Reglement de la consultation  recherche, evaluation et selection de candidats en vue d’occuper des mandats de dirigeants d’entreprises a participation publique





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MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
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AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L’ETAT
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION




RECHERCHE, EVALUATION ET SELECTION DE CANDIDATS EN VUE D’OCCUPER DES MANDATS DE DIRIGEANTS D’ENTREPRISES A PARTICIPATION PUBLIQUE
ACCORD-CADRE


Date et heure limites de remise des offres :
Lundi 26 août 2013 à 17h00

SOMMAIRE


ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION 3

ARTICLE 2 – ÉTENDUE DE LA CONSULTATION 3

ARTICLE 3 – DURÉE 4

ARTICLE 4 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4

ARTICLE 5 – PRÉSENTATION DU DOSSIER DES CANDIDATS 4

ARTICLE 6 – MODALITES DE TRANSMISSION DES DOSSIERS 4

ARTICLE 7 – JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6

ARTICLE 8 – Auditions 7

ARTICLE 9 – renseignements complémentaires 7



ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
L’Agence des participations de l’Etat (APE) exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’Etat, la mission de l’Etat actionnaire au sein des entreprises à participation publique (le périmètre de l’APE couvre plus de 60 entités). Elle anime la politique actionnariale de l’Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.

En termes de gouvernance, l’APE s’assure notamment de la cohérence des positions des représentants de l’Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l’Etat aux assemblées d’actionnaires. Elle peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l’Etat.

Dans le respect des organes de gouvernance des entreprises considérées, l’APE souhaite poursuivre la professionnalisation de la gestion des dirigeants de ses participations et faire appel à plusieurs prestataires afin d’éclairer les décisions du gouvernement en matière de nomination de mandataires sociaux.

Les travaux des Titulaires consistent essentiellement dans :

  • la définition des profils recherchés ;

  • l’envoi de propositions de candidatures, au nombre de quatre au minimum, six mois au moins avant l’échéance du mandat ;

  • l’accompagnement de ces propositions de curriculum vitae détaillés des candidats ;

  • l’élaboration d’un rapport d’évaluation qui rendra notamment compte de l’adéquation entre le candidat proposé et le profil souhaité ainsi que de tout élément jugé utile pour la prise de décision (motivation, niveau de rémunération demandé, disponibilité, etc.). Ce rapport sera réalisé sur la base d’au moins un entretien approfondi entre le Titulaire et le candidat ;

  • l’expertise des dossiers d’autres candidatures identifiées par l’APE. Le Titulaire réalisera un entretien et une analyse du CV de manière à fournir un rapport d’évaluation identique à celui remis pour ses propres candidats ;

  • la préparation des entretiens que l’APE pourra avoir avec les candidats, le cas échéant en y participant ;

  • l’assistance de l’APE, en phase de recrutement final, dans la sélection du candidat et la négociation des conditions d’embauche.

Les Titulaires doivent constituer une force de proposition tout au long de la mission.

ARTICLE 2 – ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
La présente consultation consiste en la passation d’un accord cadre, sans montant minimum ou maximum, passé au terme d’une procédure adaptée en application des articles 28, 30 et 76 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n°2006-975 modifié.

Des marchés subséquents seront, en fonction des besoins identifiés, conclus dans ce cadre, en application de l’article 76 du code des marchés publics.

La durée d’exécution de chaque marché subséquent, sauf stipulation contraire de la Personne Publique n’excédera pas une durée six mois.

ARTICLE 3 – DURÉE
L’accord-cadre est conclu, pour une durée de trois ans, à compter de sa date de notification aux Titulaires.

ARTICLE 4 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres, constituant la date d’établissement des prix, mentionnée à l'article 6 du présent règlement.

ARTICLE 5 – PRÉSENTATION DU DOSSIER DES CANDIDATS
Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :

  • une lettre de candidature (formulaire DC1 - http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), 1

  • une déclaration du candidat, (formulaire DC2 - http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), faisant apparaître les références du candidat dans le domaine des prestations objet de l’accord-cadre réalisées depuis moins de trois ans, le chiffre d’affaires global du candidat et chiffre d’affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ainsi qu’une description des effectifs moyens annuels sur chacune des trois années.

