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Direction Artistique www.fabiennevenet-graphicdesign.com fabiennevenet@hotmail.com
SOMMAIRE
L’ASSOCIATION COMPTE PARMI SES DOMAINES D’ACTIVITES : 19
1.2.1 Décrivez rapidement la zone géographique du projet, son environnement humain, économique, social, au niveau national et au niveau local. 26
1.2.2 Présentez de manière succincte la politique nationale [sectorielle] en référence au domaine d’intervention du projet. 26
AVANT-PROPOS
Le Forum des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations [FORIM], est une plateforme nationale qui réunit des réseaux, des fédérations et des regroupements d’Organisations de Solidarité Internationale issues de l’Immigration [OSIM].
Le FORIM représente environ 700 associations intervenant en Afrique, en Asie, aux Caraïbes et dans l’océan indien.
Il a notamment pour missions de :
Être un espace d'échange et d'information pour les OSIM en même temps qu'un centre de ressources fournissant à ses membres tout appui ou conseil nécessaire au renforcement de leurs capacités d'action.
Favoriser l’accès des OSIM aux dispositifs de cofinancement et renforcer les capacités d’intervention des OSIM.
Favoriser la coopération entre les Organisations de Solidarité Internationale issues de l’Immigration/OSIM, et les Organisations de Solidarité Internationale/OSI, les autres acteurs de la société civile, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics.
Faire connaître, reconnaître et promouvoir l’apport des OSIM à l’enrichissement de la société d’accueil et au développement des pays d’origine.
Le Programme d’Appui aux projets des Organisations de Solidarité Internationale issues de l’Immigration [PRA/OSIM] est un dispositif national d’accompagnement et de cofinancement, des projets de développement local portés par les OSIM, mis en place en partenariat avec le Ministère des Affaires étrangères [MAE].
Il présente une fonction de labellisation entraînant des synergies avec d’autres bailleurs notamment des abondements financiers.
Le budget total du projet ne doit pas excéder 120 000 euros et la demande de subvention est plafonnée à 15 000 euros. Dans tous les cas, la subvention ne pourra représenter plus de 70% du montant total du projet.
Ce dispositif appuie des projets de développement local dans les pays éligibles au CAD (Comité d’Aide au Développement) de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), hors Comores, Mali et Sénégal (car il existe des dispositifs de codéveloppement spécifiques financés par le MAE, pour ces trois pays). Les pays éligibles au PRA/OSIM sont les suivants : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Angola, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarusse, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap Vert, Chili, Chine, Cisjordanie et bande de Gaza, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Etats fédérés de Micronésie, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Futuna, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Île Marshall, Île Salomon, Îles Cook, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghize, Kiribati, Kosovo, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Montserrat, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Niue, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palau, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, République Centrafricaine, République Démocratique de Corée, République Démocratique du Congo, République Dominicaine, République du Congo, Rwanda, Samoa, Sao Tomé et Principe, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Sri Lanka, Ste Lucie, Ste-Hélène, St-Kitts et Nevis, St-Vincent et Grenadines, Suriname, Swaziland, Syrie, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tokelau, Tonga, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Wallis, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
INSTANCES
UN COMITE D’EXAMEN PARITAIRE [CEP]
Présidé par le FORIM, il est constitué d’un panel de représentant-e[s] des OSIM, des OSI, des collectivités territoriales et des bailleurs et institutionnels du développement. Après instruction des dossiers, les membres délibèrent sur les projets éligibles et décident en dernier lieu de l’attribution ou non des cofinancements. Le CEP est également l’instance de délivrance et de reconduction du label des Opérateurs d’Appui (OPAP) du dispositif. Par ailleurs, il est consulté sur des choix et orientations concernant le PRA/OSIM.
Le CEP est composé de membres répartis en deux collèges paritaires [collège « OSIM » et collège « Partenaires »]. Le CEP se réserve la possibilité d’inviter également d’autres observateurs.
UN SECRETARIAT TECHNIQUE ASSURE PAR LE FORIM EN LIEN ETROIT AVEC LE MAE
Il joue un rôle d’animation du programme : information, conseil et orientation des OSIM, présélection des demandes de cofinancement à soumettre au CEP, programmation et convocation des réunions du CEP, suivi des projets financés et validation des comptes-rendus, élaboration des comptes-rendus annuels du programme.
