Cahier des charges de l’appel à candidatures requalification de places dédiées aux handicaps rares





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date de publication21.10.2017
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Cahier des charges de l’appel à candidatures requalification de places dédiées aux handicaps rares

Le présent cahier des charges s’adresse prioritairement à des MAS et IME existants (y compris IEM et IES).
Toutefois, les projets de requalification de places de FAM et de médicalisation de places handicaps rares en foyer de vie seront également examinés par le biais de cet appel à candidatures. Dans ce dernier cas, le gestionnaire devra déjà disposer de places de FAM.
L’appel à candidatures a pour objet de définir un réseau d’accompagnement spécifique à partir d’établissements ayant développé des compétences et savoirs faires dans l’accueil et/ou l’accompagnement des personnes en situation de handicaps rares, à même d’apporter appui et soutien aux autres ESMS ne possédant pas cette expertise sur le territoire de la Bourgogne Franche Comté (BFC).



  1. OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES


L’appel à candidatures vise à reconnaître et structurer sur le territoire de la BFC les expertises et accompagnements médico-sociaux sur le champ du handicap rare dans le cadre d’une organisation intégrée facilitant les parcours de vie sans rupture des personnes concernées.
Cette requalification n’entraîne pas de modification de l’agrément actuel des établissements et services mais une reconnaissance et une valorisation des compétences dédiées aux handicaps rares pour permettre une identification des ressources existantes sur le territoire. Pour un foyer de vie, la requalification est considérée dans ce cas comme une médicalisation de places (FAM), s’agissant d’un financement assurance maladie.
S’agissant d’un IME ou d’une MAS, cette requalification peut s’accompagner également de la création de quelques places supplémentaires par extension non importante (ENI). Cette possibilité est ouverte à la condition qu’elle corresponde à un besoin précisément identifié par la liste d’attente et dans la limite des crédits disponibles. Dans ce cas, soit cette ENI permet l’accompagnement de personnes supplémentaires présentant un handicap rare en privilégiant l’accueil temporaire, soit elle permet de libérer les places actuellement occupées par des personnes présentant un handicap rare au bénéfice d’un autre public en conformité avec l’agrément actuel de la structure.
L’appel à candidatures s’adresse donc aux établissements et services accueillant ou prenant déjà en charge des personnes présentant un handicap rare, et ayant acquis un savoir expérientiel dans les prises en charge complexes ou sur une problématique spécifique concernant ce public. Un minimum de 4 places requalifiées handicap rare par structure est exigé.
Il est attendu un dossier par établissement ou service candidat.


  1. IDENTIFICATION DES BESOINS


2.1/ Données générales
Le schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2009-2013 fixe les principes et objectifs d’accueil et d’accompagnement des personnes ayant un handicap rare. Il prévoit ainsi le développement d’une offre en établissements et services à projets spécifiques handicaps rares, en lien avec le déploiement des équipes relais handicap rare.
Le schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2014-2018 poursuit cet objectif à travers son axe 2 « Améliorer la qualité, la continuité des parcours de vie et l’accès aux ressources à tous les âges de la vie ». Le présent appel à candidatures répond plus particulièrement à l’action B de l’objectif opérationnel 2 de cet axe : « identifier et soutenir les projets d’accueil spécifiques handicaps rares en établissements et services et capitaliser sur leurs pratiques ».
2.2/ Description des dispositifs existants et besoins non satisfaits
Le dispositif intégré Handicaps rares se décline depuis le Groupement National des Centres Ressources Handicap Rare, l’équipe relais handicap rare grand-est (Alsace, Champagne-Ardenne Lorraine et Bourgogne Franche-Comté), autorisée à titre expérimental pour 3 ans depuis le 28 novembre 2014, et son antenne BFC positionnée sur 2 sites à Besançon et à Dijon et ouverte depuis novembre 2016.

