Pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière





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PROCEDURE D’EQUIVALENCE DE DIPLOMES

pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière


I - références réglementaires :


  • Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique,

  • Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,


II – définition :
L’équivalence des diplômes est régie par les dispositions du décret 2007-196 du 13 février 2007 dès lors que le recrutement est subordonné à la possession d’un diplôme national. Ce dispositif s’applique à tous les concours pour lesquels un diplôme est exigé. Pour la fonction publique hospitalière, ce dispositif ne s’applique pas aux professions médicales et paramédicales ainsi que pour la profession d’assistant de service social.
III - corps grades de fonctionnaires concernés par les commissions (annexe 2 de l’arrêté modifié du 21 septembre 2007) :


  • Agent technique spécialisé de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

  • animateur

  • Animateur principal de 2e classe

  • Assistant socio-éducatif, emploi d’éducateur spécialisé

  • Blanchisseur maître ouvrier de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

  • Blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

  • Cadre de santé paramédical

  • Cadre socio-éducatif

  • Conseiller en économie sociale et familiale

  • Dessinateur

  • Educateur de jeunes enfants

  • Educateur technique spécialisé

  • Ingénieur hospitalier

  • Ingénieur hospitalier de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

  • Ingénieur hospitalier en chef de classe normale

  • Ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

  • Maître ouvrier

  • Maître ouvrier de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

  • Moniteur-éducateur

  • Ouvrier professionnel qualifié

  • Ouvrier professionnel qualifié de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

  • Technicien hospitalier

  • Technicien hospitalier de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

  • Technicien supérieur hospitalier

  • Technicien supérieur hospitalier de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.


IV – dispositif :
Concerne les concours de la fonction publique hospitalière pour lesquels un diplôme national est exigé.

Lorsqu’un candidat souhaite postuler à un recrutement organisé par un établissement public, il lui appartient de faire sa demande d’équivalence auprès de l’établissement organisateur, lorsqu’il n’est pas en possession du ou des diplômes requis pour accéder à ce recrutement. L’établissement recruteur assure la réception des demandes et leur transmission au secrétariat de la commission d’équivalence (article 7 de l’arrêté du 21 septembre 2007).

L’équivalence de diplômes, soumise à une commission régionale, est régie par décret et n’a pas vocation à délivrer le diplôme français équivalent. Ce n’est pas une procédure V.A.E. (validation des acquis de l’expérience) mais elle permet de poser sa candidature pour l’accès aux concours sur titres organisés par les établissements de santé relevant de la fonction publique hospitalière et obtenir, éventuellement, l’autorisation à concourir.
V – conditions (3 possibilités : cf. articles 9, 10 ou 11 du décret 2007-196 du 13/02/2007)
Article 9

La commission reconnaît une équivalence aux conditions de diplômes dans les trois cas suivants :

 

1° Lorsque le candidat justifie d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence sanctionnant un cycle d’études équivalent, compte tenu de sa durée et de sa nature, au cycle d’études nécessaire pour obtenir le ou l’un des diplômes requis ;

 2° Lorsque le candidat justifie d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence délivré par un Etat, autre que la France, membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui permet l’exercice d’une profession comparable dans cet Etat, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/CE, sous réserve, d’une part, que ce titre ou cette attestation de compétence soit d’un niveau au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur au cycle d’études nécessaire pour obtenir le ou l’un des diplômes requis et, d’autre part, des dispositions de l’article 10 du présent décret ;

 

3° Lorsque le titre ou diplôme du candidat figure sur une liste établie pour chaque concours relevant du présent chapitre par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 10

Lorsque le candidat justifie soit d’un titre de formation dont la durée est inférieure d’au moins un an à celle requise par le cycle d’études nécessaire pour obtenir le titre requis, soit d’un titre portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis, la commission, après avoir vérifié, le cas échéant, que les connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle sont de nature à compenser en tout ou en partie les différences substantielles de durée ou de matière constatées, peut exiger que le candidat, selon son choix, accomplisse un stage d’adaptation d’une durée maximale de trois ans ou se soumette à une épreuve d’aptitude préalablement à son inscription au concours.

 

Article 11

Le candidat qui justifie de l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein dans l’exercice d’une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle la réussite au concours permet l’accès peut également demander à la commission l’autorisation de s’inscrire au concours. Cette période peut être réduite à 2 ans quand le candidat justifie d’un titre de formation ou d’un niveau immédiatement inférieur.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée d’expérience requise.
VIconstitution du dossier (articles 5 et 6 de l’arrêté du 21 septembre 2007) :
OBLIGATOIRE :


  • le dossier d’inscription dûment complété

  • un avis de concours sur titres


DIPLOMES :

  • une copie de chaque diplôme (professionnel ou d’étude supérieure) ou titre dont il est titulaire

  • la durée des formations, ainsi que les périodes de formation pratique des diplômes obtenus

  • les matières (et leurs contenus) couvertes par les diplômes obtenus (plaquettes des établissements ou tout document émanant de l’établissement…).


