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PREFET DES COTES D’ARMOR

MARCHE PUBLIC DE SERVICES



CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)

(sous réserve d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires ultérieures)



PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE

PREFET DES COTES D’ARMOR



OBJET DU MARCHE

Opérations de mise sous pli et de conditionnement des

documents électoraux destinés aux électeurs du

département des Côtes d’Armor, ainsi qu’aux mairies,

à l’occasion des élections régionales

des 6 et 13 décembre 2015





MODE DE PASSATION

Marché à procédure adaptée passé en application des articles 26-III, 28 et 30 du code des marchés publics (CMP), sous la forme d'un marché à bons de commande tel que défini à l'article 77 du CMP



DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES

2 octobre 2015 à 16 h 15


Le présent CCP comporte 7 pages numérotées de 1 à 7

Article I – Documents régissant le marche
Le présent marché est soumis aux dispositions du code des marchés publics.

Les documents contractuels le régissant sont, par ordre décroissant de priorité :

1°) l'acte d'engagement et ses annexes ;

2°) le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) ;

3°) le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.-F.C.S.) modifié, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 ;

4°) la proposition technique du titulaire ;

5°) les bons de commande successifs.
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.
Ne constitue pas une dérogation au C.C.A.G.-F.C.S. l’adoption, sur un point déterminé, de stipulations différentes de celles qu’indique ce dernier lorsque, sur ce point, celui-ci prévoit expressément la possibilité pour le marché de contenir des stipulations différentes ou lorsque ces stipulations précisent ou complètent, sans les altérer, les dispositions du C.C.A.G.-F.C.S.
Les originaux de l’acte d’engagement et du C.C.P., qui font seuls foi, sont conservés dans les archives de la préfecture. Le titulaire en reçoit copie à la date de notification du marché conformément aux dispositions du C.C.A.G.-F.C.S.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONSULTATION

2.1 : Définition

Le présent marché porte sur la mise sous pli et le conditionnement de la propagande électorale des candidats aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, destinés aux électeurs du département des Côtes d’Armor, ainsi qu’aux mairies. L’élection des conseillers régionaux est une élection à deux tours de scrutin.
2.2. : Allotissement

Le marché est scindé en 3 lots.
Les prestataires retenus devront notamment :
Pour les lots 1et 2 :

  • assurer la mise sous pli des différents documents : circulaires et bulletins de vote ;

  • remettre, après vérification par des agents habilités par la préfecture, les plis réalisés, au prestataire retenu pour leur acheminement aux électeurs ;

  • remettre aux services de la préfecture les stocks restants des documents électoraux et des enveloppes de propagande.


Pour chacun de ces 2 lots, les prestataires devront prévoir le recrutement d’au moins 160 personnes.
Pour le lot 3 :

  • conditionner les bulletins de vote destinés aux bureaux de vote des 373 communes du département, sur la base des quantités déterminées par la commission de propagande.

  • assurer la manutention de certains documents électoraux.


Pour ce lot, le prestataire devra prévoir le recrutement d’au moins 10 personnes.
Les prestations devront être effectuées sur le site du Parc des expositions de Kergoz – hall Dulac sur la commune de PABU.
2.3. : Durée, forme et montant du marché
2.3.1. : Durée du marché

Le marché sera conclu avec les titulaires de chaque lot à compter de la date de notification d’attribution qui leur sera faite. Il expire à la fin des opérations de mise sous pli des documents électoraux confiés et au plus tard le vendredi qui précède le jour du second tour du scrutin des élections régionales de 2015.
2.3.2. Forme du marché

Il s’agit d’un marché public conclu selon la procédure adaptée telle que prévue aux articles 26 III, 28, 30 et 77 du code des marchés publics, à bons de commande.


ARTICLE 3 – PRIX DU MARCHE

Les prix des prestations définies dans le présent cahier des clauses particulières sont fixés :

d’une part, pour les lots 1 et 2, par pli;d’autre part, pour le lot 3, par heure travaillée
3.1 : montant du marche

Pour les lots 1et 2 :

Le prix du marché sera déterminé par le produit du prix unitaire du pli (compte tenu du nombre de candidats et du nombre de documents électoraux fournis) par le nombre d’électeurs (environ 230 000 par lot) ceci par tour de scrutin de l’élection.

Pour le lot 3 :

La valeur du marché sera déterminée par le produit du tarif horaire par le nombre réel d’heures de travail effectuées.
3.2 : Prix initiaux

L’offre de prix se présente en euros hors taxes et en euros TTC.

Le prix est global et forfaitaire.

