Désignation d’un Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer D. P. O.)
télécharger 55.32 Kb.
|
| Occitanie  REGLEMENT DE LA CONSULTATION Remise des offres au plus tard le 13 juillet 2017 à 12h00 Désignation d’un Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer - D.P.O.) à l’échelle de la Région Occitanie Mise en conformité à la Loi « Informatique & Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données Préambule : présentation d’URO Habitat et contexte particulier URO Habitat L’Union Régionale des organismes Hlm du Languedoc-Roussillon (URO Habitat) regroupe 30 bailleurs sociaux. Ces derniers gèrent en 2016 un total de 126 433 logements sociaux sur l’ensemble du territoire régional. Les missions d’URO Habitat se déclinent en 2 axes majeurs :
URO Habitat est membre de la Fédération Nationale des Associations Régionales HLM (FNAR) et, par son intermédiaire, de l'Union Sociale pour l'Habitat. L'équipe, composée de 7 personnes (un directeur, une assistante et cinq chargés de mission), est basée à Montpellier. Contexte particulier Début 2014, URO Habitat, à la demande d’une partie de ses adhérents, a lancé une consultation en vue de désigner un C.I.L. Mutualisé. 9 organismes d’habitat social et URO Habitat elle-même ont souscrit à cette procédure : ACM Habitat, Habitat du Gard, Habitat Audois, FDI Habitat, Lozère Habitations, Office 66, OPH de Sète, OPH Perpignan-Méditerranée, Un Toit pour Tous, URO Habitat. URO Habitat a donc lancé en décembre 2013 une consultation en vue de retenir un prestataire qui a eu pour missions, pour chaque membre, via la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) mutualisé au groupement :
Ce marché est arrivé à son terme. Par ailleurs, le règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la mise en place d’un Délégué de protection des données (DPO, équivalent de Data Protection Officer) entre en application en mai 2018. Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle consultation relative à la mise en place d’un D.P.O. mutualisé, élargi à l’ensemble des organismes d’Hlm de la région Occitanie qui le souhaiteront. Section 1 : marché-cadre de prestations Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle consultation relative à la mise en place d’un D.P.O. mutualisé, élargi à l’ensemble des organismes d’Hlm de la région Occitanie qui le souhaiteront. Il s'agit d'un accord cadre à attributaire unique avec émission de bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25/03/2016, chaque organisme étant libre d’adopter un contrat particulier avec le prestataire retenu. Section 2 : Objet et Dispositions générales Article 2.1/ Objet de la consultation Mise en place d’un D.P.O. mutualisé, élargi à l’ensemble des organismes d’Hlm de la région Occitanie qui le souhaiteront. Article 2.2/ Référence de l’avis Article 2.3/ Procédure/caractéristiques principales Il s’agit d’un marché-cadre de prestations à attributaire unique avec émission de bons de commande d’une durée de 36 mois, sans montant minimum ou maximum, passé en vertu de l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 et en application des articles 66 à 68 du décret 2016-360 du 25/03/2016. Chaque organisme est libre d’adopter un contrat particulier avec le prestataire retenu. Durée : 36 mois Montant : Pas de minimum, pas de maximum. Article 2.4/ Procédure Appel d’offres ouvert Article 2.5/ Nature Services Article 2.6/ Sous-traitance Le titulaire du marché peut sous-traiter l’exécution de certaines parties des prestations, à condition d’avoir obtenu d’URO Habitat et de chaque organisme concerné l’acceptation de chaque sous-traitant, et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes ses obligations résultant du marché, tant envers l’administration qu’envers son personnel et celui de ses sous-traitants. Dans le cas où la demande de sous-traitance interviendrait au moment de la remise des offres le candidat doit dans ladite offre (annexe à l’AE), fournir une déclaration mentionnant :
