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Convention de partenariat

entre les lycées publics de l’académie de Toulouse ayant des classes préparatoires aux grandes écoles relevant de la filière littéraire ou économique

et l’Université Toulouse - Jean Jaurès



  • Vu le code de l’éducation, notamment son article L 612 – 3 ;

  • Vu la circulaire n° 2013-0012 du 18-6-2013 relative au renforcement du continuum de formation de l’enseignement scolaire à l’enseignement supérieur ;

  • Vu la charte académique signée entre le Rectorat de l'académie de Toulouse, la ComUE « Université Fédérale de Toulouse  Midi-Pyrénées» et la Direction Régionale pour l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Midi-Pyrénées en date du 13 octobre 2014 ;

  • Vu le décret N° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d’inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ;

  • Vu la délibération n°… du CA du jj/mm/aaaa de l'Université Toulouse - Jean Jaurès;

  • Vu la délibération n° … du CA du jj/mm/aaaa du lycée Pierre de Fermat ;

  • Vu la délibération n° … du CA du jj/mm/aaaa du lycée Saint Sernin;

  • Vu la délibération n° … du CA du jj/mm/aaaa du lycée Rive Gauche;

  • Vu la délibération n° … du CA du jj/mm/aaaa du lycée Ozenne ;

  • Vu la délibération n° … du CA du jj/mm/aaaa du lycée Bellevue d’Albi;

  • Vu la délibération n° … du CA du jj/mm/aaaa du lycée Théophile Gautier à Tarbes;


PREAMBULE



La charte citée ci-dessus formule six objectifs partagés qui constituent la finalité et le cadre des conventions que doivent signer les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'enseignement supérieur de l'académie :


  • Encourager l’ambition des élèves à l’encontre des déterminismes sociaux et territoriaux,

  • Développer la compétence à s'orienter pour un projet personnel et professionnel choisi,

  • Préparer l’entrée des élèves dans l’enseignement supérieur,

  • Faciliter les réorientations en cours de cursus,

  • Favoriser la réussite et l’accès à la qualification de tous les étudiants en vue de leur insertion professionnelle,

  • Inciter les lycéens/ étudiants à la mobilité régionale, nationale ou internationale.



Signataires




Entre,
L’Université Toulouse - Jean Jaurès, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, personne morale de droit public, représenté par Monsieur Jean-Michel Minovez, agissant en qualité de Président de l’Université - Jean Jaurès, habilité par le conseil d’administration du (jour mois an), Adresse : 5 Allée Antonio Machado, 31058 Toulouse Cedex 9.
Et,
Le Lycée Pierre de Fermat, établissement public local d’enseignement, personne morale de droit public, doté de classes préparatoires littéraires aux grandes écoles (CPGE), représenté par Monsieur Jean-Marie Bastianelli, agissant en qualité de Proviseur du Lycée Pierre de Fermat, habilité par délibération du conseil d’administration du (jour mois an),

Adresse : Parvis des Jacobins – Boite postale 7013 – 31068 Toulouse Cedex 7
Le Lycée Saint Sernin, établissement public local d’enseignement, personne morale de droit public, doté de classes préparatoires littéraires aux grandes écoles (CPGE), représenté par Madame Pointet Michèle, agissant en qualité de Proviseure du Lycée Saint Sernin, habilitée par délibération du conseil d’administration du (jour mois an),

Adresse : 3 place Saint-Sernin 31000 Toulouse
Le Lycée Rive Gauche, établissement public local d’enseignement, personne morale de droit public, doté de classes préparatoires littéraires aux grandes écoles (CPGE), représenté par Madame Cazalet Myriam, agissant en qualité de Proviseure du Lycée Rive Gauche, habilitée par délibération du conseil d’administration du (jour mois an),

Adresse : 85, av. Jean-Baylet 31081 Toulouse.
Le Lycée Bellevue d’Albi, établissement public local d’enseignement, personne morale de droit public, doté de classes préparatoires économique aux grandes écoles (CPGE), représenté par Madame Maryline Merle, agissant en qualité de Proviseure du Lycée Bellevue d’Albi, habilité par délibération du conseil d’administration du (jour mois an),

Adresse : 98, rue du Roc 81011 Albi cedex 9 

Le Lycée Ozenne, établissement public local d’enseignement, personne morale de droit public, doté de classes préparatoires économiques aux grandes écoles (CPGE), représenté par Madame Christiane Garrigues, agissant en qualité de Proviseure du Lycée Ozenne, habilitée par délibération du conseil d’administration du (jour mois an),

Adresse : 9 rue Merly 31000 Toulouse.
Le Lycée Théophile Gautier à Tarbes, établissement public local d’enseignement, personne morale de droit public, doté de classes préparatoires économiques aux grandes écoles (CPGE), représenté par Madame Hélène Prévost, agissant en qualité de Proviseure du Lycée Théophile Gautier, habilitée par délibération du conseil d’administration du (jour mois an),

Adresse : 1 Rue Aristide Bergès, 65000 Tarbes


Et,
L’Etat, pris en la personne du Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Académie de Toulouse, représenté par Madame Hélène Bernard, agissant en qualité de Rectrice d’académie, Chancelière des Universités,

Adresse : Rectorat de l’académie de Toulouse - 75 rue Saint Roch – 31400 Toulouse


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Article 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION :



Les établissements cosignataires de la présente convention s'attachent à développer de façon concertée et durable les relations et les procédures partagées permettant de faciliter les parcours et la réussite des étudiants appelés à les fréquenter de façon successive ou simultanée.