Le marché est conclu à prix initiaux définitifs.
Les prix pratiqués par le titulaire du présent marché, figurant sur le bordereau des prix unitaires annexé à l’acte d’engagement, intègrent l'ensemble des prestations fournies.
3.3. : Prix de règlement

Les prix sont fermes et ne seront pas actualisés.


ARTICLE 4 – QUANTITE DE PLIS et DE DOCUMENTS ELECTORAUX A CONDITIONNER

La préfecture des COTES D’ARMOR communiquera aux titulaires du présent marché, dès qu’ils seront connus :

- le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales du département des COTES D’ARMOR à l’issue de la clôture de la révision des listes électorales estimé aujourd’hui à 460 000 ;

- le nombre exact de candidats admis à se présenter à chaque tour des élections régionales ;

  • le nombre de documents électoraux fournis par chacun des candidats.



ARTICLE 5 – COLLABORATION DES PARTIES - OBLIGATIONS - RESPONSABILITES
5.1 : Collaboration des parties

Les parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations. Pour ce faire, elles désignent chacune un interlocuteur du suivi des prestations au cours de l’exécution du marché.

5.1.1 : Interlocuteur désigné par la préfecture

Au plus tard cinq jours après la date de notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne un interlocuteur. Une personne de niveau équivalent peut être désignée en remplacement en cas de nécessité.

5.1.2 : Interlocuteur désigné par le titulaire

Le titulaire désigne un représentant technique dans les cinq jours suivant la notification du marché.
5.2. : Obligations du titulaire

Pour chacune des prestations du présent marché, le titulaire a une obligation de résultat.

Dans tous les cas, les charges sur lesquelles il s'est fondé pour établir sa proposition financière emportent engagement de sa part. Elles peuvent être dépassées, si nécessaire, sans supplément de prix pour la préfecture.

ARTICLE 6 – EXECUTION DU MARCHE

Pour chaque lot, des bons de commande seront établis par la préfecture et adressés aux titulaires de ces lots afin de préciser le nombre d’électeurs et les quantités de documents à mettre sous pli et à envoyer ;
Les opérations de mise sous pli et de conditionnement des documents électoraux se dérouleront dans les bâtiments du Hall « DULAC » situés parc des expositions de Kergoz, sur la commune de PABU.
Les délais d’exécution, susceptibles d’être adaptés, sont les : 26, 27 et 28 novembre 2015, 9 et 10 décembre 2015 de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 18 h 00.

ARTICLE 7 – PENALITES

7.1 : penalites

Une exécution non conforme au cahier des clauses particulières (ex : retard de livraison, au regard du délai fixé conformément aux dispositions de l’article IV), donne lieu à pénalisation. Les pénalités ne sont pas exclusives les unes des autres et peuvent être cumulées.
A réception, le titulaire dispose d’un délai de cinq jours pour présenter ses observations. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté les pénalités.
Par dérogation à l’article 14-1 du C.C.A.G.-F.C.S., lorsque les délais contractuels ont été dépassés, du fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante :




P=V x R/100



P =

V =


R =

montant des pénalités ;

valeur pénalisée ; cette valeur est égale au prix de règlement de la prestation en retard ou d’un ensemble de prestations si le retard constaté rend cet ensemble inutilisable ;

nombre de jours de retard.


7.2 : Résiliation

Le marché peut être résilié dans les conditions prévues aux articles 29 à 36 du CCAG-FCS et à l’article 47 du code des marchés publics.
7.2.1 : Résiliation pour faute

Dans le cadre d’une procédure de résiliation pour faute du titulaire, le délai d’exécution des prestations et celui dont le titulaire dispose pour présenter ses observations peuvent être réduits à 12 heures en phase d’exécution du marché. Ce délai est indiqué dans la lettre de mise en demeure du titulaire de remédier aux insuffisances constatées.
La résiliation est notifiée par le pouvoir adjudicateur au titulaire par lettre remise contre signature.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, dans les conditions visées à l’article 36 du CCAG-FCS, de faire exécuter par un autre prestataire les prestations qui ne seraient pas exécutées conformément au cahier des charges, et ce aux frais et risques du titulaire.
7.2.2 : Résiliation sans faute

Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment, même sans faute du titulaire, mettre fin à tout ou partie de l’exécution des prestations en raison d’une modification substantielle de l’objet du marché. Cette décision est portée à la connaissance du titulaire par lettre remise contre signature.

