Note de lecture sur l’actualité professionnelle dans les Travaux Publics





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TP-Actualité - FEVRIER 2013

Note de lecture sur l’actualité professionnelle dans les Travaux Publics
à l’attention, notamment, des responsables de TPE & PME ou de centres d’exploitation de proximité.



Sommaire

juridique

marches publics - dématérialisation : Guide MEDEF (accompagnement des entreprises) - mise à jour 2013.

marches publics – bonnes pratiques : mise à jour du Guide OEAP (accès des TPE-PME aux marchés publics.)

marches publics – cession de creances : nouvelle fiche technique de Bercy.

credits de tresorerie – garantie oseo : nouveau dispositif lié au Pacte de Compétitivité.

fiscal

comptes courants d’associés : taus maximum des interêts déductibles (1er trimestre 2013).

credit d’impôt - competitivite : mise en place du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité & l’Emploi).

social

charges sociales 2013 : point sur les principales charges sociales pour 2013.

egalité professionnelle femmes/hommes : renforcement des obligations.

autorisations conventionnelle d’absences : prise en compte du PACS pour les Ouvriers.

formation professionnelle

contrats / periodes de professionnalisation : nouveaux forfaits de prise en charge par OPCA.

taxe apprentissage : campagne de collecte 2013.

materiel - technique

code de la route : mise en œuvre de nouveaux permis de conduire.


Pour plus d’information sur cette note, contacter la FRTP Centre

32 rue Charles Sanglier – 45000 ORLEANS – Tél : 02 38 54 12 27 – Fax : 02 38 53 93 29 – centre@fntp.fr


JURIDIQUE



marches publics/dematerialisation

Guide MEDEF d’accompagnement des entreprises – mise à jour 2013.

Pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles, le Guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics élaboré en 2010 par le MEDEF (avec le concours actif de la FNTP) vient d’être mis à jour (Marchés N° 1 du 22/1/2013).

Ce guide est disponible sur le site de la FNTP
marches publics – bonnes pratiques

« Guide des bonnes pratiques » - mise à jour décembre 2012.

L’atelier de réflexion PME & commande publique de l’O E A P (Observatoire Economique de l’Achat Public) - groupe de travail constitué par le Ministère de l’Economie - vient d’actualiser son Guide de bonnes pratiques (sous forme de fiches pratiques) pour, notamment, faciliter l’accès des TPE-PME aux marchés publics.

Certaines fiches ont ainsi été mises à jour ou ajoutées : accès des PME aux marchés globalisés (fiche N° 4) ; Groupements momentané d’entreprises (fiche N° 5) ; autorisation des variantes (fiche N° 6) ; variation des prix (fiche N° 7) ; critères d’attribution (fiche N° 8) ; mémoire technique (fiche N° 12) ; bonnes pratiques de la sous-traitance (fiche N° 14) (Marchés N° 2 du 22/1/2013) - Assurance Construction (fiche N°13) (Marchés N° 4 du 22/1/2013)

Ce document, d’une trentaine de pages, disponible sur le site de la FNTP, mérite de figurer en bonne place dans votre documentation d’entreprise pour vous aider à préparer vos offres et défendre vos intérêts.
marches publics - cession de créances

Nouvelle fiche technique de Bercy.

La direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de publier une nouvelle fiche sur la cession de créances dans la cadre d’un marché public (Marchés N°3 du 22/1/2013).

Que vous soyez le titulaire d’un marché ou un sous-traitant (à paiement direct), cette fiche vous permet de faire le point sur les procédures à respecter et les conséquences d’une cession de créance.
credits de tresorerie – garantie Oseo

Nouveau dispositif lié au Pacte de Compétitivité.

Dans le cadre du Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi, un fonds de garantie de près de 500 millions d’euros est en cours de constitution via OSEO, pour faciliter la délivrance de crédits de trésorerie aux TPE & PME, soit par octroi de nouveaux concours bancaires, soit par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court t (Marchés N° 5 du 22/1/2013).

Contactez votre Direction Régionale OSEO pour en savoir plus sur ce dispositif et ce qu’il peut vous apporter.



fiscal




comptes courants d’associés

Taux maximum des intérêts déductibles (1er trimestre 2013).