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Dans le cas où la demande de sous-traitance serait présentée après la conclusion du marché, le titulaire remet contre récépissé à l’administration ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés, dans les conditions des articles 134-2° et 134-3° du décret n°2016-360 du 25/03/2016. Un acte spécial sanctionnera l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement. Article 2.7/ Mode d’établissement des prix Les prix sont fermes pendant la durée du marché. Section 3 : Volume de la commande – Lots - Durée Article 3.1/ Volume de la commande pour 36 mois Pas de montant minimum Pas de montant maximum Article 3.2/ Lieu d’exécution Sièges sociaux des Organismes d’Habitat Social de la Région Occitanie ou de leurs Agences, Montpellier pour les réunions d’information. Article 3.3/ Forme L’offre ne pourra faire apparaître plusieurs lots. En revanche, elle fera apparaître des montants différents :
Article 3.4/ Reconductions Le marché est reconductible pour une durée ferme de 12 mois qui prend effet à la date anniversaire de notification du marché. Il ne pourra excéder une durée maximum de quatre années pleines. La reconduction du marché est expresse. Pour la reconduction du marché, URO HABITAT se prononcera au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. URO HABITAT notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de reconduire le marché au titulaire. Le titulaire reste cependant engagé jusqu’à la fin de la période en cours. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché (art.16 du décret). Article 3.6 – Variantes Acceptation des variantes : Non Article 3.7 - Délais de validité 6 mois Article 3.8 - Absence de régularisation URO HABITAT ne procèdera pas à la régularisation des candidatures et des offres. Article 3.9- Échanges électronique entre les candidats et le PA Tous les échanges (demandes d’informations, envoi de documents ou d’informations complémentaires) qu’induit la présente procédure de passation du marché public, seront opérés par les moyens électroniques de la plate-forme du profil acheteur : http://www.convergence-lr.fr/documents-en-ligne.html Section 4 : Dossier Article 4.1 - Contenu du dossier
Le DCE peut être téléchargé dans son intégralité sur le site : http://www.convergence-lr.fr/documents-en-ligne.html Article 4.2 - Conditions d'obtention du dossier Documents payants : non Article 4.3 - Modification de détail du DCE suite à une demande d'un candidat Les candidats n'ont pas à apporter de modification au dossier de consultation en dehors des parties à compléter dans l'acte d'engagement et la Note Technique. Toutes modifications apportées au CCP et/ou à l’AE et/ou à la NT entraînent la nullité de l'offre. Article 4.4 - Modification de détail du DCE apportée par le représentant du Pouvoir adjudicateur UROHABITAT se réserve le droit d'apporter des modifications au DCE jusqu'à 6 jours avant la date de remise des offres. Section 5 : Pièces Article 5.1 - Langues et monnaie
Article 5.2 - Pièces de la candidature
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Documents complémentaires de la candidature à l’offre Le candidat devra produire, si la situation juridique le permet, les documents suivants :
Article 5.3 – Envoi et pièces de l’offre Il convient de remettre une enveloppe unique sous format papier ou de façon dématérialisée contenant les pièces listées à l'article 5.2 "Pièces de la candidature". Dans les deux cas susvisés :
Pièces (La non-fourniture d’une ou plusieurs pièces entraînera le rejet de l’offre) demandées :
Les attestations qui seront récupérées en mode automatique et sécurisé auprès des différentes administrations, sans intervention de l’entreprise, ne seront pas redemandées. Il est précisé que le candidat retenu devra produire en sus, dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande d’URO HABITAT :
Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’assurera de l’authenticité de cette attestation, auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité.
