Reglement de la consultation  recherche, evaluation et selection de candidats en vue d’occuper des mandats d’administrateurs au sein d’entreprises a participation publique





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MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
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AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L’ETAT
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION




RECHERCHE, EVALUATION ET SELECTION DE CANDIDATS EN VUE D’OCCUPER DES MANDATS D’ADMINISTRATEURS AU SEIN D’ENTREPRISES A PARTICIPATION PUBLIQUE
PROCEDURE ADAPTEE


Date et heure limites de remise des offres :
Lundi 26 août 2013 à 17h00

SOMMAIRE


ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION 3

ARTICLE 2 – ÉTENDUE DE LA CONSULTATION 5

ARTICLE 3 – DURÉE 5

ARTICLE 4 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 5

ARTICLE 5 – PRÉSENTATION DU DOSSIER DES CANDIDATS 5

ARTICLE 6 – MODALITES DE TRANSMISSION DES DOSSIERS 6

ARTICLE 7 – JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7

ARTICLE 8 – Auditions 8

ARTICLE 9 – renseignements complémentaires 8


ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
L’Agence des participations de l’Etat (APE) exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’Etat, la mission de l’Etat actionnaire au sein des entreprises à participation publique (le périmètre de l’APE couvre plus de 60 entités). Elle anime la politique actionnariale de l’Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.

En termes de gouvernance, l’APE s’assure notamment de la cohérence des positions des représentants de l’Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l’Etat aux assemblées d’actionnaires. Elle peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l’Etat.

La capacité à identifier et recruter au sein de chaque conseil les profils d’administrateurs les plus adaptés constitue un élément majeur de la mission de l’Etat actionnaire.

Dans le respect des organes de gouvernance des entreprises considérées, l’APE souhaite poursuivre la professionnalisation du recrutement et de la gestion des administrateurs au sein des entreprises relevant de sa compétence et faire appel à un Prestataire afin d’éclairer les décisions du gouvernement en matière de nomination.

A titre indicatif, plus de mille administrateurs siègent actuellement au sein des conseils de surveillance ou d’administration d’entreprises à participation publique relevant du périmètre de l’APE, dont plus de 350 représentants de l’Etat.

Les travaux du Titulaire consistent en :


  1. Constituer et actualiser un vivier de candidats susceptibles d’exercer en tant qu’administrateurs (administrateurs représentant l’Etat, personnalités qualifiées, administrateurs nommés par l’assemblée générale) au sein des conseils d’entreprises à participation publique (les Prestations de base).

Le Titulaire mettra à la disposition de la Personne Publique une base de données de candidats potentiels qui répondra notamment aux critères suivants :

    1. Mention pour chaque profil inséré dans le vivier de ses domaines d’expertise, de son parcours professionnel, de son expérience en termes de gouvernance (mandats exercés), de ses souhaits, etc. ;

    2. Possibilité pour la Personne Publique d’accéder directement à la base de données et d’effectuer des requêtes multicritères.

Le Titulaire s’engage à :

    1. Compléter la base de données de candidatures transmises au fil de l’eau par la Personne Publique ;

    2. Recevoir et évaluer les candidats présélectionnés à la demande de la Personne Publique ;

    3. Restituer à la Personne Publique, si la relation de partenariat ne se poursuit pas, l’ensemble des données relatives aux candidats potentiels.

  1. Proposer le recrutement d’administrateurs : administrateurs représentant l’Etat, personnalités qualifiées, administrateurs nommés par l’assemblée générale (les Prestations complémentaires).

Chaque recrutement interviendra sur le fondement d’un profil, élaboré par la Personne Publique et transmis au Titulaire en amont de chaque recrutement. En cas de besoin, le Titulaire pourra accompagner la Personne Publique dans la définition des profils recherchés.

Les candidats seront en particulier sélectionnés en fonction des critères suivants :

  • personnalité : ouverture d'esprit, capacité d'analyse, curiosité, capacité d'écoute et d'expression, capacité à décider, affirmer, prendre et défendre des positions, jugement, crédibilité, créativité ;

  • profil professionnel : ex-dirigeant, membre d’un comité de direction, variété des fonctions ou expériences, vision stratégique, expérience internationale, expérience de grands groupes ;

  • compétences : gestion, finances, management, industrie, autres (peut présider ou participer à un comité spécialisé : stratégie, audit, nominations et rémunérations, autres) ; connaissances et expérience sectorielles (énergie, aéronautique, défense, service, etc.) ;

  • bonne compréhension des enjeux de l’actionnaire Etat.

Par ailleurs, le Titulaire veillera à ce que les candidatures proposées respectent l’ensemble des obligations légales et réglementaires, notamment :

  • les conditions spécifiques pour les représentants de l’Etat : fonctionnaire ou agent contractuel en activité (âgé de 30 ans au moins) ou retraité, etc. ;

  • la mixité des profils pour tenir compte des obligations liées à une représentation équilibrée au sein des conseils en termes de genre (Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle).

