Bulletin officiel des douanes





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Bulletin officiel des douanes

PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES

DANS LES PORTS


BOD n°

du

texte n°

nature du texte : DA

du :

classement :

RP :

bureau : E/3

nombre de pages :

diffusion générale

NOR :

mots clés :

Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate

Date de caducité du texte :

Références :

Texte modifié :

  • DA n° 92-103 du 15 décembre 1992 – BOD n° 5731 du 15 décembre 1992

  • DA n° 01- 139 du 8 novembre 2001 – BOD n° 6534 du 22 novembre 2001







La prise en charge douanière des marchandises est le nom donné à l’ensemble des formalités et des opérations auxquelles sont soumises :

-les marchandises introduites sur le territoire douanier communautaire jusqu’à ce qu’elles aient reçu une destination douanière,

-les marchandises déclarées à l’exportation jusqu’à ce qu’elles aient physiquement quitté le territoire douanier communautaire.

Son but est de s’assurer de la mise en oeuvre correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives applicables lors de l’entrée, de la sortie ou du passage des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers. A cet effet, la prise en charge a pour objet l’identification, la prise en compte et le maintien sous le contrôle du service des douanes des marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté ou destinées à quitter ce territoire. Elle s’achève par l’attribution d’une destination douanière aux marchandises ou par leur sortie effective de ce territoire.

Les instructions qui précisent les dispositions applicables en matière de prise en charge douanière sont désormais anciennes. Or, la législation douanière comme le monde des transports et de la logistique ont connu des évolutions qui rendent nécessaire la refonte de ces textes. Ces évolutions ont notamment concerné le secteur des transports maritimes. Il s’agit plus particulièrement

-de l’extension des informatiques portuaires. Plusieurs communautés portuaires se sont dotées de systèmes informatisés de traitement des opérations portuaires, dont les opérations douanières. Les ports du Havre et de Marseille/Fos viennent de mettre en œuvre le système Ademar Protis Plus (qui succède aux systèmes Ademar plus et Protis. Dunkerque dispose du système Gemini et Nantes-St Nazaire et La Guadeloupe du système Ademar plus1. Tel sera également le cas d’autres ports qui devraient se doter de ce type d’outils. La dématérialisation partielle ou totale des documents et des formalités qui s’en suit ne peut que modifier l’organisation et le traitement de la prise en charge ;

  • du développement de l’intermodalité des plateformes logistiques, du transport fluvio-maritime et du cabotage, qui ont conduit à adapter les procédures douanières tant dans le domaine de la prise en charge que dans celui du dédouanement ;

  • de la réforme des courtiers maritimes, dont le monopole de mise en douane des navires a été supprimé en application de la loi du 16 janvier 2001. Depuis le 21 mars 2004, ces formalités peuvent être effectuées par toute personne et les dispositions applicables en matière de garantie des droits de port sont déterminées selon la procédure de paiement utilisée ;

  • de la nécessité d’améliorer la fluidité du passage portuaire en limitant les conséquences des formalités douanières exigées et en intégrant davantage les contrôles au sein du processus logistique.

Le présent texte est le premier élément de la refonte des instructions concernant la prise en charge. Il ne concerne que la prise en charge des marchandises dans les ports. Il sera suivi d’autres textes applicables aux autres modes de transport.

Il a pour objet de préciser les différents points de la réglementation concernant la prise en charge maritime à l’introduction comme à l’exportation et ses modalités d’application en fonction des différents contextes que connaissent les ports et les opérateurs.

Il prend donc en compte notamment

  • les différentes modalités de mise en œuvre de la prise en charge maritime selon que le port est informatisé ou ne l’est pas ;

  • la suppression du manifeste D1, remplacé à titre de déclaration sommaire par le manifeste de cargaison ;

  • la modification des modalités de preuve du statut communautaire des marchandises introduites par la notion de ligne régulière douanière ;

  • les modalités de prise en charge des marchandises exportées dans le cadre du contrat de transport unique et dans celui du transport effectué par les NVOCC (non vessel operanting common carrier)

En revanche, ce texte ne prend pas en compte les dispositions du règlement CE n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil qui prévoient le dépôt anticipé de la déclaration de la déclaration sommaire à l’entrée et à la sortie de l’Union européenne. De même, il n’anticipe pas les futures modifications du code des douanes communautaire en cours d’élaboration. Ces dispositions seront intégrées dans le présent texte lorsqu’elles entreront en vigueur.

