Direction régionale et departementale de la Jeunesse, des Sports





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date de publication23.05.2017
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PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES

Direction régionale ET DEPARTEMENTALE de la Jeunesse, des Sports

et de LA COHESION SOCIALE

Dossier de candidature à l’exercice de leur profession en France pour les titulaires d’un diplôme délivré par un pays membre de l’Union européenne ou partie (Directive 2005/36/CE)

Dossier de demande d’autorisation d’exercice

cocher la case correspondante


Aide-soignant

Ambulancier

 Audioprothésiste

Auxiliaire de puériculture

Conseiller en génétique

Diététicien

Ergothérapeute

Infirmiers (en soins généraux et spécialisés)

Manipulateur en électroradiologie

Masseur-kinésithérapeute

opticien-lunetier

Orthophoniste

 orthoptiste

Pédicure-Podologue

Préparateur en pharmacie/Préparateur en pharmacie hospitalière

Professions de l’appareillage (orthoprothésiste, podo-orthésiste, orthopédiste-orthésiste, oculariste, épithésiste)

Psychomotricien

Radiophysique médicale

Technicien de Laboratoire médical


Vous devez envoyer uniquement par la poste en 1 exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception à la DRDJSCS Rhône-Alpes, le dossier composé de :

  • la présente fiche

  • l’annexe 1 (formulaire de demande d’autorisation d’exercice) dûment remplie.


Cadre réservé à l’administration

Date de réception : Date envoi AR :

Date enregistrement AUDE : Date dossier complet :

Vos interlocuteurs sur les dossiers par courriel ou par téléphone:

  • Secrétariat des commissions : masseur-kinésithérapeute, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, infirmiers, ergothérapeute, professions de l’appareillage, de radiophysique médicale :

Christine MAJAL - Tél : 04 72 61 40 44 ou 04 72 61 39 58 - christine.majal@drjscs.gouv.fr

  • Secrétariat des commissions : ambulancier, audioprothésiste, conseiller en génétique, diététicien, opticien-lunetier, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, préparateur en pharmacie / préparateur en pharmacie hospitalière, psychomotricien, technicien de laboratoire médical

Colette BONJOUR – Tél : 04 72 61 40 62 – colette.bonjour@drjscs.gouv.fr

Adresse d’envoi des documents : DRDJSCS Rhône-Alpes

Pôle emploi, formations, certifications

Service des métiers paramédicaux

245 rue Garibaldi

69422 - Lyon Cedex 03
l’annexe 2 (pièces à fournir) accompagnée des pièces justificatives listées à cette annexe.
ANNEXE 1
Formulaire de demande d’autorisation d’exercice en France

de votre profession (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles):


  1. Vous êtes de nationalité de l’Union européenne, de la Suisse ou de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Lichtenstein) ou assimilée (exercice du droit à la libre circulation)


 titulaire d’un titre de formation pour l’exercice de la profession à laquelle vous candidatez délivré par un Etat membre de l’Union Européenne (ou assimilé cf liste sur page d’accueil) qui en réglemente l’accès ou son exercice.
 titulaire d’un titre de formation pour l’exercice de la profession à laquelle vous candidatez délivré par un Etat membre de l’Union Européenne (ou assimilé cf liste sur page d’accueil) qui ne réglemente pas l’accès à cette profession et vous justifiez d’un exercice professionnel dans cet Etat membre de minimum 2 ans au cours des 10 dernières années.
 titulaire d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de l’Union Européenne (ou assimilé cf liste sur page d’accueil) autre que la France.


  1. Vous êtes de nationalité extra communautaire et vous êtes


 titulaire d’un titre de formation délivré par un Etat membre de l’Union Européenne (ou assimilé cf liste sur page d’accueil)


  1. Vous avez de nationalité extra-communautaire et avez obtenu :

- le statut de réfugié en France

- le statut de résident longue durée en France ou dans un autre Etat membre

et vous êtes
 titulaire d’un titre de formation délivré par un pays hors Union Européenne
NB

Si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré hors Union Européenne et de nationalité extra-communautaire (or statut réfugié ou résident longue durée) iI n’existe pas de reconnaissance d’équivalence à ce jour même si votre diplôme a été reconnu par un Etat de l’Union Européenne.