La première mission de l’antenne Bourgogne Franche Comté de l’équipe-relais est de dresser un état des lieux des ressources mobilisables du territoire, de repérer les situations de handicap rare et d’identifier les besoins à couvrir.
Concernant le secteur médico-social en BFC, un questionnaire a été transmis à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux. Des échanges ont eu lieu entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la pilote de l’équipe relais pour le territoire BFC.
Il en ressort qu’en avril 2017, en BFC, 237 personnes avec handicap rare accompagnées en établissements et services médico-sociaux, ont été recensées par l’équipe-relais, dont 72 en Franche-Comté et 165 en Bourgogne (tous établissements confondus). 78 personnes sont accueillies en ESMS pour adultes et 159 personnes en ESMS pour enfants.
Suite au renseignement de la fiche «  état des lieux » par 26 établissements, il est apparu que :

  • 20 établissements estiment qu’ils pourraient mieux prendre en charge les personnes en situation de HR s’ils avaient accès à des compétences complémentaires ;

  • 17 pensent qu’une collaboration avec d’autres professionnels leur permettrait de résoudre les problématiques de prise en charge qu’ils rencontrent ;

  • 11 établissements ont des ressources «  spécifiques » qui pourraient être utiles dans le cadre de la PEC du handicap rare ;

  • 19 établissements sont en contact avec des professionnels libéraux possédant des compétences facilitant la prise en charge du handicap rare.

Le nombre de personnes avec handicap rare orientées en ESMS en attente d’une place n’a pu être identifié par les MDPH, faute de codification spécifique handicap rare.
Toutefois, parmi les « situations critiques » remontées à la CNSA au titre de l’année 2016 dans le cadre du bilan annuel, 3 situations concernaient le handicap rare.
Du côté des professionnels des ESMS, les besoins les plus fréquemment évoqués concernent la formation et le conseil en matière d’accompagnement des personnes ainsi que les échanges de pratiques avec d’autres établissements et services.

Le volume de places à financer sera déterminé en fonction de la nature et de la qualité des projets déposés.
Toutefois, à titre indicatif, en considérant que seuls des projets de requalification de places soient retenus, environ 45 places pourront être requalifiées.
2.3/ Description des besoins auxquels doit répondre l’appel à candidatures
L’échelon national a été identifié par le premier schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2009- 2013 comme l’échelon de pilotage pertinent, et l’échelon interrégional comme l’échelon de mise en œuvre opérationnelle.

Les différentes situations de handicap liées aux combinaisons de déficiences mettent en évidence les limites des seules modalités d’intervention et d’organisation des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En effet, la rareté et la complexité des techniques d’accompagnement, de compensation et d’intervention à offrir en réponse à ces situations a pour conséquence le fait qu’aucun des acteurs ne peut, isolément, apporter l’ensemble des réponses pertinentes.

Il est alors nécessaire, à travers le maillage territorial, de proposer une offre d’accompagnement médico-social répondant aux besoins des personnes avec handicap rare en articulation avec les autres ressources du territoire, et notamment le secteur sanitaire.
L’établissement se doit d’établir son projet en partenariat avec l’Equipe Relais Handicaps Rares qui reste la porte d’entrée du dispositif intégré sur le territoire.
Le projet doit expliciter et justifier de son expérience et de ses actions dans le domaine des handicaps rares et de l’accompagnement des situations complexes ainsi que des partenariats qu’il entretient dans le cadre de l’accompagnement de ces publics spécifiques.
La reconnaissance de l’offre handicap rare doit s’inscrire dans une stratégie globale et territoriale de réponse aux besoins (adultes et enfants), selon une approche décloisonnée de l’offre et une logique de « parcours ».
La diffusion des bonnes pratiques et la mise en œuvre d’une dynamique de réseau
Le schéma national handicap rare prévoit une diffusion des compétences en « tâche d’huile », afin d’élever le niveau de compétence de l’ensemble des acteurs en développant les contacts et les échanges de pratiques entre professionnels. Il s’agit de promouvoir la construction d’une culture commune et partagée en matière d’évaluation fonctionnelle des situations et de stratégie d’intervention globale. Le promoteur apportera des références et des garanties sur ses capacités à participer à l’amélioration des connaissances sur les handicaps rares, à formaliser, capitaliser et diffuser les savoirs et savoir-faire.
Les expertises requises pour accueillir et/ou accompagner les personnes en situation de handicap rare sont des expertises pointues, qui nécessitent un haut niveau de technicité et une très grande pluridisciplinarité.
Par définition, un petit nombre de professionnels répondent à cette exigence. Chaque projet devra donc intégrer la dimension du travail en réseau avec les différents professionnels susceptibles d’intervenir spécifiquement auprès de ces publics (dispositifs médico-sociaux, centres hospitaliers, associations…) et positionner l’établissement candidat comme un véritable relais de proximité de l’antenne BFC de l’équipe-relais handicap rare du grand-est qui constitue un point d’ancrage essentiel.
La mise en place d’une organisation fonctionnelle graduée
Le dispositif d’accompagnement des personnes en situation de handicap rare repose sur une organisation intégrée réunissant les centres nationaux de ressources, les équipes-relais et l’ensemble des acteurs qui interviennent, en proximité auprès de ces personnes.
L’antenne BFC de l’Equipe Relais Handicap Rare est constituée d’un pilote, d’un médecin intervenant également sur les autres antennes de l’inter région et de gestionnaires de parcours. Elle est positionnée sur deux sites, l’un à Dijon, l’autre à Besançon afin de couvrir le territoire régional. 
L’antenne BCF de l’équipe relais est l’interlocuteur unique pour toutes les questions relatives au Handicap Rare à l’échelon régional et constitue la porte d’entrée du dispositif intégré.

