I – compte rendu de l’intercommission du 19 fevrier 2015





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1)- Fonds de Concours TED et Bonification Intercommunale

Les programmes d’actions et d’investissements intercommunaux faisant l’objet de conventions entre collectivités pourront être validés et feront l’objet d’attribution de ces fonds.

2)- Dotation d’Equipement Territoires Ruraux (DETR)

En fonction des critères arrêtés par la commission départementale, des dossiers de demande de subvention sont établis.

3)- Subvention Amende de Police

Dossier sécurisation des voies communales dans les hameaux (mise en agglomération des différents hameaux).

4)- Subventions Diverses

L’effort sera sur la recherche de financement sur les projets, fonds d’Etat, Fonds régionaux, Fonds Européens et partenariats divers.

5)- Fonds de Compensation TVA

Le reversement au titre de fonds de compensation TVA interviendra à hauteur de 15.761% du montant des dépenses éligibles TTC des opérations d’investissement réalisées en 2014.

Le FCTVA sur dépenses d’investissement 2014 est estimé à 103 000€.

  1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREVISIONNELLES

1)- Remboursement des emprunts (Capital et Intérêts).

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

133 375

128 902

148 147

151 897

151 897

151 897

176 734.96


(Graphique année 2015 à rectifier pour intégrer la nouvelle annuité)
2)-Opérations d’Equipement :

- Aménagement place du Foyer

- Aménagement Espace Associatif

- Aménagement espace sport scolaire

- Agrandissement restaurant scolaire

- Site Ecole Elémentaire

- Voirie Programme 2015

- Eclairage public 2015

- Signalétique BRENS Village Etape 2ème tranche

- Branchements électriques Festivités et Marchés de Pays

- Matériel Outillage

- Equipement Scolaire

- Opération Signalisation

- Dénomination Numérotation des rues

- Acquisitions Foncières

Les membres du conseil municipal devront approuver les grandes lignes et orientations qui lui seront présentées lors du débat d’orientation budgétaire 2015 afin que la commission des finances puisse sereinement établir le budget communal 2015.
SERVICE ASSAINISSEMENT

  1. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

a)- Charges Locatives

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

24 600

23 229

24 397

25 456

26 965

32 745

27 796


  1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT

a)- Redevance Assainissement Collectif

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

69 920

70 135

80 937

82 322

90 075

91 971

109 257

b)- Branchements (Participations assainissement collectif)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

63 600

48 693

0

102 343

15 668

33 600

23 040


PERSPECTIVES D’INVESTISSEMENT

  1. RECETTES PREVISIONNELLES D’INVESTISSEMENT

a)- Subventions Diverses

Des financements pour les divers projets tels que les Aides de l’Agence de Bassin Adour Garonne seront recherchés.

b)- Fonds de Compensation TVA

Le reversement au titre de fonds de compensation TVA interviendra à hauteur de 15.761% du montant des dépenses éligibles TTC des opérations d’investissement réalisées en 2014.

Le FCTVA sur dépenses d’investissement 2014 est estimé à 6 000€.

  1. DEPENSES PREVISIONNELLES

a)- Remboursement d’Emprunts (Capital et Intérêts).

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

5 935

8 996

22 921

22 921

22 921

19 265

19 265


b)- Opérations d’Equipement

- Assainissement Lendrevié Basse

- Reprise de raccordements

- Nouveaux Raccordements

Les membres du conseil municipal devront approuver les grandes lignes et orientations qui lui seront présentées lors du débat budgétaire 2015 afin que la commission des finances puisse sereinement établir le budget communal 2015.

Concernant les opérations d’équipement (budget principal) :

M. BONNEMAIN propose d’intégrer l’accessibilité dans les différents projets.

Mme ITRAC propose d’ajouter la restauration du tabernacle.

Les membres du Conseil Municipal approuvent les orientations budgétaires qui permettront à la Commission Finances d’élaborer les projets de budgets 2015.
VI – BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2015
M. le Maire présente les propositions de la Commission Finances du 2 mars 2015.


  • Section Fonctionnement


Total Dépenses : 161 365.59 €

  • Dépenses de gestion de service 67 700.00 €

(dont atténuation de produits 12 000 €)

  • Charges financières 10 076.00 €

  • Charges exceptionnelles 2 000.00 €

  • Dépenses imprévues 6 425.86 €

  • Virement à la section investissement 40 000.00 €

  • Amortissement immobilisations 35 163.73 €


Total Recettes : 161 365.59 €

  • Recettes de gestion de service 142 000.00 €

  • Amortissement subventions d’équipement 5 628.90 €

  • Résultat positif reporté 13 736.69 €




  • Section Investissement


Total dépenses : 422 930.70 €

  • Dépenses d’équipement 401 766.97 €

dont : -RAR : 201 766.97 €

-Nouvelles propositions : 200 000 €

- remboursement capital emprunt 9 190.00 €

- dépenses imprévues 6 344.83 €

- Amortissement subvention d’équipement 5 628.90 €
Total recettes : 422 930.70 €

  • Recettes d’équipement /

  • Emprunt 100 000.00 €

  • FCTVA 6 000.00 €

  • Excédents fonctionnement (réserves) 61 973.76 €

  • Virement section fonctionnement 40 000.00 €

  • Amortissement immobilisations 35 163.73 €

  • Résultat positif reporté 179 793.21 €


Le budget du Service assainissement 2015 est voté à l’unanimité.