En termes de cursus, d'évaluation et de parcours, de méthodes et de continuité d’enseignement, les établissements ont pour objectifs de bâtir des ponts afin de faciliter le cheminement des étudiants qui doivent pouvoir, pour l'essentiel, se consacrer à leurs apprentissages.
Article 2 - FORMATIONS CONCERNÉES PAR LE PARTENARIAT :
Les formations concernées par le partenariat apparaissent dans le tableau annexé à la présente convention.

En regard des formations dispensées en lycée, ce tableau présente les formations universitaires dans lesquelles les étudiants des CPGE littéraires doivent s’inscrire afin qu’ils puissent, si nécessaire, bénéficier d’une continuité dans leur parcours d’enseignement supérieur.

Une inscription dans certaines L2 de l’université est possible pour les élèves ayant suivi une première année de classe préparatoire économique dans les lycées ayant signé la convention 

Article 3 – COMMISSION PEDAGOGIQUE ET POSITIONNEMENT :
3-1 la commission pédagogique :
Dès signature de la présente convention, les parties mettront en place une commission pédagogique mixte qui, dans le cadre des correspondances définies dans le tableau annexé, sera garante de la bonne mise en œuvre des modalités de reconnaissance et de validation des formations suivies par les étudiants des lycées cosignataires qui seraient appelés à poursuivre un parcours universitaire de licence.
La composition de cette commission respectera un équilibre des représentants des établissements des deux niveaux d’enseignement. Elle sera présidée par un enseignant chercheur désigné par le Président de l’Université Toulouse - Jean Jaurès.
Ainsi la commission pourra être saisie, dans le cas par exemple, de réorientation en cours d'année.
Dans tous les cas, la commission a autorité pour prendre connaissance de tout dossier en tant que de besoin.

3-2 Modalités de positionnement des étudiants des lycées demandant à poursuivre à l’université à l’issue des années de CPGE :
Dans la mesure où le Conseil de classe valide expressément, sous la présidence du proviseur du lycée, la délivrance des 60 ECTS (European Credits Transfer System) attachés à l’année scolaire suivie, le principe est la validation de l’année universitaire correspondante, conformément au tableau annexé.
Concernant l’étudiant qui « cube », la validation de la troisième année de licence sera accordée en cas d’admission, d’admissibilité ou de sous-admissibilité aux concours de l’ENS Ulm, l’ENS Lyon, l’ENS Cachan ou de l’Ecole des Chartes. A défaut, la validation de tout ou partie de la troisième année de licence relèvera de la décision du jury de validation des études supérieures du diplôme concerné sur proposition du conseil de classe du lycée.
Les validations sont proposées par le Lycée et accordées par l’université par semestre. Il n’y a pas de validation partielle à l’intérieur d’un semestre.
Article 4 – INSCRIPTIONS :
Pour bénéficier des dispositions de la présente convention, la double inscription administrative est obligatoire pour les étudiants de CPGE littéraires dans les formations de l’université Toulouse – Jean Jaurès apparaissant dans le tableau de correspondances annexé en face de leur spécialité de CPGE.
Le calendrier et la procédure retenus feront l’objet d’une large publicité auprès des étudiants concernés.
Les frais d’inscription, prévus par l'article L719–4 du code de l'éducation, sont perçus par l’Université Toulouse – Jean Jaurès.

Les étudiants souhaitant assister à des enseignements à l’université en présentiel ou à distance, peuvent procéder à une inscription aux UE souhaitées en « préparations diverses » et au Service  d’Enseignement à Distance dans les mêmes conditions que les autres étudiants de l’université.
Par ailleurs, s’acquittant des droits de scolarité au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, les étudiants de CPGE se verront délivrer la carte Multiservices de l’Université de Toulouse (carte Mut) et bénéficieront de l’ensemble des services fournis aux étudiants de l’Université Toulouse – Jean Jaurès ou de l'université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, par exemple :


  • Service Commun de Documentation (SCD ou SCID)

  • Service interuniversitaire des Activités Physiques et Sportives (SIUAPS)

  • Service interuniversitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SIMPPS)

  • Activités culturelles

  • Services universitaires d’information et orientation

  • Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE)


Détermination de l‘année d’inscription : 

Pour déterminer l’année d’inscription à l’université, les règles de passage de l’arrêté du 08 avril 2002 relatif au grade de licence sont applicables, à savoir : 

  • Dans un cursus licence, l’étudiant peut s’inscrire en année supérieure s’il a, au maximum, un semestre de retard.

