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Participation dans l’entreprise cible (après l’opération)

Part du capital en %

     

Part des droits de vote détenus en %

     


Si vous devez enregistrer plus d’un actionnaire, il vous faut alors télécharger le formulaire répartition du capital – répartition actionnaire personne physique sur le site Internet.


Répartition du capital : autres actionnaires
Actionnaire : Public



Part du capital en %

     

Part des droits de vote détenus en %

     






Actionnaire : Salariés



Part du capital en %

     

Part des droits de vote détenus en %

     






Actionnaire : Autocontrôle



Part du capital en %

     

Part des droits de vote détenus en %

     






Actionnaire : Divers



Part du capital en %

     

Part des droits de vote détenus en %

     




Pacte d’actionnaires
Les actionnaires vont-ils signer un pacte d’actionnaires ?

Oui



Non




Si oui, compléter ci-dessous

Signataires : personnes physiques


Civilité

     

Nom d’usage

     




Nom de famille

     

Alias

     




Prénom

     

Autres prénoms

     






Civilité

     

Nom d’usage

     




Nom de famille

     

Alias

     




Prénom

     

Autres prénoms

     






Civilité

     

Nom d’usage

     




Nom de famille

     

Alias

     




Prénom

     

Autres prénoms

     



Pacte d’actionnaires
Signataires : personnes morales


Qualité

     




Dénomination sociale

     






Qualité

     




Dénomination sociale

     






Qualité

     




Dénomination sociale

     



Renseignements à transmettre par l’acquéreur


Avertissement
Ces renseignements doivent être fournis par toute personne appelée à devenir associé en nom ou à détenir, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l'entreprise.
Les réponses au questionnaire ci-dessous doivent être accompagnées de toutes les précisions permettant d'éclairer le jugement de l’Autorité de contrôle prudentiel et, pour ce qui relève de sa compétence, de l’Autorité des marchés financiers.
Des manquements ou infractions ayant donné lieu à amnistie ne doivent pas être mentionnés dans les réponses au questionnaire.
Les renseignements concernant des établissements non assujettis ne doivent être communiqués que dans la mesure où cette transmission n'est pas interdite par une obligation de discrétion.
Le questionnaire doit être retourné dûment complété et signé par l'intéressé ou, s'agissant des personnes morales, par l'un de ses mandataires sociaux.

Questionnaire relatif à l’acquéreur


Dénomination sociale

     

Numéro Siren

     



Civilité

     

Nom d’usage

     

Prénom

     


Informations sur l’opération envisagée


  1. Quels sont le montant, le pourcentage et la nature des titres de la participation prévue ainsi que leur équivalence en droits de vote ? (voir article L. 233.9 du code de commerce)

Les actions ou parts sociales font-elles l’objet d’un démembrement de propriété des droits sociaux ?

Décrire précisément le montage juridique et financier de l'opération d'acquisition des titres.
     


  1. Indiquer, le cas échéant, tous les accords existants entre actionnaires (nouveaux et préexistants), que ces partenariats comprennent ou non une dimension capitalistique. Détailler leurs caractéristiques, le (ou les) fournir sur demande. Indiquez comment ces relations devraient évoluer à l'avenir.

Recenser les incompatibilités futures et les exclusivités éventuelles.
     


  1. L’acquéreur a-t-il donné ou envisage-t-il de donner en garantie des actions de l'entreprise ?

Si oui, préciser le bénéficiaire.
     


  1. L'opération constitue-t-elle un franchissement de seuil d’une société cotée soumis à déclaration conformément à l’article L. 233-7 du code de commerce (dans ce cas, fournir à l’Autorité des marchés financiers la copie de la déclaration, précisant les objectifs que l'acquéreur entend poursuivre au cours des douze prochains mois, adressée à la société dont les actions sont acquises).


Indiquer si l’opération est susceptible de donner lieu au dépôt d’une offre publique. Fournir alors une copie du projet de note d'information soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers et des autres communiqués soumis à publicité financière obligatoire.
     