Par ailleurs, les dispositions qui concernent les magasins de dépôt temporaire et les magasins et aires d’exportation ne sont globalement pas modifiées, sous réserve des adaptations rendues nécessaires dans le cadre des systèmes portuaires informatisés. Elles renvoient à la DA n° 92-103 publiée au BOD n° 5731 du 15 décembre 1992 . Ce texte fera également l’objet d’une refonte.

Enfin, le présent texte est présenté sous forme de fiches afin de faciliter sa mise à jour ultérieure, qu’il s’agisse de modifier le contenu des fiches déjà existantes ou de compléter le texte par de nouvelles fiches. Certaines d’entre elles ont trait au même thème : elles ont été regroupées dans une numérotation commune.


SOMMAIRE GENERAL

FICHE 1 : Dispositions générales applicables aux marchandises introduites par la voie maritime
FICHE 2 : établissement et dépôt de la déclaration sommaire
Fiche 3 : Attribution d’une destination douanière aux marchandises
Fiches 4 : prise en charge dans les plateformes portuaires informatisées.
Fiche 4 A : prise en charge dans les plateformes portuaires informatisées. Présentation générale
Fiche 4 B : prise en charge dans les plateformes portuaires informatisées. Champ d’application et principales fonctions du système informatique portuaire (SIP)
Fiche 4 C : prise en charge dans les plateformes portuaires informatisées. L’entrée des marchandises dans le SIP
Fiche 4 D : prise en charge dans les plateformes portuaires informatisées. Le séjour des marchandises dans le SIP
Fiche 4 E : prise en charge dans les plateformes portuaires informatisées. la sortie des marchandises hors du SIP
Fiche 4 F : prise en charge dans les plateformes portuaires informatisées. Le transport de marchandises par barge fluviale via le SIP : la procédure fluvio-maritime
Fiches 5: statut douanier des marchandises.
Fiche 5 A : statut douanier des marchandises. modalités de détermination dans le cadre du transport maritime
Fiche 5 B : statut douanier des marchandises. la ligne maritime régulière douanière
Fiche 5 C : statut douanier des marchandises. la ligne maritime douanière NON régulière
Fiche 5 D : statut douanier des marchandises. l’utilisation du manifeste maritime à titre de justificatif du statut communautaire des marchandises
Fiches 6: marchandises exportées par la voie maritime
Fiche 6 A : marchandises exportées par la voie maritime. Dispositions générales
Fiche 6 B : marchandises exportées par la voie maritime. Dispositions particulières
Fiche 6 C : marchandises exportées par la voie maritime. Cas particulier des produits pac
Fiche 6 D : marchandises exportées par la voie maritime. Cas particulier des produits accises

LISTE DES ANNEXES


ANNEXE I  : SIP : Référentiel douane / Liste des agréments et autorisations

ANNEXE II  : SIP : Schéma descriptif exportation

ANNEXE III : Procédure fluvio-maritime

ANNEXE IV  : Tableau reprenant les statuts douaniers et les documents à produire lors de l’entrée et la sortie de marchandises par la voie maritime

ANNEXE V : Questionnaire préalable à la demande de ligne maritime régulière

ANNEXE VI : Certificat de ligne maritime régulière

ANNEXE VII  : Liste des agréments de ligne maritime régulière délivrés par les Etats membres

ANNEXE VII : Liste des agréments de ligne maritime régulière délivrés par la France

ANNEXE IX  : Cas de contrat d’affrètement partiel maritime

ANNEXE X  : Modèle d’autorisation d’expéditeur agréé – T2L/T2LF

ANNEXE XI : Modèle d’autorisation TC12 – utilisation du manifeste électronique maritime valant T2L/T2LF

ANNEXE XII : NVOCC modèle d’engagement à l’exportation

ANNEXE XIII : Lexique



Fiche 1 :

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX MARCHANDISES INTRODUITES PAR LA VOIE MARITIME



  1. Bases juridiques

Depuis la mise en œuvre du code des douanes communautaire (CDC) et de ses dispositions d’application (DAC), les règles concernant la prise en charge douanière des marchandises sont communautaires. Elles sont constituées par les articles 37 à 57 du CDC et les articles 182, 183, 185 à 188 des DAC.

