Cpu représentée par André legrand en sa qualité de premier vice-président La Conférence des Directeurs d'Ecoles et Formations d'Ingénieurs





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PROTOCOLE D'ACCORD


ENTRE D'UNE PART,
La Conférence des Présidents d'Université, ci-après dénommée la CPU
Représentée par André LEGRAND
En sa qualité de premier vice-président
La Conférence des Directeurs d'Ecoles et Formations d'Ingénieurs, ci-après dénommée la CDEFI
Représentée par Joël ROCHAT
En sa qualité de premier vice-président
La Conférence des Directeurs d'Institut Universitaire de Formation des Maîtres, ci-après dénommée la CDIUFM
Représentée par Gérard VAYSSE
En sa qualité de président
ET
Le Centre National d'Enseignement à Distance, établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du Ministère de l'Education Nationale,

Et ci-après dénommé le CNED
Représenté par Guy AUBERT, recteur d'académie, en sa qualité de directeur général,
D'AUTRE PART,

PREAMBULE
Le progrès des techniques et la mondialisation de l'économie favorisent le développement rapide d'un marché international de l'éducation qui répond aux attentes d'un public de plus en plus diversifié. Quelles qu'en soient les motivations personnelles ou professionnelles, ces attentes se manifestent en tout lieu, à tout moment, à tout âge et ne peuvent être satisfaites que par des offres de formation fortement individualisées.

L'enseignement à distance (EAD) est un des moyens les plus efficaces de prendre une part active à cette compétition. L'efficacité et la notoriété internationale du système éducatif public français peuvent lui permettre de relever le défi de la concurrence d'initiatives privées ou étrangères.

L'implication des établissements publics d'enseignement et du Centre National d'Enseignement à Distance (CNED), sera déterminante pour renforcer et élargir l'offre de formation à distance au plan national et pour donner à la France une place éminente aux plans européen et international.

Les établissements publics d'enseignement supérieur et le CNED se proposent de conjuguer leurs ressources, leurs compétences et leurs efforts en vue de contribuer à un développement concerté de l'EAD universitaire dans le respect de leurs missions de service public et de leurs spécificités respectives. Ils formalisent cette volonté par un protocole d'accord destiné à servir de cadre aux actions qui pourront être menées en commun.

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu la lettre de mission du ministre de l'éducation nationale au directeur général du CNED en date du 29 mai 2000.
TITRE I - DOMAINE ET MODALITES DE LA  COLLABORATION.

ARTICLE 1 - DOMAINE DU PROTOCOLE.

1.1     - L'objet du présent protocole est de définir le cadre général d'une coopération active entre les parties signataires portant sur la conception, l'organisation, la réalisation et la valorisation de produits et de services de formation à distance s'insérant dans un dispositif complet et cohérent d'EAD, tant en France qu'à l'étranger.

1.2     - Aucune disposition du présent protocole ne saurait être interprétée comme impliquant des droits ou des obligations en dehors de son domaine d'application.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU DISPOSITIF D'EAD.

Le dispositif d'EAD mentionné à l'article 1 et les services associés reposent sur les compétences scientifiques et pédagogiques, l'expertise en matière d'ingénierie pédagogique, de gestion et d'administration, ainsi que sur les ressources respectives des différents partenaires.  Ils seront fondés prioritairement sur des processus et des activités pédagogiques s'affranchissant des contraintes spatiales et temporelles, notamment en faisant appel aux techniques numériques les plus modernes.

Tout en privilégiant le développement de la formation initiale et de la formation continue donnant accès à un diplôme ou à une qualification, les parties signataires s'attacheront également à répondre à la demande du public  d'un accès personnalisé à la culture sous toutes ses formes et à toute période de la vie.

Les partenariats s'organiseront autour  d'une mise en commun des compétences respectives. Ils s'attacheront à intégrer dans une approche globale de l'EAD les pratiques innovantes de chacun des partenaires.

Les partenaires favoriseront également une approche prospective de leurs productions communes pour anticiper et intégrer les apports didactiques et pédagogiques fondés sur l'utilisation des techniques numériques.
ARTICLE 3 - NATURE DE LA COLLABORATION.

Les parties s'engagent à unir leurs efforts pour assurer notamment :

la mise en place de cursus universitaires accessibles à distance pour les publics de la formation tout au long de la vie ;

le développement de consortiums thématiques pour l'EAD ;

la modernisation de filières existantes en faisant appel aux techniques numériques ;

la visibilité et la cohérence de l'offre de formation supérieure à distance ;

l'exportation de l'offre de formation à distance ;

la réponse conjointe à des appels d'offres européens ou internationaux.
Par ailleurs, à la suite des séminaires internationaux de Paris et de Bologne, et dans le souci de participer à la dynamique mondiale du développement de l'EAD, la CPU, la CDEFI, la CDIUFM et le CNED se concerteront de façon régulière  pour :
 mieux intégrer le volet enseignement et formation à distance aux activités et projets relevant des programmes d'internationalisation des universités et grandes écoles ;
 établir les procédures de validation des cursus de formation à distance notamment sur le modèle international dit 3-5-8 ;
 développer des partenariats avec des universités étrangères pour la production industrialisée de produits et de services de formation à distance.
La CPU, la CDEFI et la CDIUFM associeront le CNED en tant que de besoin aux réunions ou manifestations de leurs instances impliquées dans la coopération universitaire internationale et réciproquement.
En outre, les parties conviennent, en application du présent protocole, d'examiner les questions relatives à l'accès aux bibliothèques et aux services des étudiants à distance et la reconnaissance de la qualité d'étudiant des inscrits à distance sur l'ensemble du territoire national.
Les parties signataires s'engagent à s'informer mutuellement de leurs projets dans le domaine de l'EAD.

