Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter

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Autorité de contrôle prudentiel

Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter :

L’impression datée et signée du formulaire électronique que vous aurez renseigné dans l’application Regafi ;

L’impression datée et signée du présent formulaire. Les informations à fournir sont signalées par des zones grisées. Par ailleurs, les renseignements qui doivent être fournis dans le formulaire électronique sont rappelés, à titre d’information, par des zones de couleur bleue dans des rubriques marquées du pictogramme

Il n’est pas nécessaire de les renseigner à nouveau dans le présent formulaire.
Néanmoins, si vous êtes dans l’impossibilité d’accéder à l’application Regafi et de renseigner le formulaire électronique, il vous sera demandé de remplir l’intégralité des zones du présent formulaire.

Si l’opération envisagée a pour conséquences une modification de l’agrément en tant qu’établissement de crédit ou de prestataire de services d’investissement et/ou un changement de dirigeants de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement cible et/ou une modification de la composition des organes sociaux, compléter les formulaires correspondants.

et les documents suivants :
Les documents ci-après doivent être fournis en complément du présent formulaire. Pour chaque document fourni, cocher la case correspondante. Si un document n’est pas joint au dossier, en préciser les raisons.

Documents relatifs à l’acquéreur à joindre à la demande		Préciser les raisons en cas d’absence du document
Curriculum vitae détaillé et copie d’une pièce d’identité des dirigeants de l’acquéreur (personnes morales) ou de l’actionnaire (personne physique)
Évaluations de la réputation de l’acquéreur ou des dirigeants de l’acquéreur effectuées le cas échéant par d’autres autorités de contrôle (financières ou non)
Comptes sociaux et consolidés certifiés de l’acquéreur pour les trois derniers exercices (personnes morales)
Organigramme du groupe avant et après l’opération envisagée
Dans le cas d’une prise de contrôle :
un business plan sur trois ans
le bilan par grandes masses de la cible après opération ;
le compte de résultat par grandes masses de la cible après opération ;
les ratios prudentiels de la cible après opération.
Si l’opération a un impact significatif sur la situation financière du nouveau groupe :
les bilans consolidés par grandes masses après opération ;
les comptes de résultats consolidés par grandes masses après opération ;
les ratios prudentiels consolidés après opération.
Pouvoir autorisant le signataire à engager l’acquéreur
Copie d’une pièce d’identité du signataire de la demande

Le cas échéant, si l’acquisition entraîne un changement de la situation juridique de la cible :
Statuts légaux et projet de modification
Extrait Kbis

N.B. : l’autorité a la possibilité de formuler d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications (cf. art.2.2 2 du règlement 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Les documents, dûment remplis et signés, sont à adresser en deux exemplaires à l’Autorité de contrôle prudentiel.

Désignation de l’entreprise pour laquelle l’autorisation est requise (cible)

Dénomination sociale

Code interbancaire CIB

Numéro Siren

Personne chargée de la préparation du dossier

Civilité

Nom

Prénom

Titre/fonction

N° de téléphone

N° de fax

E-mail

Personne habilitée à solliciter l’autorisation et assumant la responsabilité de la demande (acquéreur)

Civilité

Nom

Prénom

Titre/fonction

E-mail

N° de téléphone

Date

Signature

Description de l’entreprise cible (après l’opération)
Renseignements relatifs au capital social

Montant du capital social en €

Montant du capital à libérer en €

Date d’effet

Structure du groupe
L’entreprise appartient-elle à un groupe ?

Oui

Non

Si oui, compléter ci-dessous :

Dénomination du groupe

Nationalité du groupe

L’entreprise appartient-elle à un conglomérat financier ?

Oui

Non

Si oui, compléter ci-dessous :

Nom du conglomérat

Nationalité du conglomérat

Description de l’acquéreur
Actionnaire : Personne morale

Dénomination sociale

Siren

Code interbancaire CIB

Groupe de l’actionnaire

Nationalité du groupe de l’actionnaire

Répartition des droits de vote de l’actionnaire : liste des principaux actionnaires

Adresse du siège social

Code postal

ville

pays

Participation dans l’entreprise cible (après l’opération)

Part du capital en %

Part des droits de vote détenus en %

Si vous devez enregistrer plus d’un actionnaire, il vous faut alors télécharger le formulaire répartition du capital – répartition actionnaire personne morale sur le site Internet.

Description de l’acquéreur
Actionnaire : Personne physique

Civilité

Nom d’usage

Nom de famille

Alias

Prénom

Autres prénoms

Date de naissance

Pays de naissance

Commune de naissance		Code postal commune de naissance

Nationalité

Autre nationalité

Adresse

Code postal

ville

pays

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