Bulletin officiel des douanes





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Le document administratif unique

B
Bulletin officiel des douanes
OD n°
Du
Texte
Nature du texte :
Du
Classement : F 211

Bureau : E/3 interdivisions
Nombres de pages : 162
Diffusion :
NOR :
Mots clés : DAU



Date d’entrée en vigueur du texte : immédiate

Références :


  • Règlement (CEE) n° 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992 publiée au JOCE n° L 302 du 19 octobre 1992 relatif au code des douanes communautaire modifié.




  • Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 publiée au JOCE n° L 253 du 11 octobre 1993 relatif aux dispositions d’application du code des douanes communautaire modifié.



  • Règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 publié au JOCE L 343 du 31 décembre 2003.



  • Arrêté du 16 mai 1994 relatif aux énonciations de la déclaration en détail.

La présente décision abroge les décisions administratives suivantes :

DA n° 92-102 du 14 décembre 1992 relative au document administratif unique parue au bulletin officiel des douanes n° 5730 du 14 décembre 1992 et les cartons modificatifs y afférents.
La présente instruction sera mise à jour lors de l’application en France du règlement 2286/2003 modifiant les annexes 37 et 38 du CDC prévu pour le 1er janvier 2007.

SOMMAIRE

INTRODUCTION





Numéros

Première partie : Dispositions générales





TITRE PREMIER : DEFINITIONS

[1] à [2]







TITRE II LE DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE





CHAPITRE PREMIER





Section 1 : La représentation en douane










1.1- Les personnes habilitées à établir une déclaration en douane

[4]

2.2- Les modes d’accomplissement de la déclaration en détail

[5] à [8]







Section 2 : La mention du mode de représentation en douane sur le DAU

[9]







Section 3 : La représentation fiscale





3.1 : la société est établie hors de l’Union européenne


[10]

3.1.1- Les obligations comptables




3.1.2- Les obligations déclaratives

[10]

3.1.3 –Tableau récapitulatif

[10]


3.2 : la société est établie dans l’Union européenne
















CHAPITRE II : LA DECLARATION PROVISOIRE
















Section 1 : La demande de permis d’examiner ou d’échantillonner

[11]







Section 2 : Autres utilisations de la déclaration provisoire

[12]













CHAPITRE III : PRESENTATION DU FORMULAIRE










Section 1 : Forme

[13] à [14]

Section 2 : Caractéristiques du papier

[15]

Section 3 : Duplication des informations

[16]

Section 4 : Les formulaires complémentaires


[17]

CHAPITRE IV : ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS










Section 1 : Utilisation du modèle officiel

[18]

Section 2 : Utilisation d’un imprimé établi selon un autre procédé

2.1- Edition des déclarations par procédés reprographiques

2.2- Edition des déclarations sur papier vierge par une imprimante automatique

2.3- Acceptation des déclarations établies à l’étranger

[19]

[20]

[21]







CHAPITRE V : UTILISATION COMPLETE OU FRACTIONNEE DU FORMULAIRE










Section 1 : Utilisation complète

[22]

Section 2 : Utilisation fractionnée

[23]







CHAPITRE VI : LE DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE ETABLI A PARTIR DU SYSTEME D’ORDINATEUR POUR LE FRET INTERNATIONAL (SOFI)





Section 1 : L’état de codage

[24]







Section 2 : le DAU SOFI

[25]







2.1- Généralités

[25]

2.2- Les différences entre le DAU manuel et le DAU SOFI

[26]







Section 3 : La concentration du dédouanement

[27]













TITRE III










IMPORTATION










CHAPITRE I : LIEU DE DEDOUANEMENT

[28]







CHAPITRE II : UTILISATION DES REGIMES DOUANIERS










Section 1 : Les formalités douanières d’importation sont réalisées en France métropolitaine




1.1 - MLP+MAC simultanée

[30]

1.2 - MLP +placement simultané en entrepôt fiscal

[31]







Section 2 : Les formalités douanières sont réalisées dans un autre Etat membre et la marchandise est livrée en France métropolitaine

[32]










CHAPITRE III : DOCUMENTS A PRODUIRE A L’APPUI D’UNE DECLARATION EN DOUANE










Section 1 : Application de la réglementation relative à la politique commerciale et aux règlementations techniques

[33]







Section 2 : la déclaration de valeur (DV1)

[34] à [40]







