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date de publication13.02.2017
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques


MARCHéS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

Lettre de candidature

habilitation du mandataire par ses co-traitants1

Dc1

Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d’allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots.

Il peut aussi être utilisé par les groupements d’entreprises, comme document d’habilitation du mandataire.


En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne et signe le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice (formulaire DC2).




A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).



Agence Régionale de Santé du Limousin

Direction d’Appui à la Stratégie et du Droit des Personnes

24, rue Donzelot CS 13108

87031 Limoges Cédex 1


B - Objet de la consultation.



« Prestation d’accompagnement méthodologique et technique à la réalisation d’un benchmark sur les blocs opératoires et sur les unités de chirurgie ambulatoire de la région Limousin»


C - Objet de la candidature.

(Cocher la case correspondante.)

La candidature est présentée :

 pour le marché public ou pour l’accord-cadre (en cas de non allotissement) ;



 pour le lot n°……. ou les lots n°…………… de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre (en cas d’allotissement) ;

(Indiquer l’intitulé du ou des lots tels qu’ils figurent dans l’avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)
 pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre.


D - Présentation du candidat.

(Cocher la case correspondante.)
 Le candidat se présente seul :

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
 Le candidat est un groupement d’entreprises :
 conjoint OU  solidaire

En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire :
 NON OU  OUI



E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.

(Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.)






du

Lot


Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement (*),

adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET

des membres du groupement




Prestations exécutées par les membres du groupement (**)



Nom et prénom

du signataire (***)

















































(*) Préciser l’adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l’établissement.

(**) Pour les groupements conjoints.

(***) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.


F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.


F1 - Attestations sur l’honneur.
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur :

  1. Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

  1. Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

  1. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

  2. Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

  3. Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord cadre ;

  4. Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

  5. Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;

  1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ;

  • avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

  1. que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.


F2 - Capacités.
Le candidat individuel, ou les membres du groupement, déclarent présenter les capacités nécessaires à l’exécution du marché public ou de l’accord-cadre et produit à cet effet :

(Cocher la case correspondante.)
 le formulaire DC2.  les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation.


G - Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement).


Les membres du groupement désignent le mandataire suivant :

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

Les membres du groupement :

(Cocher la case correspondante.)
 signent individuellement l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l’accord-cadre ;
 donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l’accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et pour coordonner l’ensemble des prestations ;
 ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d’habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ;
 donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ;

(Donner des précisions sur l’étendue du mandat.)


H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.



Nom, prénom et qualité

du signataire (*)

Lieu et date de signature

Signature





































(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.


1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.

DC1 – Lettre de candidature

(Prestation d’accompagnement méthodologique et technique à la réalisation d’un benchmark sur les blocs opératoires et sur les unités de chirurgie ambulatoire de la région Limousin)

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