Chaque établissement du réseau territorial BFC constituera un relais de proximité pour l’antenne BFC de l’équipe-relais handicap rare. Le réseau territorial de prise en charge des handicaps rares ainsi constitué doit permettre de favoriser une réponse fondée sur la subsidiarité des interventions et de recours gradué pour répondre aux besoins de la personne et à la continuité de son parcours de vie.
L’antenne BFC de l’équipe-relais handicap rare permettra la coordination du réseau régional et le recours pour les évaluations, diagnostics et prises en charges les plus complexes. Elle sera par ailleurs garante du respect et de la diffusion des bonnes pratiques et de l’équité territoriale en termes d’accès aux ressources. L’équipe relais assure le maintien du lien entre l’échelon local, régional et national.
Le promoteur doit démontrer sa capacité à participer au fonctionnement de ce dispositif intégré et gradué. Le dossier devra préciser le niveau des relations partenariales actuelles et envisagées de la structure avec d’autres ressources de proximité, avec des centres nationaux de ressources, avec l’équipe relais handicap rare ainsi que les modalités selon lesquelles sera formalisé et mis en œuvre le partenariat entre la structure et l’équipe relais handicap rare. L’équipe-relais handicap rare devra par conséquent être associée au projet.



  1. CADRAGE JURIDIQUE ET REFERENCES DOCUMENTAIRES


Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Arrêté du 27 octobre 2009 de la ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité relatif au schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares (2009-2013).
Instruction n°DGCS/SD3A/2012/64 du 3 février 2012 relative à la mise en œuvre du schéma national pour les handicaps rares.
Instruction DGCS/SD3A/CNSA n°2013-405 du 22 novembre 2013 relative au financement des équipes relais et de places nouvelles en établissements et services médico-sociaux spécifiquement dédiées au handicap rare, et notamment ses annexes 2 et 3.
Arrêté du 18 novembre 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares (2014-2018).



  1. OBJECTIFS ET CARACTERISTIQUES DU PROJET


4.1/ Capacité d’accueil et public concerné
La définition du handicap rare combine trois types de rareté :


  • La rareté des publics : une prévalence de moins d’un cas pour 10 000 personnes

  • La rareté des combinaisons de déficiences : ce sont les combinaisons les plus complexes qui sont visées, celles qui ne sont pas habituellement associées et pour lesquelles le handicap généré n’est pas la simple addition de deux handicaps

  • La rareté des expertises requises : ce n’est pas l’addition des technicités requises pour l’une et l’autre des déficiences concernées mais bien une expertise complémentaire, propre à la combinaison identifiée.