Secrétariat Technique PRA/OSIM
FORIM
Tél/fax : 01 46 07 61 80
E-mail : praosim@forim.net
www.forim.net
DES OPERATEURS D’APPUI LABELLISES
LES OPERATEURS D’APPUI LABELLISES
L’Opérateur d’Appui [OPAP] est :
Un membre du FORIM sélectionné et labellisé par le CEP sur dossier de candidature.
Un point de passage obligatoire pour pouvoir déposer un dossier de candidature.
Rôles :
Conseil et orientation du porteur de projet.
Appui technique et méthodologique.
Contrôle de la qualité, de la pertinence et de l’éligibilité du projet.
Appui à la recherche et mobilisation de partenaires techniques et financiers.
Aide au suivi financier et opérationnel du projet.
Appui à la rédaction des comptes-rendus d’emplois de subvention.
Liste des Opérateurs d’Appui labellisés [OPAP]
Centre Kram Ngoy / Centre de Formation géré par la Diaspora cambodgienne [CKN/CEFODIA]
Collectif des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations de la région Aquitaine [COSIM Aquitaine]
Collectif des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations de la région Bretagne [COSIM Bretagne]
Collectif des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations de la région Languedoc-Roussillon [COSIM LR]
Collectif des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations de la région Midi-Pyrénées [COSIMIP]
Collectif des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations de la région Nord-Pas de Calais [COSIM NPDC]
Collectif des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations de la région Provence Alpes Côte d'Azur [COSIM PACA]
Collectif des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations de la région Rhône-Alpes [COSIM Rhône-Alpes]
Comité de Suivi du Symposium sur les Sénégalais de l'Extérieur / Association d'Appui, d'Animation et d'Accompagnement de la Mutuelle d'Epargne et de Crédit des Sénégalais de France [CSSSE/3A-MECSEF]
Conseil des Béninois de France [CBF]
Coordination des Associations Guinéennes de France [CAGF]
Femmes Inter Associations - Inter Service Migrants [FIA-ISM]
Haut Conseil des Maliens de France [HCMF]
Migrations et Développement [M&D]
Plateforme d'Associations Franco-Haïtiennes [PAFHA]
Plateforme des Associations Congolaises de France [PACOF]
Réseau des Associations Mauritaniennes en Europe [RAME]
Touiza Solidarité [TS]
Union des Associations Burkinabé de France [UABF]
Union Générale des Vietnamiens de France [UGVF]
Les OSIM sont invitées à contacter le Secrétariat Technique PRA/OSIM pour être orientées vers des Opérateurs d’Appui labellisés. Les dossiers doivent être obligatoirement visés par un OPAP avant leur dépôt.
L’appui et l’accompagnement individualisés et/ou collectifs des OSIM par les OPAP sont totalement gratuits, dans le cadre du PRA/OSIM. Egalement, les inscriptions des OSIM aux réunions d’information générale sur le PRA/OSIM, aux ateliers d’écriture ainsi qu’aux sessions de formation au montage de projets, organisés par le FORIM et animés par les OPAP, sont totalement gratuites.
L’Opérateur d’Appui labellisé ne peut percevoir aucun financement de la part d’une OSIM, pour quelque raison que ce soit, dans le cadre de ses activités d’OPAP du PRA/OSIM (réunions d’information, ateliers d’écriture, appui et accompagnement de l’OSIM). Tout Opérateur contrevenant s’expose à un retrait immédiat de son label, et donc une radiation immédiate du réseau des Opérateurs d’Appui labellisés. La radiation sera prononcée par le Comité d’Examen Paritaire (CEP).
INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DECISION
Dépôt du dossier de candidature [visé par l’OPAP] par envoi postal
[en recommandé avec AR]
Première lecture du projet
Le Secrétariat Technique du PRA/OSIM
vérifie les critères d’éligibilité liés à l’OSIM
et à son projet
En cas d’éligibilité, instruction du projet par deux instructeur-trice[s] du CEP
[un-e représentant-e de chaque collège]
Examen du projet par le CEP pour décision
Envoi par le FORIM du courrier de réponse à l'OSIM avec copie à l’Opérateur d’Appui
Et Signature d’une convention de partenariat FORIM/OSIM
Partie 1
CRITERES
D’ELIGIBILITE
Tout dossier qui ne respectera pas l’ensemble des critères d’éligibilité et/ou qui ne comportera pas la totalité des documents demandés sera automatiquement rejeté. Le dossier de candidature, envoyé par voie postale avec AR, sera celui pris en compte pour l’examen de la demande et il ne sera pas possible de le modifier ou de le compléter après son dépôt.