VII – ACQUISITION TERRAIN ETAT - ENGAGEMENT PROCEDURE DE NEGOCIATION
Délibération 2015-11
La Commune de Brens envisage d’acquérir une partie des parcelles cadastrées ZL numéros 2 et 162 appartenant à l’Etat et gérées par la DIR Sud Ouest. Ces parcelles sont actuellement utilisées comme aire de stockage de matériaux pour les besoins de l’A 68, une partie étant à la disposition du Conseil Général du Tarn. Elle est également utilisée par la Mairie de Gaillac et la Mairie de Brens pour le stockage de fraisats issus de l’autoroute.

Monsieur le Maire fait part du relevé de décisions de la réunion qui s’est tenue en Mairie de BRENS le 08/01/2015 (Participants : Mairie de BRENS – Mairie de GAILLAC – CG81 – DIRSO).

L’opération porte sur une surface de 3Ha 73a 40 ca.

Il est envisagé que l’Etat garde environ 9 000m² de surface utile pour le stockage dont 4 000m² seront mis à la disposition du CG81 par avenant à la convention actuelle.

La commune récupèrerait le reste, sachant qu’elle pourrait éventuellement rétrocéder la parcelle ZL 162 aux propriétaires riverains.

Le Maire de BRENS souhaiterait désormais activer le dispositif.

Il propose une réunion sur le site à l’initiative de la DIRSO pour déterminer le plan de division des deux emprises foncières à laquelle sera associé un géomètre expert.

La Mairie de BRENS, étant à l’initiative de l’opération envisagée, prendra en charge le document d’arpentage (DA). Sur la base du DA qui sera établi, la DIRSO devra délivrer une décision d’inutilité correspondant à l’emprise foncière que l’Etat souhaite mettre en vente (à transmettre au service local de France Domaine).

L’évaluation de l’emprise foncière sera effectuée par le service des domaines qui sollicitera ensuite la délivrance de l’autorisation préfectorale de cession.

Sur la base de l’estimation domaniale, notification de la déclaration d’intention d’aliéner par le service des domaines à la Mairie de Brens.

Vente de gré à gré de l’emprise foncière à la Commune – Frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

La commune aura ensuite la possibilité de rétrocéder et de vendre les terrains tout en conservant une partie des terrains pour du stockage de matériaux (surface à définir).

Cette démarche constituant la feuille de route pour régler cette affaire, M. le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce projet de transaction foncière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • approuve la feuille de route présentée,

  • autorise M. le Maire à engager la procédure de négociation avec l’Etat.


VIII - RECONDUCTION DE LA CHARTE INTERCOMMUNALE EN MATIÈRE DE POLITIQUE ENFANCE
Délibération 2015-12
Vu les statuts de Tarn & Dadou,

Vu la charte intercommunale pour l'accueil extra-scolaire des enfants de 3 à 15 ans,

En 2012 , la Communauté de Communes Tarn & Dadou a initié une politique intercommunale d'accueil des enfants pendant les périodes extra-scolaires qui s'est caractérisée par la mise en place d'un co-financement T&D-communes du fonctionnement des ALSH, une nouvelle définition des subventions communautaires et un accord de principe des 29 communes sur leurs participations financières aux ALSH.

Elle a été renforcée par la « Charte intercommunale pour l'accueil extra-scolaire des enfants de 3 à 15 ans », adoptée en Conseil communautaire du 20 décembre 2012, et par l'ensemble des 29 communes et la Communauté de Communes le 21 mars 2013 pour une période de 2 ans.

C'est le résultat d'un travail volontariste de coopération entre les 29 communes et la Communauté de Communes, qui traduit la volonté d'une véritable politique intercommunale en direction de l'Enfance-Jeunesse sur le territoire.

Document contractuel mais non réglementaire, élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs, la charte vise les objectifs suivants :

  • Favoriser la mutualisation de l'offre d'accueil par une collaboration en bonne intelligence entre tous les acteurs

  • Garantir la possibilité aux communes de maîtriser leur budget enfance et leurs choix

  • Favoriser l'accueil de toutes les familles de la Communauté de communes dans un centre de loisirs du territoire

  • Tendre vers une offre d'accueil géographiquement bien répartie sur l'ensemble du territoire, en parfaite concordance avec le pacte communautaire et les grands principes d'accueil en Centre de loisirs (ALSH)

Elle a abouti à la formalisation d'un co-financement du fonctionnement des Centres de loisirs par l'ensemble intercommunal, ainsi qu'à une participation financière annuelle de la Communauté de communes.

Le conseil communautaire a adoptée dans sa séance du 16 décembre 2014 la reconduction de cette charte pour l'année 2015 en augmentant l'enveloppe de la participation de T&D, hausse concomitante avec l'augmentation des participations financières des communes utilisatrices du même montant sur les principes suivants :

- Un financement de T&D complémentaire en fonction de nouveaux critères et équivalent à la hausse des participations des communes utilisatrices,

- Une bonification des participations de T&D, nécessairement en lien avec un service supplémentaire rendu sur le territoire :

      • valorisation des ALSH ouverts au mois d'août : 5 centres ouverts qui servent à l'ensemble des familles des 29 communes

                  • valorisation des ALSH accueillant plus de 20% d'enfants domiciliés hors de la commune d'implantation.

  • Une collaboration de tous les gestionnaires à une évaluation partagée des services proposés (adéquation offre/tarifs famille....)


Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet,
Ouï cet exposé, vu le texte de la charte et des modifications et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la reconduction de la charte intercommunale modifiée en matière de politique enfance pour l'année 2015,
- autorise le Maire, ou toute personne qu'il aura désignée, à signer la Charte Intercommunale modifiée pour l'accueil extra-scolaire des enfants de 3 à 15 ans avec les représentants de la Communauté de Communes Tarn et Dadou, les Communes membres ainsi que les représentants des Accueils de Loisirs.
Mme METGE précise que la Commission intercommunale enfance travaille sur le projet de nouvelle charte.
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