EXPERIENCE PROFESSIONNELLE :

  • un descriptif détaillé de l’emploi tenu, du domaine d’activité, du positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi. Ce descriptif doit être visé par les autorités compétentes (employeur, supérieur hiérarchique…)

  • pour les périodes d’activité relevant du droit français, un certificat de l’employeur précisant les périodes d’emploi en année, mois et jours, le % de temps travaillé pour chaque emploi, l’identification et la signature de l’employeur.

  • à défaut des documents mentionnés ci-dessus, le candidat peut produire : tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l’exercice effectif d’une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.

  • Pour les salariés : une copie du contrat de travail pour l’ensemble des postes et pour les fonctionnaires : l’arrêté de titularisation


FACULTATIF :

  • copie des pièces justifiant de l’identité et de la nationalité du demandeur (carte d’identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité)

  • un curriculum vitæ

  • une lettre de motivation

  • une copie de la dernière fiche d’évaluation de l’actuel employeur

  • une copie de diplôme d’étude secondaire le plus haut obtenu.


Tous les documents doivent faire l’objet d’une traduction en français, par un traducteur agréé, des rubriques qui y figurent.

Seuls les titres de formation ou l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent utilement être pris en compte.
VII - Composition de la commission régionale :
Elle est instituée auprès du Préfet de région (article 17 du décret 2007-196 du 13 février 2007) et composée de cinq membres (article 3 de l’arrêté du 21 septembre 2007) qui sont :

  • un représentant du préfet de région, président, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure cette présidence.

  • un représentant du recteur d’académie

  • un représentant du préfet d’un des départements de la région

  • un représentant des personnels de direction exerçant dans les établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

  • le conseiller technique régional en travail social.

Le secrétariat des commissions est assuré par la DRDJSCS.
VIII - Compétences de la commission :
Travaux préparatoires à la commission (circulaire DHOS/P3/2007/356 du 25 septembre 2007) :

La commission procède à une comparaison du niveau d’accès requis pour l’inscription en formation, du nombre d’années d’études, du contenu des programmes, des procédures d’évaluation des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétées par l’expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou diplôme requis. Seuls les titres de formation ou l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte.
Pour établir cette comparaison, la commission tient compte :

  • de la durée de la formation, incluant, le cas échéant, les périodes de formation pratique ainsi que les domaines

  • du cycle d’études nécessaire pour obtenir le diplôme requis

  • du nombre d’heures de cours par matière couverte et par année de formation

  • du niveau initial requis pour y accéder.


L’expérience professionnelle peut être prise en compte :

- Soit en complément des titres de formation

- Soit en tant qu’élément d’acquisition des compétences : une durée minimale de 3 ans est exigée, qui peut être réduite à 2 ans quand les candidats justifient d’un titre de formation ou d’un niveau immédiatement inférieur.
La commission peut, si elle le juge utile, entendre le candidat pour compléter son appréciation des pièces du dossier.
IX - Décision de la commission :

La commission d’équivalence statue à la majorité des membres présents. La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves. Les décisions défavorables des commissions doivent être motivées et indiquer les voies et délais de recours (article 8 de l’arrêté du 21 septembre 2007).


    • La commission peut :




  • soit reconnaître l’équivalence aux conditions de diplômes

  • soit refuser cette équivalence

  • La commission peut proposer au candidat de se soumettre, après en avoir défini le contenu soit à un stage d’adaptation d’une durée maximale de trois ans, soit à une épreuve d’aptitude préalablement au concours (article 10 et 11 du décret 2007-196 du 13 février 2007):




    • lorsque le candidat justifie d’un titre de formation dont la durée est inférieure d’au moins un an à celle requise par le cycle d’études nécessaires pour obtenir le titre requis




    • lorsque le candidat dispose d’un titre portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis




    • lorsque l’expérience professionnelle n’a pas été acquise dans une profession comparable.




  • Bénéfice d’une décision favorable :


Le candidat ayant obtenu une décision favorable en vue de l’inscription à un concours conserve le bénéfice de celle-ci en vue de son inscription ultérieure aux mêmes concours ou pour l’accès à un corps pour lequel la condition de diplôme est identique, sous réserve d’éventuelles modifications de la réglementation (article 22 du décret n0 2007-196 du 13 février 2007 et article 9 de l’arrêté du 21 septembre 2007).



http://centre-val-de-loire.drdjscs.gouv.fr/

DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret – service des certifications paramédicales – janvier 2016

122 Faubourg bannier CS 74204 45042 ORLEANS CEDEX 1

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