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I. ASSOCIATIONS ELIGIBLES
1. STATUT
Les associations éligibles à ce programme sont des Organisations françaises de Solidarité Internationale issues de l’Immigration [OSIM] à but non lucratif [loi 1901], apolitiques et non syndicales domiciliées en France métropolitaine.
On entend par OSIM, une association de solidarité internationale déclarée dirigée par une équipe composée en majorité de personnes immigrées ou issues de l’immigration agissant ici et là bas.
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2. DUREE D’EXISTENCE ET CAPACITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Il n’y a pas de durée d’existence requise.
L’OSIM devra néanmoins démontrer sa capacité technique et financière à mener à bien le projet [compétence et expérience de l’équipe] pour lequel elle sollicite un cofinancement.
Le projet doit être adapté à cette capacité et il ne doit pas être surdimensionné.
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3. VIE ASSOCIATIVE
Le demandeur doit justifier d’un fonctionnement associatif qui s’apprécie sur la base des principaux critères suivants :
La tenue réglementaire d’assemblées générales, de conseils d’administration, de bureaux ou de comités directeurs, avec l’établissement annuel de rapport d’activités, bilan et compte d’exploitation.
Le nombre de membres et de donateurs ainsi que la part des ressources privées.
L’ampleur et la qualité des participations bénévoles aux activités de l’association : prestations intellectuelles ou professionnelles, mise à disposition de locaux ou de moyens matériels à titre gratuit, etc.
Valeur ajoutée de l’OSIM prise en compte
Capacité à faire participer conceptuellement, financièrement, matériellement ou humainement, les populations bénéficiaires [cotisations, apports en matériaux locaux et en main d’œuvre] et les autorités locales.
Capacité à mettre en place des partenariats avec les diasporas présentes dans d’autres pays.
Capacité à proposer en France des restitutions originales de l’action valorisant le rôle de chacun-e des acteur-trice[s] : migrant-e[s], populations, élu-e[s] local[aux] etc. notamment dans le cadre d’initiatives d’éducation au développement.
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4. SUBVENTION DEJA RECUE
Les OSIM doivent être à jour dans l’exécution des conventions de partenariat avec le FORIM portant sur les appuis PRA/OSIM dont elles auraient déjà bénéficié. Une OSIM ne peut déposer un nouveau projet, si elle n’a pas donné, au minimum, un compte-rendu intermédiaire sur un projet PRA/OSIM dont elle aurait été précédemment le bénéficiaire. Les OSIM n’ayant pas donné un compte-rendu final conformément aux termes de la convention de partenariat ne peuvent déposer un nouveau projet.
5. ORGANISMES NON ELIGIBLES
Ne sont notamment pas éligibles au cofinancement PRA/OSIM :
Les personnes agissant à titre individuel.
Les sections locales d’une association nationale.
Les partis politiques.
II. PROJETS ELIGIBLES
1. NATURE DU PROJET
La requête de l’OSIM doit correspondre à un véritable projet de développement local.
Votre projet concerne l’un au moins des secteurs suivants :
Meilleur accès à la santé [en particulier des femmes et des enfants] ou à l’éducation [en particulier des filles].
Accès à l’eau potable, à l’assainissement et à un environnement amélioré [déchets, etc.].
Développement économique : création ou développement d’entreprises, activités génératrices de revenus, formation professionnelle.
Développement rural et agricole.
Développement social, en particulier pour les jeunes et les personnes défavorisées ou handicapées.
Ne sont pas éligibles au PRA/OSIM, les projets :
Ayant un caractère politique, partisan ou confessionnel.
Revenant à subventionner directement ou indirectement une entreprise privée.
Par ailleurs, ne sont pas éligibles au cofinancement du PRA/OSIM, les projets visant exclusivement1 l’une ou l’autre des opérations suivantes :
Création d’une association.
