Règlement de consultation





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Marchés publics




Fournitures

















































Règlement de consultation

(R.C.)
















































Règlement de consultation




Procédure adaptée - article 27 du Décret n°2016-360 du 25 Mars 2016
















Objet du marché :

Fourniture d’un véhicule utilitaire de type camion - benne










Maître d'Ouvrage :

Commune de VERNEUIL EN HALATTE - 60550

















Date limite de réception des offres :

21 Juin 2017

Heure limite de réception des offres :

12 heures





Permanence du secrétariat de la collectivité :

lundi de 14 h à 18 h, mardi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h, mercredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h







SOMMAIRE


ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE

1.1 Nature et étendue de la prestation

Le marché qui sera conclu à la suite de la procédure engagée aura pour objet la fourniture d’un véhicule utilitaire de 3,5 tonnes de PTAC, pour conduite avec le permis B, de type camion - benne pour l’équipe d’espaces verts "équipe de tonte" des services techniques municipaux.

1.2 Décomposition en tranches/phases

Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.

Il n'est pas prévu de décomposition en phases.

1.3 Durée du marché - Reconduction

La durée du marché et les délais d’exécution figurent à l’acte d’engagement valant CCAP (art. 3.1).

Toutefois, les candidats devront proposer (à l’acte d’engagement valant CCAP) un autre délai qui serait pour eux le délai économique ; sachant que le délai de livraison fait partie des critères de sélection. Si le candidat omet de compléter l’acte d’engagement valant CCAP, il lui sera crédité la note de 0 à ce critère.

Le marché ne sera pas reconduit.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION

2.1 Procédure de passation

La présente consultation est passée, dans le respect des dispositions de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 Mars 2016, selon une procédure adaptée librement définie par le Pouvoir Adjudicateur.

La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation.

La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats pourra être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché public.

Le Pouvoir Adjudicateur analysera la valeur des offres des candidats (dont la candidature aura été admise dans le cas d'une analyse des compétences, références et moyens des candidats en amont).

Le Pouvoir Adjudicateur éliminera les offres inappropriées, décidera s'il admet ou non les candidats ayant remis des offres irrégulières ou inacceptables, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats puis engagera ou non les négociations avec les trois premiers candidats classés sur la base des critères de sélection des offres.

Les candidats sont avertis que la négociation ne peut porter ni sur l’objet du marché, ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché tels qu’elles sont définies dans les documents de la consultation.

La négociation est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les candidats. Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation ne peuvent, sauf son accord, être révélées aux autres candidats par le Pouvoir Adjudicateur.

Les candidats admis à négocier seront, individuellement, par courrier, télécopie ou mail, soit :

  • invités à remettre leur offre finale,

  • invités aux séances (si plus d’une séance est nécessaire) de négociation (sur table ou téléphonique). La convocation mentionnera le lieu, la date, l’heure et la durée. Lorsque le Pouvoir Adjudicateur estimera la phase de négociation terminée, il invitera par télécopie ou mail les candidats à remettre leur offre finale.

Il est rappelé qu’à tout moment, le Pouvoir Adjudicateur peut déclarer la procédure sans suite pour des motifs d’intérêt général. En pareil cas, les candidats en seront informés.

Dans le cas où le Pouvoir Adjudicateur aura admis à la négociation les offres irrégulières ou inacceptables, il devra, à l'issue des négociations, rejeter, sans les classer, les offres qui demeureraient irrégulières ou inacceptables.

Le Pouvoir Adjudicateur pourra cependant autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.

À l’issue de ces négociations, il retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans le présent règlement de la consultation.

2.2 Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :

        • présent règlement de consultation

        • dossier unique :

        • acte d'engagement valant CCAP

        • descriptif

2.3 Variantes

La proposition de variantes est autorisée.

2.3.1 Exigences minimales requises

Les variantes consistent en une modification de certaines spécifications des prestations décrites aux cahiers des charges. Elles peuvent conduire à des propositions techniques plus performantes et/ou à des propositions financières plus intéressantes.

Le ou les projets de variante proposés devront toutefois respecter les exigences suivantes :

  • obtenir l’approbation du Maître d'Ouvrage, le titulaire ayant une obligation de résultat dans le cadre de son offre

  • respecter le projet dans tous les domaines (données, besoins, contraintes, exigence du programme….)

  • intégrer l’ensemble des incidences techniques, financières

  • ne pas générer de contraintes financières supplémentaires au regard de l’exploitation ultérieure

  • être d’un niveau de qualité équivalent aux niveaux de qualités demandés en base, en particulier pour ce qui concerne la pérennité des ouvrages.

