1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 46





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Arrêté portant agrément qualité d'un organisme de service aux personnes (ADMR du canton de Burie)




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE
ARTICLE 1 :

L’Association A.D.M.R du canton de BURIE, dont le siège social est situé 23bis avenue de la République 17770 BURIE est agréée conformément aux dispositions des articles R129-1 et suivants du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
ARTICLE 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007.

L’Association intervient sur le canton de BURIE.

La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 :

L’Association est agréée pour la fourniture des services suivants :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage

- Prestations « hommes toutes mains »

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

- Livraison de courses à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- Garde d’enfants à domicile

- Soutien scolaire et cours à domicile

- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux

- Assistance aux personnes handicapées

- Garde-malade à l’exclusion des soins

- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est comprise dans une offre de services à domicile

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile qu travail, sur e lieu de vacances pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectués à domicile

- Assistance administrative à domicile

- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes

- Activités qui concourent et coordonnent exclusivement les activités réalisées à domicile
ARTICLE 4 :

L’Association est agréée pour fournir les services mentionnés à l’article 3, selon les modes d’intervention suivants :
- Mode prestataire

- Mode mandataire
ARTICLE 5 :

Si l’Association envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
ARTICLE 6 :

L’Association s’engage à transmettre à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :

- des états statistiques mensuels et annuels, établis selon les modèles en vigueur,

- à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année coulée.
ARTICLE 7 :

Le présent agrément pourra être retiré ou le renouvellement refusé si l’Association :

1°) cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4 ;

2°) ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

3°) exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;

4°) ne transmet pas au Préfet compétent (Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, par délégation), avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Charente-Maritime.

Une copie du présent agrément est également transmise à l’Agence nationale des services à la personne et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.


Fait à La Rochelle, le 16 avril 2007

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

Jean-Pierre GUÉRILLOT

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