Fonctionnement d’une association.
Mission d’identification ou de conception de projets, bilans.
Etudes préalables, évaluations.
Voyages de groupes.
Prise en charge de moyens logistiques [transports, containers, véhicules, etc.].
Envoi de matériels [médicaments, livres, etc.] ou de collectes privées.
Projets de construction ou de réhabilitation d’infrastructures.
Organisation de colloques, séminaires.
Certaines actions de communication en France pourront être intégrées aux projets en faisant l’objet de description et de budgets précis.
2. AMPLEUR ET DUREE D’EXECUTION DU PROJET
Les projets concernés sont :
Des projets de développement local portés par des Organisations de Solidarité Internationale issues de l’Immigration [OSIM]. Dont le cofinancement est plafonné à 70% du budget total et à 15 000 euros correspondant à l’échelle des micro-projets.
Dont le montant total du budget n’excède pas 120 000 euros.
Dont la durée d’exécution est d’une année.
Ces projets sont réalisés exclusivement dans les pays éligibles au CAD (Comité d’Aide au Développement) de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), hors Comores, Mali et Sénégal2. Les pays éligibles au PRA/OSIM sont les suivants : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Angola, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarusse, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap Vert, Chili, Chine, Cisjordanie et bande de Gaza, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Etats fédérés de Micronésie, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Futuna, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Île Marshall, Île Salomon, Îles Cook, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghize, Kiribati, Kosovo, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Montserrat, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Niue, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palau, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, République Centrafricaine, République Démocratique de Corée, République Démocratique du Congo, République Dominicaine, République du Congo, Rwanda, Samoa, Sao Tomé et Principe, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Sri Lanka, Ste Lucie, Ste-Hélène, St-Kitts et Nevis, St-Vincent et Grenadines, Suriname, Swaziland, Syrie, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tokelau, Tonga, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Wallis, Yémen, Zambie, Zimbabwe
Le projet doit concourir à la réalisation d’objectifs précis, réalistes et mesurables sur 1 an. Par ailleurs, le projet doit préciser l’impact attendu en matière de réduction de la pauvreté et de lutte contre les inégalités, notamment sur l’amélioration du cadre de vie, les effets de redistribution ou d’amélioration des revenus, la participation des plus défavorisés au projet.
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En tout état de cause, pour être examinés, les projets doivent :
Mobiliser des ressources d’origine privée à hauteur de 15% minimum du budget total du projet (parmi lesquels : un plancher de 10% de fonds propres soit un plafond de 5% de valorisation).
Les ressources du projet ne doivent pas prévoir une seconde ressource prévisionnelle provenant d’un autre financement du MAE.
A noter qu’en cas d’obtention de la subvention PRA/OSIM le versement s’effectuera en deux tranches :
80% à la date de signature de la convention de partenariat entre le FORIM et l’association lauréate ;
20% à la validation par le FORIM du rapport final d'exécution du projet.
Ainsi le rapport financier final du projet financé devra indiquer le montant total (100%) de la subvention PRA/OSIM conventionnée, dans les ressources effectivement reçues. En effet, l’association lauréate devra faire l’avance du solde de 20%, qui lui sera ensuite remboursé à la validation du rapport final d’exécution du projet, par le FORIM.
En aucun cas, la part de la subvention du PRA/OSIM dans le budget du projet réalisé ne pourra dépasser celle initialement prévue dans le budget total tel que validé par le CEP, et conventionné entre le FORIM et l’association lauréate. Au cas où les dépenses totales à la fin du projet seraient inférieures au coût total estimé du budget, la participation financière du PRA/OSIM sera limitée au montant résultant de l'application du pourcentage de la subvention PRA/OSIM dans le budget total du projet conventionné.
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3. PARTENAIRES DU SUD
L’implication du [des] partenaire[s] au Sud dans l’élaboration du projet, sa réalisation et son suivi doit être réelle et permanente. Le CEP sera très attentif aux modalités de pérennisation et d’appropriation du projet par le[s] partenaire[s] local[aux] et les populations bénéficiaires de l’action.
Le projet doit être conçu comme participant à une action de développement local pertinente et souhaitée, pérenne et viable.