S’agissant du code des douanes national, seules s’appliquent les dispositions des articles 68 à 74 qui ne sont pas en contradiction avec le CDC ou les DAC.
II.étapes de la prise en charge

Toute marchandise introduite sur le territoire douanier de la Communauté doit se voir attribuer une destination douanière (cf. fiche n° 3 de la présente décision)

Au préalable, les marchandises doivent faire l’objet d’une prise en charge dont les étapes sont les suivantes. Les marchandises introduites doivent.  :

  • être conduites au bureau de douane compétent désigné par les autorités douanières, 

  • être présentées en douane,

  • recevoir une destination douanière,

  • ou faire l’objet d’une déclaration sommaire,

  • disposer d’une autorisation pour être déchargées, et être placées en dépôt temporaire.


La prise en charge est apurée

  • soit par l’attribution d’une destination douanière aux marchandises,

  • soit par leur destruction ou leur vente si elles n’ont toujours pas obtenu de destination douanière au terme du délai de dépôt temporaire.


Cas particulier : certaines marchandises font l’objet d’interdictions et de restrictions à l’introduction sur le territoire national et communautaire.
III. Introduction et conduite en douane des marchandises

  1. Principes

Les marchandises introduites dans les ports (y compris celles en escale sur leur moyen de transport ou en transbordement) sont placées sous la surveillance du service des douanes. Ainsi, pendant cette phase, le service des douanes est habilité à procéder au contrôle de ces marchandises, en particulier pour s’assurer qu’elles n’ont pas été déchargées sans son autorisation. De ce fait, toutes les zones portuaires, y compris celles qui disposent d’un système privé informatisé de prise en charge, sont placées sous surveillance douanière.

La surveillance douanière au titre de la prise en charge prend fin lorsque les marchandises quittent le port ou lorsqu’une destination douanière leur est donnée.

Les marchandises introduites doivent être acheminées vers un bureau de douane. Elles sont donc conduites en douane (en empruntant le cas échéant, la voie déterminée par l’autorité douanière et selon les modalités qu’elle a fixées) :

a) soit vers le bureau de douane désigné par l’autorité douanière ou tout autre lieu désigné et agréé par cette autorité ;

b) soit dans une zone franche, si l’introduction des marchandises dans cette zone franche doit s’effectuer directement par la voie maritime.

Cette conduite en douane doit être accomplie sans délai.

La conduite en douane des marchandises introduites sur le territoire de la Communauté doit obligatoirement être effectuée par la personne qui a procédé à leur introduction. Toutefois, si les marchandises sont prises en charge par une personne autre que celle qui les a introduites, celle-ci devient responsable de la bonne conduite en douane des marchandises.

L’obligation de conduire en douane les marchandises entrant sur le territoire de la Communauté ne fait pas obstacle à l’application des législations spécifiques en matière de trafic touristique, de trafic postal ou de trafic d’importance négligeable.

Cette obligation s’applique également aux marchandises qui, au moment de leur introduction sur le territoire de la Communauté, se trouvent déjà placées sous un régime de transit.

  1. Exceptions

Les marchandises communautaires transportées sur les lignes régulières maritimes douanières n’ont pas à être conduites en douane. Elles ne sont pas considérées comme étant introduites dans le territoire douanier communautaire, mais comme circulant au sein de la Communauté. Elles conservent le statut communautaire qu’elles avaient à leur embarquement. Les dispositions relatives aux lignes régulières maritimes douanières sont décrites dans la fiche n° 5 B de la présente décision.

De même, la conduite en douane ne s’applique pas aux marchandises se trouvant à bord de navires qui traversent la mer territoriale sans avoir pour destination un port de la Communauté.

  1. Cas particuliers

a) Les marchandises peuvent également être acheminées dans une zone franche ou un entrepôt franc. Pour ces destinations douanières, il n’est pas nécessaire d’effectuer une conduite en douane. Dans cette situation, c’est la réglementation relative aux zones franches et aux entrepôts francs qui s’applique.

b) Lorsque, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation de conduite en douane ne peut être exécutée, la personne tenue à cette obligation, ou tout autre personne agissant en ses lieu et place, informe sans délai l’autorité douanière de cette situation. Lorsque ce cas fortuit ou de force majeure n’a pas entraîné la perte totale des marchandises, l’autorité douanière doit en outre être informée du lieu précis où ces marchandises se trouvent.

c) A l’inverse, toute personne ayant introduit des marchandises à la suite d’une escale initialement non prévue dans la Communauté doit également prévenir l’autorité douanière de cette situation sans délai.

Dans ces deux cas (b et c), afin d’assurer la surveillance douanière des marchandises, l’autorité douanière a la possibilité de demander que ces marchandises soient conduites au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné par elle.
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