2.1- La présentation du formulaire




2.2- Exceptions et allègements dans la présentation du formulaire




2.3- Effets juridiques




CHAPITRE IV : LES MODALITES PRATIQUES D APPLICATION à l’introduction et à l’importation




Section 1 : introduction (ou réintroduction)

[41]

1.1 généralités




1.2 cas particuliers

[42]

1.3 etablissement de la déclaration d’introduction ou de réintroduction

[43]

1.4 rôle du service des douanes

[45] à [ 47]







Section 2 : importation ou réimportation

[48]]







2.1 généralités




2.2 etablissement de la déclaration





CHAPITRE V : PAIEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

[49]













TITRE IV










EXPORTATION






















CHAPITRE I : PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DE DROIT COMMUN










Section 1 : Lieu de dédouanement










1.1 - Règle générale

[50]

1.2 - Dérogations

[51] à [52]

1.3- autres situations










Section 2 : Contrôle de la sortie du territoire fiscal de l’Union européenne

[53]







2.1 - Détermination du bureau de douane de sortie

[54]

2.2 - Modalités de visa et de remise de l’exemplaire n°3

[55]

2.3 - Constatation des différences au bureau de sortie lorsque ce dernier n’est pas le bureau d’exportation

[56]







Section 3 : Sorties fractionnées

[57]







Section 4 : Exportations non réalisées

[58]







CHAPITRE II : EXPORTATION DE PRODUIS AGRICOLES BENEFICIANT D’AIDE DU FEOGA










Section 1 : modalités de visa de l’exemplaire 3 pour les produits bénéficiant de restitutions










1.1-Les marchandises sont placées sous transit au bureau de douane intérieur

[59]

1.2- Les marchandises ne sont pas placées sous transit au bureau de douane où sont accomplies les formalités d’exportation

[60]













Section 2 : Etablissement d’un exemplaire de contrôle T5

[61]







Section 3 : Etablissement de la déclaration de transit

[62]






CHAPITRE III : EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DU CADRE GENERAL DE LA LEGISLATION ALIMENTAIRE

[63]






CHAPITRE IV : EXPORTATION DE PRODUITS SOUMIS A ACCISES










Section 1 : Utilisation combinée du DAU et d’un document d’accompagnement

[64]







1.1- Visa de l’exemplaire 3 du DAU

[65]

1.2 - Visa de exemplaire 3 du DAU et du document d’accompagnement

[66]







Section 2 : Constatation de différences au bureau de sortie lorsque ce dernier n’est pas le bureau d’exportation

[67]



















CHAPITRE V : ACCEPTATION A POSTERIORI D’UNE DECLARATION D’EXPORTATION ET DELIVRANCE DE DUPLICATA










Section 1 : Acceptation a posteriori d’une déclaration d’exportation

[68]







Section 2 : Délivrance de duplicata du document justificatif de l’importation ou de l’exportation

[69]



















LES DOM ET LES TERRITOIRES A STATUT PARTICULIER










CHAPITRE I : LES DOM ET LES AUTRES PARTIES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EXCLUS DU TERRITOIRE FISCAL










Section 1 : Relations directes avec les pays tiers

[70]







Section 2 : Relations réciproques entre les DOM et la métropole et avec les autres territoires exclus










2.1 - Echanges de marchandises tierces

[71]

2.2 - Echanges de marchandises communautaires

[72]







CHAPITRE II : LES TERRITOIRES A STATUT PARTICULIER










Section 1 : Relations avec ANDORRE










1.1- Chapitres 1 à 24

[74]

1.2 - Chapitres 25 à 97

[75]

1.3 - Livraison dans un autre Etat membre

[76]







Section 2 : Relations avec la République de Saint Marin










2.1- Champ d’application





    1. Formalités de dédouanement




[77]

2.2.1 Echanges avec les pays tiers

[78] à [81]

2.2.2 Echanges entre Saint Marin et l’Union européenne





Section 3 : Relations avec Saint Martin

[82]


Section 4 : Relations avec Saint Barthélémy

[83]













CHAPITRE III : MODALITES D’APPLICATION PRATIQUES A L’EXPEDITION




ET L’EXPORTATION










Section 1 : EXPEDITION (OU REEXPEDITION) ET EXPORTATION

(OU REEXPORTATION) SEULES










1 : Exemplaires du document à présenter

[84]

2 : Rôle du service des douanes




2.1- Lors de l’enregistrement

[85]

2.2 - A l’issue du contrôle

[86]