Ce partenariat fera l’objet de l’établissement d’une convention de partenariat, stipulant les engagements détaillés des deux parties3. Ce document ne saurait être considéré comme un simple document administratif.
4. PUBLIC CIBLE
Le dossier de candidature doit préciser :
Quelle est la population bénéficiaire du projet ? Caractéristiques, nombre, sexe, modalités d’accès, structuration éventuelle [comités de village, groupements urbains…]
Quel est son degré d’engagement dans le projet ?
Quelles sont les modalités d’appropriation par les bénéficiaires des actions prévues dans le cadre du projet ?
5. PERENNISATION
Une attention particulière est accordée aux conditions d’appropriation sociale, de viabilité économique et financière et de pérennisation institutionnelle de l’action à l’issue du projet, en particulier les modalités de sa prise en charge par le partenaire local et par les communautés bénéficiaires : celles-ci doivent apparaître clairement dans le dossier, sous forme, par exemple, d’un budget prévisionnel mettant en évidence les coûts et l’origine des ressources attendues pour le fonctionnement.
6. COHERENCE AVEC LES STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT
Une attention particulière est accordée à la bonne intégration du projet dans un ensemble plus vaste qui répond aux objectifs de développement régionaux et nationaux du pays concerné [notamment par référence au document stratégique de lutte contre la pauvreté lorsqu’il existe, aux politiques sectorielles du pays et aux plans locaux de développement des communes].
Les opérations doivent s’inscrire dans une démarche de développement global et partenarial. Dans le cas contraire, le dossier présenté devra en expliciter les raisons.
7. INTEGRATION DU GENRE
Le CEP sera tout particulièrement attentif à l’intégration du genre dans les projets, c'est-à-dire la prise en compte des relations sociales et des inégalités entre les hommes et les femmes, à toutes les étapes du projet [élaboration, mise en œuvre, ressources, évaluation].
Le rôle des femmes et des hommes dans la communauté bénéficiaire doit être diagnostiqué. L’OSIM doit s’assurer que son projet n’aura pas une incidence négative sur le rôle des différents acteurs.
Par ailleurs, l’OSIM doit veiller à permettre aux femmes et aux hommes d’accéder de manière durable et équitable aux services et infrastructures mis en place par le projet. L’approche de l’OSIM dans ce domaine doit être explicitée (contexte, besoins identifiés, objectifs visés, moyens mobilisés, indicateurs de suivi et d’effets visés).
Ainsi, les OSIM sollicitant la subvention PRA/OSIM sont invitées à prendre en compte le rapport homme/femme dans leur(s) projet(s) de développement local en explicitant :
Le diagnostic initial des inégalités de genre dans le domaine touché par le projet et la composition femmes/hommes des bénéficiaires directes et indirectes.
Les améliorations prévues dans la connaissance de ces deux aspects.
Les mesures prévues dans la mise en œuvre de leur projet pour faire évoluer ces inégalités vers davantage d’équité (répartition plus juste des bénéfices et ressources du projet, qu’il s’agisse de formations, d’équipements, de pouvoir de décision…) et d’égalité (du point de vue juridique ou dans la perspective d’une égalité réelle).
Le dispositif de suivi ou d’expertise mise en place pour documenter et impulser le changement.
La participation des acteurs/trices, dans les décisions principales.
8. DEVELOPPEMENT DURABLE
Le projet ne doit pas présenter d’impact négatif sur l’environnement et doit prendre en compte les critères du développement durable. Par exemple le projet doit veiller à la qualité des matériaux, la pérennité des investissements et équipements, l’efficacité énergétique, le respect de l’environnement et du voisinage, l’atténuation des impacts sanitaires et sociaux.
9. DISPOSITION EN MATIERE DE SECURITE
Les OSIM bénéficiaires d’une subvention PRA/OSIM sont responsables de la sécurité de leur personnel dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Elles sont invitées à suivre les recommandations du MAE indiquées sur le site internet « Conseils aux voyageurs » et à signaler aux Ambassades de France dans les pays d’intervention, la présence de personnel expatrié. Dans les pays de contexte sécuritaire dégradé, les OSIM doivent présenter les grandes lignes de leur dispositif de sécurité dans la demande PRA/OSIM.
