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Informations à fournir pour une prise de participation n’entraînant pas de changement
de contrôle





  1. Informations sur les objectifs de la prise de participation, la durée envisagée ainsi que les intentions de l’acquéreur concernant le niveau de cette participation (réduction, maintien, accroissement).


     


  1. Informations sur la capacité et la volonté de l’acquéreur d’apporter son soutien financier à l’entreprise cible, que ce soit pour le développement de son activité ou en cas de difficultés financières.


     


  1. Information sur la représentation éventuelle dans l’organe délibérant.


     


  1. Décrire les évolutions envisagées du volume des opérations (en termes de flux et de stocks) et les inflexions susceptibles, le cas échéant, d’être apportées à la nature de certaines activités.


     


  1. Dans le cas où la prise de participation est supérieure à 20 %, préciser :

  • l’influence que l’acquéreur entend exercer sur l’entreprise (développement stratégique, allocation des ressources, objectifs de rentabilité financière) ;

  • les intentions de l’acquéreur à moyen terme (motifs de l’acquisition, objectifs financiers, synergies attendues, les éventuelles modifications sur les activités de l’entreprise et de son financement).


     


  • Informations à fournir pour une prise de participation entraînant un changement de contrôle




  1. Informations sur les objectifs de la prise de participation, la durée envisagée ainsi que les intentions de l’acquéreur concernant le niveau de cette participation (réduction, maintien, accroissement).


     


  1. Indiquer les modifications éventuelles de dirigeants responsables ainsi que les modifications dans l’organe délibérant.


     


  1. Le nombre et/ou l’organisation des métiers ou des principales activités seront-ils modifiés ?
    Mettre en évidence, le cas échéant, les synergies attendues avec le repreneur ou dans le cadre du seul redéploiement des activités de l’entreprise (évaluation des économies, produits des partenariats, coûts éventuels de restructuration et modalités de prise en charge).


     


  1. Fournir une description et un chiffrage à la fois globalement et pour chacun des grands types d’activités exercées (production, encours, commissions), en distinguant les activités nouvelles et celles déjà exercées.


Est-il prévu de recourir à la sous-traitance pour effectuer certaines activités ? Indiquer les nouveaux domaines concernés en apportant les éléments d’information permettant de vérifier le respect des conditions applicables en matière d’externalisation figurant au chapitre II du titre IV du règlement n° 97-02 du CRBF modifié. Indiquer le nom du (ou des) prestataire(s) et les principales caractéristiques des nouveaux contrats (durée, responsabilités respectives des parties, conditions de rupture). Fournir, le cas échéant, copie de ces contrats sur demande.
     


  1. Fournir sur trois années des bilans prévisionnels par grandes masses en précisant les hypothèses prises en compte.

Faire ressortir les besoins de refinancement et décrire les divers types de ressources envisagées, notamment celles provenant des marchés, en distinguant à chaque fois les besoins à moins d’un an de ceux à plus d’un an.
     
Fournir sur trois années les comptes d’exploitation prévisionnels par grandes masses distinguant notamment le produit net bancaire, les frais généraux (dont les frais de personnel), les dotations aux provisions, le résultat courant et le résultat net (Pour les établissements de grande dimension -dans leur métier ou comme généraliste- il convient d’établir les simulations en fonction d’hypothèses d’allocation des fonds propres. De même il conviendra de faire ressortir le taux de rentabilité des différents métiers ou grands départements).

Préciser l’évolution des effectifs prévue pour les trois prochaines années.
     
Fournir sur trois années sur base consolidée les prévisions des principaux ratios de gestion (coefficient net d’exploitation, ratio de rentabilité des fonds propres...).

Détailler les hypothèses prises en compte.
     


  1. Fournir sur trois années les prévisions des principales normes réglementaires (coefficient d’adéquation des fonds propres ou ratio de solvabilité, coefficient de liquidité…).


     


  1. Répertorier et décrire les moyens techniques, comptables et informatiques nécessaires, le cas échéant pour accompagner les évolutions prévues et faire face aux difficultés et risques inhérents notamment aux moyens informatiques choisis.