La Personne Publique s’engage à :

    1. Transmettre chaque mois au Titulaire la liste des mandats arrivant à échéance dans les 18 mois afin de permettre à ce dernier d’anticiper les échéances ;

    2. Transmettre au Titulaire, dès que cette information aura été portée à sa connaissance, tout recrutement à réaliser suite au départ non prévu d’un administrateur (démission, etc.) ;

    3. Préciser parmi ces recrutements ceux qu’il souhaite confier au Titulaire.

Le Titulaire s’engage à :

    1. Sélectionner des candidats dont le profil se rapprochera au mieux des principales caractéristiques requises pour la fonction, selon les critères définis par la Personne Publique ;

    2. Transmettre à la Personne Publique les propositions de candidats, au moins 3 mois avant l’échéance prévue du mandat ;

    3. En cas de démission ou de départ en cours de mandat, le Titulaire s’engage à sélectionner des candidatures répondant aux critères définis par la Personne Publique, dans un délai n’excédant pas deux semaines ;

    4. Ces propositions devront être accompagnées de CV détaillés des candidats et d’un rapport d’évaluation du Titulaire qui rendra notamment compte de l’adéquation entre le candidat proposé et le profil souhaité par la Personne Publique ainsi que de tout élément jugé utile pour la prise de décision (motivation, etc.) ;

    5. Le Titulaire s’assurera également de la disponibilité (vérification du nombre de mandats occupés par ailleurs et d’éventuelles contraintes de déontologie) et de l’intérêt de principe des profils. A la demande de la Personne Publique, il ne dévoilera pas le nom de l’entreprise.

Le Titulaire doit constituer une force de proposition tout au long de la mission.
ARTICLE 2 – ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
La présente consultation consiste en la passation d’une procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n°2006-975 modifié.

Le marché est forfaitaire pour les prestations de base et à bons de commande, sans minimum ni maximum, pour les prestations complémentaires en application de l’article 77 du code des marchés publics.

La durée d’exécution de chaque bon de commande, sauf stipulation contraire de la Personne Publique, n’excédera pas une durée de trois mois.

ARTICLE 3 – DURÉE
Le marché est conclu, pour une durée d’un an, à compter de sa date de notification au Titulaire. Il peut être reconduit 3 fois, par tacite reconduction de la Personne Publique, pour une durée d’un an.

La décision de non-reconduction est notifiée au Titulaire au plus tard un mois avant la fin de chaque période annuelle. Celui-ci ne peut refuser la reconduction.

ARTICLE 4 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres, constituant la date d’établissement des prix, mentionnée à l'article 6 du présent règlement.

ARTICLE 5 – PRÉSENTATION DU DOSSIER DES CANDIDATS
Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :

  • une lettre de candidature (formulaire DC1 - http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), 1

  • une déclaration du candidat, (formulaire DC2 - http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), faisant apparaître les références du candidat dans le domaine des prestations objet du marché, réalisées depuis moins de trois ans, le chiffre d’affaires global du candidat et chiffre d’affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ainsi qu’une description des effectifs moyens annuels sur chacune des trois années.

Le dossier relatif à l’offre doit comporter les éléments suivants :

  • l’acte d’engagement joint, incluant une offre financière,

  • un mémoire technique comprenant : une synthèse de l'offre avec notamment la compréhension de la mission ; l’analyse du processus de recrutement proposé ; l'organisation du candidat pour réaliser ce projet avec notamment une approche méthodologique ; la liste de(s) personne(s) pressentie(s) pour participer à l'exécution du marché, en précisant pour chacune son expérience. Le nom et les coordonnées (téléphone, télécopie, adresse courriel) de la personne à contacter en vue d’une audition éventuelle destinée à préciser le contenu de l’offre,

  • une présentation des références de la société. Ces références doivent concerner des prestations en cours de réalisation ou effectuées depuis moins de trois ans. Le candidat doit préciser la nature du mandat et le nom du client, ainsi que la période de réalisation des prestations.


Conformément à l’article 46 du Code des Marchés Publics, les documents suivants ne pourront être demandés qu’aux attributaires pressentis, après analyse et sélection des offres :

  • les pièces prévues aux articles D.8225-5 ou D.8225-7 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;

  • les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.



ARTICLE 6 – MODALITES DE TRANSMISSION DES DOSSIERS
Les offres sont rédigées en langue française (loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française) et remises en 3 exemplaires si l’offre est remise par courrier.

Les candidats n'ont pas la possibilité de retirer leur offre, ni d'adresser une offre rectificative après la date limite de remise des plis.
6.1 Transmission par courrier :

L'ensemble du dossier du candidat doit être inséré dans une enveloppe portant impérativement :


  • la raison sociale du candidat,




  • la mention "Désignation d’administrateurs - APE".