Le projet doit répondre à cette triple dimension ce qui, au regard de la diversité des situations de handicaps rares et de leur faible prévalence, impose d’identifier la ou les combinaisons de déficiences et/ou de troubles, en particulier les troubles du comportement sévère, ayant des conséquences proches en termes de handicap et pour lesquelles il s’agit de déployer des modes spécifiques d’accueil et d’accompagnement.
Le projet devra mentionner :


  • La capacité d’accueil autorisée et installée par type de déficience

  • Le nombre de personnes accueillies présentant un handicap rare

  • Le nombre de places requalifiées handicap rare sollicité (donc occupées actuellement par ce public)

  • Le cas échéant, en complément, le nombre de places supplémentaires sollicitées spécifiquement en vue d’accompagner des personnes avec handicap rare.

Le projet doit porter sur un minimum de 4 places requalifiées handicap rare.

L’établissement porteur du projet devra également démontrer sa capacité à exploiter les ressources mobilisables dans le cadre de la prise en charge du Handicap Rare qu’il possède déjà.

Le projet devra préciser anonymement pour chaque personne avec handicap rare prise en charge actuellement, son âge et le type d’association de déficiences parmi lesquelles :


  • Association de déficiences visuelle et auditive graves

  • Association de déficience visuelle grave et une ou plusieurs autres déficiences (hors déficience auditive)

  • Association d’une déficience auditive grave et une ou plusieurs autres déficiences (hors déficience visuelle)

  • Dysphasie grave associée ou non à une déficience

  • Association d’une ou plusieurs déficience(s) et affection mitochondriale

  • Association d’une ou plusieurs déficience(s) et affection évolutive du système nerveux

  • Association d’une ou plusieurs déficiences et affection du métabolisme

  • Association d’une ou plusieurs déficiences et épilepsie sévère en précisant également si un diagnostic a été posé.


4.2/ Missions des structures spécialisés dans le cadre du réseau
Les structures spécialisées handicap rare devront répondre à deux missions :
L’accompagnement des personnes avec handicap rare orientées par la MDPH
Les missions des établissements et services dédiés aux personnes handicapées définies dans le code de l’action sociale et des familles s’appliquent aux projets qui ont pour finalité d’accompagner des personnes avec un handicap rare. Certaines dimensions, développées au 3.3.appellent toutefois une vigilance particulière.
L’appui en termes d’expertise et d’appui aux structures et partenaires de leur territoire de proximité
Les établissements possédant des compétences spécifiques à la prise en charge du handicap rare n’ont pas vocation à se substituer aux structures qui n’ont pas ces compétences et qui accompagnent ces personnes. Leur rôle est au contraire de leur venir en appui pour permettre une prise en charge conciliant proximité et qualité de l’accompagnement proposé.

Par territoire de proximité, il est entendu département avec prise en compte néanmoins du découpage des bassins de vie.

Les structures possédant des compétences spécifiques seront amenées à délivrer un conseil technique et/ou assurer la supervision des pratiques professionnelles des établissements ou services ne les possédant pas. Les professionnels auront une expertise qui pourra être sollicitée notamment sur l’évaluation fonctionnelle des personnes, pour une aide à l’élaboration de plans d’intervention complexes, les sensibilisations et formations de professionnels.
Les modalités pratiques d’organisation de cet appui seront définies en accord avec l’antenne BFC de l’équipe-relais handicap rare dans le cadre de la convention réseau (établissements spécialisés-équipe relais handicap rare).
Ces interventions d’appui devront, dans le cadre d’une démarche coordonnée, faire l’objet d’un retour systématique auprès de l’équipe relais handicap rare et être intégrées au rapport d’activité annuel de celle- ci, transmis à l’ARS.
Enfin, un équilibre entre la mission d’accompagnement des personnes accueillies et ses missions d’appui aux autres structures du territoire devra être recherché.
4.3/ Prestations spécifiques à mettre en œuvre
Ces prestations spécifiques seront précisées dans le projet individualisé de chaque personne. Elles peuvent être mises en œuvre soit directement par l’établissement ou le service, soit en coopération avec d’autres structures du territoire.
Certaines spécificités, définies par l’instruction du 22 novembre 2013 et rappelées et précisées ci-dessous concernent :
La technicité des modes de prise en charge
Le projet doit expliciter et justifier les techniques spécifiques à mobiliser pour l’accueil et l’accompagnement des publics en situation de handicap rare. Le projet devra donc détailler les compétences et savoirs faires d’ores et déjà mobilisables au sein de la structure et ceux qui pourraient être déployés pour améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap rare, suite à la requalification des places.
Cette technicité renvoie à plusieurs dimensions essentielles :