Section 6 : Critères de jugement des offres et Sélection des candidatures Article 6.1 - Critères de jugement des offres Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix 60 % : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide de la note technique Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés avec leur pondération 40 % Prix : Il sera jugé sur la base de la grille tarifaire fournie. Elle sera calculée comme suit : la note de l'offre globale la moins disante sera égale à 40. Les notes des autres offres seront calculées selon la formule ci-dessous : Note de l'offre étudiée = Montant de l'offre la moins disante/Montant de l'offre étudiée X40 60 % : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide de la note technique La valeur technique de l'offre sera jugée selon les critères et leur pondération présents dans la Note Technique :
Article 6.2 - Critères de sélection des candidatures Garanties techniques et financières. Section 7 : Transmission des documents Les dossiers feront l’objet d’une transmission papier uniquement. Les dossiers devront être réceptionnés avant le Jeudi 13 juillet 2017 à 12h00. Adresse des dépôts papiers : URO HABITAT 261, rue Simone Signoret – CS 20 017 34077 Montpellier cedex 3 Le non-respect des dispositions du présent article entraîne le rejet de l’offre sans contestation possible. Les candidats transmettront leur offre et leur candidature dans une enveloppe unique sous pli cacheté. Ce pli portera les mentions suivantes :
L'enveloppe extérieure devra être remise contre récépissé (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h) ou envoyée en recommandé avec avis de réception postal, avant le 30/06/2017 à 16h00 à l'adresse suivante : Monsieur le Directeur d’URO Habitat 261, rue Simone Signoret – CS 20 017 34077 Montpellier cedex 3 Elle portera les mentions obligatoires suivantes : Désignation d’un Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer - D.P.O.) à l’échelle de la Région Occitanie « NE PAS OUVRIR AVANT LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES «. Les dossiers qui seront reçus à URO Habitat après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Section 8 : Renseignements complémentaires Article 8.1 – Correspondance pendant la période de consultation Si le représentant légal de la société n'est pas le signataire, un document attestant du pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (la signature doit être précisée du nom, prénom et de la qualité du signataire). Tous les échanges (demandes d’informations, envoi de documents ou d’informations complémentaires) qu’induit la présente procédure de passation du marché public, seront opérés par les moyens électroniques de la plate-forme du profil acheteur : http://www.convergence-lr.fr/documents-en-ligne.html Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite en utilisant le moyen du profil acheteur « poser une question » et devront accepter les réponses « courriel » expédiés par le profil acheteur. Les candidats devront faire le nécessaire pour permettre ces échanges et s’assurer de la possibilité de la réception des informations transmises par le profil acheteur. Le pouvoir adjudicateur ne pourra pas être tenu responsable du refus des courriels par la messagerie du candidat. Les questions seront enregistrées et une réponse sera faite par mail, adressée en temps utile et simultanément à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. Nous indiquons aux candidats ayant téléchargés les dossiers de consultation des entreprises, que les réponses aux questions faites ne pourront être envoyées par mail qu’à l’adresse indiquée par la personne ayant retiré le dossier. Les soumissionnaires ont bien évidemment la possibilité de nous contacter afin de nous fournir une nouvelle adresse mail au 04 99 51 25 30 (Secrétariat) ou par mail siege.ar@urohabitat.fr Article 8.2 - Retrait anonyme Les candidats ayant procédés à un retrait anonyme ou sans indiquer une adresse e-mail sont fortement invités à effectuer un nouveau téléchargement en s’identifiant avec un e-mail valide. En cas d’absence d’adresse e-mail, URO HABITAT se réserve le droit de retenir l’adresse e-mail indiquée sur les documents de candidature. Article 8.3 - Adresse de recours Adresse de recours : Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10 greffe.ta-montpellier@juradm.fr |
similaire:
 | | ||
 | «Parti pour la Protection des Droits de l’Homme» (Human Rights Protection Party hrpp) | | |
| «Eligibilité» cette notion et son interprétation relèvent du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie | | «moderne» essentiel, adapté à la masse croissante de données polymorphes (BigData), pour exploiter les données et produire de nouvelles... |
| «protection eugénique», la dignité de la femme et celle de la personne handicapée/ The Japanese «eugenic protection» act : the dignity... | | |
| «Demande de detr – Mise en place vidéo protection et Demande de subvention au sipd mise en place de la vidéo protection», le conseil... | | «Cloud Computing» et les clients utilisateurs. Comprendre les problématiques liées à la protection des données dans le cadre du Cloud... |