  1. L'opération doit-elle donner lieu à notification au ministre chargé de l’économie, à la Commission européenne pour les opérations de dimension communautaire (règlement (CE) n°139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises) ou à toute autre autorité étrangère ?

Oui



Non




Dans l'affirmative, celle-ci a-t-elle été effectuée ?

Oui



Non





Quel est le délai dont dispose la Commission ou toute autre autorité étrangère ?
     
Si elle n’a pas été effectuée, dans quel délai devez-vous effectuer votre déclaration ?
     


  1. Indiquer les modalités de financement de l’opération et détailler, le cas échéant, les modalités de recours aux marchés financiers.


     


  1. Le projet aura-t-il des répercussions significatives sur l’emploi des personnels ?

Oui



Non



En cas de réponse positive :
Indiquer les métiers, les entités et les zones géographiques concernés et fournir une évolution des effectifs globaux et selon les distinctions opérées ci-dessus.
     
Indiquer si le processus de consultation des instances de représentation du personnel :

  • a été engagé :

Oui



Non



  • est achevé :

Oui



Non




Si oui, indiquer l’avis des instances représentatives du personnel.
     

Informations sur l’acquéreur


  1. Les actions de l’entreprise sont-elles cotées ? Fournir toute information utile à ce sujet (place de cotation, marché).


     


  1. Quelle est la répartition du capital de l'acquéreur ? S'il y a lieu, préciser celle de la maison mère et des holdings intermédiaires (indiquer les pourcentages de détention en parts de capital et en droits de vote et préciser le lieu du siège social de chacune des entités).


     


  1. Quelle est l'activité de l'acquéreur ?

S'il fait partie d'un groupe, fournir un descriptif des principales entités constituant le groupe ; indiquer, le cas échéant, la part des activités bancaires ou de services d'investissement (joindre un organigramme). Il conviendra en particulier d'indiquer si l'acquéreur a des sociétés sœurs exerçant des activités réglementées ; fournir, en outre, la liste des participations significatives dans des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement en France et à l'étranger :

      • de l'acquéreur ;

      • du groupe auquel lui-même appartient.


     


  1. Si l'acquéreur ou tout ou partie des sociétés qui lui sont liées exerce une activité financière, à quelles réglementations et à quelles autorités les entités concernées sont-elles soumises à ce titre ?

Indiquer si l'opération nécessite une autorisation et fournir, le cas échéant, copie de celle-ci ; dans cette hypothèse, le dossier devra également comprendre des indications quant à l'impact de l'opération envisagée sur les principales caractéristiques financières et sur les ratios prudentiels de l'acquéreur.
     


  1. Préciser si l'acquéreur ou l'un de ses mandataires sociaux contrôle une société de gestion de portefeuille ou son équivalent à l'étranger (indiquer, dans ce cas, son nom, la nature du lien ainsi que le montant des capitaux gérés par cette société).


     


  1. Quelles sont les principales relations bancaires et financières en France de l'acquéreur ?

S'il s'agit de correspondants bancaires, indiquer les trois principaux.
     


  1. Dans le cas d'acquéreurs originaires d'États n'appartenant pas à l'Espace économique européen, fournir, le cas échéant, toute indication sur les conditions d'implantation de succursales, de création de filiale ou de prise de participations dans des établissements de statut comparable, ainsi que sur les conditions d'exercice d'activités bancaires et financières dans le pays d'origine.


     


  1. Si l’acquéreur est un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), préciser sa date d’agrément par l’Autorité des marchés financiers et fournir le dernier document périodique sur sa situation.


     


  1. L'acquéreur sera-t-il présent ou représenté au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance) de la société ?

Oui



Non



Si oui, le futur administrateur ou membre du conseil de surveillance devra joindre à son dossier une déclaration attestant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées à l'article L.500-1 du Code monétaire et financier.