Il passe respectivement à 3,39% pour les exercices clos jusqu’au 30 janvier 2013, 3,31% pour ceux clos jusqu’au 27 février 2013 et 3,22% pour ceux clos jusqu’au 30 mars 2013 (Fiscal N° 3 du 8/1/2013).
credit d’impot - competitivite

Mise en place du CICE.

La Loi de Finances rectificative 2012 a mis en place un nouveau Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) pour aider au financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers, notamment, la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement, etc. (Fiscal N° 4 du 22/1/2013).

Ce CICE s’élève à 4 % du montant des rémunérations (n’excédant pas 2,5 fois le SMIC) versées en 2013 (il passera à 6 % à compter de 2014) et sera imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées (soit N + 1)



SOCIAL



charges sociales 2013

Point sur les principales charges sociales pour 2013.

Comme chaque année, en début d’exercice, la FNTP vous propose un récapitulatif des charges sociales applicables pour 2013, sur la base du plafond SS porté à 3.086 euros/mois soit 37.032 euros/an (Social N° 1 du 8/1/2013).

Très synthétiques, ces tableaux vous permettent d’avoir une vision globale des différentes charges (générales ou spécifiquement TP), de leur assiette et de leur répartition (Employeur / Salarié).

A signaler, en particulier :

  1. Cotisation AGS : (Social N° 6 du 8/1/2013).

Maintenue à son niveau actuel de 0,30 %

  1. Frais Professionnels : seuils de déductibilité pour 2013 (Social N° 3 du 8/1/2013).

Sous réserve d’en remplir les conditions légales et/ou conventionnelles d’attribution, vous devez verser à vos salariés certaines indemnités liées à leurs frais professionnels (repas, trajet, transport, grand déplacement, etc.) qui sont soumises à charges SS (patronales & salariales) au-delà de certaines limites d’exonérations fixées par l’ACOSS (justificatifs à produire, le cas échéant).

Ces seuils ont ainsi été fixés, pour 2013 :

        • Repas :

  • 6,00 € si le salarié est contraint de se restaurer sur le lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, posté …)

  • 8,60 € s’il n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant (ex : pris sur chantier)

  • 17,70 € si le salarié en déplacement est contraint de prendre son repas au restaurant.

  • La limite d’exonération de la contribution patronale aux titres-restaurants est de 5,29 € (Social N° 4 du 8/1/2013)

  • Trajet : totalement « chargé » car non considéré comme un remboursement de frais.

  • Transport : limite d’exonération ACOSS pas encore connue pour 2013 (0,2435€/km en 2012).

  • Grands déplacements : nuitée (47,00€ en province, 63,30€ région parisienne) et repas (17,70€) (dégressif après 3 mois).

  1. Tarification AT-MP (Social N° 10 du 8/1/2013).

La réforme de la tarification engagée en 2012 (calcul du taux AT-MP sur la base de coûts moyens par secteur d’activité et plus en fonction des coûts réels) se poursuit et prendra son plein effet en 2014


Force est de constater que tous les taux collectifs sont en hausse …

Cette tarification varie en fonction de l’effectif des entreprises : taux collectif pour celles de 1 à 49 salariés, taux individuel à partir de 150 salariés (hors Alsace-Moselle) et mixte entre ces deux seuils.

Les Bureaux ayant une tarification spécifique (1,10 %), vérifiez si l’organisation de votre entreprise vous permet d’en bénéficier et, le cas échéant, identifiez les personnels susceptibles d’y être rattachés.

Quatre majorations identiques pour toutes les entreprises viennent impacter votre taux AT-MP : M1 pour les accidents de trajet (0,27 %) ; M2 pour les frais de gestion du risque (51 % du taux brut majoré de M1) ; M3 pour les charges de solidarité (0,59 %) et M4 pour la retraite anticipée liée aux travaux pénibles.

Les recours éventuels (taux appliqué, accidents imputés, etc.) sont à faire auprès de votre CARSAT.
egalité professionnelle femmes/hommes

Renforcement des obligations.

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés et plus doivent conclure un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (à défaut, un plan d’action) et afficher les articles L 3221-1 à 7 ainsi que les textes pris pour application de ces articles sur les lieux de travail, sous peine d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale

Début 2012, le MEDEF a établi, avec le concours de la FNTP, un guide pour aider les entreprises concernées à préparer cette négociation et, le cas échéant, à rédiger leur plan d’action.