Vous devez vous adresser directement aux centres de formations pour vous inscrire aux concours d’entrée spécifiques.
ETAT – CIVIL
Madame  Monsieur 
Nom de naissance : Nom d’épouse :
Prénoms :
Date de naissance : Nationalité :
Lieu de naissance (ville et pays) :

COORDONNEES

Adresse personnelle :

Code postal : Ville : Pays :
Tél. : Tél. mobile :
Courriel (important) :

EXERCICE PROFESSIONNEL 

Fonctions exercées à l’étranger ou dans un Etat membre ou partie


Nature

Lieu et pays

Période










DIPLOME DE LA PROFESSION CONSIDEREE
Intitulé du diplôme :
Pays d’obtention : Date d’obtention :

Nom et lieu de formation:

AUTRES DIPLOMES, TITRES ET CERTIFICATS

Pays d’obtention

Intitulé du diplôme

Date d’obtention

Lieu de formation













PROJETS PROFESSIONNELS éventuel






Je certifie sur l’honneur que mon lieu d’établissement se situe dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et que je n’ai pas déposé de demande dans une autre région.
Fait à : le :
Signature du demandeur :
ANNEXE 2 – PIECES A FOURNIR :
POUR TOUS LES CANDIDATS
Les pièces justificatives mentionnées aux points 3 à 9 doivent être rédigées à l’origine en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un état membre de l'union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un état tiers, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.


  1. Formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, pour les infirmiers, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;




  1. Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;




  1. Une copie de l’original ( + traduction) du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, pour les infirmiers, une copie du titre de formation de spécialiste et le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires




  1. Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers ;




  1. Curriculum vitae ;




  1. Une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'établissement, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions: si le professionnel relève d'un ordre : Attestation de l'ordre // si le professionnel est salarié : Attestation de l'employeur // si le professionnel n'a pas encore d'expérience professionnelle : Attestation de l’institut de formation // - autres cas : Casier judiciaire);




  1. Descriptif détaillé de la formation suivie afin de permettre une comparaison avec la formation dispensée en France :

  • attestation des autorités ayant délivré le titre de formation (établissement de formation) pour la formation  théorique et pratique spécifiant pour chaque année le nom des matières ou modules: leur contenu détaillé, la durée en heures

  • attestation de l’établissement de formation précisant et validant les stages cliniques : le contenu détaillé de ces stages, leurs dates les lieux où ils ont été effectués, le détail des actes pratiqués ainsi que leur durée en heures.



SITUATIONS PARTICULIERES


  1. Pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession demandée ou son exercice : Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée;




  1. Pour les candidats titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France : La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, pour les infirmiers, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l'Etat, membre ou partie, ayant reconnu ces titres. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession.




  1. Démarches spécifiques pour :


Conseiller en génétique, Préparateur en pharmacie, Préparateur en pharmacie hospitalière : envoyer votre dossier à la DRDJSCS - Pôle emploi, formations, certifications - Service des métiers paramédicaux - 245 rue Garibaldi - 69422 - Lyon Cedex 03 –

Colette BONJOUR - Tél : 04.72.61.40.62 – colette.bonjour@drjscs.gouv.fr transmettra à la commission nationale
Professions de l’appareillage et radiophysicien médical : envoi direct de votre dossier à la DRDJSCS - Pôle emploi, formations, certifications - Service des métiers paramédicaux - 245 rue Garibaldi - 69422 - Lyon Cedex 03 -

Christine MAJAL – Tél : 04.72.61.40.44 – christine.majal@drjscs.gouv.fr transmettra à la commission nationale ou à la DDCSPP du département du lieu d’exercice.


maj. 02/08/2016


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