Relative à l’achat de la formation Compétences clés
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 Règlement de la consultation relative à l’achat de la formation Compétences clés par la préfecture de la région RHONE-ALPES (DIRECCTE) L   a formation accès aux compétences clés est organisée par le ministère chargé de l’emploi et financée par l’Etat et l’Union européenne. L’Europe s’engage en France avec le Fonds social européen.Marché n° DIRECCTE-RA.CC.2012.001 Intitulé de la consultation : Formation Compétences clés Date et heure limites de remise des plis : le 14 mai 2012_ à _16_heures_30. Le marché relève des articles 28, 30 et 77 du code des marchés publics. C’est un marché à bons de commande passé en procédure adaptée. Le présent règlement de la consultation décrit le déroulement de la procédure. A lire attentivement. Sommaire clauses administratives ARTICLE 1er : objet du marchÉ Le présent marché a pour objet l’achat de la formation compétences clés, c’est-à-dire l’achat de trois prestations permettant la mise en œuvre de parcours individualisés de formation qui visent à lutter contre l’illettrisme et à développer les compétences clés suivantes : compréhension et expression écrites ; mathématiques, sciences et technologies ; anglais ; bureautique et internet ; aptitude à développer ses connaissances et compétences. Les objectifs, les dates, la durée, le rythme et le contenu de la formation de chaque apprenant sont personnalisés en fonction de ses attentes, de son projet d’insertion professionnelle et des étapes envisagées pour le réaliser et des préconisations du prescripteur. La formation d’un apprenant s’inscrit dans le cadre des parcours décrits à l’article 37 du CCP et comprend : une prestation initiale, des prestations séance de formation, une prestation finale. Les travaux individuels et collectifs que l’apprenant réalise au cours de la formation doivent avoir un lien étroit avec son projet d’insertion professionnelle. Public Visé Les personnes particulièrement concernées par l’accès à la maîtrise des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sont notamment les adultes repérés en situation d’illettrisme et les personnes sans qualification reconnue, quel que soit leur âge. L’accès à la maîtrise des compétences clés concerne également les adultes ayant obtenu une certification de premier niveau de qualification, mais nécessitant une actualisation de leurs compétences générales, soit parce que la certification obtenue présente un risque d’obsolescence compte tenu de sa date d’acquisition, soit parce qu’elle ne valide pas des connaissances générales. Ce marché cible les personnes de premiers niveaux de qualification ne maîtrisant pas le socle des compétences clés et souhaitant concrétiser un projet d’insertion dans l’emploi. Le projet professionnel de la personne pourra être l’accès à une formation pré-qualifiante, l’accès à une formation qualifiante, la réussite à un concours professionnel de niveau V, ou l’accès à l’emploi durable. Sont prioritaires :
La personne orientée vers ce programme doit avoir suivi une scolarité de plusieurs années en langue française ou parler couramment français. A défaut, cette personne ne relève pas des formations compétences clés, mais des formations linguistiques financées par le ministère chargé de l’intégration et par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). ARTICLE 2 : POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur est l’Etat, Préfecture de la région RHONE-ALPES Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Adresse : Tour Suisse 1 Boulevard Vivier Merle 69443 LYON CEDEX 03 Le représentant du pouvoir adjudicateur est le préfet de région et par délégation le Directeur de la DIRECCTE RHONE-ALPES. ARTICLE 3 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ Les pièces contractuelles du présent marché sont les documents ci-après désignés. En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020407115&dateTexte=vig
Seuls les originaux des documents visés aux points 1), 2), 4) et 5), conservés par le pouvoir adjudicateur, font foi. ARTICLE 4 : FORME DU MARCHÉ 4.1 Allotissement Le marché se décompose en 27 lots territoriaux séparés, dont le périmètre correspond aux 27 zones territoriales emploi formation (ZTEF) de la région Rhône-Alpes ainsi définies :
La carte des ZTEF de la région Rhône-Alpes est téléchargeable sur le site internet du PRAO, à partir du lien suivant : http://www.prao.org/formation/les-dispositifs/plan-regional-pour-l-emploi/carte-des-zones-territoriales-emploi-formation-ztef-7077.kjsp?RH=1153144095012 4.2 Bons de commande Pour chaque lot, le marché s’exécute sous forme de bons de commande, en application de l’article 77 du code des marchés publics. 4.3 Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. 4.4 Mono-attribution Le lot est attribué à un seul titulaire. 4.5 Groupement d’opérateurs économiques Le titulaire auquel le lot est attribué est : soit un opérateur économique seul, soit un groupement d’opérateurs économiques. Dans l’hypothèse où le lot est attribué à un groupement d’opérateurs économiques, celui-ci revêt la forme juridique d’un groupement solidaire. En application de l’article 51 du code des marchés publics :
