Relatif à l’achat de la formation compétences clés





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Cahier des clauses particulières

relatif à l’achat de la formation compétences clés

par la préfecture de la région

RHONE-ALPES (DIRECCTE RHONE-ALPES)


La formation Compétences clés est organisée par le ministère chargé de l’emploi et financée par l’Etat et l’Union européenne. L’Europe s’engage en France avec le Fonds social européen.







Marché n° DIRECCTE-RA.CC.2012.001
Le marché relève des articles 28, 30 et 77 du code des marchés publics.


clauses administratives

ARTICLE 1er : objet du marchÉ
Le présent marché a pour objet l’achat de la formation  compétences clés, c’est-à-dire l’achat de trois prestations permettant la mise en œuvre de  parcours individualisés  de formation  qui visent à lutter contre l’illettrisme et à développer les compétences clés suivantes : compréhension et expression écrites ; mathématiques, sciences et technologies ; anglais ; bureautique et internet ; aptitude à développer ses connaissances et compétences.
Les objectifs, les dates, la durée, le rythme et le contenu de la formation de chaque apprenant sont personnalisés en fonction de ses attentes, de son projet d’insertion professionnelle et des étapes envisagées pour le réaliser et des préconisations du prescripteur.

La formation d’un apprenant s’inscrit dans le cadre des parcours décrits à l’article 37 du présent CCP et comprend : une  prestation initiale, des prestations  séance de formation, une  prestation finale.
Les travaux individuels et collectifs que l’apprenant réalise au cours de la formation doivent avoir un lien étroit avec son projet d’insertion professionnelle.
Public Visé
Les personnes particulièrement concernées par l’accès à la maîtrise des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sont notamment les adultes repérés en situation d’illettrisme et les personnes sans qualification reconnue, quel que soit leur âge. L’accès à la maîtrise des compétences clés concerne également les adultes ayant obtenu une certification de premier niveau de qualification, mais nécessitant une actualisation de leurs compétences générales, soit parce que la certification obtenue présente un risque d’obsolescence compte tenu de sa date d’acquisition, soit parce qu’elle ne valide pas des connaissances générales.
Ce marché cible les personnes de premiers niveaux de qualification ne maîtrisant pas le socle des compétences clés et souhaitant concrétiser un projet d’insertion dans l’emploi. Le projet professionnel de la personne pourra être l’accès à une formation pré-qualifiante, l’accès à une formation qualifiante, la réussite à un concours professionnel de niveau V, ou l’accès à l’emploi durable.
Sont prioritaires :

  • les demandeurs d’emploi de niveau V et Infra V ;

  • à titre dérogatoire les demandeurs d’emploi de niveau IV et III, âgés de plus de 45 ans, souhaitant suivre le parcours 3 « développement des compétences clés, accès à la qualification » et ce uniquement sur prescription de Pôle Emploi et/ou Cap Emploi.

  • les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sans emploi et sortis du système scolaire sans diplôme, notamment ceux en CIVIS renforcé ;

  • les salariés en contrats aidés en complément des obligations de formation de l’employeur

  • les salariés en structure d’insertion par l’activité économique, sous réserve que l’employeur rémunère le salarié pendant la formation

  • le salarié qui, à titre individuel, souhaitent maîtriser les compétences clés pour garantir son maintien dans l’emploi ou en vue d’une évolution professionnelle, mais qui ne souhaite pas que leurs besoins de maîtrise des compétences clés soit connu de son employeur.


La personne orientée vers ce programme doit avoir suivi une scolarité de plusieurs années en langue française ou parler couramment français. A défaut, cette personne ne relève pas des formations compétences clés, mais des formations linguistiques financées par le ministère chargé de l’intégration et par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).


ARTICLE 2 : POUVOIR ADJUDICATEUR

Le pouvoir adjudicateur est l’Etat,

Préfecture de la région RHONE-ALPES

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Adresse : Tour Suisse 1 Boulevard Vivier Merle 69443 LYON CEDEX 03
Le représentant du pouvoir adjudicateur est le préfet de région et par délégation le Directeur de la DIRECCTE RHONE-ALPES.


ARTICLE 3 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ
Les pièces contractuelles du présent marché sont les documents ci-après désignés.

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après :


  1. l'acte d'engagement, son annexe financière, et ses éventuelles autres annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;




  1. le cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;




  1. le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009, publié au Journal officiel du 19 mars 2009 (NOR : ECEM0816423A) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020407115&dateTexte=vig


  1. les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;




  1. le formulaire du candidat et ses annexes.


Seuls les originaux des documents visés aux points 1), 2), 4) et 5), conservés par le pouvoir adjudicateur, font foi.
ARTICLE 4 : FORME DU MARCHÉ
4.1 Allotissement

Le marché se décompose en 27 lots territoriaux séparés, dont le périmètre correspond aux 27 zones territoriales emploi formation (ZTEF) de la région Rhône-Alpes ainsi définies :


Numéro du lot

Périmètre du lot Zone Territoriale Emploi Formation (ZTEF )

Le nombre de sites d’accès à la formation dans chacun des lots est, à titre indicatif, de :

Lot 11

Pays de GEX ,Bassin Bellegardien, Haut-Bugey

3

Lot 12

Bresse-Dombes

2

Lot 13

Val de Saône Bugey, Plaine de l’Ain, Côtière

4

Lot 71

Ardèche Méridionale

3

Lot 72

Ardèche Verte

3

Lot 2671

Drôme, Ardèche Centre

3

Lot 261

Drôme des Collines Royans-Vercors

3

Lot 262

Sud Drôme

5

Lot 263

Diois, Vallée de la Drôme

2

Lot 381

Bassin Grenoblois

8

Lot 382

Nord Isère

4

Lot 383

Centre Isère

2

Lot 384

Isère Rhodanienne, Bièvre, Valloire

4

Lot 421

Loire Sud

5

Lot 422

Forez

4

Lot 423

Roannais

3

Lot 691

Beaujolais élargi

3

Lot 692

Est Lyonnais

5

Lot 693

Grand Lyon Centre et Nord

8

Lot 694

Rhône Sud et Ouest

5

Lot 731

Espace métropole Savoie, Avant Pays Savoyard ,Chartreuse

5

Lot 732

Maurienne

1

Lot 733

Bassin d’Albertville ,tarentaise, Vanoise

3

Lot 741

Albanais, Bassin Annecien, Usses et Bornes

3

Lot 742

Faucigny, Pays du Mont Blanc

3

Lot 743

Genevois Haut-Savoyard

3

Lot 744

Chablais

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