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MARCHÉ D’ACHAT SCIENTIFIQUE
N° ………………………..

Pouvoir Adjudicateur :

INRA




Représenté par M. Jacques GUEGUEN


Responsable des Procédures d’Achat

Directeur de l’unité BIA


Rue de la Géraudière

BP 71627

44316 NANTES Cedex 03

Le Titulaire

Je soussigné (nom, prénoms) : …………………………………………………………………

Agissant pour le compte de : ……………………………………………………………………

Forme juridique : …………………………………………………………………………………

Capital social : ……………………………………………………………………………………

Adresse du siège social : ………………………………………………………………………..

Tél. : ……………………………………………………………………………………………….
Immatriculation à l’INSEE ………………………………………………………………………


  • n° d’identité d’établissement (SIRET) : …………………………………………………….

  • code d’activité économique principale (APE) : …………………………………………….

  • n° d’inscription au registre du commerce de : RCS : ……………………………………..


après avoir pris connaissance des dispositions du présent document, des documents qui y sont mentionnés et après avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales en vigueur,
m’engage sans réserve, conformément aux stipulations du présent document et des documents qui y sont mentionnés, à exécuter dans les conditions fixées par lesdits documents les prestations désignées en objet du présent acte d’engagement valant Cahier des Clauses Particulières.
L’offre, ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de signature du présent document.

Fait à ………………… le …………………..1

L’INRA,

SIRET de l’établissement : …………………………………………………………………
Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d’Engagement :
Le Responsable de la Procédure d’Achat


ARTICLE 1 – OBJET 4

ARTICLE 2 – PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ 4

ARTICLE 3 – DÉLAIS D’EXÉCUTION DU MARCHÉ 4

ARTICLE 4 – VÉRIFICATION ET ADMISSION DES FOURNITURES OU DES PRESTATIONS 5

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 5

Article 5.1 – Prix du marché 5

Article 5.2 – Echéance de paiement 5

Article 5.3 – Modalités de paiement 6

ARTICLE 6 – AVANCE 6

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 6

ARTICLE 8 – GARANTIE 7

ARTICLE 9 – LITIGES 7


ARTICLE 1 – OBJET



Le présent marché a pour objet l’acquisition, l’installation et la mise en service d’un viscosimètre différentiel en ligne compatible avec tout système de chromatographie liquide pour l’unité BIA du Centre INRA Angers-Nantes, site de Nantes.

ARTICLE 2 – PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ



Le présent marché est soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics, et ses décrets d’application :
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 06 juin 2005 et ses décrets d’application : 

- n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649,

- n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissement publics mentionnés au 5° du 1 de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche.
La procédure suivie est passée selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur selon l’article 10 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 précité.
Les pièces constitutives du Marché sont, par ordre décroissant de priorité :


  • le présent Acte d’Engagement valant Cahier des Clauses Particulières ;

  • le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009, ci-après désigné le CCAG - FCS : http://www.economie.gouv.fr/daj/Cahiers-des-Clauses-Administratives-Generales

  • l’offre du titulaire annexée au présent document.


ARTICLE 3 – DÉLAIS D’EXÉCUTION DU MARCHÉ



Le délai de livraison de l’équipement est de 8 semaines maximum à compter de la date de notification du présent marché.

Une prolongation du délai de livraison peut être accordée par l’INRA dans les conditions de l’article 13.3 du CCAG-FCS.
Comme stipulé dans l’article 4 du présent acte d’engagement, l’équipement doit être mis en ordre de marche impérativement avant le 18 janvier 2013. A défaut, des pénalités, prévues à l’article 9 du présent document, pourront s’appliquer.
L’équipement doit être livré à l’adresse suivante :
INRA – URBIA

Bâtiment Loire – Equipe MC2

1er étage
Rue de la Géraudière

44316 NANTES Cedex 03

En application de l’article 13.2.2 du CCAG-FCS, le délai d’exécution du marché couvre le délai de livraison prévu ci-dessus ainsi que le délai d’admission tel que défini à l’article 4 du présent acte d’engagement.

