – Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société « Compagnie Européenne de Transports de l'Atlantique » (C.E.T.R.A), par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 11 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Poitiers.
- pour l’exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente autorisation a été notifiée,

- pour les tiers le délai est de deux mois. Ce délai commence à courir à compter de la publication de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 12 – Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,

Le préfet Maritime de l’Atlantique,

Le directeur régional de l’Industrie, de la recherche et de l’environnement,

Le directeur régional de l’Environnement à Poitiers,

Le directeur départemental des Affaires maritimes,

Le directeur départemental des services Fiscaux,

Le directeur départemental de l’Équipement à La Rochelle,

Le directeur de l’Ifremer à Nantes.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 25/04/2007

Le préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 07-1495 du 3 mai 2007 portant approbation de la carte communale et de l'identification des éléments paysagers à protéger et à mettre en valeur de la commune de Saint Martin de Coux




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1
Les dispositions de la carte communale de la commune de Saint Martin de Coux concernant l’ensemble du territoire de la commune, ainsi que l'identification des éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur, sont approuvées conformément aux dossiers ci-annexés.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
Les délibérations du 5 mars 2007 et le présent arrêté qui approuvent la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie ; mention de cet affichage et de la mise à disposition du public du dossier correspondant, sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté).
ARTICLE 4
L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5
Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint Martin de Coux, à la Préfecture de la Charente Maritime, à la Sous Préfecture de Jonzac, aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues aux articles 2 et 3 susvisés. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous – Préfet de Jonzac, le Maire de la commune de Saint Martin de Coux, le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Rochelle, le 3 mai 2007

LE PREFET

P/ le Préfet

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

______________________________________________________________________________________________

AP N° 07-1598 du 15 mai 2007 portant approbation de la carte communale de la commune de Saint Simon de Pellouaille




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1
Les dispositions de la carte communale de la commune de SAINT SIMON DE PELLOUAILLE concernant l’ensemble du territoire de la commune, sont approuvées conformément au dossier ci-annexé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 3
La délibération du 30 mars 2007 et le présent arrêté qui approuvent la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté).
ARTICLE 4
L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5
Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de SAINT SIMON DE PELLOUAILLE, à la Préfecture de la Charente Maritime, à la Sous Préfecture de SAINTES, aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues aux articles 2 et 3 susvisés. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous – Préfet de SAINTES, le Maire de la commune de SAINT SIMON DE PELLOUAILLE, le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Rochelle, le 15 mai 2007

P/LE PREFET

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick DALLENNES

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction du Développement Durable et des Politiques Interministérielles")

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