Le dossier relatif à l’offre doit comporter les éléments suivants :

  • l’acte d’engagement joint, incluant une offre financière,

  • un mémoire technique comprenant : une synthèse de l'offre avec notamment la compréhension de la mission ; l’analyse du processus de recrutement proposé ; l'organisation du candidat pour réaliser ce projet avec notamment une approche méthodologique ; la liste de(s) personne(s) pressentie(s) pour participer à l'exécution du marché, en précisant pour chacune son expérience. Le nom et les coordonnées (téléphone, télécopie, adresse courriel) de la personne à contacter en vue d’une audition éventuelle destinée à préciser le contenu de l’offre,

  • une présentation des références de la société. Ces références doivent concerner des prestations en cours de réalisation ou effectuées depuis moins de trois ans. Le candidat doit préciser la nature du mandat et le nom du client, ainsi que la période de réalisation des prestations.

Conformément à l’article 46 du Code des Marchés Publics, les documents suivants ne pourront être demandés qu’aux attributaires pressentis, après analyse et sélection des offres :

  • les pièces prévues aux articles D.8225-5 ou D.8225-7 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;

  • les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.


ARTICLE 6 – MODALITES DE TRANSMISSION DES DOSSIERS
Les offres sont rédigées en langue française (loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française) et remises en 3 exemplaires si l’offre est remise par courrier.

Les candidats n'ont pas la possibilité de retirer leur offre, ni d'adresser une offre rectificative après la date limite de remise des plis.
6.1 Transmission par courrier :

L'ensemble du dossier du candidat doit être inséré dans une enveloppe portant impérativement :


  • la raison sociale du candidat,




  • la mention "Désignation de mandataires sociaux - APE".


Les offres ainsi présentées doivent parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée.
Les offres doivent parvenir au plus tard le 26 août à 17 heures.

Transmission par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou par porteur, contre récépissé, du lundi au vendredi, entre 9h30 et 12h00 et 14h00 et 17h00, à l'adresse suivante :
Ministère de l'économie et des finances

Agence des Participations de l’Etat

Secrétariat Général

Pièce 5312 M - Télédoc 228

139, rue de Bercy

75572 PARIS CEDEX 12

ATTENTION : en aucun cas les plis ne doivent être déposés à l’accueil du ministère.

6.2 Transmission par voie électronique sur le site :

Sur la PLACE accessible à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr

Le candidat veille à ce que la transmission de son offre soit effective (accusé de réception émis par la plate-forme dématérialisée) avant l’heure limite de dépôt des plis2.

Les dossiers qui sont remis ou dont l'avis de réception est délivré après la date et l'heure limites fixées ne sont pas retenus.

ARTICLE 7 – JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
7.1 Jugement des candidatures

Les candidatures seront jugées selon leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

Les capacités seront appréciées au regard des documents composant le dossier de candidature (cf. article 5 ci-dessus).

Conformément à l’article 45 III du Code des Marché Publics, pour justifier de ses capacité professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché.
7.2 Jugement des offres remises dans le cadre de l’accord-cadre et des marchés subséquents ultérieurs
1/ Sélection des titulaires de l’accord-cadre au nombre de 8.

Les offres des sociétés dont la candidature est retenue sont sélectionnées au regard des critères d'attribution suivants avec leur pondération.

  1. Valeur technique de l’offre (45 %)

  • adéquation de l’offre par rapport à la mission définie dans le présent cahier des clauses particulières (15%) ;

  • méthodes de recherche proposées pour identifier les profils (10%) ;

  • expériences prouvées de recrutement de dirigeants (20%).

  1. Délais de réponse aux besoins de la Personne Publique (15 %)

  • délai prévu pour la recherche de candidats, entre la demande émise par la Personne Publique et la présentation des premiers candidats par le Titulaire (le candidat devra indiquer le délai dans lequel il s’engage à exécuter les prestations dans l’hypothèse d’une recherche anticipée et non caractérisée par l’urgence et dans l’hypothèse d’une recherche urgente et non anticipée). Ces délais constituent des « délais maxima » qui ne pourront être dépassés dans le cadre de l’exécution des marchés subséquents.


