Procédure à suivre pour l’obtention de la subvention accordée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes aux Petites et Moyennes Entreprises (pme) participant aux actions du Programme de Développement International 2017 d’Aerospace Cluster Auvergne-Rhône-Alpes





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date de publication06.10.2017
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PROCEDURE SUBVENTION PDI 2017

Procédure à suivre pour l’obtention de la subvention accordée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) participant aux actions du Programme de Développement International 2017 d’Aerospace Cluster Auvergne-Rhône-Alpes.


  1. Entreprises bénéficiaires de la subvention

  1. Critères d’éligibilité des entreprises à la subvention

  • Siège social ou établissement en Auvergne-Rhône-Alpes,

  • Effectif strictement inférieur à 250 personnes,

  • Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 Millions € ou total du bilan inférieur à 43 Millions €,

  • Membre du cluster ou non membre avec accord préalable du cluster.

NB : les entreprises non autonomes (détenant plus de 25% des parts d’une ou plusieurs entreprises ou détenues à plus de 25% par une autre entreprise) doivent calculer l’effectif et le chiffre d’affaires ou le total du bilan avec les données du groupe ou des partenaires. Mode de calcul : http://ec.europa.eu/growth/smes/business-friendly-environment/sme-definition/index_en.htm


  1. Participation à une même opération

Pour une même opération, chaque entreprise ne peut pas bénéficier de l’aide de la Région plus de 3 fois dans le cadre du PDI d’Aerospace Cluster.



  1. Règle de minimis

La règle de minimis est un règlement de l’Union Européenne qui encadre le fonctionnement des aides aux entreprises. Elle prévoit qu’une même entreprise ne peut pas recevoir plus de 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux glissants, quelle que soit la forme de ces aides (subvention, avance remboursable, aide fiscale, …). Les aides accordées par la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du Programme de Développement International d’Aerospace Cluster entrent dans la catégorie des aides de minimis.

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf




  1. Dépenses éligibles et règles de calcul de la subvention

La subvention est calculée sur la base d’un seul participant par entreprise.

Elle vient en remboursement de :

  • 40 % du coût de participation Hors Taxes (facturation formule de base)

  • 40 % des frais de déplacement du siège de l’entreprise au lieu de la mission :

    • Avion : base tarif classe économique

    • Train : base deuxième classe

    • Voiture : base barème fiscal en vigueur pour les frais professionnels

    • Autres frais : taxi, péage, parking (coût H.T.)

  • 40 % des frais de séjour sur la durée de l’opération et au maximum 4 jours (restaurants, hôtels, frais de transport dans le lieu de la mission et menues dépenses) : calcul forfaitaire sur la base des per diem fixés par la Commission européenne : http://ec.europa.eu/europeaid/applicable-rates-diems-framework-ec-funded-external-aid-contracts-18032015_en

Per Diem : Canada : 288 € - Angleterre : 276 € - Pologne : 214 € - Maroc : 187 € - Allemagne : 208€ - Italie : 230 €.


  1. Versement de la subvention

  • La subvention est versée sur présentation des justificatifs et des documents cités au paragraphe 4.

  • Aerospace cluster verse la subvention à réception des documents de l’ensemble des participants à une même opération et après validation par un commissaire aux comptes.

  • Délai moyen d’instruction à réception du dernier dossier participant : 1 mois.




  1. Documents à fournir

  • Une attestation de participation à l’évènement, signée par le représentant légal de la structure. Attestation à remplir sur papier à en-tête de l’entreprise selon le modèle joint.

  • Une copie des factures acquittées.

  • Un RIB original.

  • L’attestation d’attribution et la déclaration des aides de minimis selon le modèle joint.


Si des déplacements sont effectués en voiture, de l’entreprise à l’aéroport :

  • Une attestation de frais kilométriques sur papier à en-tête de l’entreprise selon le modèle joint.

  • Un document justifiant la distance parcourue : « Mappy » ou « Viamichelin » du lieu de départ (adresse de l’entreprise) au lieu de destination.