3 : Destination des exemplaires

[87]



















Section 2 : EXPEDITION (OU REEXPEDITION) EXPORTATION (OU REEXPORTATION° + T2L, T2LF









1 : Exemplaires du document à présenter

[88]

2 : Rôle du service des douanes

[89]



















Section 3 : ETABLISSEMENT DES EXEMPLAIRES 6, 7 et 8 POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE ETRANGER










1 : Généralités

[90]







2 : Exemplaires à présenter

[91]












DEUXIEME PARTIE










Notice relative aux indications à faire figurer dans les différentes rubriques du DAU






















ANNEXES




ANNEXE 1  : réforme du DAU : statuts communautaires




ANNEXE 2 : codification des emballages




ANNEXE 3 : Liste des raisons dûment justifiées et non justifiées




ANNEXE 4 : modèle de DAU vierge





INTRODUCTION



L’entrée en vigueur du marché unique, le 1er janvier 1993, a instauré un régime de libre circulation des marchandises communautaires à l’intérieur du territoire de l’Union européenne. Désormais, ces échanges donnent lieu au dépôt d’une déclaration d’échanges de biens.
En revanche, les échanges avec les pays tiers impliquent l’accomplissement des formalités liées au transit et au dédouanement.
En application des dispositions prévues par le règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (C.D.C.) et par le règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 portant disposition d’application du code (D.A.C.), le document administratif unique (D.A.U.) constitue le support de la déclaration douanière.


  • dans les relations avec les pays tiers y compris avec les pays de l’AELE.

- dans le cadre d’échanges de marchandises communautaires entre des parties du territoire de la Communauté exclues du champ d’application des directives TVA (directive n°77/388 CEE modifiée).
La présente instruction précise les modalités d’application du document administratif unique pour les opérations réalisées uniquement selon la procédure de droit commun, au sens des articles 62 et suivants du code des douanes communautaire. Des instructions distinctes précisent les conditions de mise en œuvre des procédures simplifiées de dédouanement et des procédures spéciales.
La notice d’utilisation précise les cases impliquées par la réforme et les nouvelles dispositions y afférentes.
Pour ce qui concerne les produits soumis à accises (huiles minérales, tabacs manufacturés, alcools, boissons alcooliques), les dispositions du présent texte sont applicables, pour autant qu’elles soient compatibles avec la législation fiscale en vigueur.
Enfin, une instruction distincte traite des formalités relatives aux échanges intracommunautaires de matériels de guerre.
La présente décision administrative abroge et remplace le texte n°92-102 du 14-12-1992 (BOD n°5730-F100) et ses cartons modificatifs.

NB : Le règlement n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le règlement n° 2454 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 publié au JOCE L 343 du 31 décembre a apporté des modifications substantielles en ce qui concerne le contenu des cases du DAU. Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2006. Toutefois, il ne sera mis en œuvre en France qu’en 2007 dans le futur système de dédouanement.
Cependant, les déclarations établies dans un autre Etat membre sous ce nouveau format dès le 1er janvier 2005 doivent être acceptées en France.

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE PREMIER : DEFINITIONS

[1] Pour l’application de la présente décision administrative on entend par


  1. Marchandises communautaires : marchandises originaires de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou mises en libre pratique dans l’un de ces Etats.




  1. Marchandises non communautaires : marchandises d’origine tierce et non mises en libre pratique dans l’Union européenne.




  1. Exportation : envoi des marchandises communautaires à destination des pays tiers (y compris les pays de l’A.E.L.E.et de Visegrad).




  1. Importation : arrivée dans un Etat membre de marchandises non communautaires (marchandises tierces).




  1. Réexportation : « réexpédition » de marchandises tierces ou communautaires sous réserve d’un placement préalable en entrepôt fiscal à destination d’un pays tiers.


6) Réimportation : retour dans un Etat membre de marchandises tierces qui avaient été exportées temporairement ou définitivement.
Les marchandises communautaires exportées temporairement ou définitivement à destination d’un pays tiers perdent leur statut de marchandises communautaires.
Par conséquent, leur réimportation dans la communauté européenne doit donner lieu à des formalités de mise en libre pratique. La réimportation peut être opérée en franchise de droits de douane en cas d’application des régimes des retours ou donner lieu à taxation différentielle en cas de réimportation sous le régime du perfectionnement passif.
Toutefois, cette règle n’est pas applicable lorsque les marchandises, exportées temporairement à destination d’un pays de l’A.E.L.E., sont réintroduites dans l’Union européenne sous le couvert d’un titre de transit interne (T2) ou d’un document équivalent émis dans un pays de l’A.E.L.E.