La valeur technique des offres, ainsi que les délais de réponse, seront évaluées sur la base de :

  • la pertinence et la qualité des références présentées ;

  • le mémoire technique à remettre par chaque candidat,

  • les délais de réponse définis par les candidats pour exécuter les prestations.




  1. Le prix (40%)

  • Le prix sera exprimé par un montant plafond (en euros), correspondant au coût maximum d’une procédure de recrutement correspondant à l’ensemble des prestations décrites à l’article 2.2 du CCP.


Chaque offre se verra attribuer une note globale exprimée sur 100, en fonction des pondérations indiquées ci-dessous (45 points pour valeur technique de l’offre, 15 pour le respect des délais et 40 pour le prix). Les candidatures obtenant une note inférieure à 45 sur 60 pour les aspects techniques ainsi que le respect des délais seront écartées.
2/ Mise en concurrence simplifiée des titulaires de l’accord cadre pour l’attribution des marchés subséquents (seconde étape)

Pour chaque besoin exprimé par la Personne Publique, l’APE conduira une consultation simplifiée auprès des 8 Titulaires de l’accord-cadre sélectionnés lors de la première étape, dans le cadre d’un marché ordinaire. Sauf indications particulières de la Personne Publique, les Titulaires disposeront de 48h00 afin de répondre à l’offre.

Le choix définitif du titulaire du marché subséquent s’effectuera en fonction des deux critères suivants :

  1. La connaissance particulière du domaine d’activité de l’entreprise concernée, appréciée en fonction d’une analyse succincte du besoin et d’expériences dans le domaine d’activité précis de l’entité (50%) ;

  2. Le prix (50%) exprimé en pourcentage de la rémunération brute du dirigeant, avec la mention d’un plafond qui ne pourra excéder le montant indiqué lors de la mise en place de l’accord cadre.



ARTICLE 8 – Auditions

Des auditions, dont l’objet sera exclusivement de fournir aux candidats l’occasion de préciser la teneur de leur offre, pourraient le cas échéant être organisées avant la sélection finale des candidats.

Dans cette hypothèse, les candidats seront avertis par courrier et auditionnés individuellement.

Chaque audition donnera lieu à un procès-verbal qui sera signé par le candidat. Chaque candidat précisera dans son mémoire technique le nom et les coordonnées (téléphone, télécopie, adresse courriel) de la personne à contacter à cette fin.

ARTICLE 9 – renseignements complémentaires

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Jérôme Baron (tél. : 01.44.87.71.73) et François Irrmann (tél. : 01.44.87.70.88)

Toute question devra parvenir aux personnes identifiées ci-dessus, au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures et des offres.

Les questions et les réponses de la personne publique, si elles intéressent l’ensemble des candidats, seront portées à leur connaissance sous forme écrite par mise en ligne sur la PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats souhaitant être informés de ces échanges durant la consultation devront s’être identifiés sur la PLACE lors du téléchargement du dossier de consultation.

1 Ces documents doivent être datés et signés.

2 Le candidat doit choisir entre la transmission électronique ou l'envoi sur support papier.

Le retrait du dossier de consultation par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer une offre dématérialisée. A l'inverse, le retrait du dossier sous format papier n'oblige pas le candidat à déposer une offre sur support papier.

Une transmission électronique ne peut faire l'objet d'un second envoi sur support papier, et inversement, sous peine d'irrecevabilité.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les mêmes délais impartis pour la remise des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde". Celle-ci ne peut être ouverte que dans les cas prévus aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du CMP relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Le candidat s'assure avant la constitution de son pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Si un virus est détecté, les offres seront traitées conformément à l'article 10 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du CMP.

Les documents constituant le dossier du candidat dématérialisé doivent être signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique conforme au référentiel général de sécurité et référencé sur une liste établie par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et publié sur le site http://www.ssi.gouv.fr/fr/certification-qualification/qualification-d-un-prestataire-de-service-de-confiance/organismes-de-qualification-habilites.html


Le présent règlement de la consultation comporte pages numérotées de 1 à


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