Indiquer si des modifications seront apportées à l’architecture du système d’information (incluant la sous-traitance) en fournissant soit le schéma des flux d’informations et l’indication des logiciels internes ou externes utilisés, soit en expliquant comment seront adaptés les systèmes existants.

Décrire l’adaptation éventuellement nécessaire des plans de continuité de l’activité.
     


  1. Fournir le plan général d’action visant à permettre l’adaptation des systèmes de contrôle des opérations et des procédures internes pour se conformer aux dispositions du règlement du CRBF n° 97-02 modifié.

Décrire en particulier les mesures d’adaptation prévues :

  • des dispositifs de contrôle interne et de la conformité (titre II) ;

  • des systèmes de mesure des risques (titre IV articles 17, 17 bis et 17 ter) ;

  • des systèmes de surveillance et de mesure des risques (titre V article 32).


     

Impact de l’opération sur l’acquéreur


  1. L’intégration de l’entreprise cible est-elle susceptible de modifier significativement le profil de risques du nouveau groupe ?

Oui



Non



Dans l’affirmative, fournir pour le nouveau groupe les réponses aux questions 37 à 42.


  1. Réponses complémentaires sur les données prudentielles consolidées :




  1. Fournir une évaluation de l’exposition du futur groupe aux risques, le cas échéant :

  • de crédit (risque entreprises notamment PME, risque immobilier, risque pays…) ;

(Les simulations doivent traduire la sensibilité à la dégradation des signatures, en particulier au regard d’un choc macro économique.)

  • de marché, en indiquant notamment la nature et le volume des positions supportées sur les différents marchés et en justifiant de l’adéquation des fonds alloués à ces opérations.

(Les simulations doivent traduire la sensibilité, notamment, au risque de taux. Il doit être indiqué si les calculs sont opérés à partir de modèles internes et, dans l’affirmative, les expliciter ; préciser la consommation de fonds propres induite.)

  1. Indiquer le risque de perte maximale, ainsi que par métier, et préciser si ces limites ont été fixées en accord avec les organes sociaux.




  1. Transmettre la liste nominative des vingt premiers risques sur la clientèle (leur montant net de contre garanties ainsi que leur montant brut et le pourcentage des fonds propres consolidés qu’ils représentent).




  1. Fournir la liste des principales contreparties interbancaires recensées à l’actif et au passif du futur groupe.


     
S’agissant d’une opération sur laquelle les autorités françaises de la concurrence ont à se prononcer, indiquer, dans le cadre de l’avis donné par l’Autorité de contrôle prudentiel conformément à l’article L. 612-22 du code monétaire et financier, si le regroupement est de nature ou non à restreindre significativement la concurrence géographiquement ou sur certaines activités ou clientèles.
Évaluer les incidences de l’opération de concentration sur chacun des principaux marchés sur lesquels opèrera le nouveau groupe. Au cas où ces incidences seraient susceptibles d’atteindre des seuils substantiels, établir pour les domaines concernés, d’une part des calculs de parts de marché globales et par zones géographiques, d’autre part, par lignes de métiers (dépôts, crédits, financements spécialisés, financements des PME, gestion d’actifs …).
     

Prévention des opérations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme


  1. L’acquéreur est-il soumis à une réglementation anti blanchiment ?




Oui



Non





  1. Dans l’affirmative, indiquer le nom de l’organisme chargé de son contrôle ainsi que ses coordonnées.


     


  1. Détailler l’origine des fonds utilisés pour le financement de l’opération.


     

« En ma qualité de      , je certifie l'exactitude des informations ci-dessus et m'engage à porter à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel les changements des éléments de cette déclaration ».

À      , le      

Signature de l'acquéreur

(ou de son représentant)
Modèle de lettre à compléter par l’acquéreur de la participation

Cette lettre doit être transmise par toute personne qui se propose de détenir au moins 10 % des droits de vote d’un établissement de crédit ou de devenir associé en nom.