Le candidat, s’il souhaite sous-traiter une partie de la prestation prise en charge, doit porter à la connaissance de l’administration le nom des sous-traitants, la nature et le prix des prestations sous traitées au travers d’un acte spécial (formulaire DC4). Chaque sous-traitant doit en effet, conformément à la loi du 31 décembre 1975 modifiée, être accepté et ses conditions de paiement agréées par l’administration. ARTICLE 5 : DURÉE DU MARCHÉ Le présent marché, conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification, peut être reconduit une fois pour une durée maximale de 12 mois, sur décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux mois avant l’échéance du marché. Le cas échéant, le montant minimum est reconduit au prorata de la durée de reconduction : par exemple, si le marché est reconduit pour un mois, le montant minimum est reconduit à hauteur d’un douzième. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. ARTICLE 6 : MONTANT DU MARCHÉ Pour chacun des lots, le montant minimum (douze mois), exprimé en euros HT, est le suivant :
Le montant total des seuils minimum des 27 lots s’élève à : 4 272 000 € HT ARTICLE 7 : LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS Pour chacun des lots territoriaux les lieux d’exécution des prestations doivent se situer au sein du périmètre du lot, défini à l’article 4.1 du présent règlement de consultation. En outre, pour chacun des lots territoriaux desservis par un mode de transport en commun, les lieux d’exécution des prestations doivent être aisément accessibles par ce mode de transport. ARTICLE 8 : prix des prestations L’unité monétaire est l’euro. Le présent marché est traité à prix unique. Le candidat propose un prix de l’heure stagiaire. Ce prix horaire est unique quelle que soit l’unité d’œuvre concernée. Les unités d’œuvre sont les suivantes :
Le pouvoir adjudicateur achète des heures stagiaires justifiées sur la base d’états d’émargements par prestations (annexes 2, 3 et 4 du CCP). Le prix des prestations est indiqué dans l’annexe financière à l’acte d’engagement. Il est réputé complet. Il comprend la totalité des coûts directs et indirects nécessaires au respect des obligations énoncées au CCP, c’est-à-dire :
Il est exprimé en euros HT et TTC. Il est ferme pour toute la durée du marché, il n’est ni actualisable ni révisable. Conformément à l’article L. 6352-10 du code du travail, les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue. Conformément à l’article L. 6352-7 du code du travail, les dispensateurs de formation de droit privé qui exercent des activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue. ARTICLE 9 : Imputation budgétaire Cette dépense est imputée sur le BOP 0103 du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, dans le cadre de l’accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, sous action 04 « Programme d’accès aux compétences clés », et sur la sous-mesure 4.1.1. « Innovations et adaptations pédagogiques » du Programme Opérationnel d’Intervention Communautaire du Fond Social Européen, au titre de l’Objectif « Compétitivité régionale et emploi » de la France. Le taux d’intervention prévisionnel du FSE s’élève à 23.40 % du coût total prévisionnel éligible. Les fonds structurels sont versés à l’Etat. Tous les lots du marché sont cofinancés par le FSE. ARTICLE 9 : Procédure adaptée Le marché relève des articles 28, 30 et 77 du code des marchés publics. C’est un marché à bons de commande passé en procédure adaptée. Le présent règlement de la consultation décrit le déroulement de la procédure. ARTICLE 10 : Date prévisionnelle de début d’exécution des prestations A titre indicatif, la date prévisionnelle de début d’exécution des prestations est fixée au 2 juillet 2012. ARTICLE 11 : Délai minimum pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre Le délai minimum pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre est 180 jours. Le délai court à compter de la date limite de remise des plis ou, si le candidat modifie son offre au cours de la phase de négociation, à compter de la date de fin de négociation. ARTICLE 12 : Dispositions diverses 12.1 Emploi de la langue française 12.1.1 Contrats auxquels une personne morale de droit public est partie Aux termes de l’article 5 de la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dans sa version actuellement en vigueur, « quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public est partie sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens ». 12.1.2 Documents remis en application des articles 45 et 46 du code des marchés publics Les candidats doivent joindre une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application des articles 45 et 46 du code des marchés publics. 12.2 Variantes Les candidats doivent répondre à la solution de base décrite dans le CCP. Les variantes ne sont pas admises. 12.3 Examen des candidatures et des offres lot par lot Aux termes de l’article 10 du code des marchés publics, « les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus ». ARTICLE 13 : dossier de consultation 13.1 Contenu du dossier de consultation |
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