  • Le justificatif des frais de parking le cas échéant


Les documents sont à transmettre par voie postale dans les meilleurs délais après la participation à une opération :
Pascale ARCHER

Aerospace Cluster Auvergne-Rhône-Alpes

c/o CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes

32, quai Perrache, CS 10015

69286 Lyon cedex 02


Modèle d’attestation de participation à un évènement à compléter et reproduire intégralement sur papier à en-tête de l'entreprise ou de l’organisme


ATTESTATION DE PARTICIPATION A UN EVENEMENT
Je soussigné(e) Prénom, NOM représentant légal de l’entreprise RAISON SOCIALE, atteste sur l’honneur :


  • avoir participé à l’opération Nom de l’opération du ….. au ….. 2017, dans le cadre du Programme de Développement International 2017 d’Aerospace Cluster Auvergne-Rhône-Alpes,


ou


  • la participation de Prénom, NOM, Fonction, à l’opération Nom de l’opération du ….. au ….. 2017 dans le cadre du Programme de Développement International 2017 d’Aerospace Cluster Auvergne-Rhône-Alpes,


Les factures dont les copies sont jointes à la présente attestation correspondent aux dépenses engagées dans le cadre de cette opération subventionnée. Elles ont toutes été réglées à ce jour.


Fait à … , le …

Signature
Cachet de l'entreprise

Modèle d’attestation de frais kilométriques à compléter et reproduire intégralement sur papier à en-tête de l'entreprise ou de l’organisme


ATTESTATION DE FRAIS KILOMETRIQUES

Je soussigné(e) Prénom, NOM représentant légal de l’entreprise RAISON SOCIALE, atteste sur l’honneur avoir réalisé le déplacement ci-dessous à bord du véhicule de marque …, de modèle ..., dont la puissance fiscale est ….
Ou
Je soussigné(e) Prénom, NOM représentant légal de l’entreprise RAISON SOCIALE, atteste sur l’honneur que Prénom, NOM, Fonction, a réalisé le déplacement ci-dessous à bord du véhicule de marque …, de modèle ..., dont la puissance fiscale est ….

Récapitulatif des frais kilométriques


Trajet

Date

Kms parcourus

Puissance fiscale

Barème applicable

Montant en €





































Total





Pièce jointe : Document « Mappy » ou Viamichelin » indiquant la distance parcourue entre l’adresse de l’entreprise et l’adresse de destination.

Fait à ..., le …

Signature

Cachet de l'entreprise

Modèle d’attestation de minimis à compléter et reproduire intégralement sur papier à en-tête de l'entreprise ou de l’organisme

ENTREPRISE

Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………
CP : …………………….. Ville : ………………………………………………………………………………
Code NAF : ……………………………..………………… N° SIRET : ………………………………………
Appartenance à un groupe : oui non
Nom du groupe : ………………………………………………………………………………………………………………….
Filiale à ……….. %

DECLARATION DES AIDES DE MINIMIS
Veuillez mentionner ci-dessous l’ensemble des aides dites « de minimis » (y compris l’aide relative à la présente action collective), tous domaines confondus, ayant fait l’objet d’un octroi à votre entreprise (au sens d’entreprise unique) au cours des 2 derniers exercices fiscaux clos précédant la date de signature de cette déclaration et de l’exercice fiscal en cours. En l’absence de déclaration renseignée aucune aide ne pourra être accordée.

La définition d’entreprise unique se réfère à la recommandation 2003/361/CE n°800/2008 de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises : tout groupement d’entreprises liées est considéré comme une entreprise unique. L’identification des aides de minimis octroyées doit donc couvrir l’entreprise candidate, ainsi que toute entreprise sur laquelle elle exerce, directement ou indirectement, une influence dominante ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur l’entreprise candidate ou qui, comme l’entreprise candidate est soumise à l’influence d’une autre entreprise.
Dans le tableau ci-dessous : précisez le montant, le type d’aide et la date de l’aide, indiquez 0 si aucune aide n’a été perçue.



Aide de minimis au sens du règlement n° 1407/2013 du 18.12.2013, JO L 352 du 24.12.2013


Exercice fiscal année N – 2

Exercice fiscal année N – 1

Exercice fiscal en cours









Total



Total


Total


Le responsable* Prénom, NOM, Fonction, de l’entreprise NOM de l’entreprise,

  • confirme sa participation ou celle d’un collaborateur à l’action intitulée NOM de l’action, élaborée par Aerospace Cluster Auvergne-Rhône-Alpes et certifie sur l'honneur l'exactitude des informations portées dans la présente fiche et déclare avoir été informé du caractère « de minimis » au sens du règlement CE de l’aide attribuée à ma société (**).

  • certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations rapportées ci-dessus.




Date :

Signature :

Cachet :



* Le signataire de ce document doit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise.

** (règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, JO L 352 du 24.12.2013).



Procédure subvention PDI 2017 Aerospace Cluster Janvier 2017

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