  1. Fournir la liste des mandats déjà exercés par les futurs représentants de l'acquéreur au sein de l'établissement faisant l'objet de ce dossier.


     


  1. Décrire les relations financières ou non financières de l’acquéreur avec :

  • les autres actionnaires actuels de la société cible ;

  • toute personne habilitée à exercer des droits de vote ;

  • les membres de l’organe délibérant ou les dirigeants de l’entreprise cible ;

  • la société cible elle-même et son groupe.


     

Réputation de l’acquéreur


  1. L'acquéreur ou des sociétés de son groupe ont-ils fait l'objet d'une sanction pénale, administrative ou disciplinaire, en France ou dans d'autres pays au cours des dix dernières années ?

Dans l'affirmative, quelles ont été les qualifications retenues par la ou les autorités compétentes ? Quelles ont été, le cas échéant, les sanctions prononcées (envoyer dans ce cas une copie de la décision de sanction à l’Autorité de contrôle prudentiel) ? Une telle procédure est-elle en cours ?
     


  1. Préciser si l’acquéreur a déjà une expérience en tant qu’actionnaire d’une entreprise du secteur financier.


     


  1. Indiquer si la réputation de l’acquéreur a fait l’objet d’une évaluation par une autorité de supervision du secteur financier à l’étranger. Si oui :

  • indiquer le nom de l’autorité ayant effectué l’évaluation ;

  • fournir les documents attestant cette évaluation et ses conclusions.


     


  1. Indiquer si la réputation de l’acquéreur a fait l’objet d’une évaluation par une autorité de supervision non financière. Si oui :

  • indiquer le nom de l’autorité ayant effectué l’évaluation ;

  • fournir les documents attestant cette évaluation et ses conclusions.


     



  1. Identité des dirigeants de l’acquéreur :




Civilité

     

Nom d’usage

     

Prénom

     




Date de naissance

     

Lieu de naissance

     




fonctions

     




adresse

     




Civilité

     

Nom d’usage

     

Prénom

     




Date de naissance

     

Lieu de naissance

     




fonctions

     




adresse

     



  1. Les dirigeants de l’acquéreur ont-ils fait l'objet d'une sanction pénale, administrative ou disciplinaire, au cours des dix dernières années ? Dans l'affirmative, quelles ont été les qualifications retenues par la ou les autorités compétentes ? Quelles ont été, le cas échéant, les sanctions prononcées (envoyer dans ce cas une copie de la décision de sanction à l’Autorité de contrôle prudentiel) ? Une telle procédure est-elle en cours ?


     


  1. Indiquer si l’honorabilité et la compétence des dirigeants de l’acquéreur ont fait l’objet d’une évaluation par une autorité du secteur financier, en France ou à l’étranger. Si oui :

  • indiquer le nom de l’autorité ayant effectué l’évaluation ;

  • fournir les documents attestant de cette évaluation et ses conclusions.


     


  1. Indiquer si l’honorabilité et la compétence des dirigeants de l’acquéreur ont fait l’objet d’une évaluation par une autorité de supervision non financière. Si oui :

  • indiquer le nom de l’autorité ayant effectué l’évaluation ;

  • fournir les documents attestant de cette évaluation et ses conclusions.


     

Situation financière de l’acquéreur


  1. Si l’acquéreur est une personne morale, fournir les comptes consolidés des trois derniers exercices (bilan, compte de résultat, rapport annuel et annexes financières).


     


  1. Si l'acquéreur est une personne physique, préciser le montant et la nature de son patrimoine.


     


  1. Indiquer les différentes notations dont font éventuellement l’objet les titres émis par l'acquéreur ou des sociétés appartenant à son groupe (dans l'affirmative, donner toutes précisions utiles à ce sujet).

Fournir la note, si elle date de moins de trois ans, et ses actualisations éventuelles ainsi que les commentaires justifiant la ou les note(s).
     

Capacité à satisfaire aux obligations prudentielles
Impact de l’opération sur l’entreprise cible

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