  • L’observation, la détection, l’évaluation et le diagnostic fonctionnel, le cas échéant en lien avec d’autres lieux ressources (CAMSP, CRA, centre de référence maladies rares, champ hospitalier, centres de ressources nationaux pour les handicaps rares…)




  • La dimension de la communication qui est un facteur déterminant pour approcher ce qui fait complexité dans l’évaluation des besoins et les réponses à y apporter. Le projet doit donc préciser les techniques et dispositifs mis en place, y compris en matière de formation des professionnels, pour favoriser la communication avec les personnes.

Le plan de formation doit préciser la programmation de formations portant sur les spécificités des technicités requises pour l’accompagnement des personnes.


  • La dimension soins

Le projet doit accorder une attention particulière à la dimension accès aux soins, qu’il s’agisse de soins en lien avec la pathologie à l’origine de la situation de handicap ou non. Le projet doit préciser l’organisation de l’accès aux soins des personnes accompagnées par l’établissement.


  • La souplesse concernant les modalités d’accueil

Le projet doit proposer de la souplesse dans les modes d’accueil et intégrer la dimension de soutien aux aidants, afin notamment d’être en capacité de proposer des solutions aux situations d’urgence, de rupture, de crise. Le partenariat avec la MDPH est essentiel à ce titre, notamment dans le cadre de la gestion des situations critiques et des situations complexes.


  • La contribution à l’amélioration de la connaissance

L’observation et l’évaluation des besoins et des situations des personnes doivent être présentes dans le projet car la faible prévalence des situations suppose que les professionnels en contact avec ces personnes contribuent au développement des connaissances en matière épidémiologique (prévalence des différentes situation de handicap rare) et pour ce qui concerne la dimension qualitative, à la description des limitations d’activité et restrictions de participation sociale des personnes accompagnées.
4.4/ Organisation et fonctionnement du réseau
La dynamique du travail en réseau sous-tend notamment :


  • Des procédures de diagnostic et d’évaluation partagées, notamment avec la MDPH




  • La mise en commun d’outils (de diagnostic, d’évaluation, de prise en charge) avec les autres établissements du réseau et sous la coordination de l’équipe relais-handicap rare.



  • Une complémentarité et une subsidiarité des interventions entre les établissements du réseau et avec l’équipe-relais-handicap rare



  • Un appui direct apporté aux professionnels d’autres institutions (ESMS, ES, Education nationale…) en matière d’élaboration et d’évaluation des projets individualisés



  • Des coordinations interprofessionnelles en vue de favoriser la fluidité des parcours des personnes (changement de services ou d’établissements, suivi partagé, collaboration avec l’Education Nationale, le milieu professionnel).



  • Dans le cadre de la coordination locale et en partenariat avec l’équipe relais handicap rare, la participation à la mise en œuvre d’actions d’information des acteurs de proximité du repérage (acteurs de la petite enfance, professionnels de santé, Education nationale) et de formation des aidants familiaux


Une convention partenariale devra être établie entre les établissements du réseau et l’équipe relais handicap rare dans les 3 mois à compter de la notification de la décision par l’autorité compétente dans le cadre de cet appel à candidatures.
4.5/ Partenariats et coopération
L’offre territoriale spécialisée destinée aux personnes avec un handicap rare doit être conçue dans le cadre d’un dispositif global et coordonné par l’équipe relais handicap rare, en partenariat avec l’offre de diagnostic et d’évaluation intervenant sur le champ des handicaps rares (nationale, inter-régionale, régionale), en particulier les structures sanitaires spécialisées et les centres ressources, l’offre libérale et les ESMS non spécialisés éventuellement concernés par l’accompagnement de ce public.
Le projet identifiera les partenariats et les modes de coopération envisagés avec :


  • Les acteurs nationaux, inter-régionaux et régionaux intervenant sur le champ des handicaps rares

  • Le secteur médico-social non spécialisé en matière d’accueil de ce public avec handicap rare, afin d’organiser et de faciliter le parcours des personnes et sa fluidité

  • Le secteur sanitaire et de premier recours, en particulier les liens avec les centres de référence maladie rares, les établissements de santé mentale.