  • La validation complète d’un diplôme de licence est nécessaire pour l’inscription en 1ère année de Master.


Aucune dérogation à ces principes ne peut être accordée.

Article 5 - COMMUNICATION/PUBLICITE DE LA CONVENTION



Une communication spécifique est faite obligatoirement sur le site Admission Post-Bac (APB) : chaque lycée indiquera sur la fiche formation de façon précise et claire les parcours possibles faisant l'objet de la présente convention.

Article 6 : ACTIONS ET CONTENUS DU PARTENARIAT
6.1 – Parcours : mobilités et passerelles : voir article 2 à 5.
Les points 6.2 à 6.4 seront éventuellement déclinés dans des avenants à la présente convention, ces avenants pourront être bilatéraux entre tel lycée et tel établissement d’enseignement supérieur.
6.2 - Information conseil / orientation des étudiants :
Les partenaires décrivent les actions mises en place qui devront concourir : 


  • à une information réciproque des étudiants

  • à une information réciproque des enseignants

  • à un repérage des étudiants en situation d'échec


dans le cadre du schéma régional d’orientation et d’insertion.
6.3 - Coopération Pédagogique :
Les partenaires s’engagent à favoriser le rapprochement de leurs équipes pédagogiques afin : 


  • d’échanger sur leurs pratiques pédagogiques et sur les programmes d’enseignement

  • de favoriser la continuité des apprentissages

  • de mettre en place des actions communes de formation


6.4 - Partage des ressources pédagogiques et documentaires :
Les partenaires garantissent l’accès gratuit des équipes pédagogiques partenaires à : 


  • leur(s) centre(s) de documentation,

  • leur(s) ressources numériques


et favorisent les collaborations avec les laboratoires de recherche.
Article 7 : SUIVI DE LA CONVENTION ET DU PARTENARIAT
La Commission académique des formations Post-Bac assurera le suivi de cette convention.

Article 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est valable jusqu’à la fin de la présente période contractuelle des établissements d’enseignement supérieur avec l’Etat, soit jusqu’en 2016.
A l’issue de cette période, la convention pourra être renouvelée par tacite reconduction pour la totalité de la prochaine période contractuelle 2016-2020.
Elle annule et remplace la précédente convention en date du 02 Juillet 2010.
8.2 - MODIFICATION DE LA CONVENTION :
La présente convention peut être modifiée, par voie d’avenant, sur proposition d’une des parties signataires de la présente convention et acceptation par chacune des autres parties révélée par la signature de l’avenant.
8.3 - REGLEMENT AMIABLE :



En cas de difficultés liées à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à résoudre le différend par voie de règlement amiable.
8.4 LITIGES :
A défaut de règlement amiable, le tribunal administratif du ressort de l’université est seul compétent pour connaître du contentieux.




Annexe : Liste des formations et choix possibles


Compte tenu des enseignements suivis en CPGE, l’inscription en Licence première année(1) est proposée en :


L1 « Convention CPGE »


Compte tenu des enseignements suivis en CPGE et après avis du conseil de classe, l’inscription en Licence seconde année(2) est possible en :


Licence 2 Arts parcours-type Design (uniquement pour le lycée Rive Gauche)

Licence 2 Arts parcours-type Communication et arts du spectacle (cursus Théâtre)

Licence 2 Géographie et aménagement

Licence 2 Histoire

Licence 2 Histoire de l’art et archéologie

Licence 2 Langues Etrangères Appliquées (deux LV obligatoires dont l’Anglais)

Licence 2 Langues Littératures et Civilisation Etrangères et Régionales : Allemand

Licence 2 Langues Littératures et Civilisation Etrangères et Régionales : Anglais

Licence 2 Langues Littératures et Civilisation Etrangères et Régionales : Espagnol

Licence 2 Langues Littératures et Civilisation Etrangères et Régionales : Italien

Licence 2 Lettres parcours-type Lettres classiques

Licence 2 Lettres parcours-type Lettres modernes

Licence 2 MIASHS parcours-type Mathématiques   

Licence 2 Musicologie

Licence 2 Philosophie

Licence 2 Sociologie

Licence 2 Sciences de l’Homme, Anthropologie, Ethnologie

Licence 2 Sciences Sociales parcours-type Economie-Sociologie  

Licence 2 Sciences Sociales parcours-type Gestion   
                                                     



  1. L’étudiant en double inscription UT2J / CPGE s’inscrit administrativement à l’Université sur un portail commun « L1 convention CPGE », et formule ses choix de licence à l’entrée de la L2.




  1. L’étudiant en double inscription UT2J / CPGE peut s’inscrire selon son choix dans une ou deux licences parmi celles proposées par le conseil de classe du lycée et déterminées en fonction des enseignements suivis en CPGE.

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