ARTICLE 4 – VÉRIFICATION ET ADMISSION DES FOURNITURES OU DES PRESTATIONS



Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par un représentant de l’INRA au moment même de la livraison de l’équipement (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23 du CCAG-FCS.
L'installation de l’équipement et sa mise en ordre de marche sont effectuées par le titulaire, sous sa responsabilité et sans supplément de prix, dans les locaux désignés par l’INRA. Le titulaire doit effectuer la mise en ordre de marche avant le vendredi 18 janvier 2013. Celle-ci est notifiée par la signature d’un procès-verbal (P.V.) de mise en ordre de marche établi contradictoirement et signé des deux parties.
Si le premier essai sur l’équipement n'est pas satisfaisant, le représentant de l’INRA doit le faire savoir au titulaire sous 8 jours par courrier recommandé avec avis de réception postal. Le titulaire est alors tenu de procéder aux réparations de l’équipement dans le mois qui suit la réception du courrier de l’INRA. Un deuxième essai intervient dans les 10 jours suivant la nouvelle mise en service du matériel remis en état. Si le deuxième essai sur le matériel n'est pas non plus satisfaisant, l'INRA prononce le rejet (partiel ou total) du matériel en cause. Le titulaire doit en assurer le remplacement dans un délai tenant compte de ses possibilités et des nécessités de l'INRA, sauf pour l’INRA à décider la résiliation du marché s'il considère que le délai fixé est incompatible avec les nécessités du service bénéficiaire.
Les opérations de vérification de l’équipement sont effectuées par le représentant de l'INRA. La vérification de l’équipement suppose son utilisation effective pendant une période de 6 semaines dans les conditions prescrites par le titulaire à compter de la signature du P.V. de mise en ordre de marche.
En cas de rejet partiel, les deux parties s’entendent pour fixer le délai d’intervention laissé au titulaire et le délai de vérification laissé à l’INRA.
L’INRA prononce l’admission des fournitures, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du présent marché. L’admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d’admission.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 5.1 – Prix du marché



Le prix forfaitaire des fournitures (ou des prestations) est de ………………………… € hors taxes, soit avec une TVA de 19,6% un prix de ………………………….. € TTC.
Ce marché est conclu à prix ferme.

Article 5.2 – Echéance de paiement



Sauf modalités particulières prévues à l’article 5.3 du présent document, le règlement est effectué dans un délai de 45 jours après la production de la décision d’admission de l’équipement.
Le paiement des prestations se fait par virement administratif.

Article 5.3 – Modalités de paiement





  • Le règlement du titulaire interviendra les modalités suivantes :

      • Un acompte de 70% à la livraison de l’équipement

      • Le solde de 30% à l’admission




  • Les factures seront établies en un original et deux copies selon les règles prévues par la comptabilité publique. Elles comprendront, outre les mentions légales, les renseignements suivants :




      • Le numéro du marché

      • Les prestations réalisées ou fournitures livrées

      • Le montant HT des prestations ou fournitures

      • Le taux et le montant de la TVA

      • Le montant total TTC




  • Les factures seront adressées à :


INRA Centre Angers-Nantes

Service Financier et Comptable

Rue de la Géraudière

BP 71627

44 316 Nantes cedex 03


  • Le comptable assignataire de la dépense est l’Agent Comptable Secondaire du centre INRA Angers-Nantes, sis à la même adresse.



  • Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire ci-dessous (joindre un RIB) :


Banque : ………………………………………………………………………………………

Code Banque :……………………………………………………………………………..

Code Guichet : …………………………………………………………………………….

Compte n° :……………………………………………………………………………………….

Clé :…………………………………………………………………………………………………
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Le règlement sera effectué au compte bancaire ou postal indiqué par le Titulaire dans l’acte d’engagement.

ARTICLE 6 – AVANCE



Sans objet.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



Sans objet.

ARTICLE 8 – GARANTIE



Une garantie minimale de 1 an à compter de la décision d’admission des prestations ou fournitures est demandée. Elle comprend les pièces et la main-d’œuvre.

ARTICLE 9 – LITIGES



En cas de manquement aux délais d’exécution du marché définis à l’article 3 du présent acte d’engagement, des pénalités journalières s’appliqueront selon la formule prévue à l’article 14 du CCAG-FCS.
Elles commenceront à courir à compter du premier jour au-delà des dates de livraison et de mise en ordre de marche initialement prévues.
Seules les stipulations des articles 29 et suivants du CCAG-FCS relatives à la résiliation du marché sont applicables.
En cas de différend né à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur litige.
A défaut d’accord, le tribunal administratif est seul compétent.

Fait à ……………………., le ………………………………..
Le Responsable de la Procédure d’Achat Le prestataire

(nom, prénom) (nom, prénom, qualité)

Cachet commercial

1 (signature et cachet commercial du titulaire avec mention des nom et qualité du signataire)



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