Le prestataire reçoit le paiement de l’ensemble des prestations exécutées, non encore réglées depuis la notification du marché. Le titulaire peut demander à ce que lui soit délivrée une attestation écrite précisant que la résiliation n’est pas motivée par une faute commise par la société.

ARTICLE 8 – MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des sommes dues au titre du marché s'effectue ainsi qu'il suit :
8.1. : Avance forfaitaire

Sauf s’il y a expressément renoncé en cochant la case prévue à cet effet dans l'acte d'engagement, le titulaire a droit, pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000 € HT et d’une durée d’exécution supérieure à 2 mois, à 5 % du montant du bon de commande si la durée d’exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois.

Cette avance sera versée au titulaire dans les conditions fixées à l’article 87 du code des marchés publics. Elle est remboursée selon les modalités fixées au point II de l'article 88 du même code. 
8.2 : Paiements

Les prestations sont réglées par application des prix définis dans l’acte d’engagement et ses annexes. Pour le règlement des prestations du présent marché, le titulaire établit une facture, après exécution complète de la prestation, après chaque scrutin.
8.3 : Facturation

La facture parviendra, sous pli recommandé avec avis de réception postal, en un original et une copie à l’adresse suivante :
PREFECTURE DES COTES D’ARMOR
Direction des libertés publiques

Bureau des élections, de l’accueil et de l’administration générale

Place de Gaulle 22023 SAINT-BRIEUC Cedex
Ces documents peuvent être déposés au même service contre remise d'un récépissé et devront impérativement comporter les informations suivantes :

- les nom et adresse du créancier, ainsi que non numéro SIRET ;

- le numéro et la date du marché et du bon de commande de référence;

- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’acte d’engagement (joindre un RIB ou RIP;

- la date de la facture ;

- la quantité totale des plis réalisés telle que définie par les bons de commande ;

- le prix total hors T.V.A. ;

- le montant de la T.V.A. ;

- le prix total toutes taxes comprises.
Le titulaire joint à sa facture un relevé d’identité bancaire ou postal.
Le paiement s’effectue, suivant les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la facture émise par le titulaire. Il la complète éventuellement en faisant apparaître les avances à rembourser, les pénalités, les réfactions imposées.

Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par le pouvoir adjudicateur ou son représentant. Il est notifié au titulaire si la facture a été modifiée ou si elle a été complétée.

Passé un délai de trente jours à compter de cette notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce montant.
8.4 : Délais de paiement

Les modalités de paiement des sommes dues en application du présent marché sont celles définies par l’article 98 du code des marchés publics.

Les sommes dues par l’administration au titulaire lui sont payées dans un délai de trente jours (30) maximum à compter de la date d’admission complète des prestations, telle qu’attestée par le pouvoir adjudicateur, ou à la date de réception de la demande de paiement si cette dernière date est postérieure à la précédente.

Le taux des intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement imputable à l’administration est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de deux points.
8.5 : Monnaie

Le marché est conclu en euros. Les commandes et les factures sont exclusivement libellées dans cette unité monétaire.

ARTICLE 9 – PRECISIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 : Nantissement – cession de créance

Au moment de la notification, la préfecture adresse au titulaire, à sa demande, soit une copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée, par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.
9.2 : Décompte des delais

Le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Sauf stipulation contraire, tout délai imparti commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui lui sert de point de départ.

Les périodes ouvrées s’étendent du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18 h, à l’exception des jours fériés ou chômés.


9.3 : sous-traitance

Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du présent marché, à condition d’avoir obtenu de la préfecture l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement dans les conditions fixées à l’article 114 du code des marchés publics.

En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci.
9.4 : Dérogations au C.C.A.G.-F.C.S.


Articles du ccap dans lesquels figurent
des dérogations au ccag-fcs

Articles du ccag-fcs
auxquels il est dérogé

VII – Calcul des pénalités

14-1


9.5 : Assurances

Le titulaire du présent marché s'engage à souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir d'une manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu'il pourra encourir soit de son fait, soit à l'occasion des actes de toute nature accomplis dans l'exercice de son activité ou de celle de ses préposés.
Le titulaire s'engage à justifier de la régularité de sa situation par la présentation, sur simple demande de la préfecture, des polices ou quittances correspondantes.
9.6 : Litiges

En cas de litige, le droit français est seul applicable et les tribunaux français sont seuls compétents.
9.7 : Utilisation de la langue francaise – terminologie
Conformément aux textes en vigueur, et sauf stipulation contraire au sein du marché, l’ensemble des pièces du marché est rédigé ou traduit en français sachant que, dans ce dernier cas, seule la version française fait foi.

Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
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