2.3.2 Modalités de présentation des variantes

Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base).

Les variantes seront analysées sous réserve que le candidat ait répondu intégralement à la solution de base.

La proposition d'une offre avec variante sera présentée dans un acte d’engagement valant CCAP distinct de celui de base sur lequel sera indiqué qu’il s’agit d’une proposition de variante. Le candidat présentera un document par variante proposée.

Les candidats indiqueront, outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base :

  • les rectifications à apporter, éventuellement, au marché

  • les modifications du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) qui sont nécessaires pour l'adapter aux variantes proposées.

D’une manière générale, le candidat engage sa responsabilité sur la variante présentée, et assumera les conséquences éventuelles, de toute nature, qui en découleraient lors de l’exécution et pendant les périodes de garanties.

De plus l’Entreprise s’engage à répondre aux éventuelles questions, demandes de documents ou d’informations complémentaires émanant du Pouvoir Adjudicateur pendant la période d’analyse des offres.

2.4 Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)

Le marché comporte des PSE définies dans le descriptif. Les candidats doivent impérativement y répondre. Pour le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, une offre incomplète sera éliminée.

Les propositions financières relatives à chaque PSE seront intégrées dans l'acte d'engagement valant CCAP de la solution de la base.

Les candidats indiqueront, outre les répercussions de chaque PSE sur le montant de leur offre de base, les rectifications à apporter, éventuellement, au marché.

2.5 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres finales.

2.6 Mode de dévolution

Il n’est pas prévu de décomposition en lots. Un seul marché sera passé pour la réalisation des prestations.

Le marché sera confié à un prestataire unique.

Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché public.

2.7 Réalisation de prestations similaires

Le Maître d'Ouvrage se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article 30-I-7 du Décret du 25 Mars 2016, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.

La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.

2.8 Modifications de détail au dossier de consultation

Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

ARTICLE 3 - RETRAIT DU DOSSIER

Le Pouvoir Adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé.

Les candidats devront télécharger l’ensemble du dossier de consultation des entreprises sous forme électronique via le site http://www.adto.fr/avis-de-marches (lien "DCE").

Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.

En cas de retrait du dossier de consultation en mode anonyme, il est recommandé aux candidats de revenir sur le portail internet au minimum 2 semaines avant l'expiration pour vérifier si le dossier a été mis à jour, et s’il y a eu des questions / réponses qui n’auraient pas pu être envoyées du fait de l'anonymat.

Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, ou en cas de suppression de la dite adresse électronique. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.

En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique au 04.80.04.12.60 ou par mail à support-entreprises@aws-france.com.

ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Les dispositions de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 Mars 2016 ne font plus obligation au candidat de signer l’offre présentée. La signature ne sera ainsi exigée qu’au terme de la procédure afin de formaliser le marché avec l'attributaire désigné. Cependant, les candidats sont informés que le seul dépôt de l’offre vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché qui leur sera attribué.

Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en français.

Les candidats auront à produire, dans une enveloppe cachetée, les pièces ci-dessous définies, rédigées en langue française, selon l'ordre et la présentation ci-après :

4.1 Eléments nécessaires à la sélection des candidatures (1ère chemise)

Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes :

  • une lettre de candidature (DC1 version en vigueur) comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat

        • l'imprimé DC2 (version en vigueur) renseigné par le candidat individuel

  • une déclaration sur l’honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48 de l’Ordonnance du 23 Juillet 2015 et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés

  • le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet

      • attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle

  • pour apprécier les capacités techniques et professionnelles (au titre de la rubrique G du DC2) :

      • liste des principales fournitures fournies au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique

      • déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années

      • description du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public

      • certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent ainsi que par des certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres.

Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit, il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché.

Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats devront utiliser les formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Un document unique de marché européen (DUME), rédigé en français, pourra être remis par le candidat en lieu et place :

  • de la déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies à l’article 45 et 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015

  • des documents et renseignements demandés par le Pouvoir Adjudicateur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Les candidats auront la possibilité de ne pas remettre un ou plusieurs des documents ou renseignements demandés dans le cadre de la présente consultation s’ils ont déjà été remis dans le cadre d’une précédente consultation et si les conditions suivantes sont réunies :

  • les candidats doivent préciser à cet effet, dans leur dossier de candidature, d’une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais, et d’autre part, l’identification de la consultation lors de laquelle les pièces ont été remises

  • les documents doivent être toujours valables

A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.

Les candidats sont informés qu’ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies :

  • les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature, d’une part la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais et d’autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d’accès à cet espace

  • l’accès à ces documents est gratuit.

A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète. 