Les offres ainsi présentées doivent parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée.
Les offres doivent parvenir au plus tard le 26 août à 17 heures.

Transmission par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou par porteur, contre récépissé, du lundi au vendredi, entre 9h30 et 12h00 et 14h00 et 17h00, à l'adresse suivante :
Ministère de l'économie et des finances

Agence des Participations de l’Etat

Secrétariat Général

Pièce 5312 M - Télédoc 228

139, rue de Bercy

75572 PARIS CEDEX 12

ATTENTION : en aucun cas les plis ne doivent être déposés à l’accueil du ministère.
6.2 Transmission par voie électronique sur le site :

Sur la PLACE accessible à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr

Le candidat veille à ce que la transmission de son offre soit effective (accusé de réception émis par la plate-forme dématérialisée) avant l’heure limite de dépôt des plis2.

Les dossiers qui sont remis ou dont l'avis de réception est délivré après la date et l'heure limites fixées ne sont pas retenus.

ARTICLE 7 – JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
7.1 Jugement des candidatures

Les candidatures seront jugées selon leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

Les capacités seront appréciées au regard des documents composant le dossier de candidature (cf. article 5 ci-dessus).

Conformément à l’article 45 III du Code des Marché Publics, pour justifier de ses capacité professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché.
7.2 Jugement des offres remises
Les offres des sociétés dont la candidature est retenue sont sélectionnées au regard des critères d'attribution suivants avec leur pondération.

  1. Valeur technique de l’offre (60 %)

  • adéquation de l’offre par rapport à la mission définie dans le présent cahier des clauses particulières (25%) ;

  • méthodes de recherche proposées pour identifier les profils (15 %) ;

  • expériences prouvées de recrutement d’administrateurs (20%).

La valeur technique des offres sera évaluée sur la base de :

  • la pertinence et la qualité des références présentées ;

  • le mémoire technique à remettre par chaque candidat.

  1. Le prix (40%)

Les offres seront définies pour les prestations suivantes :

Prestations de base :

  1. Coût forfaitaire annuel correspondant à la constitution et la mise à disposition de la Personne Publique d’un vivier de candidats potentiels ainsi que son actualisation en temps réel (10%) ;

Prestations complémentaires :

  1. Coût forfaitaire par recrutement d’une personnalité qualifiée, d’un administrateur représentant l’Etat ou d’un administrateur nommé par l’assemblée générale correspondant à un volume compris entre 1 et 30 administrateurs (15 %) ;

  2. Coût forfaitaire correspondant au recrutement d’une personnalité qualifiée, d’un administrateur représentant l’Etat ou d’un administrateur nommé par l’assemblée générale supplémentaire au-delà de 30 administrateurs (15 %).



ARTICLE 8 – Auditions

Des auditions, dont l’objet sera exclusivement de fournir aux candidats l’occasion de préciser la teneur de leur offre, pourraient le cas échéant être organisées avant la sélection finale des candidats.

Dans cette hypothèse, les candidats seront avertis par courrier et auditionnés individuellement.

Chaque audition donnera lieu à un procès-verbal qui sera signé par le candidat. Chaque candidat précisera dans son mémoire technique le nom et les coordonnées (téléphone, télécopie, adresse courriel) de la personne à contacter à cette fin.

ARTICLE 9 – renseignements complémentaires

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Jérôme Baron (tél. : 01.44.87.71.73) et François Irrmann (tél. : 01.44.87.70.88)

Toute question devra parvenir aux personnes identifiées ci-dessus, au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures et des offres

Les questions et les réponses de la personne publique, si elles intéressent l’ensemble des candidats, seront portées à leur connaissance sous forme écrite par mise en ligne sur la PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats souhaitant être informés de ces échanges durant la consultation devront s’être identifiés sur la PLACE lors du téléchargement du dossier de consultation.

1 Ces documents doivent être datés et signés.

2 Le candidat doit choisir entre la transmission électronique ou l'envoi sur support papier.

Le retrait du dossier de consultation par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer une offre dématérialisée. A l'inverse, le retrait du dossier sous format papier n'oblige pas le candidat à déposer une offre sur support papier.

Une transmission électronique ne peut faire l'objet d'un second envoi sur support papier, et inversement, sous peine d'irrecevabilité.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les mêmes délais impartis pour la remise des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde". Celle-ci ne peut être ouverte que dans les cas prévus aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du CMP relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Le candidat s'assure avant la constitution de son pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Si un virus est détecté, les offres seront traitées conformément à l'article 10 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du CMP.

Les documents constituant le dossier du candidat dématérialisé doivent être signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique conforme au référentiel général de sécurité et référencé sur une liste établie par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et publié sur le site http://www.ssi.gouv.fr/fr/certification-qualification/qualification-d-un-prestataire-de-service-de-confiance/organismes-de-qualification-habilites.html


Le présent règlement de la consultation comporte pages numérotées de 1 à


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