ARTICLE 4 - MODALITES DE LA COLLABORATION
4.1. - Appels d'offres
Les réponses aux appels d'offre de toutes origines relatifs à l'EAD pourront faire l'objet de réponses concertées entre les établissements  publics d'enseignement supérieur et le CNED, dans le respect de leurs compétences respectives.
Le CNED pourra mettre en place des procédures d'appel d'offre en direction des établissements d'enseignement supérieur pour le renouvellement de formations existantes ou la création de nouveaux services.
4.2. - Contrats particuliers

 

Chacune des actions mentionnées au présent protocole, et notamment à l'article 3 ci-dessus, fera l'objet d'un contrat particulier conclu entre le ou les établissements publics d'enseignement supérieur partenaire(s) et le CNED en application de la présente convention. Ledit contrat particulier précisera notamment :
l'objet et la finalité de l'action envisagée ;

le calendrier, les modalités d'exécution ainsi que la durée ;

les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre ;

les règles en matière de propriété intellectuelle (cessions, exploitation des droits) applicables aux activités, produits et services de formation à distance obtenus en collaboration ;

le tarif des prestations et services ;

le partage des investissements et des produits de l'exploitation ;

la rémunération et l'intéressement éventuels des personnels ;

l'organisation du contrôle des connaissances ;

la délivrance des diplômes ;

l'échange d'informations sur les résultats aux examens et le suivi de scolarité ;

les conditions d'inscription et numerus clausus éventuels ;

le rôle et la responsabilité de chaque partenaire dans l'exécution de l'action envisagée ;

l'engagement réciproque de ne pas recourir aux personnels de l'autre partenaire en dehors du contrat.
        ARTICLE 5 - COMITE DE SUIVI
5.1. - Composition
Il est créé un Comité de suivi constitué de trois représentants de la CPU, deux représentants de la CDEFI, un représentant de la CDIUFM et trois représentants du CNED.
5.2. - Réunion
Le comité de suivi se réunit à la requête de l'une des parties et au moins une fois par an.
5.3 - Rôle
Le Comité de suivi  a pour rôle de prendre toutes dispositions nécessaires au développement harmonieux du présent protocole.
Il est notamment chargé :

de définir un plan d'action fixant les priorités et les domaines d'intervention respectifs

de proposer toutes actions pouvant être menées conjointement dans le domaine de l'EAD ;

d'assurer le suivi des actions mises en œuvre dans le cadre du présent protocole ;

d'établir annuellement un rapport des actions menées et des résultats obtenus conjointement ;

de proposer le cas échéant des solutions en cas de litige d'ordre technique ou autre.
TITRE II - MOYENS MIS EN OEUVRE

 

ARTICLE 6 - INGENIERIE EDUCATIVE OUVERTE ET A DISTANCE, ESPACE NUMERIQUE.

Le CNED met à la disposition des partenariats son savoir-faire en matière d'ingénierie éducative ouverte et à distance aux fins de réalisation des objectifs définis au présent protocole ainsi qu'un ensemble de techniques susceptibles de converger dans un "espace numérique" (télévision numérique interactive, internet….) en tenant compte des savoir-faire pré-existants chez ses partenaires.

Les établissements publics d'enseignement supérieur mettent à la disposition de leurs partenaires les résultats de leurs recherches, leurs expériences innovantes en EAD, leurs compétences en terme d'organisation et d'accompagnement de projets. Ils étudient avec le CNED les moyens de leur diffusion en partenariat.
ARTICLE 7 - FORMATION DE FORMATEURS

Dans le cadre de la mise ne place d'un plan national de formation ou par simple accord entre les partenaires, les personnels volontaires pour devenir auteurs ou médiateurs de contenus de formation à distance pourront bénéficier de stages de formation dispensés par les partenaires et notamment par l'Ecole de formation aux métiers de l'EAD du CNED.

Le CNED peut intervenir dans l'animation d'un réseau de conseil et d'expertise des cellules multimédia des établissements d'enseignement supérieur qui le souhaitent pour contribuer à leur développement dans le domaine de la formation à distance.
ARTICLE 8 - PRESENTATION DE L'OFFRE DE FORMATION.

L'offre résultant des partenariats sera présentée au moyen des outils existants, comme le Télé-accueil du CNED, ou en cours de développement, comme le portail Form@sup du ministère ou le canal de téléformation par satellite numérique du CNED.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 - FINANCEMENT

9.1. - Le coût des actions de coopération menées dans le cadre des présentes sera financé par chacune des parties signataires des contrats particuliers mentionnés à l'article 4 ci-dessus, à partir de leur budget respectif selon une répartition qui sera précisée pour chaque action aux termes desdites conventions.

9.2 - Dans le cadre des actions menées en coopération, conformément aux présentes, chacune des parties signataires pourra, en tant que de besoin et sous sa propre et unique responsabilité, faire appel à des ressources extérieures.
ARTICLE 10 - DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature et pourra être prorogé pour une durée égale, d'un commun accord entre les parties par voie d'avenant.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS.

Toute modification des termes du présent protocole en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant.
Fait  à Paris le 11 octobre 2000

Pour la CPU      André LEGRAND Premier Vice-Président          

Pour la CDEFI   Joël ROCHAT Premier Vice-Président                     

Pour la CDIUFM  Gérard VAYSSE Président      
Pour le CNED      Guy AUBERT Recteur d'académie Directeur Général      
       

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