4.2 Eléments nécessaires aux choix de l’offre (2ème chemise)

Pour le choix de l’offre, les candidats doivent produire un projet de marché comprenant :

  • acte d'engagement valant CCAP : cadre ci-joint à compléter par le candidat

  • détail estimatif : document à établir et à dater par le candidat

  • variante(s) à présenter dans le respect des modalités prévues à l'article 2.4 ci-dessus

  • prestation(s) supplémentaires(s) éventuelle(s) à présenter dans le respect des modalités prévues à l'article 2.5 ci-dessus

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI DES PROPOSITIONS

Pour l'envoi de leur candidature et de leurs offres, les candidats peuvent utiliser librement la transmission papier ou électronique.

Le retrait des documents électroniques n’oblige pas le candidat à déposer électroniquement sa candidature et son offre.

Les candidats doivent utiliser le même mode de transmission pour l'envoi de leur candidature et de leur offre.

Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme papier et/ou sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme "papier" ou "dématérialisée" sera examinée, sachant que l'offre examinée sera rejetée pour non-conformité si le candidat n'a pas utilisé le même mode de transmission que celui utilisé pour l'envoi de sa candidature.

5.1. Conditions de dématérialisation

Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation http://marches-publics.info et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique support-entreprises@aws-france.com

Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le site http://marches-publics.info (onglet "pratique").

Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la deuxième page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception des candidatures et des offres correspondra au dernier octet reçu.

Les candidatures et les offres parvenues après ces date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.

Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le Pouvoir Adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous :

        • standard .zip

        • Adobe® Acrobat®   .pdf

        • Rich Text Format   .rtf

        • .docx ou .xlsx en version Microsoft Office 2013 ou antérieurs

        • le cas échéant, le format DWF

        • ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png

Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le Pouvoir Adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.

En cas de format différent, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature et/ou l’offre du candidat.

Le soumissionnaire est invité à :

        • ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".

        • ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".

        • traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.

Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme «dématérialisée» sera examinée.

5.2 Modalités d'envoi des propositions dématérialisées

Les propositions pourront être remises sous forme dématérialisée via le site http://www.adto.fr/avis-de-marches (lien "déposer un pli").

Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. La taille maximum acceptée pour le dépôt des plis est de 10 Mo.

Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi.

Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.

En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique malveillant est détecté par le Pouvoir Adjudicateur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.

Le Pouvoir Adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.

Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :

  • un programme informatique malveillant est détecté

  • si la candidature ou offre informatique n’est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme

  • si la candidature ou l’offre n’a pas pu être ouverte.

Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le Pouvoir Adjudicateur s’il n’est pas ouvert.

Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :

Candidat

Offre pour la fourniture d’un véhicule utilitaire

Mairie

7 rue Pasteur

60550 VERNEUIL EN HALATTE

NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE

5.3 Remise des candidatures et des offres sous forme papier

Les candidatures et les offres devront être remises sous forme papier dans les conditions ci-dessous :

  • remises sous pli cacheté, contre récépissé à l’accueil de la collectivité avant le jour et l’heure inscrits sur la deuxième page du présent règlement de la consultation

  • envoyées par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant le jour et l’heure inscrits sur la deuxième page du présent règlement de la consultation.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme papier, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme "papier" sera examinée.
Les plis porteront l'indication de la consultation à laquelle ils se rapportent et seront envoyés ou remis à l'adresse suivante :

Candidat

Offre pour la fourniture d’un véhicule utilitaire

Mairie

7 rue Pasteur

60550 VERNEUIL EN HALATTE

A OUVRIR PAR LE REPRESENTANT DU MAÎTRE D'OUVRAGE

Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des candidats. L'organisateur de la consultation ne peut être tenu pour responsable du dépassement du délai de remise des propositions.

Les frais de transport des prestations sont à la charge des candidats.

Les jours et heures d'ouverture de l'accueil sont indiqués en deuxième page du présent règlement de consultation. Charge aux candidats de prévoir le dépôt de leur pli en conséquence.

ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES - ATTRIBUTION DU MARCHE

6.1 Jugement des offres

En application de l'article 55 du Décret du 25 Mars 2016, seront éliminées, sous réserve d'une demande éventuelle de complétude :

  • les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 48 et 49 du Décret du 25 Mars 2016

  • les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées dans le présent règlement de consultation

  • les candidatures qui ne présentent pas les capacités professionnelles, techniques, et financières suffisantes au regard de la prestation à réaliser

  • les candidatures restées incomplètes après demande éventuelle de complétude par le Pouvoir Adjudicateur

En application de l'article 59 du Décret du 25 Mars 2016, pourront être éliminées :

  • les offres dites irrégulières (offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale)

  • les offres dites inacceptables (offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure)

  • les offres dites inappropriées (offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation)

Le Pouvoir Adjudicateur choisira l’attributaire du marché sur la base des critères de sélection suivants pondérés :

  • prix de la prestation (60 %)

  • délai de livraison (40 %)




6.2. Attribution des points

    • sur le critère «prix des prestations» jugement sur un total de 20 points (avant pondération)

L’offre financière la moins onéreuse et recevable (c’est à dire pour laquelle il n’a pas été démontré que les prix présentaient un caractère anormalement bas et qui remplit les conditions de recevabilité sur le plan de la valeur technique) sera créditée du maximum de 20 points (avant pondération).

Pour les autres candidats, le nombre de points (P) affecté à chaque offre est calculé de la manière suivante :

P = 20 x (montant de l’offre la moins-disante / montant de l’offre considérée).

C’est ensuite sur le nombre de points obtenu que s'applique la pondération, qui donne lieu à l'attribution d’une note permettant d’opérer le classement (l’offre ayant obtenu la meilleure note étant classée 1ère).

En cas d’offre paraissant anormalement basse, l’entreprise devra être en mesure de fournir toutes les justifications demandées sous 2 jours à compter de la réception de la demande.

  • sur le critère «délais de livraison» jugement sur un total de 20 points (avant pondération)

L’analyse du délai portera sur le délai figurant au contrat.

Si le candidat omet d'indiquer dans le contrat un délai économique, il se verra crédité d'une note O à ce critère.

L’offre présentant le délai le plus court sera créditée du maximum de 20 points.

Pour les autres candidats, le nombre de points (P) affecté à chaque offre est calculé de la manière suivante :

P = 20 x (délai total le plus court / délai total considéré).

C’est ensuite sur le nombre de points obtenu que s'applique la pondération, qui donne lieu à l'attribution d’une note permettant d’opérer le classement (l’offre ayant obtenu la meilleure note étant classée 1ère).

6.3 Attribution du marché

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 8 jours à compter de la demande du Pouvoir Adjudicateur les pièces visées à l’article 51 du Décret à savoir notamment :

  • certificats délivrés par les administrations et organismes compétents

  • les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254.2 à D.8254-5 du Code du Travail

  • extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document équivalent

  • certificat attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, délivré par l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.

L’attributaire sera tenu de déposer ses attestations sur la plateforme en ligne mise à disposition gratuitement à l’adresse suivante : http://marches-publics.info.

Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai.

Pour la production des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités particulières d’accès aux documents éventuellement définies à l’article "éléments nécessaires à la sélection des candidatures", en transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes.

A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.

Dès réception de l'ensemble des documents visés ci-dessus, l’attributaire sera invité à signer son marché.

Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

Le cas échéant, le Maître d'Ouvrage se réserve le droit de faire effectuer la duplication des pièces marchés par l’attributaire, en vue de la notification.

ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, 8 jours minimum avant la date limite de remise des offres, leur demande via le site http://www.adto.fr/avis-de-marches (pictogramme "enveloppe" ou lien "correspondre avec l’Acheteur").

L’ensemble des réponses apportées sera répertorié sur votre espace au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, et une alerte vous sera envoyée sur l’adresse courriel enregistrée. L'attention des candidats est attirée sur le fait que leurs questions ne doivent pas révéler leur identité, ni leur positionnement technique ou compétitif. En effet, la réglementation impose d’adresser le texte intégral de la question, avec la réponse, à tous les candidats.

Il ne sera répondu à aucune question orale.
DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné (e) agissant en qualité de

Déclare sur l’honneur, en application de l’article 48 du Décret 2016-360 du 25 Mars 2016, que l’entreprise (Nom et adresse)

Inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro

N’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 45 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et en conséquence :

  • n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues :

    • aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du Code Pénal,

    • aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du Code Général des Impôts

    • aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du Code Pénal

    • ou pour recel de telles infractions

    • ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

  • a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire

  • n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du Code du Commerce ou de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger

  • n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifie d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché

  • n'a pas été sanctionnée pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou condamnée au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du Code Pénal

  • a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché public, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du Code du Travail

  • n’a pas été condamnée au titre du 5° de l'article 131-39 du Code Pénal ou, en cas de personne physique, n’a pas été condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics

  • ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l’article L.8272-4 du Code du Travail.

  • est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés

  • n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 48 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015

Fait à , le

Signature

Commune de VERNEUIL EN HALATTE - Fourniture d’un véhicule utilitaire de type camion - benne

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