7) Expédition ou introduction :
- envoi ou arrivée de marchandises communautaires dans le cadre des échanges réciproques d’une part entre les parties du territoire douanier de l’Union européenne exclues du territoire fiscal et d’autre part le reste de l’Union européenne(1)
- envoi ou arrivée de marchandises communautaires dans le cadre des échanges réciproques entre les différentes parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal de l’Union européenne, y compris les échanges réciproques entre les départements français d’Outre-mer .
- arrivée dans le territoire de l’Union européenne de marchandises communautaires sous le couvert d’un titre de transit T2 ou d’un document équivalent établi dans un pays de l’A.E.L.E .

8) Réintroduction :
- retour de marchandises expédiées temporairement
- retour des marchandises expédiées temporairement à destination d’un pays de l’A.E.L.E et qui sont réacheminées sous le couvert d’un titre de transit communautaire interne (T2) ou d’un document équivalent émis dans un pays de l’A.E.L.E .
9) Réexpédition
- envoi de marchandises non communautaires d’une partie du territoire douanier de l’Union européenne où elles étaient placées sous un régime économique, à destination d’une autre partie de ce territoire douanier.
- envoi de marchandises communautaires placées sous un régime économique, à destination d’une partie du territoire douanier de l’Union européenne dans le cas des seuls échanges décrits au point 7 ci-dessus .

Nota Bene : Les dispositions relatives au transit figurant dans la présente instruction ne concernent que l’utilisation du document papier en cas de procédure de secours ou autres cas particuliers.


[2] 10) Définitions du territoire statistique, douanier et fiscal de l’UE.1



Etats membres

Territoires

Territoire Statistique

Territoire douanier


Territoire fiscal

1. Belgique

Belgique

oui

oui

oui

2. Danemark

Danemark

Iles feroé

Groenland

oui

non

non

oui

non

non

oui

non

non

3. Allemagne

Allemagne

Helgoland

Busingen

oui

oui

non

oui

non

non

oui

non

non

4. Espagne

Espagne

Iles Canaries

Ceuta

Melilla

oui

oui

non

non

oui

oui

non

non

oui

non

non

non

5. Grèce

Grèce

Mont Athos

oui

oui

oui

oui

oui

non

6. France

France

DOM

Monaco

TOM

oui

oui

oui

non

oui

oui

oui

non

oui

non

oui 1 a)

non

7. Irlande


Irlande

oui

oui

oui

8. Italie

Italie

Livigno

Campione

Les eaux nationales du lac lugano

oui

oui

non

non

oui

non

non

non

oui

non

non

non

9. Luxembourg

Luxembourg

oui

oui

oui

10. Pays bas

Pays bas

oui

oui

oui

11. Portugal

Portugal

oui

oui

oui

12 Royaume Uni

Royaume Uni

Les iles Anglo-Normandes

Iles de Man

Gibraltar

oui

oui
oui

non


oui

oui
oui

non

oui

non
oui 1 b)

non

13 Autriche

Autriche

oui

oui

oui

14. Suède

Suède

oui

oui

oui

15. Finlande

Iles Aland

oui

oui

non

16. Hongrie

Hongrie

Oui

oui




17. Pologne

Pologne

Oui

oui

oui

18République Tchèque

République Tchèque

oui

oui

oui

19. Slovénie

Slovénie

oui

oui

oui

20. Estonie

Estonie

oui

oui

oui

21. Lettonie

Lettonie

oui

oui

oui

22. Lituanie

Lituanie

oui

oui

oui

23. Slovaquie

Slovaquie

oui

oui

oui

24. Chypre

Chypre

oui

oui

oui

25 Malte

Malte

oui

oui

oui
















Autres territoires

Andorre

non

non 1 c)

non




Saint Marin

non

non 1 c)

non




Cité du vatican

non

non

non

Légende

1 a) Les marchandises qui proviennent de la principauté de Monaco sont traitées comme des marchandises en provenance de France

1 b) Les marchandises qui proviennent de l’île de Man sont traitées comme des marchandises en provenance du Royaume Uni et de l’Irlande

1 c) Accord d’Union douanière




TITRE II : LE DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE


CHAPITRE PREMIER

Section 1 : La représentation en douane

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