Partie 2
Partie 2 :
DOSSIER DE CANDIDATURE
I. MODALITES DE CANDIDATURE
Le dossier complet de candidature est téléchargeable sur www.forim.net. Les OSIM sont invitées à contacter Secrétariat Technique PRA/OSIM pour être orientées vers des Opérateurs d’Appui labellisés de leur choix. Le recours à un Opérateur d’Appui est obligatoire.
II. DEPOT DES CANDIDATURES ET CLÔTURE
Les dossiers complets de candidature (3 exemplaires du dossier administratif, 3 exemplaires du dossier technique et financier, ainsi que la version électronique du dossier technique et financier sur clé USB ou CD) sont à envoyer uniquement par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
FORIM
SECRETARIAT TECHNIQUE PRA/OSIM
14 Passage Dubail
75010 Paris
Aucun dossier ne sera réceptionné directement. La date limite de dépôt de candidature est fixée au 20 mai 2014 à minuit [Cachet de la poste faisant foi].
III. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de demande de cofinancement doit impérativement et exclusivement contenir les pièces suivantes :
Dossier administratif > en 3 exemplaires.
Dossier technique et financier > en 3 exemplaires.
Version électronique du dossier technique et financier > sur clé USB ou CD.
L’ordre de présentation des documents doit être impérativement respecté.
Tout dossier incomplet sera déclaré inéligible
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A - COMPOSITION DU DOSSIER ADMINISTRATIF
Chaque exemplaire du dossier administratif est composé impérativement
et exclusivement des documents suivants
NATURE DES DOCUMENTS À FOURNIR
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NOMBRE DE PAGES
RECTO/VERSO MAXIMUM
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DOCUMENT FOURNI DANS LE DOSSIER
[mettre une croix]
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1.
Lettre de demande de subvention
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1.
Fiche de renseignements actualisée [formulaire 1]
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3
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Copie de l’extrait du Journal Officiel publiant la création de l’association et copies éventuelles des dernières modifications déclarées
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Statuts
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N° Siret
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Relevé d’Identité Bancaire [RIB]
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Rapport d’activités approuvé par l’assemblée générale
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Trois rapports max
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Bilan annuel et compte de résultat de l’exercice précédent
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Liste des subventions déjà accordées par le MAE [montant, référence et objet du projet, pays, nom du service ayant géré le dossier, date de signature de la convention, date d’envoi des comptes–rendus notamment auprès du Secrétariat Technique PRA/OSIM]
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Facultatif : coupures de presse et extraits de publications récentes
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Visa du/de la représentant-e de l’Opérateur d’Appui
[Signature, nom, prénom, date, cachet]
B - COMPOSITION DU DOSSIER TECHNIQUE ET FINANCIER
Chaque exemplaire du dossier technique est composé impérativement
et exclusivement des documents suivants
NATURE DES DOCUMENTS À FOURNIR
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NOMBRE DE PAGES
RECTO/VERSO MAXIMUM
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DOCUMENT FOURNI DANS LE DOSSIER
[mettre une croix]
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Fiche Résumé du projet [formulaire 2]
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3
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Descriptif du projet selon le plan imposé [formulaire 3]
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10
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Budget prévisionnel du projet et note justificative [formulaire 4]
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Budget prévisionnel de l’OSIM pour l’exercice en cours faisant apparaître les montants des aides publiques envisagées
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Convention de partenariat avec l’opérateur d’appui signée [formulaire 5]
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Fiche de présentation du[des] partenaire[s] au Sud
[formulaire 6]
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1 fiche par partenaire
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Convention avec le partenaire local signée [formulaire 7]
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Une carte détaillée de la localisation du projet
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Annexes en lien avec le projet et présentées de manière ordonnée.
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10
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Visa du/de la représentant-e de l’Opérateur d’Appui
[Signature, nom, date, cachet]
Partie 3
ANNEXES
Formulaire 1
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
ASSOCIATION [Nom]
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Sigle
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Adresse
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Email
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Téléphone
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Fax
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Site internet
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Statut [loi de 1901 – autre] :………………………………………………………………………………………..
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Lieu d’implantation du siège social [si différent de l’adresse postale] :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
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Date de création :
Références de déclaration à la préfecture : n°:……………………..date:……………………..dept :……
Date de publication au Journal Officiel :……………………………………………………………………….
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