Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter





télécharger 212.09 Kb.
titrePour être considéré comme complet, le dossier doit comporter
page1/3
date de publication04.01.2017
taille212.09 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > documents > Documentos
  1   2   3

Autorité de contrôle prudentiel





Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter :


  • L’impression datée et signée du formulaire électronique que vous aurez renseigné dans l’application Regafi ;




  • L’impression datée et signée du présent formulaire. Les informations à fournir sont signalées par des zones grisées. Par ailleurs, les renseignements qui doivent être fournis dans le formulaire électronique sont rappelés, à titre d’information, par des zones de couleur bleue dans des rubriques marquées du pictogramme

Il n’est pas nécessaire de les renseigner à nouveau dans le présent formulaire.
Néanmoins, si vous êtes dans l’impossibilité d’accéder à l’application Regafi et de renseigner le formulaire électronique, il vous sera demandé de remplir l’intégralité des zones du présent formulaire.


Si l’opération envisagée a pour conséquences une modification de l’agrément en tant qu’établissement de crédit ou de prestataire de services d’investissement et/ou un changement de dirigeants de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement cible et/ou une modification de la composition des organes sociaux, compléter les formulaires correspondants.
et les documents suivants :
Les documents ci-après doivent être fournis en complément du présent formulaire. Pour chaque document fourni, cocher la case correspondante. Si un document n’est pas joint au dossier, en préciser les raisons.


Documents relatifs à l’acquéreur
à joindre à la demande





Préciser les raisons
en cas d’absence du document


Curriculum vitae détaillé et copie d’une pièce d’identité des dirigeants de l’acquéreur (personnes morales) ou de l’actionnaire (personne physique)



     

Évaluations de la réputation de l’acquéreur ou des dirigeants de l’acquéreur effectuées le cas échéant par d’autres autorités de contrôle (financières ou non)



     

Comptes sociaux et consolidés certifiés de l’acquéreur pour les trois derniers exercices (personnes morales)



     

Organigramme du groupe avant et après l’opération envisagée



     

Dans le cas d’une prise de contrôle :







  • un business plan sur trois ans



     

  • le bilan par grandes masses de la cible après opération ;



     

  • le compte de résultat par grandes masses de la cible après opération ;



     

  • les ratios prudentiels de la cible après opération.



     

Si l’opération a un impact significatif sur la situation financière du nouveau groupe :







  • les bilans consolidés par grandes masses après opération ;



     

  • les comptes de résultats consolidés par grandes masses après opération ;



     

  • les ratios prudentiels consolidés après opération.



     

Pouvoir autorisant le signataire à engager l’acquéreur



     

Copie d’une pièce d’identité du signataire de la demande



     




Le cas échéant, si l’acquisition entraîne un changement de la situation juridique de la cible :



     

Statuts légaux et projet de modification



     

Extrait Kbis



     

N.B. : l’autorité a la possibilité de formuler d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications (cf. art.2.2 2 du règlement 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Les documents, dûment remplis et signés, sont à adresser en deux exemplaires à l’Autorité de contrôle prudentiel.

Désignation de l’entreprise pour laquelle l’autorisation est requise (cible)


Dénomination sociale

     




Code interbancaire CIB

     




Numéro Siren

     


Personne chargée de la préparation du dossier


Civilité

     

Nom

     




Prénom

     

Titre/fonction

     




N° de téléphone

     

N° de fax

     




E-mail

     



Personne habilitée à solliciter l’autorisation et assumant la responsabilité de la demande (acquéreur)


Civilité

     

Nom

     



Prénom

     

Titre/fonction

     



E-mail

     

N° de téléphone

     


Date

     

Signature





Description de l’entreprise cible (après l’opération)
Renseignements relatifs au capital social


Montant du capital social en €

     




Montant du capital à libérer en €

     




Date d’effet

     




Structure du groupe
L’entreprise appartient-elle à un groupe ?

Oui



Non



Si oui, compléter ci-dessous :


Dénomination du groupe

     




Nationalité du groupe

     



L’entreprise appartient-elle à un conglomérat financier ?

Oui



Non



Si oui, compléter ci-dessous :


Nom du conglomérat

     




Nationalité du conglomérat

     



Description de l’acquéreur
Actionnaire : Personne morale


Dénomination sociale

     




Siren

     

Code interbancaire CIB

     




Groupe de l’actionnaire

     

Nationalité du groupe de l’actionnaire

     



Répartition des droits de vote de l’actionnaire : liste des principaux actionnaires


     


Adresse du siège social


     




Code postal

     

ville

     

pays

     



Participation dans l’entreprise cible (après l’opération)

Part du capital en %

     

Part des droits de vote détenus en %

     

Si vous devez enregistrer plus d’un actionnaire, il vous faut alors télécharger le formulaire répartition du capital – répartition actionnaire personne morale sur le site Internet.


Description de l’acquéreur
Actionnaire : Personne physique


Civilité

     

Nom d’usage

     




Nom de famille

     

Alias

     




Prénom

     

Autres prénoms

     




Date de naissance

     

Pays de naissance

     




Commune
de naissance

     

Code postal
commune de naissance

     










Nationalité

     

Autre nationalité

     


Adresse


     




Code postal

     

ville

     

pays

     



  1   2   3

similaire:

Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter iconPour être considéré comme complet, le dossier doit comporter les documents suivants
«Je soussigné [nom d’un dirigeant responsable] atteste que [nom de l’établissement] n’est pas en situation irrégulière au regard...

Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter iconCe formulaire est à compléter dans le cas où vous déclarez ou modifiez...

Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter iconLe questionnaire IL doit comporter
«zéro» élaborés pour l’épreuve ponctuelle doivent donc être des références pour construire les deux situations de contrôle en cours...

Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter iconCe dossier doit être rédigé en totalité et devra nous être rendu...

Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter iconAdresse postale du siège social :  
«cadre de candidature» doit être complété, toutes les cases blanches doivent être renseignées. IL doit être fourni en format informatique...

Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter iconAdresse postale du siège social :  
«cadre de candidature» doit être complété, toutes les cases blanches doivent être renseignées. IL doit être fourni en format informatique...

Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter iconUn organisme à but non-lucratif (cf ce terme) peut être considéré...

Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter iconLe bien-être figure de plus en plus dans des textes de droit dur,...

Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter iconAdresse aideurope@cr-auvergne fr
«destinées à faciliter l’instruction», sont susceptibles d’être demandées à tout moment, même après que vous ayez reçu le récépissé...

Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter iconAdresse postale du siège social :  
«cadre de candidature» doit être complété, toutes les cases blanches doivent être renseignées. IL doit être fourni en format informatique...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com