     1

Monsieur le Gouverneur

De la Banque de France

(Président) de l’Autorité de contrôle prudentiel



le      

Monsieur le Gouverneur,
En ma qualité de      2, j’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint les renseignements demandés par l’Autorité de contrôle prudentiel à l’occasion de la prise de participation que      3 se propose de réaliser dans le capital de      4.
Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu’il n’y a pas, à ma connaissance, d’autres faits importants dont l’Autorité de contrôle prudentiel doit être informée.
Je m’engage à informer immédiatement l’Autorité de contrôle prudentiel de tout changement qui modifierait, de façon significative, les renseignements fournis.
Par ailleurs, je m’engage également à fournir, chaque année, à      5, [dont la société      6 est associée ou actionnaire] ou [dont je suis      7 ], les informations financières qu’il est conduit à transmettre aux Autorités selon les dispositions réglementaires en vigueur      8.
J’ai pris note des dispositions de l’article L.511-42 du Code monétaire et financier, en application desquelles le Gouverneur de la Banque de France peut inviter les actionnaires ou sociétaires d’un établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire lorsque sa situation le justifie      9.
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.

Date,      

signature




Traitement automatisé des informations recueillies dans le dossier de changement de contrôle ou de prise de participation

La fourniture des informations demandées présente un caractère obligatoire et le défaut de réponse ne permet pas l'examen du dossier.
Ces informations sont destinées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à l’Autorité de contrôle prudentiel et à l’Autorité des marchés financiers. En application de l’article L.631-1 du Code monétaire et financier, elles peuvent en outre être communiquées notamment à la Banque de France et au Fonds de garantie des dépôts.
Les informations relatives aux personnes physiques recueillies par le questionnaire en application des articles L.511-10, L.511-13, L.532-2 et L.532-4 du Code monétaire et financier font en outre l’objet d’un traitement automatisé de données nominatives ayant reçu un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en date du 18 septembre 2001.
Ces informations, collectées par l’Autorité de contrôle prudentiel en sa qualité d’interlocuteur unique des personnes et entreprises demanderesses, sont enregistrées dans le fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (Fidec) et sont destinées aux autorités susmentionnées. Elles peuvent être communiquées, pour l’accomplissement de sa mission telle qu’elle est définie par le code précité, dans le respect de la législation en vigueur, aux autorités judiciaires (art. L. 612-17)  et à des autorités de surveillance étrangères (notamment les articles L. 632-1 à 632-7 ainsi que les articles L. 632-12 à L. 632-16).
En outre, le fichier Fidec intègre le résultat de la consultation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
Par ailleurs, les événements postérieurs à cette désignation, y compris ceux pouvant remettre en cause les conditions d’honorabilité et de compétence ainsi que d’expérience adéquate pour l’exercice de la fonction de dirigeant responsable, sont susceptibles de figurer dans ce fichier. L’Autorité de contrôle prudentiel informe les personnes concernées de tous les faits n’ayant pas un caractère de strict état civil pour leur demander leurs commentaires éventuels.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès et, le cas échéant, de rectification des informations enregistrées s'exerce auprès du Secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel, en précisant qu’il concerne la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (DAAR).
Les conditions dans lesquelles leur sont communiquées les informations et sont rectifiées les éventuelles erreurs sont identiques à celles qui sont prévues ci-dessus.

1 Nom et adresse de votre établissement

2 Indiquer la qualité du signataire : président, gérant, autre dirigeant social, mandataire spécialement habilité.

3 Nom de l’acquéreur

4 Nom de l’établissement

5 Nom de l’établissement assujetti

6 Nom

7 L’associé ou l’actionnaire

8 Ce paragraphe ne s’applique qu’aux personnes se proposant de détenir au moins le dixième des droits de vote. Il ne concerne pas les associés ou actionnaires qui sont eux-mêmes des établissements assujettis ou des établissements agréés dans un autre État membre de l’Union européenne.

9 Des rédactions appropriées de ce paragraphe comportant des engagements spécifiques peuvent, le cas échéant, être demandées aux principaux actionnaires ou associés, directs ou indirects.

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