Un décret du 18 décembre 2012 vient renforcer ce dispositif : augmentation du nombre minimal des domaines d’action (3 pour les entreprises de moins de 300 salariés et 4 pour celles au-delà, contre respectivement 2 et 3 auparavant) ; obligation de retenir la « rémunération effective » comme domaine d’action; instauration d’indicateurs par catégories professionnelles dans la synthèse du plan d’action.

Par ailleurs, le décret précise les modalités de dépôt des plans d’actions. (Social N° 5 du 8/1/013).
autorisations conventionnelles d’absence

Prise en compte du PACS chez les Ouvriers.

L’avenant du 20 novembre 2012 aligne la Convention Collective des Ouvriers TP sur celles des Cadres et des ETAM pour ce domaine : à compter du 1er janvier 2013, les Ouvriers TP bénéficient d’une autorisation d’absence de 3 jours en cas de PACS et/ou pour les obsèques du conjoint Pacsé (Social N° 8 du 8/1/2013).




FORMATION PROFESSIONNELLE




contrats / periodes de professionnalisation

Nouveaux forfaits de prise en charge par OPCA.

Par accord paritaire du 18 décembre 2012, les forfaits de prise en charge par l’OPCA de la Construction ont été revus pour les contrats et les périodes de professionnalisation (Formation N° 1 du 27/1/2013).

Contactez votre Constructys régional pour connaître les nouvelles dispositions qui vous sont applicables (forfaits « classiques », publics spécifiques, entreprise de + ou – de 10 salariés, etc.).
taxe apprentissage

Campagne de collecte 2013.

Comme chaque année, vous êtes très vivement invités à privilégier les centres de formation à finalité TP dans l’affectation de votre taxe d’Apprentissage 2013 (calculée sur les salaires 2012)

Quelques changements dans le calcul et la répartition de cette taxe 2013 (Formation N° 2 du 22/1/2013).

  • Calcul du Quota : il passe de 53 à 55 % de la taxe ;

  • Mise en place du « bonus » alternants ;

  • Obligation pour l’entreprise d’informer les CFA ou les sections d’apprentissage des sommes qu’elle décide de leur affecter


Quatre conseils pratiques pour bien affecter votre taxe, sans vous perdre dans les méandres des calculs de répartition et d’affectation :

  1. Contactez votre FRTP pour connaître l’organisme de collecte professionnel de votre région ;

  2. Dressez la liste des centres de formation que vous souhaitez aider par l’affectation de votre taxe (là aussi, contactez votre FRTP pour connaître les centres les plus adaptés et les « catégories » qu’ils sont habilités à recevoir ;

  3. Donnez des instructions précises à l’organisme collecteur que vous aurez retenu (ainsi qu’à votre cabinet comptable, le cas échéant) pour qu’il suive scrupuleusement les consignes que vous lui aurez données.

Simplifiez votre répartition en prévoyant une affectation du quota et du hors quota en pourcentages : Quota (x % à tel CFA, y % à tel autre) ; catégorie A (x % à tel établissement, y % à tel autre) ; idem pour les catégories B et C.

  1. Dans quelques semaines, vérifiez que vos instructions ont bien été respectées et, le cas échéant, faites rectifier le tir, au moins pour les prochaines fois … (beaucoup de services travaillent, en ce domaine, par simple reconduction de n – 1)





MATERIEL - TECHNIQUE




code de la route

Mise en œuvre des nouveaux permis de conduire.

Les permis de conduire délivrés à compter du 16 septembre 2013 perdront leur aspect actuel (carton rose à volets multiples) pour prendre un nouveau format « carte de crédit », avec certaines informations propres au conducteur incluses dans la puce. Les nouvelles catégories de permis poids lourds (C1, C1E, CE …) sont en vigueur depuis le 19 janvier 2013

Ces nouveaux permis devront, par ailleurs, être renouvelés tous les 15 ans pour les voitures et les deux roues et tous les 5 ans pour les poids lourds et les véhicules de transport (Matériel N° 2 du 22/1/2013).

Heureusement, les quelque 40 millions de Français qui ont obtenu leur permis avant le 19 janvier 2013 auront jusqu’en 2033 pour se procurer la nouvelle version du permis.

Accessoirement, nous vous rappelons qu’à ce jour, la mise en place des éthylotests obligatoires semble reportée sine die.

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Retrouvez les bulletins « Informations » de la FNTP et bien d’autres informations à caractère professionnel sur le site www.fntp.fr - espace entreprises

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