  • Les MDPH et autres partenaires

  • Les autres lieux de socialisation

  • La subsidiarité de son action avec celle de l’équipe relais


Les structures qui désirent s’associer dans la construction d’un projet commun en auront la possibilité dans le cadre de cet appel à candidatures.
4.6/ Implantation géographique
Il est attendu au moins un établissement expert par département du territoire de la BFC. S’agissant de l’appui aux structures de son territoire de proximité, il sera tenu compte du découpage des bassins de vie. Le projet devra faire mention des établissements et services avec lesquels il coopère habituellement dans le cadre de ses missions.
4.7/ Délai de mise en œuvre
Le projet devra être opérationnel au premier semestre 2018.



  1. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS


Les promoteurs qui souhaitent présenter, en plus de la requalification de places existantes, une demande d’extension non importante, devront faire apparaître distinctement les deux options, avec ou sans extension.
5.1/ Moyens en personnel
Le projet décrira précisément la composition de l’équipe actuelle et projetée à l’aide du tableau des effectifs suivants :



Catégorie de personnel


Effectif global actuel

Effectif supplémentaire sollicité

Effectif total envisagé

Nombre

ETP

Compétences mobilisables dans le cadre de la prise en charge du handicap rare

Nombre

ETP

Cout

Compétences mobilisables dans le cadre de la prise en charge du handicap rare

Nombre

ETP

Direction Administration

Encadrement





























Médical paramédical




























Socio -éducatif




























Autres




























Total général





























La convention collective de travail applicable ou statut dont relève le personnel sera précisé.
Seront transmis à l’appui du projet :

- Un état des lieux des formations en rapport avec le handicap rare et/ ou la gestion des situations complexes suivies par les professionnels (type de formation, date) au cours des 3 dernières années.

- Le plan de formation des professionnels. Il est fondamental et devra notamment programmer des formations portant sur les spécificités des techniques requises pour l’accueil et l’accompagnement de ce public.
Et de façon générale, tout élément permettant de différencier cet établissement d’un autre en matière de pluridisciplinarité des intervenants, de qualification, de compétences acquises…, pour tenir compte de la spécificité des technicités requises concernant l’observation, l’évaluation et l’accompagnement des personnes avec handicap rare.
5.2/ Cadrage budgétaire
Le budget présenté devra être établi en proportion du service rendu.

En MAS et en IME, les places requalifiées verront leur coût revalorisé, via un financement spécifique sur la dotation régionale limitative médico-sociale au titre de 2016, pour un montant à la place maximum estimé à 10 000€ par place
S’agissant d’une requalification de places de FAM ou d’une requalification de places de foyer de vie en places de FAM handicap rare (à la seule condition que le gestionnaire dispose déjà de places de FAM), le coût à la place sera établi dans les limites du forfait plafond, conformément aux dispositions des articles R.314-140 et R.314-141 du code de l’action sociale et des familles.
Si le projet s’accompagne d’une extension non importante (en MAS ou en IME) le coût à la place, donné à titre indicatif, ne devra pas excéder 70 000€ Le dossier devra présenter le budget prévisionnel de la structure sous compétence ARS en année pleine, incluant les places requalifiées.
Le cas échéant, dans le cas d’une demande d’extension non importante le dossier devra comporter en plus un budget incluant à la fois les places requalifiées et les places nouvelles. Le dossier devra également faire apparaître les moyens supplémentaires sollicités, en particulier concernant les formations.
5.3/ Evaluation et suivi de la mise en œuvre du projet
Le candidat s’engage dans une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L 312 -8 et D 312-203 et suivants et du Code de l’Action sociale et des Familles. Le candidat s’engage à participer aux différentes enquêtes régionales ou nationales. De même, il s’engage à transmettre à l’équipe relais les données permettant l’élaboration du rapport d’activité de l’équipe relais, et de manière générale tout élément facilitant le travail de coordination de l’équipe relais handicap rare grand est.

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